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Déliberation - Extrait du registre des délibérations du 23 mars 2011
Document publié le Mercredi 23 mars 2011 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des délibérations du 23 mars 2011)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Commune de Châteaubernard (Charente)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil onze, le vingt-trois du
mois de mars à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Châteaubernard
était assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale
en date du dix-sept mars deux mil onze, sous la
présidence de Monsieur Daniel BOYER, Maire
de Châteaubernard .
Présents :
Daniel BOYER, Pierre-Yves BRIAND, Eric
LIAUD, Nicole NAMBLARD, Philippe OURTAAU,
Christel GOMBAUD, Michel DAMY, Dominique
PETIT, Renée MARCHAND, Michel TIRACCI,
Frédéric CONTER, Marie-Christine BRISSON,
Chantal MARCU, René CHAUVEAU, Pierrette
DAGNAUD, Christiane PUISSANT, Michel
DERAND, Colette GEOFFROY, Jean-Claude
FAYEMENDIE, Catherine BOINOT, Jean-Pierre
VINCENT, Geneviève NADEAU-FAYEMENDIE,
Patrick GUINEBERT
Etaient excusés :
Karine ROY, ayant donné procuration à Frédéric CONTER,
Cédric DAGNAUD, ayant donné procuration à Marie-Christine BRISSON Monique FOUCHER, ayant donné procuration à Chantal MARCU
Christophe BAUDRY
Secrétaire de séance :
Dominique PETIT
D. n°2011 – 4 - 1 Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2011
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le trésorier est le comptable de la collectivité communale. Il exécute les opérations ordonnées par le Maire. Avant le 1er Juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en recettes et en dépenses, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2010 qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Excédent 2009 reporté : + 5 476 648,11 €
Dépenses de l’exercice 2010 : - 4 491 717,50 €
Recettes de l’exercice 2010 : + 5 258 380,86 €
Résultat de fonctionnement 2010 : + 6 243 311,47 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Excédent 2009 reporté : - 300 595,61 €
Dépenses de l’exercice 2010 : - 1 697 538,07 €
Recettes de l’exercice 2010 : + 1 407 515,01 €
Résultat d’investissement 2010 : - 590 618,67 €
Votes :
Pour : 25
Abstention : 1 Approbation du compte administratif 2010
Monsieur le Maire est l’ordonnateur du budget de la commune, il ordonne les dépenses prévues au budget. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 Janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif qui rapproche les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget des réalisations effectives, et qui présente les résultats comptables de l’exercice. Le compte administratif est l’illustration exacte des dépenses et des recettes de la commune.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2010 qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Excédent 2009 reporté : + 5 476 648,11 €
Dépenses de l’exercice 2010 : - 4 491 717,50 €
Recettes de l’exercice 2010 : + 5 258 380,86 €
Résultat de fonctionnement 2010 : + 6 243 311,47 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Excédent 2009 reporté : - 300 595,61 €
Dépenses de l’exercice 2010 : - 1 697 538,07 €
Recettes de l’exercice 2010 : + 1 407 515,01 €
Résultat d’investissement 2010 : - 590 618,67 €
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Monsieur le Maire sort de la salle.
Résultat des votes :
Pour : 20
Abstentions : 5
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve le compte de gestion 2010 et le compte administratif 2010.
D. n°2011 – 4 - 2 Affectation du résultat
Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent issu de la section de fonctionnement comme suit :
- report du déficit d’investissement pour : - 590 618,67 € (article 001 du BP 2011) - restes à réaliser en recettes d’investissement : 102 000,00 €
- restes à réaliser en dépenses d’investissement : - 2 433 334,45 €
- autofinancement complémentaire : 2 921 953,12 € (article 1068 du BP 2011)
Reste donc disponible pour report sur le Budget Primitif 2011 : 3 321 358,35 € (article 002 du BP 2011)
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé, Après en avoir délibéré, et par 22 voix pour, 4 abstentions,
Affecte le résultat dans les conditions évoquées ci-dessus.
D. n°2011 – 4 - 3 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – taux 2011
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de déterminer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2011.
Monsieur le Maire précise que les bases prévisionnelles d’imposition s’élèvent à 5 319 834 € et le produit d’imposition (égal à la facture Calitom) à 548 451,41 €.
Il précise que le produit attendu correspond au coût du service effectué par CALITOM.
Monsieur le Maire propose de fixer à 10,31 % le taux de la TEOM pour 2011
Rappel
2008 : 8,76 %
2009 : 9,42 %
2010 : 10,32 %
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 22 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention,
Fixe à 10,31 % le taux de la TEOM pour 2011.
D. n°2011 – 4 - 4 Taxe d’habitation, taxe foncière (bâti), taxe foncière (non bâti) 2011
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’avant de se prononcer sur le budget 2011, il y a lieu de fixer les taux d’imposition des trois taxes locales, la taxe d’habitation, la taxe foncière (bâti) et la taxe foncière (non bâti) ; il précise que compte tenu de la situation financière de la Commune, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition et de maintenir pour 2011, les taux de 2010. Il est précisé au Conseil Municipal qu’à ce jour les bases prévisionnelles 2011 officielles n’ont pas été notifiées. Le produit fiscal 2011 qui sera porté au budget primitif est issu d’un calcul fait sur des bases prévisionnelles estimées.
Les chiffres principaux sont rappelés :
Désignation
Taux d’imposition
Châteaubernard
2011
Taux moyens
Départementaux
2010
Bases
d’imposition
prévisionnelles
estimées
2011
Produit fiscal
attendu
estimé
2011
Taxe d’habitation 5,77 % 11,18 % 5 216 000 € 300 963 €
Taxe foncière
(bâti) 12,54 % 24,37 % 8 166 263 € 1 024 049 €
Taxe foncière
(non bâti) 36,83 % 49,10 % 75 415 € 27 775 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Décide, pour 2011, de maintenir les taux des trois taxes à hauteur de 2011, soit :
Taxe d’habitation : 5,77% Taxe foncière (bâti) : 12,54 %
Taxe foncière (non bâti) : 36,83 %
Le produit fiscal attendu qui sera porté au budget primitif 2011 sera de 1 352 787 €.
D. n°2011 – 4 - 5 Budget primitif 2011
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les résultats de l’exercice antérieur permettent de constater et mettre en relief les éléments prédominants du budget primitif 2011 notamment par :
- la section de fonctionnement
Elle connaît des dépenses et des recettes en augmentation variable ces dernières années Elle connaît un important excédent antérieur reporté à hauteur de près de 50% du budget.
- la section d’investissement
Les disponibilités financières permettent à la collectivité de mettre en œuvre une réelle politique d’investissement.
En outre, le calendrier budgétaire intègre un vote du Compte Administratif 2010 avant le Budget Primitif 2011, avec la reprise de l’ensemble des résultats de 2010 afin d’assurer des opérations d’investissement pluriannuelles.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les éléments du budget primitif 2011.
Budget de fonctionnement – Dépenses
Dépenses imprévues : 356 000 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Virement à la section d’investissement : 3 115 985 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Charges à caractère général : 1 597 911 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Charges de personnel : 2 096 285 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Autres charges de gestion : 1 068 050 € dont organismes de regroupement Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Organismes de regroupement
SIVOM : 500 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23 SIEAAC : 1 390 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
SDITEC : 3 232,70 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
SIVU crèche : 152 000 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Fourrière : 2 500 €
Contre : 1
Abstentions : 2
Pour : 23
Calitom : 548 451,41 €
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour : 22
SDEG EP : 13 767,10 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
SDEG travaux : 120 000 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
SILFA : 700 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Charges financières : 21 400 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Charges exceptionnelles : 3 952 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Opérations d’ordre transfert entre section : 234 733 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21 Budget de fonctionnement – Recettes
Atténuation de charges : 75 000,65 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Produits des services : 199 395 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Impôts et taxes : 4 227 515 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Dotation, subventions, participations : 583 767 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Autres produits de gestion courante : 10 000 €
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour : 22
Produits financiers : 925 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Produits exceptionnels : 1 355 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Opérations d’ordre transfert entre section : 75 000 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Budget d’investissement – Recettes
Virement de la section de fonctionnement : 3 115 985 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Produits des cessions d’immobilisation : 2 000 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Opérations d’ordre transfert entre section : 234 733 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21 Dotations fonds divers : 3 248 954 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Subventions d’investissement : 186 012 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Budget d’investissement – Dépenses
Dépenses imprévues : 180 000,33 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Opérations d’ordre transfert entre section : 75 000 €
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour : 22
Subvention d’équipements versées (Hôpital) : 226 000 €
Adopté à l'unanimité
Immobilisations incorporelles PLU : 5 000 €
Adopté à l'unanimité
Emprunts, dettes et assimilés : 103 793 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Programme 0100 Mairie : 72 430 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Programme 0160 Bâtiments divers : 257 200 €
Contre :
Abstentions : 3
Pour : 23
Programme 0200 Pôle Scolaire : 47 690 €
Adopté à l'unanimité
Programme 0300 Voirie : 515 594 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Programme 0310 Acquisitions foncières : 93 545 €
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Programme 0311 Requalification rue des Vauzelles : 315 500 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21 Programme 0313 Matériels et véhicules techniques : 196 150 €
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 25
Programme 0314 Environnement urbain : 39 030 €.
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour : 23
Programme 0315 Chaufferie bois : 723 540 €
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour : 21
Programme 0450 Réseaux divers : 10 250 €
Adopté à l’unanimité
Programme 0503 Aménagement du cimetière : 60 000 €
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour : 22
Programme 0600 Médiathèque : 56 697 €
Adopté à l’unanimité
Programme 0700 Espace Culturel et Festif : 759 266 €
Contre : 0
Abstentions : 7
Pour : 19
Programme 0800 Pôle Enfance Jeunesse : 2 315 430 €
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour : 22
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve le budget primitif 2011 comme exposé ci-dessus.
D. n°2011 – 4 - 6 Subventions associatives 2011
Le Conseil Municipal a voté une enveloppe de 90 000 € au titre des subventions associatives. Compte-tenu des demandes de subventions enregistrées à ce jour, la proposition de répartition est la suivante. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations, conformémemnt aux tableaux ci-dessous. Il est précisé que les dossiers non encore parvenus ou parvenus tardivement seront examinés à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal. ASSOCIATIONS Type de subvention Montant attribué 2011 Votes
SCOLAIRES
Fonctionnement 519,00 € unanimité APE des Pierrières
Goûter de Noël 184,00 € unanimité
Fonctionnement 376,00 € unanimité APE de la CDD
Goûter de Noël 133,00 € unanimité
FCOL Fonctionnement 0,00 € unanimité
SOCIAL
Don d'Organes -
France Adot Fonctionnement 250,00 € unanimité
La Ligue contre le
Cancer Fonctionnement 0,00 € unanimité
Amicale des
Donneurs de Sang
Charentais
Fonctionnement 250,00 € unanimité
C.O.S. Personnel
Communal Fonctionnement 5 200,00 € unanimité
Club des Aînés Fonctionnement 2 000,00 € unanimité
Handicapés Physi.
de la Charente Fonctionnement 1 400,00 €
25 pour,
1 abstention
Paralysés de
France - Charente Fonctionnement 560,00 € unanimité
Les Restaurants du
Cœur Fonctionnement 500,00 € unanimité
Solidarité Urgence Fonctionnement 900,00 € unanimité
Banque
Alimentaire
d'Angoulême et
Charente
Fonctionnement 0,00 € unanimité
ANIMATIONS
Chorales
Castel'odies Remb. Animation 750,00 € unanimité
Les Castel'Amis de
jules et pablo Fonctionnement 200,00 € unanimité
Comité de
Jumelage Fonctionnement 1 300,00 € unanimité
Fonctionnement 7 000,00 € unanimité
Comité des Fêtes
Spectacle 6 000,00 € unanimité
Fonctionnement 300,00 € unanimité
Semaine du goût 700,00 € unanimité Gourmets Gourmands
Salon 7 000,00 € unanimité
SPORTS
ASV AMV
Châteaubernard Fonctionnement 350,00 € unanimité
Fonctionnement 700,00 € unanimité ASV Boules
Lyonnaises Exceptionnelle 1 000,00 € unanimité
Fonctionnement 600,00 € unanimité
ASV Cyclotourisme
Exceptionnelle - € unanimité
ASV Les Vélos
Verre Fonctionnement 400,00 € unanimité
ASV Pêche Sportive
team odysée Fonctionnement 250,00 € unanimité
ASPAC Sport
Handicapé Fonctionnement 900,00 € unanimité
Football Club
Châteaubernard Fonctionnement 11 000,00 €
25 pour,
1 abstention Gymnastique
Volontaire Fonctionnement 900,00 € unanimité
Fonctionnement 150,00 € unanimité Les Ailes
Cognaçaises Exceptionnelle 450,00 € unanimité
Office Municipal
des Sports Fonctionnement 3 000,00 € unanimité
Société de Chasse Exceptionnelle 450,00 € unanimité
Tennis de Table Fonctionnement 2 000,00 € unanimité
Tennis Club
Châteaubernard Fonctionnement 10 500,00 € unanimité
Fonctionnement 650,00 € unanimité
Exceptionnelle 1 400,00 € unanimité Team Cycliste
Châteaubernard Exceptionnelle
250,00 € unanimité
DIVERS
INFO 16 Fonctionnement 1 100,00 € unanimité
La Prévention
Routière Fonctionnement 0,00 € unanimité
Associat. solidarité
paysans Fonctionnement 0,00 € unanimité
TED 16 (éleveurs de
la Charente) Fonctionnement 0,00 € unanimité
Université Inter-
Ages Cognaçais Fonctionnement 110,00 € unanimité
TOTAL GENERAL 71 682,00 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Attribue les subventions aux associations dans les conditions évoquées ci-dessus.
D. n°2011 – 4 - 7 Avis sur projet d’aliénation d’un logement HLM
Hameau des Meuniers – 6, rue Bienassis
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que , dans le cadre des dispositions relatives à la procédure dite de « vente HLM » et notamment l’article L443-7 du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal est en possession des éléments relatifs à la décision prise par la SA HLM Le Foyer d’aliéner un élément de son patrimoine situé à Châteaubernard Hameau des Meuniers 6, rue Bienassis en faveur des locataires occupants :
- Délibération du Directoire en date du 27 janvier 2011
- Informations sur le logement concerné
1)Pavillon de type III – R+1 surface habitable de 68,39 m2
2)Livré en 1988
3)Prix de cession 76 000 € hors frais d’acte
4)Attestation certifiant que le logement répond aux normes minimales
d’habitabilité et précisant son état d’entretien (Bon état d’entretien)
5)Avis des domaines (valeur vénale actuelle : 98 000 €)
6)Etat des prêts en cours
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à cette aliénation au profit des locataires occupants. Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 1 contre,
Donne un avis favorable à l’aliénation du logement au profit des locataires occupants dans les conditions évoquées ci-dessus.
D. n°2011 – 4 - 8 Avis sur projet d’aliénation d’un logement HLM
Hameau des Meuniers – 14, rue Bienassis
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, dans le cadre des dispositions relatives à la procédure dite de « vente HLM » et notamment l’article L443-7 du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal est en possession des éléments relatifs à la décision prise par la SA HLM Le Foyer d’aliéner un élément de son patrimoine situé à Châteaubernard Hameau des Meuniers 14, rue Bienassis en faveur d’un descendant des locataires occupants.
- Délibération du Directoire en date du 27 janvier 2011
- Informations sur le logement concerné
1) Pavillon de type III – R + 1 surface habitable de 68,39 m2
2) Livré en 1988
3) Prix de cession 76 000 € hors frais d’acte
4) Attestation certifiant que le logement répond aux normes minimales d’habitabilité et précisant son état d’entretien (Bon état d’entretien)
5) Avis des domaines (valeur vénale actuelle : 98 000 €)
6) Etat des prêts en cours
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à cette aliénation au profit des locataires occupants.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 1 contre,
Donne un avis favorable à l’aliénation du logement au profit des locataires occupants dans les conditions évoquées ci-dessus.
D. n°2011 – 4 - 9 Choix du prestataire de service décoration florale
Mairie et Médiathèque
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le contrat de prestations de service passé avec la société BETTINA FLEURS concernant la fourniture de compositions florales prend fin en avril 2010.
Il s’agissait de la fourniture de deux compositions le lundi pour l’accueil de la Mairie (une grande pour le comptoir et une petite pour la table basse, salon d’accueil) et de deux compositions le mardi pour l’accueil de la Médiathèque (une composition pour chacun des étages)
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de ce service et sur la signature d’un nouveau contrat commun avec la société BETTINA FLEURS pour un an à compter du 2 mai 2011 (facturation mensuelle).
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 23 voix pour, 3 abstentions,
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation avec la société BETTINA FLEURS dans les conditions évoquées ci-dessus. Le contrat de prestation est joint en annexe. D. n°2011 – 4 - 10 Statuts modificatifs du Syndicat Mixte de la Fourrière
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière.
Il est précisé que des modifications ont été apportées sur les points suivants : - nouvelle composition des collèges de la Boixe (ajout des communes de Maine-de-Boixe, Saint- Amant-de-Boixe et Villejoubert), du Pays Manslois (ajout de la commune de Saint-Groux) et du collège des communes isolées (passage de 15 à 11 collectivités)
- nouvelle composition du Bureau ramené de 15 à 14 membres (non remplacement d’un membre ayant quitté le département pour raisons professionnelles)
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière tels que présentés en annexe.
D. n°2011 – 4 - 11 Restauration de deux tableaux
de la Chapelle des Templiers
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Ville de Châteaubernard possède deux tableaux datés du 19ème: L'Immaculée Conception d'après Murillo (copie d'un inconnu) et La Sainte Famille d'après Raphaël (copie d'Ancelin). Ceux-ci, retirés de la chapelle des Templiers à l'époque de sa restauration, sont en très mauvais état.
Il ajoute que trois spécialistes de la restauration d'oeuvres d'art ont examiné les toiles. De cette consultation, il ressort qu'une restauration correcte des tableaux coûterait autour de 15000 €. Elle valorisait peu leur estimation actuelle située autour de 1 000 €.
Les copies de toiles à sujet religieux, réalisées au19ème, sont en effet nombreuses et celles-ci ne seraient pas particulièrement remarquables. Si L'Immaculée Conception est jugée de belle facture, La Sainte Famille ne le serait pas et a, de plus, été l'objet d'une première restauration hasardeuse.
Reste l'aspect patrimonial. Châteaubernard ne possède pas un immense patrimoine historique connu. Ce genre de peinture pourrait-il connaître à l'avenir un regain d'intérêt?
Compte tenu de ces divers éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les toiles en leur état actuel en les stockant dans des caissons de protection et de les remiser dans un endroit adéquat afin d'éviter qu'elles ne se détériorent davantage.
La communauté religieuse ne voit pas d'objection à cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 1 contre,
Autorise le principe de stockage des tableaux dans des caissons de protection et leur remisage dans un endroit adéquat dans les conditions évoquées ci-desus.
D. n°2011 – 4 - 12 Dénomination d’une allée « Allée des Justes »
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la dénomination de l’allée reliant la mairie au monument aux morts.
Monsieur le Maire propose la dénomination « Allée des Justes ».
Il est procédé à un vote à bulletins secrets.
Résultat des votes :
« Allée des Justes » : 21 voix
« Allée de la Fraternité» : 3 voix
Abstentions : 2
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Nomme l’allée reliant la Mairie au monument aux morts « Allée des Justes »
D. n°2011 – 4 - 13 Pôle Enfance Jeunesse
choix de l’entreprise pour le lot 4 bis
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément au règlement de la commande publique de la Ville de Châteaubernard, est soumis au Conseil Municipal, pour validation, le marché portant sur le lot 4 bis (toile tendue) du pôle enfance jeunesse, après avis de la commission MAPA (constituée des membres de la commission d’appel d’offre) lors de sa séance du 16 mars 2011, conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation.
Lot n° 4 bis – Toile tendue
Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise SPAN TECH (67 Reichstett), dont l’offre a été classée première pour un montant de 74 900 €.
Pour rappel le montant total des lots attribués s’élève à :
1 678 858,23 € HTVA – 2 007 914,43€ TTC (hors désamiantage et forage) 2 081 846,64 € TTC avec désamiantage et forage
Le financement de l’opération est prévu au budget 2011-2012 de la Ville.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’entériner l’avis de la commission MAPA sur le lot attribué
- D’autoriser M le Maire à signer tous documents afférents à ce marché
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 1 abstention,
- Entérine l’avis de la commission MAPA sur le lot attribué
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché
D. n°2011 – 4 - 14 Mise à disposition gracieuse d’une parcelle de terrain
à Calitom pour la déchetterie provisoire
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en attendant de trouver une solution définitive à l’implantation de la déchetterie de Châteaubernard et compte tenu des besoins, il a été décidé de mettre en place en concertation avec Calitom une déchetterie modulaire provisoire.
La proposition qui répondait le mieux aux contraintes était l’espace cadastré section AT parcelle n°26.
Il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer favorablement sur la mise à disposition gracieuse de cette parcelle au profit de Calitom chargé d’implanter la déchetterie modulaire provisoire. Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 23 voix pour, 3 abstentions,
Autorise la mise à disposition gracieuse de la parcelle susvisée (voir plan joint) au profit de CALITOM dans les conditions évoquées ci-dessus.
D. n°2011 – 4 - 15 ZAC Mas de la Cour – Bellevue –
Voie d’accès entre la rue Louis Blériot et la rue de Beauregard
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Territoire Charente SAEML, désigné aménageur de la ZAC Mas de la Cour – Bellevue, par la communauté de communes de Cognac doit, conformément au traité de concession, se rendre propriétaire de l’ensemble des parcelles situées dans le périmètre à aménager.
Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine public de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête préalable au déclassement, à l’ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- Procéde à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la voie d’accès reliant la rue Louis Blériot à la rue de Beauregard, en application du décret précité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire
D. n°2011 – 4 - 16 Signature d’une convention avec le Conseil Général relative à
l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie
sur le domaine public départemental
Monsieur le Maire demande aux Conseillers municipaux de bien vouloir l’autoriser à signer une convention avec le Conseil Général de la Charente dans le cadre de l’aménagement et de l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général telle que présentée en pièce jointe.