Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du CM du 05 07

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du CM du 05 07 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du CM du 05 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le lundi cinq juillet, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Valentin CAILTEAUX, Christophe CUIF, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Michel KELLER, Jonathan LEMAIRE, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO, et Mmes Aurore AGUANNO, Florence BERTHON, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Marie-Noëlle CORNU, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, Fatima VILLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

M. Joël DELATOUR représenté par M. Frédéric NICOLAS

M. Jean-François HELM représenté par Mme Florence BERTHON M. Thierry KETTERER représenté par Mme Aurore AGUANNO M. Benjamin LECLÈRE représenté par M. Valentin CAILTEAUX

Excusé : M. Tony GERNY

Absent : Arnaud BONNAIRE

Secrétaire de séance : M. Yves DÉTRAIGNE.

Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 mai 2021 qui est adopté à l’unanimité.

2021/29 : Modification de la délibération n°2020/81 portant fixation des tarifs des droits de places pour l’année 2021

Par délibération n°2020/81 en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Suite à la demande d’un commerçant pour l’installation d’une terrasse sur un trottoir de la commune, une redevance d’occupation du domaine public doit être instaurée par le conseil municipal. Par conséquent, il convient de compléter la délibération citée ci-dessus. Ainsi, il est proposé, d’une part, de maintenir les tarifs pour l’année 2021 comme suit :

DROITS DE PLACE

OBJET 2021

LOCATIONS PONCTUELLES DEVANT

CIMETIÈRE ET PARKINGS POUR

VENTE PAR JOUR -

21 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE HEBDOMADAIRE FIXE HORS

PLACE GAMBETTA PAR MOIS

59 €2

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE HEBDOMADAIRE FIXE PLACE

GAMBETTA PAR MOIS A COMPTER

DU 7ÈME MOIS (GRATUITÉ LES SIX

PREMIERS MOIS)

10 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE JOURNALIER FIXE - PAR MOIS 119 €

CAUTION CIRQUES - LIEUX PROPRES 1 115 €

CIRQUES FORFAIT POUR 5 JOURS 233 €

JOUR SUPPLEMENTAIRE 85 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR

UN OU DES VÉHICULE(S) EXPOSÉ(S)

DANS UN BUT COMMERCIAL

240 €

FORAINS

OBJET 2021

Grand manège - Attraction 233 €

Manège enfantin 117 €

Alimentation, brasserie 71 €

Tir, loterie, jeux, entresorts 60 €

Droit de stationnement des véhicules -

par jour 11 €

D’autre part, il est proposé de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour les

terrasses de cafés, restaurants et commerces comme suit :

DROITS DE PLACE

OBJET 2021

TERRASSES DE CAFÉS /

RESTAURANTS ET COMMERCES (PAR

M², À L’ANNEE)

6 €

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver ces tarifs.3

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et

L2331.3 ;

Vu la délibération n°2020/81 en date du 14 décembre 2020 portant fixation des tarifs

des droits de place pour l’année 2021 ;

Vu la demande d’autorisation d’un commerçant pour installer une terrasse sur un

trottoir de la commune ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les montants des droits de place, tels que précisés ci-dessus, pour

l’année 2021.

La présente délibération remplace la délibération n°2020/81 portant fixation des tarifs de droits de place pour l’année 2021.

Madame Godmé présente la délibération et la démarche effectuée avant de fixer le montant de la redevance.

Le gérant du bar tabac Le Continental, 42 avenue de Rethel, a sollicité, au moment du déconfinement, l’autorisation d’installer une terrasse commerciale sur le trottoir. En raison du contexte sanitaire, l’autorisation lui a été accordée à titre gracieux, mais il convient désormais d’instaurer une redevance pour l’occupation du domaine public.

La commune s’est renseignée sur les tarifs pratiqués dans des collectivités voisines de strate similaire, ainsi qu’à Châlons-en-Champagne. C’est ainsi que le tarif de 6 €/m² à l’année a été proposé. Ce tarif est à distinguer des tarifs de droits de place appliqués pour les forains.

Monsieur Keller se félicite de l’ouverture de cette terrasse et espère que ce type de pratique va se développer à Witry-lès-Reims.

2021/30 : Autorisation à signer la convention de financement du Comité des Personnels Communaux

Il est rappelé ce qui suit :

Initialement, le Comité du personnel a été constitué en 2004, à la suite de la création de la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne, devenue Communauté de Communes Beine Bourgogne en 2013, en vue de rassembler les agents sous certaines conditions.

Le comité du personnel a pour objet de resserrer les liens entre ses membres et contribue, par ses actions, à renforcer la cohésion entre les agents en charge de la mise en œuvre du service public, à favoriser la synergie entre les agents et les services et à permettre une meilleure efficacité de l’action menée par les collectivités employeurs.

Depuis 2017 et la création de la Communauté urbaine du Grand Reims, le personnel communautaire est géré par l’intercommunalité. Par conséquent, seuls les agents communaux des communes membres du Pôle Beine-Bourgogne constituent aujourd’hui le comité.

Le financement du comité est composé par une subvention versée annuellement. Celle-ci pourrait s’élever à 1,70 % de la masse salariale annuelle.4

Après avoir présenté le projet de convention, le Maire propose au conseil municipal d’autoriser sa signature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de financement du Comité des Personnels Communaux,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement du Comité des Personnels Communaux ;

- AUTORISE le versement annuel au Comité des Personnels Communaux des sommes qui découlent de la convention, soit 1,70 % de la masse salariale.

Aujourd’hui, cinq communes du pôle Beine-Bourgogne sont membres du comité des personnels communaux : Witry-lès-Reims, Caurel, Nogent L’Abbesse, Lavannes et Pomacle. Une réunion de présentation du comité a eu lieu le 15 juin 2021, notamment en présence d’élus de certaines communes du Pôle Beine-Bourgogne n’étant pas adhérentes jusqu’alors. Une réflexion sera portée par ces communes sur leur future adhésion ou non au comité des personnels communaux.

2021/31 : Approbation du règlement intérieur sur le temps de travail des agents

Il est rappelé ce qui suit :

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Or, lors du passage aux 35 heures en 2001, la loi avait prévu une dérogation pour les collectivités qui avaient un régime de temps de travail plus favorable, conditionnée à la prise d’une délibération avant une date fixée. Ainsi, de nombreuses collectivités disposent aujourd’hui d’un régime de temps de travail inférieur à cette norme de 1 607 heures par an, parmi lesquelles la commune de Witry-lès-Reims.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale.

Pour se conformer à la règlementation, les agents de la collectivité avaient le choix entre deux options :

- soit maintenir un temps de travail à 35h par semaine et supprimer 2 à 5 jours de congés par an selon leur ancienneté,

- soit conserver au moins le même nombre de jours travaillés, mais augmenter le nombre d’heures travaillées dans la journée.

Suite à une consultation effectuée auprès des agents, la seconde option a été retenue.

Un projet de règlement du temps de travail des agents a été rédigé sur cette base et a été présenté à la Commission du Personnel le 17 juin 2021. Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Marne a été saisi et a rendu un avis favorable le 1er juillet 2021.

Le Maire présente le règlement du temps de travail des agents avant de solliciter son approbation par le conseil municipal.

Vu l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,5

Vu le projet de règlement intérieur sur le temps de travail des agents, Vu l’avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Marne en date du 1er juillet 2021,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le projet de règlement intérieur sur le temps de travail des agents ;

• AUTORISE le Maire à signer le règlement et tout document y afférent.

Monsieur Keller présente l’état des lieux et la démarche d’élaboration du projet de règlement du temps de travail des agents qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Marne a émis un avis favorable sur le projet de règlement, sous réserve :

- De préciser le travail de nuit en application des dispositions du décret n°2000-815 du 25 août 2000 (article 3.2),

- De ne pas proratiser les heures supplémentaires pour les agents exerçant à temps non complet, la seule référence étant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le plafond mensuel à 25 heures (article 5.2),

- De supprimer l’octroi de jours de compensation de sujétions particulières ne reposant sur aucune disposition légale (article 7.2). En effet, la commune avait envisagé de compenser les sujétions particulières de certains agents (travail de nuit, en week-end, en horaires décalés, etc) par des jours de congés. Il s’avère que ce principe est illégal. - De supprimer la possibilité d’une déduction d’un jour de congé annuel au titre de la journée de solidarité en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (article 7.4). En effet, la collectivité ne peut pas imposer un jour de congé à un agent. - D’évoquer les dispositions du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 (article 8.1). - De supprimer la compensation au titre des sujétions particulières ne reposant sur aucune disposition légale (article 9.3).

Il est fait une présentation des différents régimes de travail existant dans la collectivité.

S’agissant des gardiens à l’Espace Sportif Jean Boucton, ils auront la possibilité de travailler 35 h par semaine ou de passer à 36h afin de générer 6 jours de RTT. Madame Hans demande si les RTT doivent obligatoirement être soldés en fin d’année. Cette obligation est confirmée pour Witry-lès-Reims. Les congés peuvent également être mis sur le compte épargne-temps des agents.

Madame Berthon demande si la mise en place d’une badgeuse aiderait à réglementer le temps de travail. Il est répondu que ce système ne semble pas pertinent à ce jour dans la mesure où les agents travaillent en heures fixes.

2021/32 : Autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque municipale de Witry-lès-Reims

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de la bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins des usagers, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :6

I = document incorrect, contenant une fausse information,

O = contenu ordinaire, médiocre,

U = document usé, abîmé,

P = document contenant une information périmée,

I = document qui ne correspond plus au fonds, inadéquat

Sur cette base, l’agent en charge de la médiathèque municipale a établi une liste des documents à supprimer du fonds de la bibliothèque.

Le Maire propose à l’assemblée de valider cette liste et de charger l’agent de procéder à ces éliminations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la liste des documents à éliminer du fonds et du catalogue de la médiathèque municipale,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• VALIDE la liste des documents à éliminer du fonds et du catalogue de la médiathèque municipale ;

• AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent.

Madame Merly présente la délibération en expliquant que généralement, les ouvrages concernés par le désherbage ont une dizaine d’années. Des livres plus récents peuvent cependant être retirés du fonds documentaire de la médiathèque s’ils sont fortement endommagés.

Une information est apportée sur la cabine à livres, bien fréquentée par les lecteurs. Madame Merly précise que de nombreux livres sont placés dans des caisses déposées au sol qui bloquent la porte, ce qui l’oblige à trier elle-même. De plus, certains lecteurs regrettent l’absence d’ouvrages récents.

2021/33 : Demande à la Communauté Urbaine du Grand Reims d’engager une procédure de modification du PLU

Le Maire rappelle ce qui suit :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Witry-lès-Reims a été approuvé le 29 juin 2017 et modifié le 13 février 2020.

Le PLU est un document de planification qui évolue et qui s’adapte autant aux évolutions législatives et réglementaires qu’aux projets que la collectivité souhaite mettre en œuvre sur son territoire.

Ainsi, le Conseil Municipal de Witry-lès-Reims peut solliciter la Communauté urbaine du Grand Reims pour engager une procédure de modification de son PLU.

Considérant le besoin de faire évoluer le PLU pour notamment :

o Passer une zone A (agricole) en zone AP (agricole protégée), en vue de créer ultérieurement une future Zone d’Aménagement Différé (ZAD), o Créer un sous classement pour le secteur des Cabouzets, situé en zone 1AU, o Rétablir une limite de zonage qui avait été modifiée lors de la transformation du POS en PLU, rue de l’usine.7

Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de solliciter la Communauté Urbaine du Grand Reims pour engager la procédure de modification du PLU de Witry-lès-Reims.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48, Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims et notamment la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU) et document d'urbanisme en tenant lieu », Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2017 et modifié le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de solliciter la Communauté urbaine du Grand Reims afin d’engager une procédure de modification du PLU de la commune de Witry-lès-Reims.

Monsieur Keller précise que le groupe de travail « Urbanisme » a étudié ce dossier.

Il est rappelé que le Schéma de Cohérence Territoriale prévoit l’implantation d’un maximum de 25 logements à l’hectare. Dans le secteur des Cabouzets, un projet d’aménagement dense a été refusé par la commune en raison du non-respect de ce principe. L’objectif est d’appliquer cette densité maximale de 25 logements à l’hectare aux deux zones 1AU de la commune (secteur des Cabouzets et secteur ouest de la commune). L’aménagement du secteur des Cabouzets doit se faire selon la même configuration que les lotissements du Haut Chemin et de la Voie Romaine afin d’assurer une certaine harmonisation de la commune.8

INFORMATIONS DIVERSES

Festivités du 13 juillet

Un feu d’artifice sera tiré au sein de l’Espace Sportif Jean Boucton le mardi 13 juillet en

soirée. Le lendemain, la cérémonie du 14 juillet se déroulera au Monument aux Morts à

partir de 11h00.

Passage du jury régional des « Villes et Villages Fleuris »

Madame Cornu rappelle que le jury régional des « Villes et Villages Fleuris » passera à

Witry-lès-Reims le mardi 6 juillet après-midi. L’objectif de la commune est de conserver les

trois fleurs du label.

Séance levée à 21h45.