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Déliberation - extrait du registre des délibérations 17 01 2012
Document publié le Mardi 17 janvier 2012 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des délibérations 17 01 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité,
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la Commune de Châteaubernard (Charente )
Séance du 17 janvier 2012
Date de la convocation
11/01/2012
Date d'affichage
11/01/2012
L'an 2012, le 17 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel BOYER, Maire
Nombres de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
Présents : M. BOYER D aniel, Maire, M. BRIAND Pierre -Yves, M. LIAUD Eric, Mme NAMBLARD Nicole, M. OURTAAU Philippe, Mme GOMBAUD Christel, M. DAMY Michel, Mme PETIT Dominique, Mme MARCHAND Renée, M. TIRACCI Michel, M. CONTER Frédéric, Mme BRISSON Marie-Christine, Mme MARCU Chantal, M. CHAUVEAU René, Mme FOUCHER Monique, M. DERAND Michel, Mme GEOFFROY Colette, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. GUINEBERT Patrick, Mme BOINOT Catherine, M. VINCENT Jean-Pierre, Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève,
Etaient excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : M. DAGNAUD Cédric à Mme BRISSON Marie-Christine, Mme ROY Karine à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme DAGNAUD Pierrette à M. CHAUVEAU René,
Excusé(s) : Mme PUISSANT Christiane, M. BAUDRY Christophe,
Secrétaire de séance : Mme PETIT Dominique
D. n° 2012_01_01
AVIS SUR PROJET D'ALIENATION D'UN
LOGEMENT HLM - HAMEAU DES MEUNIERS,
8 RUE BIENASSIS
Vote A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 2
Dans le cadre des dispositions relatives à la procédure dite de
« vente HLM » et notamment l’article L443-7 du code de la
construction et de l’habitation, la commune de
Châteaubernard est en possession des éléments relatifs à la
décision prise par la SA HLM Le Foyer d’aliéner un élément de
son patrimoine situé à Châteaubernard, Hameau des Meuniers,
8 rue Bienassis, en faveur de locataires de la SA HLM.
• Délibération du Directoire en date du 24 novembre
2011
• Informations sur le logement concerné
• Pavillon de type IV – R+1 surface habitable de
79,78 m²
• Livré en 1988
• Prix de cession 89 000 € hors frais d’acte
• Attestation certifiant que le logement répond
aux normes minimales d’habitabilité et
précisant son état d’entretien (Bon état
d’entretien)
• Avis des domaines (valeur vénale actuelle :
104 000 €)
• Etat des prêts en cours
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien
vouloir émettre un avis favorable à cette aliénation au profit
de locataires de la SA HLM.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 2 abstentions, 23 voix pour,
Donne un avis favorable à la vente du logement dans les
conditions évoquées ci-dessus.
D. n° 2012_01_02
AVIS SUR PROJET D'ALIENATION D'UN
LOGEMENT HLM - HAMEAU DES MEUNIERS, 23
RUE BIENASSIS
Vote A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 2
Dans le cadre des dispositions relatives à la procédure dite de
« vente HLM » et notamment l’article L443-7 du code de la
construction et de l’habitation, la Commune de
Châteaubernard est en possession des éléments relatifs à la
décision prise par la SA HLM Le Foyer d’aliéner un élément de
son patrimoine situé à Châteaubernard, Hameau des Meuniers,
23 rue Bienassis, en faveur de locataires de la SA HLM.
• Délibération du Directoire en date du 24 novembre
2011
• Informations sur le logement concerné
• Pavillon de type IV surface habitable de 91,19 m²
• Livré en 1988
• Prix de cession 104 000 € hors frais d’acte
• Attestation certifiant que le logement répond aux
normes minimales d’habitabilité et précisant son
état d’entretien (Bon état d’entretien)
• Avis des domaines (valeur vénale actuelle : 106 000
€)
• Etat des prêts en cours
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien
vouloir émettre un avis favorable à cette aliénation au profit
de locataires de la SA HLM.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 2 abstentions, 23 voix pour,
Donne un avis favorable à la vente du logement dans les
conditions évoquées ci-dessus.
D. n° 2012_01_03
AVIS SUR PROJET D'ALIENATION D'UN
LOGEMENT HLM - HAMEAU DES MEUNIERS,
24 RUE BIENASSIS
Vote A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 2
Dans le cadre des dispositions relatives à la procédure dite de
« vente HLM » et notamment l’article L443-7 du code de la
construction et de l’habitation, la Commune de
Châteaubernard est en possession des éléments relatifs à la
décision prise par la SA HLM Le Foyer d’aliéner un élément de
son patrimoine situé à Châteaubernard, Hameau des Meuniers,
24 rue Bienassis, en faveur de locataires de la SA HLM.
• Délibération du Directoire en date du 24 novembre
2011
• Informations sur le logement concerné
• Pavillon de type IV R+1 surface habitable de
79,78 m²
• Livré en 1988
• Prix de cession 94 000 € hors frais d’acte
• Attestation certifiant que le logement répond
aux normes minimales d’habitabilité et
précisant son état d’entretien (Bon état
d’entretien)
• Avis des domaines (valeur vénale actuelle :
104 000 €)
• Etat des prêts en cours
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien
vouloir émettre un avis favorable à cette aliénation au profit
de locataires de la SA HLM.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 2 abstentions, 23 voix pour,
Donne un avis favorable à la vente du logement dans les
conditions évoquées ci-dessus.
D. n° 2012_01_04
MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE (ACTP)
Lors de la modification des statuts de la Communauté de
Communes de Cognac, validée par l’arrêté préfectoral du
21 janvier 2010, il fut convenu que la compétence « eaux
Vote A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 2
pluviales : investissement et entretien » redevenait une
compétence communale. Cette décision à un impact sur
l’attribution de compensation de taxe professionnelle versée
aux communes et particulièrement sur celle de
Châteaubernard.
Considérant que chaque transfert de compétences d’une ou
des communes membres vers la Communauté de Communes
ou de la Communauté de Communes vers les communes
membres doit faire l’objet d’un transfert de charges.
Vu l’avis de la commission d’évaluation des transferts de
charges dans sa séance du 21 novembre dernier sur l’impact
de la modification statutaire du 21 janvier 2010 sur
l’attribution de compensation des communes et
particulièrement de Châteaubernard.
Il appartient ainsi à la Communauté de Communes de Cognac
de verser, au titre des années 2010 et 2011, la somme de
66 195 € à la Ville de Cognac et la somme de 18 055 € à la Ville
de Châteaubernard. Par ailleurs au titre de l’année 2012 et des
années suivantes, l’attribution de compensation de taxe
professionnelle versée aux communes adhérentes sera les
suivantes :
Ars 22 217,00 €
Boutiers-St-Trojan 39 706,00 €
Bréville 5 249,00 €
Châteaubernard 1 821 062,00 €
Cherves–Richemont 598 232,00 €
Cognac 6 767 485,00 €
Gimeux 1 145,00 €
Javrezac 203 192,00 €
Louzac-St-André 15 262,00 €
Merpins 266 770,00 €
Mesnac 41 843,00 €
Saint Brice 7 962,00 €
Saint-Laurent-de-Cognac 128 391,00 €
Saint-Sulpice-de-Cognac 25 653,00 €
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal
d’approuver ces versements supplémentaires au titre des
années 2010 et 2011 et les montants attribués à chaque
commune pour 2012 et les années suivantes.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 6 abstentions, 19 voix pour,
Approuve les versements supplémentaires au titre des années
2010 et 2011 et les montants attribués à chaque commune
pour 2012 et les années suivantes dans les conditions
évoquées ci-dessus.
D. n° 2012_01_05
FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE
LOGEMENT 2011 POUR LES INSTITUTEURS ET
DIRECTEURS D'ECOLES NE BENEFICIANT PAS
D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Vote A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Chaque année, conformément aux dispositions de l’article 3 du
décret n°83-367 du 2 mai 1983, le Préfet doit fixer le montant de
l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs
ne bénéficiant pas d’un logement de fonction.
Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l’avis
des conseils municipaux des communes concernées et celui du
Conseil départemental de l’Education Nationale doivent être
recueillis.
Lors de sa séance du 8 novembre 2011, le Comité des Finances
Locales a reconduit à l’identique le montant unitaire national de la
dotation spéciale instituteurs (D.S.I.) pour l’année 2011 soit
2 808 €.
Le comité des finances locales a également réaffirmé son souhait
de modération de la progression de l’IRL, décidée par les préfets
afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets
communaux.
En conséquence, il est proposé de procéder à la reconduction du
montant de l’indemnité représentative de logement des
instituteurs, pour l’année 2011, soit un montant de base de l’IRL
de 2 184,17 €
A titre d’information, le montant de l’I.R.L. de base permet aux
communes concernées dans le département de ne pas avoir à
verser de complément communal (différentiel entre le montant de
l’I.R.L. majorée de 25 % - 2 730,21 € - et le montant unitaire de la
D.S.I.).
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir
se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Approuve la reconduction du montant de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs pour l'année 2012.
D. n° 2012_01_06
AUTORISATION A M LE MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A
L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE VOIRIE SUR LE
DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Vote A la majorité
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Contexte
L’objet de l’aménagement est la réalisation d’un parc
d’activités à vocation économique en bordure de La RD 149 et
en continuité de la zone d’activités économique et
commerciale du fief du Roy.
Ce projet répond au souhait de la Communauté de Communes
de Cognac soucieuse de promouvoir le développement
économique par l’accueil d’entreprises nouvelles.
Pour cette raison, la Communauté de Communes de Cognac a
décidé de réaliser l’aménagement du secteur dont un des
objectifs, objet de la présente convention, est l’amélioration de
la sécurité routière de la RD 149 avec les créations de deux
giratoires, d’une voie nouvelle en contournement du hameau
de Bellevue, de cheminements doux en site propre à l’intérieur
de la zone et d’un parking pour les poids lourds en transit.
La déviation de la RD 149 au niveau du hameau de Bellevue
permettra à celui-ci d’être dégagé des nuisances du trafic
routier accentué notamment par la création de la zone, mais
également lui donner son autonomie et retrouver ainsi son
caractère résidentiel.
La création de la ZAC implique un dévoiement de la RD 149
entre le giratoire de la Trache et la voie SNCF.
Le giratoire situé côté Est de la voie ferrée, comprend
également une branche en attente vers le hameau de Bellevue
afin de desservir ce village. Compte tenu des études et des
acquisitions en cours, cet accès sera réalisé dans un second
temps et dans cette attente un accès provisoire sera réalisé
entre l’ancienne RD 149 et la nouvelle voie (emplacement à
déterminer)
Objet de la convention
La convention susvisée a pour objet de définir les conditions
dans lesquelles sont aménagées et entretenus les équipements
de voirie suivants :
• Aménagement de la future route départementale n°149
du PR 0+170 au PR 1+120
• Déclassement de la RD 149 du PR 0+170 au PR 0 +720
et reclassement dans la voirie communale
• Création de 2 giratoires
• Aménagement d’un accès provisoire pour desservir le
hameau de Bellevue (son emplacement reste à définir)
Le conseil municipal est invité :
• à délibérer sur le principe de reclassement de la
future ex RD 149 dans le domaine public
communal et la desserte unique du futur hameau
de Bellevue à partir du nouveau giratoire du même
nom.
• A autoriser M le Maire à signer les conventions et
tous documents s’y afférents
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 3 abstentions, 22 voix pour,
- Approuve le principe de reclassement de la future ex RD 149
dans le domaine public communal et la desserte unique du
futur hameau de Bellevue à partir du nouveau giratoire
du même nom,
- Autorise M. le Maire à signer les conventions et tous
documents s'y afférents.
D. n° 2012_01_07
AUTORISATION A M LE MAIRE DE SIGNER LES
CONVENTIONS POUR LE VERSEMENT DES
FONDS DE CONCOURS DU SDEG 16
Vote A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2010 insère
après le premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général
des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
le syndicat d’électricité et les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale
concernés. »
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les
trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ».
Cet article de la loi de finances rectificative pour 2010 permet
aux collectivités d’inscrire en section d’investissement
(compte 204) tout ou partie des sommes qu’elles versent au
SDEG 16 dans le cadre de leurs participations aux travaux
d’extensions et d’effacement des réseaux ainsi que d’éclairage
public. Les cotisations pour l’entretien de l’éclairage public
restent en section de fonctionnement.
Comme le précise la loi, pour chaque opération, un accord
concordant entre le SDEG 16 et les collectivités concernées est
nécessaire.
Les sommes versées par les Collectivités au SDEG 16 étant
statutaires, « l’accord concordant » entre le SDEG 16 et lesdites
collectivités devra faire l’objet d’une convention à chaque
opération.
Il est rappelé que le montant total des fonds de concours ne
peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération
concernée.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien
vouloir autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions
pour chacune des opérations à venir
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions susvisées pour
chacune des opérations à venir.
D. n° 2012_01_08
AUTORISATION A M LE MAIRE DE SIGNER UN
CONTRAT D'ENTRETIEN POMPE A CHALEUR
EAU/EAU - POLE ENFANCE JEUNESSE
Vote A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal
autorisent M. le Maire à signer un contrat d’entretien avec la
société BINAUD, 10 rue du commerce, 16100 Châteaubernard.
Le contrat d’entretien concerne la pompe à chaleur eau/eau en
cours posée au pôle enfance jeunesse.
Le coût est de 420,20 € HT par an pour les deux pompes à
chaleur combinées, comprenant deux interventions annuelles
Durée du Contrat : 1 an.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d'entretien susvisé.
D. n° 2012_01_09
BILAN 2008-2011 DES MESURES TRAVAUX
D'INTERET GENERAL
Depuis Mai 2008, la Ville de Châteaubernard peut accueillir des
personnes pour effectuer des travaux d’intérêt Général dans le
cadre d’un partenariat avec l’Administration Pénitentiaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre
connaissance du bilan des années 2008-2011.
Années Travaux
d’Intérêt Général
Mesures de
Réparation Pénale
Total
par année
2008
Nombre de personnes
accueillies 2 3 5
Nombre d’heures
effectuées 190 h 44 h 234 h
2009
Nombre de personnes
accueillies 9 4 13
Nombre d’heures
effectuées 730 h 135 h 865 h
2010
Nombre de personnes
accueillies 11 5 16
Nombre d’heures
effectuées 815 h 83 h 898 h
2011
Nombre de personnes
accueillies 16 4 20
Nombre d’heures
effectuées 1 080 h 108 h 1 188 h
Vote Aucun
Pour :
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal de Châteaubernard a pris connaissance
du bilan susvisé.
D. n° 2012_01_10
OUVERTURE DE CREDITS
Vote A l’unanimité
(Médiathèque)
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Le calendrier budgétaire pour l’année 2012 fixe la date de
présentation du projet de budget primitif avant le 31 Mars.
Afin de permettre la continuité des services entre les deux
exercices budgétaires et de répondre à des besoins, il est
demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer
sur les ouvertures de crédit suivantes :
• Médiathèque
Imputation comptable : 0600/2188/321
Montant de l’ouverture de crédit : 7 500 €
Vote A la majorité
(espace festif et culturel)
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 7
• Espace festif et culturel
Imputation comptable : 0700/2313/30
Montant de l’ouverture de crédit : 420 000 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 7 abstentions, 18 voix pour,
AUTORISE les ouvertures de crédit susvisées
D. n° 2012_01_11
MODIFICATION DU REGLEMENT DES MARCHES
PUBLICS
Vote A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie certains
seuils du Code des marchés publics :
• La modification du seuil ne dispense pas de procédure
pour un marché allant jusqu’à 15 000 € HT.
• Les seuils des marchés à procédure adaptée sont :
• Pour les travaux, compris entre 15 000 € et
5 000 000 €
• Pour les fournitures et services, compris entre
15 000 € et 200 000 €.
En conséquence, il est demandé aux membres du conseil
municipal de bien vouloir délibérer sur le nouveau règlement
de la commande publique de la Ville de Châteaubernard en
prenant en compte les éléments susvisés.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ADOPTE le nouveau règlement de la commande publique de la
Ville de Châteaubernard, tel que joint.
D. n° 2012_01_12
PRISE EN CHARGE D'UNE FORMATION BAFA -
2EME PARTIE, SESSION D'APPROFONDISSEMENT
Vote A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Par délibération 2011-2-13 en date du 3 février 2011, le
conseil municipal avait accepté la prise en charge de la
première partie d’un stage BAFA pour un agent des centres de
loisirs. Comme prévu dans ladite délibération, il est proposé au
Conseil Municipal de prendre en charge la 2 ème partie, session
d’approfondissement, et des charges afférentes à cette
formation.
• Stage d’approfondissement – Angoulins sur Mer du 5 au
10 mars 2012 – Animation en accueil de loisirs coût de
370 € (formation ; demi-pension comprise)
• Frais de déplacement
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ACCEPTE la prise en charge de la formation
d'approfondissement du BAFA, 2ème partie, et des frais
afférents à ce stage.
D. n° 2012_01_13
OUVERTURE D'UN POSTE DANS LE CADRE D'UN
CONTRAT D'ADAPTATION A L'EMPLOI
Vote A la majorité
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour faire suite à un besoin, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de valider la création d’un poste d’agent
d’entretien des bâtiments communaux dans le cadre d’un
Contrat d’Adaptation à l’Emploi dans les conditions suivantes :
Recrutement sur la base de deux ans, à compter du
1er février 2012
Taux d’emploi : Temps Complet
Niveau : pas de niveau particulier
Rémunération sur la base de 104 % du taux du SMIC horaire
en vigueur
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et par 3 abstentions, 22 voix pour,
APPROUVE le recrutement d'un agent d'entretien dans les
conditions susvisées.
D. n° 2012_01_14
TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES
VOIES ET EQUIPEMENTS ANNEXES DE LA RUE
LOUISE MICHEL, DE LA RUE JEAN PREVOTIERE
ET DE L'ALLEE CHAUSSEROUGE
Vote A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L318-3,
Vu le code de la voirie routière, notamment des articles R141-
4, R141-5 et R141-7 à R141-9,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
3 décembre 2009 décidant de la mise à l’enquête publique du
projet de classement dans le domaine communale des rues
susvisées
Vu le rapport de M. le commissaire enquêteur (transmis en
pièce jointe),
Vu l’avis favorable de M. le commissaire enquêteur
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver
le transfert des voies et équipements annexes dans le domaine
public communal de la rue Louise Michel, la rue Jean
Prévotière et l’allée Chausserouge.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE le transfert des voies et équipements annexes dans
le domaine public communal de la rue Louise Michel, la rue
Jean Prévotière et l’allée Chausserouge.