Déliberation - 0000D2DD

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Déliberation - 0000D2DD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000D2DD)Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Union Européenne, MAIRIE

DE

BESAKON

REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Deliberations du Conseil Municipal

Séance du 18 juin 2026

Le Conseil Municipal, convoque le 12 juin 2026, s'est reuni

l'hotel de Ville de Besangon

Conseillers Municipaux en exercice: 55

Presidence de M. Ludovic FAGAUT, Maire

Ordre de passage des rapports en séance: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 54

Etaient presents : M. Mohamed AIT-AIL, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY, Mme Isabelle BORDAT, Mme Nathalie BOUVET (A compter de la question n° 3), M. Patrick BOUZAT, M. Jimmy BRESILLION, Mme Estelle CAMARA, Mme Aline CHASSAGNE, M. Serge COUESMES, M. Laurent CROIZIER, M. JerOme CUPILLARD, M. Clement DARCQ, M. Franck DEFRASNE, M. Ludovic FAGAUT, Mme Anne FALGA, Mme Lydie FRANCART, M. Didier GENDRAUD, M. Abdel GHEZALI, Mme Marie GRUILLOT, Mme Lelia HANNOUNI (A compter de la question n° 7), M. Pierre-Charles HENRY (A compter de la question n° 3), Mme Emmanuelle HUOT CUSENIER, M. Patrick JACQUES, M. Jeremy JEANVOINE, Mme Veronique JELSCH, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sebastien LEUBA, Mme Madeleine LHOMME, Mme Helene MAGNIN-FEYSOT, M. Martin MELLION, Mme Emmanuelle MEUNIER, M. Frank MONNEUR, Mme Laurence MULOT CESARI, M. Pascal ORLANDI, M. Frederic PARISE, Mme Sophie PESEUX, M. Anthony POULIN, M. Djilalli SAHLAOUI, Mme Anne-Rachel SCHERTZ, Mme Flora SIMONIN, Mme Esther SZWARC, M. Fabrice TAILLARD, Mme Frederique THOMAS-MAURIN, M. Kevin VEJUX, M. Patrick VERDIER, Mme Severine VEZIES, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE

Secretaire: M. Patrick JACQUES

Etaient absents: M. Bruno CAIRE, Mme Laura GINIOT, Mme Eleonore METZGER, Mme Manon MONNIER, M. Jean-Pascal REYES

Procurations de vote: Mme Nathalie BOUVET a M. Laurent CROIZIER (jusqu'a la question n° 2 incluse), M. Bruno CAIRE a M. Guillaume BAILLY, Mme Laura GINIOT a M. Jeremy JEANVOINE, Mme Leila HANNOUNI a M. Didier GENDRAUD (jusqu'a la question n° 6 incluse), M. Pierre-Charles HENRY a Mme Sophie PESEUX (jusqu'a la question n° 2 incluse), Mme Eleonore METZGER a M. Patrick VERDIER, Mme Manon MONNIER a Mme Christine WERTHE, M. Jean-Pascal REYES a Mme Emmanuelle HUOT CUSENIER

OBJET: 10 - Hebergement d'enfants du periscolaire de l'ecole maternelle Cologne a Besancon a la demi-pension du college Diderot a Besancon - Avenant de prolongation de la convention de 2023

Deliberation n° 008317

Assemblee deliberante du 18 juin 2026 1/3 Deliberation n° 008317

REÇU EN PREFECTURE

Le 02 juillet 2026

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

025-212500565-20260618-D008317I0-DE

Publié le : 02/07/202610

Flebergement d'enfants du periscolaire de recole maternelle Cologne a Besangon a la demi-pension du college Diderot a Besancon - Avenant de prolongation de la convention de 2023

Rapporteur: Mme Isabelle BORDAT, Adjointe

Date Avis

Commission n° 4 03/06/2026 Favorable unanime

Résumé:

La ville de Besancon s'engage fermement afin de repondre aux demandes d'accueil des enfants sur le temps periscolaire du midi et leur permettre l'acces au service de restauration scolaire. Par voie de convention entre la ville, le Departement du Doubs et le college Diderot, ce dernier accueille pour la restauration du midi une quarantaine d'enfants de la maternelle Cologne ainsi qu'une cinquantaine d'enfants de l'ecole elementaire lie de France.

Les enfants se rendent au college pour la prise du repas accompagnes d'animateurs periscolaires de la Ville.

Les demandes d'accueil a la restauration augmentent dans plusieurs ecoles et necessitent une montee en charge de l'accueil des enfants provenant de l'ecole lie de France. Aussi, il est propose de renforcer cette organisation pour la rentr6e de septembre 2026.

Contexte

Pour l'annee scolaire 2025/2026, deux ecoles beneficient d'une restauration au college Diderot: - 40 enfants de la maternelle Cologne;

- 48 enfants scolarises a l'elementaire lie de France (sur les 150 enfants inscrits a la restauration dans cette ecole).

Le restaurant scolaire lie de France accueille les enfants de ces ecoles maternelle et elementaire. II fait actuellement l'objet de travaux pour etendre sa capacite.

Dans le meme temps, le restaurant scolaire accueillant les enfants des ecoles maternelles Artois et Picardie (a proximite de l'ecole lie de France) pose de nombreux problemes. Ce restaurant est situe dans un immeuble d'habitation peu adapte. Les difficultes y sont recurrentes : degats des eaux reguliers dans les locaux du restaurant, difficulte a assurer la marche en avant par exemple. Une solution permettant d'accueillir la quarantaine d'enfants des maternelles Artois et Picardie sur un autre site a ete recherchee.

Ainsi, le restaurant lie de France est envisage pour les accueillir en septembre 2026. Cela permettra d'ameliorer les conditions d'accueil des enfants et de mettre fin au contrat de location de cet ancien appartement.

Par consequent, les enfants des ecoles maternelles Artois et Picardie ainsi que des ecoles elementaire et maternelle lie de France seront amenes a prendre leur repas dans le restaurant lie de France.

Enfin, il est propose de maintenir l'accueil dune cinquantaine d'enfants de l'elementaire lie de France (notamment les enfants de CM1 et CM2) a la restauration du college Diderot, voire d'augmenter ce nombre en fonction des demandes que la Ville recevra a l'issue de la periode d'inscriptions. II est propose d'envisager 2 groupes de 12 enfants en plus, soit jusqu'a 72 enfants au maximum.

Cette organisation efficiente permet egalement de favoriser la transition des CM2 vers le college ob us seront scolarises l'annee suivante.

Assemblee deliberante du 18 juin 2026 2/3 Deliberation n° 008317Proposition

II est propose de renouveler la convention actuelle afin de maintenir l'accueil des enfants de la maternelle Cologne (40) au college Diderot, ainsi que des enfants de l'ecole elementaire lie de France (entre 48 et 72 selon le nombre de demandes).

A l'unanimite, le Conseil Municipal:

acte le maintien de l'accueil des enfants de la maternelle Cologne et l'accueil d'une partie des enfants de l'elementaire Ile-de-France au restaurant du college Diderot,

autorise M. le Maire, ou son representant, a signer la convention avec le Departement du Doubs et le college Diderot.

Rapport adopte a l'unanimite

Pour: 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller interesse : 0

*Le sens du vote des elus ne prenant pas part au vote est considere comme une abstention.

Pour extrait conforme,

Le Secretaire de séance, Le Maire,

Ludovic FAGA T

Patrick JACQUES,

Conseiller Municipal Delegue

Assemblee deliberante du 18 juin 2026 3/3 DOlibOration no 008317Annexe 1

CONVENTION D’HEBERGEMENT D’ENFANTS DU PERISCOLAIRE

DE L’ECOLE MATERNELLE « COLOGNE » ET DE L’ECOLE

ELEMENTAIRE « ILE DE FRANCE » A BESANCON

A LA DEMI-PENSION DU COLLEGE « DIDEROT » A BESANCON

Entre les soussignés :

• Le Département du DOUBS, ayant son siège sis 7, Avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANCON Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée à l’effet de signer la présente convention de coopération par délibération de la Commission permanente en date du 22 juin 2026,

Ci-après dénommé « le Département ».

Numéro SIRET : 222 500 019 00013

• Le Collège « Diderot » à BESANCON, sis 3, rue de Cologne du collège, 25000 BESANCON, représenté par Monsieur Christophe CUENOT, Chef d’établissement, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration en date du ,

Ci-après dénommé « le collège ».

Numéro SIRET : 192 510 808 000 20

D’une part,

Et,

• La Ville de BESANCON, sis 2, Rue Mégevand, 25034 BESANCON Cedex, représentée par Madame Isabelle BORDAT, Adjointe à l’Education déléguée à l’éducation, aux écoles et à la restauration scolaire, dûment autorisée par délibération du Conseil municipal en date du ,

Ci-après dénommé « la commune ».

Numéro SIRET : 212 500 565 000 16

D’autre part.Pour les besoins de la présente convention, le Département, le collège et la commune pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.

VU :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;

- le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 213-2 (restauration scolaire dans les

collèges relevant de la compétence départementale), L. 213-2-1 (recrutement et gestion par le

Département des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dans les collèges) et L.

421-10 (association entre établissements et communes par voie de convention pour mettre en

commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles) ;

- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1 al 3 et

suivants (coopération locale conventionnelle) ;

- la directive 2014/24 UE du 26 février 2014 et notamment son article 12, 4° ;

- le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3211-6 (relatif aux concessions)

et L. 2511-6 (relatif aux marchés publics) ;

- l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 11 janv. 2005, Stadt Halle,

aff. C-26/03 : JurisData n° 2005-400017 ;

- l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 juin 2009, aff. C-

480/06, Commission c/ Allemagne : JurisData n° 2009-007114 ;

- les arrêts de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) gde ch., 19 déc. 2012, aff. C-

159/11 , § 35 et 36, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce : JurisData n° 2012-

034242 – Cour de justice de l’union européenne (CJUE), 13 juin 2013, aff. C-386/11, § 38,

Piepenborck ;

- l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), 19 décembre 2012, Azienda

Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di

Lecce e.a., Aff. C-159/11, pts. 35 et 40 ;

- l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), 8 mai 2014, Technische Universität

Hamburg-Harburg, Aff. C-15/13, pts 34 et 35 ;

- le Document de travail 2010 SEC (2011) 1169 Final, de la Commission européenne du 4 octobre

2011 ;

- le Code de la consommation et notamment ses articles R. 412-12 et suivants (information

relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances) ;

- le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment son article L. 202-1 (relatif aux

laboratoires d'analyses départementaux) ;- La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) ;

- Le règlement (UE) n°1169/2011 modifié du Parlement européen et du conseil du 25 octobre

2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des

allergies ou des intolérances et encore présent dans le produit fini même sous une forme

modifiée et notamment son annexe II intitulée « Substances ou produits provoquant des

allergies ou intolérances » ;

- L’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (NOR : AGRG0601032A) ;

- Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) du collège « Diderot » à BESANCON ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») ;

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD)) entré en application le 25 mai 2018 ;

- La circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 (modifiée par la circulaire n° 2004-054 du 23 mars

2004) relative à la surveillance des élèves (NOR : MENL9603026C) ;

- Le règlement intérieur du collège « Diderot » à BESANCON en vigueur ;

- la délibération de la Commission permanente en date du 23 février 2026 portant approbation de

la présente convention et autorisant Madame la Présidente à la signer ainsi que ses éventuels

avenants à intervenir sous réserve qu’ils ne modifient ni l’objet ni l’économie générale de la

présente convention ;

- La délibération du Conseil d’administration du collège « Diderot » à BESANCON le autorisant son chef d’établissement à signer la présente convention ;

- La délibération du conseil municipal de la commune de BESANCON en date du autorisant l’adjointe au Maire, Isabelle BORDAT, en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, à signer la présente convention.

PREAMBULE

En application de l’article L.213-2 du Code de l'éducation, le Département assure la restauration et l'hébergement dans les collèges dont il a la charge, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves qui relèvent de l’Etat pour les collèges et des communes ou de leurs groupements pour les écoliers.

Dans le premier degré, la restauration scolaire est à la charge des communes, à titre facultatif, qui assurent elles-mêmes le service ou le délèguent à des sociétés de restauration privée.Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires (par les communes, à titre facultatif), des collèges (Code de l’éducation, art. L. 213-2 : par le Département) et des lycées (Code de l’éducation, art. L. 214-6 : par la Région) de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Conformément au règlement du service départemental de restauration scolaire, la priorité de l’accueil dans les restaurants scolaires des collèges du Doubs est donnée aux élèves de l’établissement (collégiens).

Le service peut ensuite accueillir prioritairement les personnels affectés à l’établissement, les hébergés et les hôtes de passage sous réserve que la capacité d’accueil soit suffisante.

La capacité d’accueil doit s’apprécier en fonction des règles d’hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.

Le service de restauration et d’hébergement du collège étant équipé d’une cuisine satellite, les repas servis sur site sont livrés chaque jour par un prestataire extérieur.

Pour un juste équilibre entre la compétence relevant de chacune des deux collectivités, parties à la convention, l’utilisation par la Commune du service départemental de restauration ne doit pas se faire au détriment de l’accueil des demi-pensionnaires collégiens, ni induire un surcoût pour le budget du Département, ni celui du collège.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 421-10, I du Code de l’éducation que « Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. ».

Cette mutualisation est structurellement ancrée dans notre organisation départementale des collèges, tant en matière de bâtiment, que d’équipements ou de ressources humaines.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’établir la présente convention de coopération « public-public ».

Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE I : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties et de déterminer les modalités de leur coopération s’agissant de la mutualisation du service de restauration scolaire et d’hébergement du collège et la mise en commun de leurs ressources humaines et matérielles en vue de permettre l’hébergement au service de restauration du collège d’élèves des classes maternelles de l’école « Cologne » et de l’école élémentaire « Ile deFrance » à Besançon à compter du 1er septembre 2026 tout en préservant la qualité de l’accueil des demi-pensionnaires collégiens, et sans induire un surcoût pour le budget du Département, ni celui du collège.

ARTICLE II : ACCUEIL

Les enfants inscrits à l’accueil périscolaire du midi avec restauration de l’école maternelle « Cologne » et de l’école élémentaire « Ile de France » de Besançon sont autorisés à prendre leur repas à la demi-pension du collège « Diderot » à Besançon dans la limite des possibilités d’accueil de la demi-pension fixée au maximum à 150 rationnaires (élèves et leurs accompagnateurs).

Pour l’accueil des écoliers de maternelles, la salle du restaurant a été dotée par la Commune, d’un mobilier spécifiquement adapté en termes de confort et d’ergonomie pour les enfants. De plus, ceux-ci peuvent avoir accès à des lavabos et des sanitaires également adaptés à leur âge, indépendants et situés à proximité de la salle de restaurant scolaire.

La capacité d’accueil pourra faire l’objet d’une renégociation au début de chaque année scolaire, au vu des effectifs du 1er degré et des besoins du service de restauration pour les collégiens.

Les accès d’entrée et de sortie au service de restauration se feront exclusivement selon les consignes données par le collège en raison des mesures de sécurité renforcées actuellement en vigueur.

Les écoliers bénéficieront de prestations quantitativement et qualitativement équivalentes à celles offertes aux convives du collège. La Commune déclare avoir parfaite connaissance des prestations qualitatives et quantitatives servies dans le collège et les accepte.

Le règlement du service départemental de restauration scolaire prévoit que le service de restauration accueille les élèves atteints d’allergies ou d’intolérances alimentaires conformément au principe général d’égalité d’accès des usagers aux services publics et dans le strict respect de la réglementation en la matière.

Le Chef d’établissement du collège et le Département ne pourront être tenus responsables d’un incident dans l’hypothèse où l’allergie n’aurait pas été déclarée au préalable par écrit au collège par la Commune ou si les parents n’ont pas sollicité la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) pour leur enfant auprès de cette association.

En l’absence d’un PAI ou dans l’attente de sa signature par l’ensemble des parties concernées par son application, l’élève peut temporairement ne pas être admis au service de restauration par le collège.

Le service de restauration du collège devra cependant, en application de l’annexe II intitulé « Substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances » du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, afficher de façon visible la liste des 14 allergènes majeurs susceptibles d’être présents dans les plats servis.ARTICLE III : INSCRIPTIONS ET COMMANDE DES REPAS

Les familles inscriront leurs enfants pour l’année scolaire auprès de la commune qui transmettra au collège :

✓ au début de l’année scolaire ou de la première période de 2026 la liste des élèves régulièrement inscrits à la demi-pension, celle-ci devant être actualisée tous les mois, ✓ en fin de mois, l’effectif des élèves inscrits au service de demi-pension pour le mois suivant.

Si des variations de l’effectif supérieures à 4 sont attendues, la Commune avertira le collège dès que possible afin de faciliter les commandes.

En cas de sorties scolaires entraînant la prise des repas à l’extérieur, le collège devra être prévenu dans les délais du nombre de repas non pris à la demi-pension.

Pour tous les repas pris occasionnellement par les enfants, la Commune s’engage à respecter la capacité d’accueil maximale.

Enfin, dès l'arrivée au collège, l'un des accompagnateurs signalera les écoliers présents à l’établissement.

En outre, en raison des mesures de sécurité renforcées depuis la rentrée 2016, la liste nominative des élèves et accompagnateurs sera affichée et mise à jour quotidiennement.

ARTICLE IV : SURVEILLANCE

Pendant les trajets de l’école au collège, et durant la période où les élèves se trouvent dans l’enceinte du collège, ceux-ci restent sous l’entière responsabilité de la Commune.

Dans l’enceinte du collège, les élèves et leurs accompagnateurs doivent tous se soumettre au règlement intérieur de l’établissement, les écoliers restant sous la responsabilité des accompagnateurs.

La surveillance des enfants qui incombe exclusivement à la Commune est assurée par des accompagnateurs désignés et appointés spécifiquement pour cette tâche par celle-ci. Il appartient la Commune de mettre en œuvre les moyens nécessaires suffisants. Le taux d’encadrement devra donc nécessairement être adapté en fonction des besoins déterminés par la Commune et/ou en cas d’évolutions réglementaires.

En cas d’absence d’un accompagnateur, la Commune pourvoira obligatoirement à son remplacement.

Les personnels de surveillance du collège ont autorité pour ajuster la circulation des écoliers en fonction des contraintes et urgences de l’établissement.

Les accompagnateurs des écoliers devront exercer une surveillance effective durant toute la durée de présence des élèves qui leur sont confiés et respecter l’organisation mise en place conjointement par le collège pour gérer :

• l’arrivée des enfants dans la salle de restaurant scolaire,• la durée des repas,

• la sortie de la salle de restaurant scolaire.

De même devront être appliquées par les accompagnateurs, les consignes du collège pour faciliter l’accès aux sanitaires et respecter les mesures d’hygiène et de sécurité (incendie, plan particulier de mise en sûreté, intrusion…).

En cas de manquement grave, l’exclusion provisoire ou définitive des indisciplinés pourra être prononcée par le Chef d’établissement du collège conformément au règlement du service départemental de restauration scolaire, après médiation.

De même, en cas de manquement grave à ses obligations professionnelles en matière de surveillance d’un personnel accompagnateur, le collège saisira immédiatement la mairie ; le Chef d’établissement du collège pourra alors interdire l’accès de l’établissement à ce personnel.

En cas de conflit ou de désaccord entre les personnels accompagnateurs et un ou plusieurs personnels du collège, le Chef d’établissement du collège et la Présidente du Département devront être informés sans délai. Une médiation sera alors conduite entre les parties concernées signataires de la convention.

ARTICLE V : ORGANISATION DU SERVICE

Les repas sont servis les lundis, mardis, jeudis et vendredis d’ouverture du restaurant scolaire, dans la salle à manger du collège à l’heure convenue entre les parties, soit à partir de 12h20. La sortie de la salle de restaurant scolaire, les locaux devant être libérés à 13h20, Le débarrassage des tables à l’aide du chariot mis à disposition par le collège ainsi que leur nettoyage.

Le service sur table des repas des élèves des classes maternelles est assuré par leurs accompagnateurs.

ARTICLE VI : POLITIQUE TARIFAIRE DEPARTEMENTALE

▪ Prix de vente par le collège du repas servi

Il s’applique aux repas des élèves et des personnels accueillis en périodes scolaires, dans le cadre de la convention. Le prix de vente du repas par le collège fixé par le Département est de 6.34 € depuis le 1er mars 2026 (hors coût de personnel). Ce tarif est susceptible d’actualisation semestrielle décidée par le Département au 1er mars et au 1er septembre chaque année selon les révisions du prix appliqué par le prestataire.

▪ Contribution au titre des ressources humaines

En matière de ressources humaines, les dispositifs d’hébergement du 1er degré ne doivent pas induire de tâches supplémentaires absorbées par les personnels des collèges, parfois au détriment des fonctions d’accueil ou d’entretien, ni mettre en péril l’organisation du service de restauration ou générer un risque sanitaire.Il est donc demandé à la Commune de mettre à disposition du service de restauration départemental, du personnel au vu du besoin généré par l’hébergement de ses élèves. La contribution au titre des ressources humaines se fondant sur le nombre moyen de repas servis est calculé à raison de 10 heures annuelles par repas pour 36 semaines de fonctionnement du service de restauration.

La restauration n’intégrant pas la mission de surveillance qui relève des communes ou de leurs groupements pour les écoliers, leurs personnels accompagnateurs ou encadrants ne peuvent être assimilés à des personnels mis à disposition du service de restauration.

A noter à titre digressif que, pour les communes ne mettant pas de personnel à disposition à hauteur du besoin défini par le Département, une contribution au titre des ressources humaines est facturée par le Département. Son montant est calculé au prorata des heures manquantes pour l’année civile considérée sur la base du coût en personnel de 1,97 € par repas pour 2026 - susceptible d’actualisation annuelle (pour un service de restauration autonome).

La Commune choisit de d’opter pour une contribution financière au titre des moyens humains.

ARTICLE VII : TENUE DES LOCAUX

Le personnel accompagnateur doit veiller à ce que les locaux à savoir la salle de restauration de l’établissement, les équipements et le matériel mis à disposition soient conservés en bon état.

Si des dégradations sont constatées, le Chef d’établissement du collège pourra en demander réparation à la Commune.

La Commune s’engage ainsi à remplacer, à ses frais et à bref délai, le matériel cassé ou détérioré par les élèves hébergés.

ARTICLE VIII : CONDITIONS FINANCIERES

Le suivi de la fréquentation sera réalisé chaque jour pour les élèves et les accompagnateurs et fera l’objet d’un relevé.

Les repas seront facturés par le collège à la Commune à la fin de chaque mois.

La facturation sera établie sur la base du nombre de repas pris chaque jour et contrôlé quotidiennement par le collège.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article VI, une contribution pourra être sollicitée de la Commune par le Département au titre des dépenses afférentes au personnel pour l’année écoulée.

Il reviendra ensuite à la Commune de définir sa politique tarifaire et sociale en direction des familles et des personnels.En cas de non fonctionnement du service pour des raisons de force majeure (grève, travaux, fermeture de l’établissement, fermeture du service de restauration), la Commune sera prévenue le plus tôt possible par le collège.

Le fait que le collège ne puisse pas, pour des raisons de force majeure (évènement imprévisible à la date de conclusion du contrat, irrésistible c’est-à-dire insurmontable et extérieur, autrement dit, indépendant de la volonté des cocontractants), fournir les repas aux écoliers ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE IX : DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour les grosses réparations d’investissement, et après accord préalable des parties, les dépenses sont réparties au plus juste lors des montages financiers, chaque Collectivité compétente pour ses propres usagers, prenant à ce titre à sa charge, la part des dépenses qui lui incombe.

ARTICLE X : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Les activités des parties relèvent de leur responsabilité respective, exclusive, pleine et entière.

Aussi, chaque partie devra souscrire toute police d'assurance utile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile, afin que les parties ne voient pas leur responsabilité respective recherchée.

Elles paieront les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la responsabilité des autres parties ne puisse en aucun cas être recherchée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie entre les parties par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites dans le mois qui suit la signature de la présente convention puis annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police, durant la durée d’exécution de la présente convention. Ainsi, la Commune s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, en particulier d’assurance en cas où un sinistre serait causé par un ou plusieurs élèves et/ou par un ou plusieurs accompagnateurs et/ou personnels mis à disposition et à vérifier la couverture des élèves par une assurance adaptée.

Le Département prend également toutes les dispositions, en particulier d’assurance pour la prestation de la restauration fournie à la Commune.

ARTICLE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

S’agissant du traitement informatique de données à caractère personnel, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour respecter les exigences fixées :

- par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») ;- par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- et par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD)) entré en application le 25 mai 2018.

Par conséquent, chaque partie s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à :

- respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;

- préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;

- informer les personnes dont elle recueille les données, des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;

- ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la convention ;

- mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- alerter sans délai l’autre partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, afin de permettre à la partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, et de rectification de leurs données.

Lorsque leur consentement est exigé pour collecter les données, elles disposent également d’un droit d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de la partie responsable de traitement. Cette partie s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

Chaque partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente convention.

Chaque partie s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.Chacune des parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire.

ARTICLE XII : DUREE DE LA CONVENTION

Les dispositions de cette convention s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 pour 3 années scolaires jusqu’au 31 août 2029.

La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en prononce la résiliation, dans les conditions fixées à l'article XIV des présentes.

ARTICLE XIII : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties.

Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.

Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.

ARTICLE XIV : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée par l’une des parties, pour cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires.

La présente convention pourra être résiliée :

- A l’amiable, à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin ;

- A l’initiative de l’une quelconque des parties, pour cas de force majeure dûment justifié l’empêchant temporairement ou définitivement de remplir ses obligations définies au titre des présentes, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties ; Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation ;

- à l’initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée aux autres parties. En pareille hypothèse, la partie ayant pris l’initiative de la rupture sera tenue d’indemniser les autres parties du préjudice éventuel direct et certain résultant pour elles de la résiliation anticipée de la convention.- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et 3 mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à- dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.

En tout état de cause, les modalités techniques de départ non définies au sein des présentes, seront négociées entre les parties.

ARTICLE XV : CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas de modification de l’environnement législatif, règlementaire ou économique dans lequel les parties ont contracté, ayant une incidence directe sur les dispositions incluses dans la présente convention, celles-ci se concerteront sur les suites à donner à ladite convention et sur ses adaptations corrélatives éventuelles, pour en assurer la cohérence avec cette modification.

La nullité de l’une des dispositions contractuelles de la présente convention n’entraînerait l’annulation de celle-ci, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme substantielle et déterminante, et que sa nullité remette en cause l’équilibre général de la convention (bouleversement de l’économie générale du contrat).

En revanche, la nullité d’une disposition quelconque de la présente convention qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions contractuelles.

Les parties conviennent dès lors de remplacer les dispositions invalidées par des dispositions se rapprochant le plus de leur commune intention exprimée dans le cadre de la présente convention, dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat.

A défaut d'accord à l'issue de la négociation portant sur le remplacement d’une clause qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, la convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un (1) mois, suivant réception par l’une des parties de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée par l’autre partie, aux fins de notification de la résiliation. La résiliation sera alors prononcée, sans indemnité, pénalité ou dommages-intérêts pour l’une ou l’autre partie.

Les modalités techniques de départ non définies au sein des présentes seront, en pareil cas, négociées entre les parties.ARTICLE XVI : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.

Faite à Besançon, le

En (3) trois exemplaires originaux de 14 pages, dont un pour chacune des parties.

Pour le Département du DOUBS,

La Présidente,

Christine BOUQUIN

Pour le Collège « Diderot»

à BESANCON,

Le Chef d’établissement,

Christophe CUENOT

Pour la Commune de BESANCON,

L’adjointe au Maire, en charge de l’éducation,

de l’enfance, de la jeunesse et de la famille,

Isabelle BORDAT