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Arrêté - 2024 A277?t=1737981865
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A277?t=1737981865)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département des Hautes-Alpes N°2024-A277
COMMUNE DU DÉVOLUY
ARRÊTÉ DU MAIRE
Relatif l'interdiction d'accès au domaine ski alpin
Préparation du domaine alpin
2024/2025
Le Maire de la Commune du Dévoluy,
Vu:
+ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122.24, L2212.1, L2212.2, 22124, 2212.5, L 2215. ;
«la loi n°85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
la loi n°87.565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
« L'arrêté municipal approuvant le plan d'intervention de déclenchement des avalanches (P.1.D.A) sur la commune du Dévoluy n°2024-A276 du 05 décembre 2024 ;
s Compte tenu des risques inhérents à la circulation des engins de damage pendant la préparation du domaine skiable et l'entretien des pistes de ski alpin ;
° Eu égard à l’utilisation possible de treuils et à la mise en œuvre de ces techniques pendant les
opérations de damage ;
° _ Compte tenu du risque d’avalanche inhérent à l'exploitation du domaine skiable ;
ARRETE
Article L:
L'accès au domaine skiable de ski alpin du Dévoluy est interdit au public durant toute la durée de préparation des pistes à compter de la date du présent arrêté et jusqu’à l'ouverture du domaine.
Article 2 :
La signalisation de cette interdiction conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté sera mise en place et maintenue en bon état de propreté par les soins de l'exploitant du domaine skiable et à sa charge.
Il est également tenu de mettre en place et d'entretenir, sous Sa responsabilité, la signalisation diurne et nocturne appropriée à l'état du chantier.
Des panneaux LUMIPLAN sur les fronts de neige Superdévoluy et Joue du Loup seront mis en place pour informer le public de cette interdiction jusqu’à 20h00.
Article 3 :
Toute personne s’engageant sur le domaine le fait sous son entière responsabilité.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, Ce recours peut être effectué par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyen àl'adresse suivante mwwtelerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241209-2024 A277-AR
en date du 09/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 A277 Article 4 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune du DEVOLUY, l'exploitant du domaine Skiable Dévoluy Ski Développement ainsi que le chef de la brigade de gendarmerie du DEVOLUY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Dévoluy, le 05/12/2024
AN DU Ok
S/ ANNE Transmis et reçu en Préfecture le:©Q_ 12. AQU | S .} feeà |\<
Publié et affiché le : GQ. 19. au Le VRÿE à < > TL Da, Notifié le : œ 1. AA SE. 6
Alexandré BUTEL #7
2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241209-2024 A277-AR en date du 09/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 A277