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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1733840105963)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0142
DECISION
OBJET : LE BREUIL - Rue de Montcoy - Création d'une noue - Intervention de la
Communauté Urbaine sur un terrain appartenant à un tiers
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les parcelles cadastrées section AD n°319 et n°437, propriétés de l’association LES
PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, sont concernées par un programme de travaux
engagé par la Communauté Urbaine, sur la commune du BREUIL, pour la réduction de la quantité
d’eaux pluviales déversée dans les collecteurs de la route de Couches,
Considérant qu’un compromis de vente entre la Communauté Urbaine et l’association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD a été signé le 26 mai 2023, pour l’acquisition par la CUCM d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n°437, en vue de la création d’un bassin de rétention,
Considérant qu’une convention autorisant l’intervention de la CUCM sur cette parcelle a été signée puisqu’il a été convenu que les travaux seraient réalisés avant la régularisation de l’acquisition par acte notarié,
Considérant qu’il a été décidé, en lien avec les travaux de création du bassin de rétention, la mise en place d’une noue, sur une bande de terrain d’environ 150 ml sur 3m de large, à réaliser sur les parcelles cadastrées section AD n°319 et n° 437 appartenant à l’association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD,
Considérant que l’emprise de la noue sera régularisée par acte notarié à intervenir après les travaux et la réception des documents définitifs du Géomètre-Expert,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir avec l’association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, une convention autorisant la Communauté Urbaine à intervenir sur un terrain lui appartenant afin de pouvoir procéder aux travaux,
DECIDE ce qui suit :
- d’approuver le principe d’une convention entre l’association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, représentée par Mme Nathalie ETE, sa présidente et la Communauté Urbaine, autorisant les représentants de la CUCM et toute entreprise missionnée par elle, à intervenir sur les parcelles cadastrées section AD n°319 et n°437, pour procéder aux travaux prévus ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ; - rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 18 avril 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 25 avril 2024
et publié, affiché ou notifié le 25 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME