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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1733841319007)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0320
DECISION
OBJET : Lac de la Sorme - Acquisition foncière complémentaire de terrains appartenant à
Monsieur Pierre LANGLADE et Mme Jacqueline LANGLADE dans les périmètres de
protection du captage
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Vu la décision 22SGADB0101 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022, autorisant l’acquisition par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau de parcelles appartenant à Monsieur Pierre LANGLADE et Mme Jacqueline LANGLADE, pour une contenance globale d’environ 603 795 m2, au prix de 2300 € l’hectare pour les terrains agricoles et 3000 € l’hectare pour les terrains boisés, soit un montant global approximatif pour ce projet de transaction de centre trente-neuf mille sept cent trente-sept euros et sept centimes (139 737,07 €),
Considérant l’omission dans cette décision de trois parcelles, cadastrées section AW n°77 (superficie de 20 m2 environ), n°78 (superficie de 539 m2 environ) et n°80 (superficie de 1388 m2 environ), sur la commune de Charmoy,
Considérant que deux bâtiments sont présents sur l’une de ces parcelles, qui doivent être démolis par la Communauté Urbaine en vertu d’une convention signée avec les propriétaires,
Considérant l’intérêt pour la Communauté Urbaine d’acheter la parcelle correspondant au chemin d’accès au bassin de rétention et aux parcelles agricoles faisant l’objet de la décision susvisée,
Considérant l’accord des propriétaires de vendre ces parcelles leur appartenant,
Considérant qu’une régularisation de la cession de ces parcelles doit intervenir par un acte authentique,
DECIDE ce qui suit :
- d’acquérir de Monsieur Pierre LANGLADE, domicilié 23, avenue de Saint-Cloud à VERSAILLES (78000), nu-propriétaire, et Mme Jacqueline LANGLADE, domiciliée 21 Boulevard de Verna, à TIGNIEU-JAMEYZIEU (38230), usufruitière, les parcelles cadastrées section AW n°77, 78 et n°80, sur la commune de CHARMOY, pour une superficie totale d’environ 1 947 m2 ;
- de fixer le prix de cette acquisition au prix de 2300 € l’hectare, soit un montant global approximatif de quatre cent quarante-sept euros et quatre-vingt-un centimes (447,81€) ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, étant précisé que les frais éventuels de découpage et de bornage, les frais d’acte, et les taxes, seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 23 septembre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 24 septembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 24 septembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME