Déliberation - D2025 012 DELIB Budget Communal amort subv equipements versees pref

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Déliberation - D2025 012 DELIB Budget Communal amort subv equipements versees pref Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2025 012 DELIB Budget Communal amort subv equipements versees pref)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL po q $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Avevyron Séance du 03 avril 2025

Délibération n° D2025-012

L’an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, à vingt heures cinq minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, dûment convoqués le 21 mars 2025.

MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

| Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à EGEA Frédéric), CARRIERE Edith (pouvoir à THOMAS Rémi),

DELMAS Corinne {pouvoir à CHUREAU Esther), GALTIER Samuel (pouvoir à VICENTE

; Florian), LEPETIT Philippe (pouvoir à CARRIERE Philippe) Absent(s) excusé(s) : FORT Dominique, LOPEZ Emilie

: Nombre de Membres en Exercice : 19

: Nombre de Membres présents : 12

| Nombre de suffrages exprimés: 17

Vote(s) Pour: 17

Vote(s) Contre: 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 1 0 AVR mm

Transmise au Représentant de l’État le : 1:0 AVR 2075

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Budget Communal - Nomenclature M57, amortissement des

subventions d’équipement versées

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;

- Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

- Vu le budget principal de la Commune;

- Vu la délibération n°D2023-037 du 13 juin 2023 portant sur le « Budget Communal - Nomenclature

M14, amortissement des subventions d'équipement versées » ;

- Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la

dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ; | - Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative : - Considérant que la commune de Saint-Georges-de-Luzençon compte moins de 3 500 habitants ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements,

| Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, ïn, |

L CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, EGEA Frédéric, FAGES Christine, GAUFFRE Christian,

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250403-20250403_012-DE

Reçu le 10/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL prod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 03 avril 2025

Délibération n° D2025-012

seul est obligatoire l’amortissement des subventions d'équipement versées (imputées aux comptes

204XXXX).

Ces subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale :

- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- detrente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

- et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Ces durées sont arrêtées par décision de l’assemblée délibérante dans le respect des durées d’amortissement maximales.

L’article R2321-1 du CGCT prévoit par ailleurs la possibilité de neutraliser budgétairement la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section

d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’arrêter la durée d’amortissement des subventions

d'équipement versées. à

Monsieur le Maire propose d’adopter la méthode d’amortissement linéaire.

Cette délibération s’appliquera pour les amortissements calculés à compter du 1° janvier 2025 et non pour les amortissements antérieurs, les plans d’amortissement commencés se poursuivant jusqu’à leur terme.

Prise en compte de ces éléments d’information, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l’unanimité :

à compter de l’exercice 2025, pour le budget principal de la commune :

DECIDE :

- d'ADOPTER les durées d’amortissement suivantes pour les subventions d'équipement versées :

e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, (max 5 ans)

e 5 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, (max 30 ans)

e 5 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (max 40 ans)

-__ d’ADOPTER la méthode d'amortissement linéaire,

- _ d’AMORTIR les subventions dont le montant est inférieur à 1000 € en une seule annuité au cours

de l’exercice suivant leur mandatement,

- et DIT que les plans d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à

l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL ee $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 03 avril 2025

Délibération n° D2025-012

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 03 avril 2025

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

M. CADAUX Didier

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250403-20250403_012-DE

Reçu le 10/04/2025