Procès Verbal - PV CM du 30.03.26

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Procès Verbal - PV CM du 30.03.26 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Antogny-le-Tillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30.03.26)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANTOGNY LE TILLAC DU 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier THIVELLIER, 1er adjoint.

Présents : M. Didier THIVELLIER, 1er adjoint,

Mmes : CHAMPIGNY M., PICARD H., JOUANNIN M.,

MM : DABILLY P., TALON T., PICARD G.,

Excusés : Mme LE POTIER P. ayant donné pouvoir à M. THIVELLIER D., M. LACOMBE D. ayant donné pouvoir à Mme CHAMPIGNY M., M. URBANOVSKY L. ayant donné pouvoir à M. TALON T et Mme JACOB I., ayant donné pouvoir à Mme PICARD H.

Date de convocation :

24.03.2026

Secrétaire de séance : Mme Manuela CHAMPIGNY

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 20.03.26

2- Délégation du conseil municipal au Maire

3- Création et composition des commissions municipales

4- Désignation des référents aux différentes instances

5- Indemnités de fonction des adjoints

Délibération n°16.30.03.26 : Délégations du conseil municipal au Maire

Vu les articles L. 2122-22 et L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être

chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certains nombre de décisions,

Considérant qu'i y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

DONNER délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés

à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale

des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de

change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

14° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans

des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

Lorsque ces actions concernent :

1° les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la

présente délibération ;

2° les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

3° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des

propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (ajouter

éventuellement : sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en

cause) »

16° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

18° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

19° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite de 500€.

Délibération n°17.30.03.26 : Création et composition des commissions communales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), le conseil municipal peut instituer des commissions chargées d’étudier les questions

soumises à son examen, soit à l’initiative de l’administration, soit à celle de ses membres. Ces

commissions, présidées de droit par le maire, jouent un rôle essentiel dans la préparation des

délibérations et l’approfondissement des dossiers techniques ou stratégiques.

Dans un souci d’efficacité, il est proposé de créer deux commissions municipales thématiques :

- Une commission « Communication », dédiée à la stratégie de communication de la collectivité, à la coordination des supports d’information.

- Une commission « Marchés publics », chargée d’examiner les procédures de passation des marchés, de veiller au respect des règles de la commande publique et d’assurer un suivi des engagements contractuels de la commune.

La composition de ces commissions, fixée ci-après, respecte le principe de représentation pluraliste

des élus au sein de l’assemblée communale, tel que prévu par le CGCT. Les membres désignés ont

été choisis en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité, afin d’assurer un

fonctionnement optimal des instances.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-22 et L.

2121-21 ;

VU le Code de la commande publique et en particulier les articles L. 1411-1 et suivants (relatifs aux

principes de la commande publique (transparence, égalité de traitement, liberté d’accès) et aux

modalités de passation des marchés publics) et les articles R. 2142-1 et suivants (Dispositions

applicables aux commissions d’appel d’offres et aux procédures de consultation) ;

Considérant l’intérêt général et efficacité de l’action publique ;

Considérant le respect du principe de représentation pluraliste ;

Considérant les enjeux locaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimitéArticle 1 : Création des commissions il est créé deux commissions municipales permanentes,

chargées respectivement des thèmes suivants :

- Commission « Communication » ;

- Commission « Marchés publics ».

Article 2 : Composition des commissions : la composition des commissions est arrêtée comme suit,

dans le respect du principe de représentation pluraliste :

- Commission « Communication » :

o Mme LE POTIER ;

o Mme PICARD ;

o M. URBANOVSKY.

- Commission « Marchés publics » :

o Mme CHAMPIGNY ;

o Mme LE POTIER ;

o M. LACOMBE ;

o M. THIVELLIER.

Article 3 : Modalités de fonctionnement

Les commissions sont présidées de droit par le Maire ou, en son absence, par un vice-président

désigné lors de leur première réunion.

Les commissions se réunissent dans les huit jours suivant leur création, conformément à l’article L.

2121-22 du CGCT.

Les membres des commissions peuvent assister, en qualité d’auditeurs, aux réunions des autres

commissions, sous réserve d’en informer préalablement le maire par écrit (courriel ou courrier) au

moins deux jours avant la date de la réunion.

Article 4 : Désignation sans scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil

municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres des commissions.

Article 5 : Exécution le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise

en préfecture et publiée dans les conditions légales.

Délibération n°18.30.03.26 : Indemnités de fonction des élus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

VU le procès -verbal en date du 20 mars 2026 constatant l'installation du conseil Municipal, VU la délibération en date du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal fixe à 3 le nombre des adjoints au maire,

Considérant qu'au regard des délégations confiées aux adjoints, il y a lieu d'attribuer des indemnités de fonction et d'en fixer le montant,

Considérant que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice brut terminal de lafonction publique conformément aux dispositions des articles L2123-20 à 24 et R.2123-23 du C.G.C.T.

Pour la strate des communes de moins de 500 habitants, ce pourcentage s’établit au maximum à : -Pour le maire à 28.10%

-Pour un adjoint à 10.89%

Considérant que les indemnités proposées sont :

-Maire : 28.10%

-Premier adjoint : 9.5%

-Deuxième adjoint : 8%

-Troisième adjoint : 8%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- Approuve le montant des indemnités de fonction proposées,

- Dit que ces mesures sont applicables à compter du 30 mars 2026 et que le retrait d'une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la réglementation applicable. -Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal 2026, au chapitre 65-Art 65311.

Délibération n°19.30.03.26 : Représentants de la commune d’Antogny le Tillac auprès du syndicat

mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la charte 2025-2040 du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine approuvée par la commune le

25 mars 2025 ;

Vu le décret n° 2025-1162 du 05/12/2025 portant renouvellement de classement du Parc naturel

régional de Loire-Anjou-Touraine ;

Vu les statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-

Touraine en vigueur ;

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune

auprès du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine à la suite des

élections municipales;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne les délégués suivants : Mme Pascale LE POTIER, Titulaire, M. Didier THIVELLIER,

Suppléant

 Prend acte que ces derniers représenteront la commune au sein du syndicat mixte de

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine

Délibération n°20.30.03.26 : Désignation des délégués de la commune au SIEIL-Commune de -5000

habitants : 1 titulaire + 1 suppléant

Le Conseil Municipal,Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SIEIL (arrêté préfectoral du 16 avril 2020),

Considérant que chaque conseil municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population) chargés de constituer les délégués du Comité syndical du SIEIL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Désigne en qualité de délégué TITULAIRE :

M. Didier THIVELLIER

Premier Adjoint

14 Route de Vellèches

37800 ANTOGNY LE TILLAC

Désigne en qualité de délégué SUPPLEANT :

Mme Manuela CHAMPIGNY

Deuxième Adjointe

9, la Grille

37800 ANTOGNY LE TILLAC

Prend acte que ces derniers représenteront la commune au sein de toute instance du SIEIL.

Pour rappel, l’annexe 1 compile les membres et référents des différentes instances pour lesquelles les délibérations n’étaient pas nécessaires.

La séance est levée à 19h30.

Fait en mairie, le 31 mars 2026

Pascale LE POTIER, Maire