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Procès Verbal - PV du CM du 22 fevrier 2024 approuve
Déliberation - Deliberations du CM du 22 02 24
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 22 02 24)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
tÈs-sAtl'tT-ctAu0E
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22fêvrier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
14t02t2024
N":24FEVA
OBJET:
BUDGET PRINCIPAL
Approbation du compte
de gestion du comptable
dressé par M. Jérôme
FABING
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de I'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de I'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2O22 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant qu'aucune remarque n'est à formuler ;
Statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2O23, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de I'exercice 2O23 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Philippe PASSOT
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le:
0 1 t{.rÎs 20?{
Et dépôt en Sous-préfecture
Le: REPUBLIQUE FRANçAISE
-Département du Jura-
nouvelle
rÈs-sAnT-crÂuItr
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVANS.LES-SAINT.CLAUDE
Date de la convocation :14 I 02 12024
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD. Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anais OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT). Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
N':24FEVB-OBJET:co administratif 2023 du bu nnct
Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme Rachel DA SILVA TEIXEIRA et délibérant sur le compte administratif de I'exercice 2023 dressé par M. Philippe PASSOT, Maire, après s'être fait présenter les documents budgétaires 2023,lui:
DONNE ACTE, à I'unanimité, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Rachel DA SILVA TEIXEIRA
Présidente
i.
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire
Pour extrait
Nombres de membres Séance du ieudi 22 tévrier 2024
Afférents au
Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
17 1+4\
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Rachel DA SILVA TEIXEIRA.
FONCTIONNEMENT € INVESTISSEMENT € ENSEMBLE €
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Budget Principal Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 137 799.45 183 566.30 183 566.30 137 799.45
Opérations de
l'exercice
2183 498.82 2 461 986.79 2 358 923.06 1846284.25 4 542 421.88 4 308 271.O4
TOTAUX 2183 498.82 2 599 786.24 2 542 489.36 1846284.25 4 725 988.18 4 446 070.49
Résultats de clôture 416 287.42 696 205.1 1 279 917.69
Restes à réaliser 313 739.00 721453.00 313 739.00 721 453.OO
TOTAUX CUMULES 2183 498.82 2 599786.24 2 856 228.36 2 567 737.25 5 039 727.18 5167 523.49
Résultats définitifs 416 287.42 288 491.11 127 796.31
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
0 I il.E[$ 202{ Sous-Dréfecture
il.q[$ 202{
Le
Le
0l Et dépôt en
Au registre sont les signatures. REPUBLIQUE FRANçAISE
-Département du Jura-
nouvelle
rÈs-sArNr-crAU0E
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22fêvrier 2O24
Afférents
au Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, les vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT. Maire.
Date de la convocation
14t02t2024
No:24FEVC
OBJET:
BUDGET PRINCIPAL
Affectation du résultat
de I'exercice 2023
Pour extrait conforme
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rache| DA SILVA TEIXEIRA, AIA|N DURAFFOURG, SANdT|NE DUTOIT, AIA|N JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
***
Monsieur le Maire expose que l'exercice 2022 a généré un excédent de fonctionnement de 278 487.97 euros ;
Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 137 799.45 euros, les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à 416 287.42 euros ;
Considérant que le déficit d'investissement s'élève à 696 205.11 euros ;
Considérant que les restes à réaliser en investissement sont de 313739 euros en dépenses etde721 453 euros en recettes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à I'unanimité, d'affecter ce résultat comme suit
au compte 1068 : 288 491.11 €
au compte R002 : 127 796.31€
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Philippe PASSO
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le:
0 l H.[f.s 202{ Et dépôt en Sous-préfecture
-"ntHsts?fl?t REPUBLIQUE FRANçAISE
Dépa.rtement du Jura
nouvelle
rÈs-sÂrNr-crAlJDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22féurier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
18 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1410212024
N":24FEVD
OBJET:
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Approbation du compte
de gestion du comptable
dressé par M. Jérôme
FABING
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
***
Vu le Code Général des Collectivités Têrritoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de I'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2O22 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant qu'aucune remarque n'est à formuler ;
Statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2023,y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ainsi délibérê le 22 février 2024
Philippe PASSO Magali PHILIPPE Secrétaire
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le
0 I Ql.l:s 20?{
Et dépôt en Sgus-préfecture
Lo' I t{Â[5 2o?{
Maire REPUBLIQUE FRANçAISE
-Département du Jura-
nouvelle
rÈs-sAtlrT-crAlJDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVANS.LES-SAINT.CLAUDE
Date de la convocation '. 14 I 02 12024
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD. Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anals OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT). Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
No:24FEVE-OBJET administratif 2023 du b et assainissement
Le Conseil municipal sous la présidence de Mme Rachel DA SILVA TEIXEIRA 1è'" adjointe et délibérant sur le compte administratif de I'exercice 2023 dressé par M. Philippe PASSOT, Maire, après s'être fait présenter les documents budgétaires 2023,lui :
DONNE ACTE, à I'unanimité, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ainsi délibéré le22février 2024
Rachel DA SILVA TEIXEIRA
Présidente
Magali PHILIPPE
Secrétaire
Pour extrait
Nombres de membres Séance du ieudi 22février 2024
Afférents au
Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
17 1+4\
L'an deux mille vinglquatre,le 22 février, à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Rachel DA SILVA TEIXEIRA.
EXPLOITATION € INVESTISSEMENT € ENSEMBLE €
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Budget
Assarnissement
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 99 893.69 72623.16 172 516.85
Opérations de
I'exercice
150 755.00 163 635.29 173 034.17 135 652.78 323789.17 299 288.07
TOTAUX 150 755.00 263 528.98 173 034.17 208 275.94 323789.17 471 804.92
Résultats de clôture 112773.98 35 241.77 148 015.75
Restes à réaliser 34 200.00 34 200.00
TOTAUX CUMULES 150 755.00 263 528.98 207 234.17 208 275.94 357 989.17 471804.92
Résultats définitifs 112773.98 1 041.77 1 13 815.75
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Et
Le
z8z4 Le: 0l
Au registre sont les signatures. REPUBLIQUE FRANçAISE
-Département du Jura-
nouvelle
rÈs-sAtl{T-crAu0E
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVANS-LES-SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du je udi 22 février 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 1+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT Maire
Date de la convocation
14t02t2024
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
***
Monsieur le Maire expose que l'exercice 2023 a généré un excédent de fonctionnement de 12 880.29 euros ;
Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 99 893.69 euros, les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à 99 893.69 euros ;
Considérant que I'excédent d'investissement s'élève à 35 241.77 euros ;
Considérant que les restes à réaliser en investissement sont de 34 200 euros en dépenses ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à I'unanimité, d'affecter ce résultat comme suit
- au compte R 001 : 112773.98€,
- au compte R 002 :35 241.77 €.
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Philippe PASSOT Magali PHILIPPE Secrétaire
No :24 FEV F
OBJET:
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Affectation du résultat
de I'exercice 2023
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le:
0 I HAts 2021
Et dépôt en Sous-préfecture
'"'0 I ttlts 20?{
Maire REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvel
Ês-snrur-cuuor
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22 février 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
18 (+ 4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
14t02t2024
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de I'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de I'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant qu'aucune remarque n'est à formuler ;
Statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2023,y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur I'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECLARE, à I'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour I'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ainsi délibérê le 22 février 2024
Philippe PASSOT Magali PHILIPPE Secrétaire
N":24FEVG
OBJET:
BUDGET
LOTISSEMENT
CRET DU BIEF 1
Approbation du compte
de gestion du comptable
dressé par M. Jérôme
FABING
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le:
0 I HÈ.rs 202{
Et dépôt en Sous-préfecture
Le
0 I Ht[S 282{
Ma REPUBLIQUE FRANçAISE
-Département du Jura-
nouvelle
r.Ès-sAtNT-cr.AU0E
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVANS.LES-SAINT.CLAUDE
Date de la convocation : 1a I 02 12024
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXE|RA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD. Absents excusés ; Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT). Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
No : 24 FEV H - OBJET: com administratif 2023 du bud lotissement Crêt du Bief 1
Le Conseil municipal sous la présidence de Mme Rachel DA SILVA TEIXEIRA 1è," adjointe et délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. Philippe PASSOT, Maire, après s'être fait présenter les documents budgétaires 2023, lui :
DONNE ACTE, à I'unanimité, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ainsi délibéré le22février 2024
Rachel DA SILVA TEIXEIRA
Présidente
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire
Acte rendu exécutoire après
Affichaoe ou notification
Le: 0 t f$f5 20lt
Et dépôt en Sous-préfecture
Le: 0 I utts zûz{
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Nombres de membres Séance du jeudi 22 fiévrier 2024 Afférents au
Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
17 G4\
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Rachel DA SILVA TEIXEIRA.
EXPLOITATION € INVESTISSEMENT € ENSEMBLE €
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Budget lotissement Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 126144.26 354 435.79 354 435.79 126144.26
Opérations de
l'exercice
1 379 041.99 1381 572.81 2034 493.68 2284 470.62 3 413 535.67 3 666 043.43
TOTAUX 1 379 041.99 1 507 717.O7 2388929.47 2 284 470.62 3767 971.46 3 792 187.69
Résultats de clôture 128 675.08 104 458.85 104 458.85 128 675.08
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 1 379 041.99 1 507 717.O7 2388 929.47 2284 470.62 3767 97',t.46 3792187.69
Résultats définitifs 128 675.08 104 458.85 24 216.23 REPUBLIQUE FRANçAISE
-Département du Jura-
nouvelle
Ês-snut-cuuor
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22février 2024 Afférents
au Conseil
Municipal
22
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 1+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux, à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT. Maire.
Date de la convocation
14t02t2024
N":24FEVl
OBJET:
BUDGET
LOTISSEMENT
CRET DU BIEF 1
Affectation du résultat
de I'exercice 2023
I
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anais OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
***
Monsieur le Maire expose que I'exercice 2023 a généré un résultat de fonctionnement de 2 530.82 euros ;
Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 126144.26 euros, les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à 128 675.08 euros ;
Considérant que le déficit d'investissement s'élève à 104 458.85 euros ;
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à I'unanimité, d'affecter ce résultat comme suit
- au compte D 001 : 104 458.85 €
- au R 002: 128 675.08 €.
Ainsi délibéré le 22 fêvrier 2024
Philippe PASSOT
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le:
0 I fiil$ 202{ Et dépôt en Sous-préfecture
la'
0 I r{tls 2û2{ REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
LÈS-SAINT-GTAUDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COM M UNE DE LAVANS.LES.SAINT.GLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22février 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
1g 1+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
14t02t2024
No : 24 FEV 01
OBJET:
PERSONNEL
Tableau des effectifs
au 1er janvier 2024
Acte rendu exécutoire après
Affichaoe ou notifi cation
Le: {ll ilAR. 202t
Et dépôt en'Sous-préfecture
t-e: gll,lAR.zmt
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anar's OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L313-1 eIL332-23 du Code Généralde la Fonction Publique ;
Vu la loi n"2012-347, en date du 12 mars 2012,relalive à I'accès à I'emploi titulaire et à I'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à I'unanimité, d'adopter le tableau général des emplois de la collectivité au 1er janvier 2024, comme suit :
,N A? ffi No : 24 FEV 01 OBJET:
PERSONNEL
Tableau des effectifs
au 1er janvier 2024
Filière administrative
Philippe PASSOT
Maire
Filière
Filière sociale
Fllière médico-sociale
Fillère animation
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance
Cadre d'emplois
Attaché
Catégorie
A
Grades sur lesquels
ont été nommés les
Attaché
Nombre
d'agents
2
Quotité de temps de travail
h
Adjoint Administratif
de Maitrise
c Adioint Administratif 1 35,00 h
c Adioint Administratif 1 30,00 h
c
Adjoint Administratif
Princioal 1ère classe 2 35,00 h
c
c
Adjoint Administratif
Princi 2è classe
de maitrise
1
2
35,o0 h
h
EJE
Auxiliaire de puériculture
Adjoint d'animation
c Agent de maitrise principal 1 35,00 h
c
Adjoint technique
Princioal 1ère classe I 27,85 h
c Adioint technique 1 28,00 h
c Adioint technique 1 31,o0 h
c Adioint technique 3 35,00 h
c Adioint technique 1 24,72h
c
A
EJE de classe
normale
1 89h
35,00 h
A
B
EJE de classe
Auxiliaire de
puériculture de classe
SU
1
1
30,00 h
35,00 h
B
c
Auxiliaire de
puériculture de classe
normale
Adjoint d'animation
1
3
35,00 h
35,00 h
c
Adjoint d'animation
Princioal 1ère classe 1 35,00 h
c
Adjoint d'animation
Principal 2è classe 2 35,00 h
c
Adjoint d'animation
Principal 2è classe 1 24,52 h
Animation B Animateur Principal 1ère classe 1 35,00 h
TOTAL 30 REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
t Ès-sAl1{t-ctAUDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES-SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22 ïêvrier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
1g 1+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT Maire.
Date de la convocation
1410212024
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
t-e: [ :l l,lAR, 2ozt
Et dépôt en Sous-préfecture
Le: 01llAR.2t2t
Pour extrait conforme.
Au regishe sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) concernant la compétence PLU| du 18 septembre 2023;
Codifié à I'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts, I'objectif unique de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'EPCl. Elle se réuni à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. La CLECT, réunie en séance le 18 septembre 2023, a adopté un rapport d'évaluation qu'il nous appartient d'examiner concernant l'élaboration du PLUi;
Vu le transfert au 1er juillet 2021 de la compétence PLUi à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;
Considérant que les dépenses afférentes retenues s'élèvent pour
l'élaboration du PLUi à 113 000 € (cent treize mille euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 1B septembre 2023.
APPROUVE le montant des charges transférées pour l'élaboration du PLUi à hauteur de 113 000 € (cent treize mille euros).
ACTE la répartition pour I'ensemble des communes comme suit:
No : 24 FEV 02
OBJET:
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
HAUT.JURA SAINT.
CLAUDE
Notification rapport de
la CLECT
Montant des charges
transférées
Elaboration du PLUi
fNno 2
4* Lavans.Ponthoux. Pratz No : 24 FEV 02 OBJET
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
HAUT.JURA SAINT.
CLAUDE
Notification rapport de
la CLECT
Montant des charges
transférées
Elaboration du PLUi
COMMUNES POPULATION INSEE TAXE PB PLANIFICATION
AVIGNON LES ST CL 378 1 462,70 € 1 866,50 €
BELLECOMBE 78 357,90 € 394,60 €
LES BOUCHOUX 319 1 422,30 € 1 593,20 €
CHASSAL-MOLINGES 1 149 6 441,30 € 6 397,60 €
CHOUX 132 477,10 € 603.60 €
COISERETTE 57 192,80 € 254,00 €
COTEAUX DU LIZON 2282 12 452,00 € 12 535,70 €
COYRIERE 65 295,30 € 327,40 €
LAJOUX 298 1 850,00 € 1 749,00 €
LARRIVOIRE 103 402,30 € 485,90 €
LAVANS LES ST CL 2 433 12 456,90 € 12 955,70 €
LESCHERES 210 740,10 € 9s0,70 €
LES MOUSSIERES 165 1 107,00 € 1 009,70 €
LA PESSE 337 1 992,60 € 1 928,10 €
RAVILLOLES 460 't 789,90 € 2 166,80 €
LA RIXOUSE 201 939,00 € '1 025,30 €
ROGNA 237 780,60 € 1 045,60 €
SAINT-CLAUDE I 139 54 329,70 € 52 434,20 €
SEPTMONCEL-LES
MOLUNES 822 6 161 ,40 € 5 353,50 €
VILLARD ST SAUVEUR 618 3 150,40 € 3 284,00 €
VIRY 931 3 880,70 € 4 514,60 €
VULVOZ 20 138,00 € 124,30 €
TOTAL 20 434 113 000,00 €
PRECISE qu'une révision du montant des attributions sera réalisée au bout de 5 ans.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de la présente déli bération.
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Philippe PASSOT
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
l.ÈS-SAIl{T-CLAUDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22 février 2024 Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
18 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1410212024
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), AnaÏs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance
Vu l'article 1 BIS du V de I'article 1609 nonies C du Code Général des
lmpôts qui prévoit la fixation libre du montant des attributions de
compensation ;
Vu le transfert au 1er juillet 2021 de la compétence PLU| à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire no 18/5-5 du 22février 2023 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) concernant la compétence PLU| du 18 septembre 2023:
Vu la délibération du Conseil Communautaire no HJSC_C 2023_10_09 du 11 octobre 2023 ayant décidé la modification des attributions de compensation 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE la modification des attributions de compensation 2024 telle que définie ci-après :
Acte rendu exécutoire après
Affi chage ou notification
Le: '[l'r l,lAR. r(lzl
Et dépôt en Sous-préfecture
Le: ll'l lrAR. z{lzl
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
/h (\?
No : 24 FEV 03
OBJET:
GOMMUNAUTE DE
COMMUNES
HAUT.JURA SAINT.
CLAUDE
Attribution de
compensation
2024 2
q\ Lavans.Ponthoux. Pratz
No : 24 FEV 03
OBJET
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
HAUT-JURA SAINT.
CLAUDE
Attribution de
compensation
2024
COMMUNES
Attribution de
compensation
2023
Elaboration
PLUi
Attribution de
compensation
2024
AVIGNON LES ST CL 210,34 € - 1 866,s0 € 1 656,16 €
BELLECOMBE 1 805,32 € - 394,60 € 1 410,72 €
LES BOUCHOUX - 10 870,71 € - 1 593,20 € -12 463,91€
CHASSAL-MOLINGES 248 414,91 € - 6 397,60 € 242 017,31 €
CHOUX - 2 921,51 € - 603.60 € - 3 525,11 €
COISERETTE 3 036,77 € - 254,00 € 27a2,77 €
COTEAUX DU LIZON 199 488,82 € - 12 535,70 € 186 953,12 €
COYRIERE 2 005,40 € - 327,40 € 1 678,00 €
LAJOUX 1 540,60 € - 1 749,00 € - 208,40 €
LARRIVOIRE - 2 885,73 € - 485,90 € - 3 371,63 €
LAVANS LES ST CL 429 208,71 € - 12 955,70 e 416 253,01 €
LESCHERES 2 851,25 € - 950,70 € 1 900,55 €
LES MOUSSIERES 1 054,87 € - 1 009,70 € 45,17 €
LA PESSE 50 812,14 € - 1 928,10 € 48 884,04 €
RAVILLOLES 5 926,54 € - 2 166,80 € 3 759,74 €
LA RIXOUSE - 821,97 € - 1 025,30 € - 1 847,27 €
ROGNA - 4 553,65 € - 1 045,60 € - 5 599,25 €
SAINT-CLAUDE 2 728 415,25 € - 52 434,20 € 2 675 981,05 €
SEPTMONCEL-LES
MOLUNES 50 041,81 € - 5 3s3,s0 € 44 688,31 €
VILLARD ST SAUVEUR 47 087,49€ - 3 284,00 € 43 803,49 €
VIRY 62210,02€ - 4 514,60 € 57 695,42€
VULVOZ - 717,41 € - 124,30 € -841,71€
TOTAL 3 811 339,26 € - 113 000,00 3 698 339,26 €
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré le 22février 2024
Philippe PASSOT
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sRrHr-cnu0t
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22fiêvrier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
18 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
14t0212024
N" : 24 FEV 04
OBJET:
ASSAINISSEMENT
Avenant n" 2 au contrat
d'affermage du service
d'assainissement
Prolongation de 4 mois
jusqu'au 30 avril2O25
SOGEDO
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le: g:r ilAR. z(lzt
Et dépôt en Sous-préfecture
Le: o'1 tlAR, zozt
Pour extrait conforme
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire**de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 13135-1 et R3135-7 du Code de la Commande Publique ; Vu la délibération n'16 NOV 01 du 17 novembre 2016 validant le choix de la société SOGEDO comme délégataire du Service Public d'Assainissement Collectif et ayant approuvé les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes à compter du 1"' janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la délibération n' 22 FEV 04 du 17 février 2O22 approuvant I'avenant n' 1 au contrat d'affermage du service d'assainissement proposé par la Société SOGEDO, sans impact sur le prix du service du fait que la balance < économies réalisées / travaux à prévoir > est équilibrée (selon le bilan annuel d'exploitation 2021) ;
Considérant le terme, au 31 décembre 2024, du contrat de Délégation du Service Public d'Assainissement Collectif à la société SOGEDO et afin de disposer du temps nécessaire pour la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP), il convient d'étudier un avenant au contrat de concession actuel (Avenant n'2), autorisant une modification non substantielle du contrat de DSP afin de prolonger sa durée de quatre mois, soit jusqu'au 30 avril 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
APPROUVE I'avenant n" 2 au contrat de Délégation du Service Public d'Assainissement Collectif à la société SOGEDO, autorisant la prolongation du contrat de DSP pour une durée supplémentaire de quatre mois, soit jusqu'au 30 avril 2025, afin de disposer du temps nécessaire pour la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP),
AUTORISE le Maire à signer cet avenant.
délibéré le 22 fêvrier 2024
Philippe PASSOT Magali PHILIPPE Secrétaire de séance Maire REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sAtrfi-crAU0E
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMM UNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22 février 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
18 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1410212024
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notifi cation
Le: [l1l.lAR.zl}zû
Et dépôt en Sous-préfecture
Le: 0'1 l,lAR. 2021
Pour extrâit conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anais OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 définissant la procédure de délégation de service public;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n' 24 FEV 04 de ce même jour, approuvant et autorisant le maire à signer l'avenant n' 2 au contrat de Délégation du Service Public d'Assainissement Collectif à la société SOGEDO, ayant pour objet la prolongation du contrat de DSP (terme initial du contrat au 31 décembre 2024), pour une durée supplémentaire de quatre mois, soit jusqu'au 30 avril 2025, afin de disposer du temps nécessaire pour la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP).
Considérant que, préalablement à cette procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP), I'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation au vu du rapport établi en application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre au Conseil de se prononcer sur le principe d'une
concession, Monsieur le Maire présente le rapport contenant les caractéristiques des prestations attendues du concessionnaire. Ce rapport expose, notamment, les motifs qui conduisent à proposer le principe d'une concession plutôt qu'une régie, le type de contrat proposé, et les principales caractéristiques des prestations attendues du futur concessionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
m
0fl
No : 24 FEV 05
OBJET
ASSAINISSEMENT
Présentation du rapport
de principe sur la
Délégation du Service
Public d'Assainissement
Collectif 4* Lavans.Ponthoux. Pratz No : 24 FEV 05 OBJET:
ASSAINISSEMENT
Présentation du rapport
de principe sur la
Délégation du Service
Public d'Assainissement
Collectif
2
SE PRONONGE en faveur d'une procédure de concession de service public concernant notamment l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité :
'1 station d'épuration avec un bassin d'orage de 50 m3 ;
2 bassins d'orages (150 m3 à Pratz et 215 m3 à Lavans-lès-Saint
Claude).
INDIQUE que cette concession fera I'objet d'un contrat d'une durée de 8 ans, à compter du 1e' mai 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en ceuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté, à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT et notamment, après avis de la commission prévue à l'article L1411-5 du CGCT :
A dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
A négocier avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre
Ainsi délibéré le 22 février 2024
I
I
Philippe PASSOT
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sÂmT-cLAIJDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22 février 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
'18 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
14t0212024
No : 24 FEV 06
OBJET:
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Conditions de dépôt
des listes pour l'élection
des membres de la
commission de
Délégation du Service
Public (D.S.P.)
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le: 01ilAR.202û
Et dépôt en Sous-préfecture
t-e: ll'! l,lAR. 2mt
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anaïs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L1 41 O-1, L1 41 O-3, L1 41 1 -5, R1 41 0-1 et 2, R1 41 1 -1 et D1 41 I -3 à D1 41 1 -5 ;
Vu le Code de la Commande Publique et, notamment, ses articles L1121-1, L 1121-2 àL 1121-4 ;
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce quisuit
L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en æuvre de procédures de délégation de service public. La Délégation de Service Public est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale (art. L 1121-3 du Code de la Commande Publique).
En application de I'article L. 1411-1 du C.G.C.T, la commission dite
< commission de D.S.P. >> est chargée d'analyser les dossiers de
candidature et d'offre. Ensuite, le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de I'entreprise auquel il a été procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % est également soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
ll y a donc lieu d'élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.
Les articles L1411-5 (ll), D.1411-3 et D.1411-4 du C.G.C.T précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission.
,Nnt h* Lavans. Ponthoux. Pratz No : 24 FEV 06 OBJET:
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Conditions de dépôt
des listes pour l'élection
des membres de la
commission de
Délégation du Service
Public (D.S.P.)
2
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage nivote préférentiel.
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en
nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du service chargé de la concurrence (Direction Départementale de la Protection des Populations). Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière quifait I'objet de la délégation de service public.
A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du
C.G.C.T., qui précise que < I'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes >.
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour I'ensemble des contrats de concession et pour la durée du mandat municipal,
FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante :
Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),
Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
PROPOSE que la ou les liste(s) des candidats soient déposée(s) auprès du Maire au plus tard à I'ouverture de la séance du Conseil dont I'ordre du jour comportera l'élection de cette commission.
Ainsi délibéréle 22février 2024
Philippe PASSOT Magali PHILIPPE Secrétaire de séance Maire REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
t Ès-sAlt'tT-ctAu0E
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL GOMMUNE DE LAVANS.LES-SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 221évrier 2024 Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
16 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1410212024
N' : 24 FEV 07
OBJET:
CRECHE
MULTI.ACCUEIL
LA RAINETTE
Modification du
règlement intérieur
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notifi cation
Le
0 1 l.{AR.202{
Et dépôt en Sous-préfecture
Le
0 1 l.lAR.202t
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), AnaÏs OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Afin d'intégrer les évolutions règlementaires liées à la petite enfance et les informations spécifiques au fonctionnement de la structure ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur de la crèche municipale < La Rainette > comme suit :
Modalités d'accueil et d'admission :
Ajout : Afin d'assurer une meilleure prise en charge des enfants accueillis le matin, les horaires privilégiés pour les arrivées des familles sont jusqu'à th30, avec des reprises de 10h50 à 1 t h00, puis à partir de 12h30.
La plage horaire de 1 t h00 à 12h30 est consacrée à la prise des repas et à la mise en place des couchers.
Sur le groupe des grands, la sieste étant collective, aucun accueil n'est assuré entre 13h00 et 15h30 afin de respecter le sommeil de chacun.
Toutefois, la structure conserve une grande souplesse d'accueil et respecte, dans la mesure du possible, les demandes individuelles des familles.
Le personnel :
Ajout : REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
Le référent santé travaille en collaboration avec les professionnelles de la structure. ll intervient auprès de l'établissement autant que nécessaire et conformément au projet défini, à hauteur de 20h annuelles.
Son rôle est de sensibiliser les parents, l'équipe et les enfants en matière de santé et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap.
3) Barème de participation financière des familles :
Ajout de deux modalités de paiement : prélèvement automatique et carte bancaire via payfip.gouv.fr.
Ajout : En l'absence de règlement de deux mois de facturation, la Direction peut refuser d'accueillir I'enfant.
,/Frrt s\ Lavans. Ponthoux. Pratz
N" : 24 FEV 07
OBJET
CRECHE
MULTI.ACCUEIL
LA RAINETTE
Modification du
règlement intérieur
2
4) Les différents tvpes d'accueil : (nouvelle dénomination du paragraphe et nouvelle rédaction)
A l'inscription, un contrat est signé entre les parents et l'établissement qui
définit les horaires et les fréquentations de l'accueil de l'enfant.
4 types d'accueils sont proposés : régulier, prévisionnel, occasionnel
et d'urgence.
Accueil réqulier
Pendant une période définie de I'année (du 1er janvier au 31 juillet et du 1er août au 31 décembre), la structure établit un contrat d'accueil personnalisé basé sur un calendrier que la famille remplit à sa convenance.
Cet accueil contractualisé s'organise donc autour d'un double engagement : - De la part des familles : elles s'engagent à assumer financièrement les places qu'elles réservent.
- De la part de la structure : elle s'engage à réserver une place pour chaque enfant selon le calendrier défini.
Si un changement important et durable se produit en cours de période, la direction procédera à une rupture du contrat d'accueil et à l'établissement d'un nouveau contrat, tenant compte des modifications demandées.
À la signature du contrat, les familles devront déterminer, dans un calendrier de planification, les jours de congés sollicités pour la période d'engagement. Ces jours pourront être modifiés au plus tard le mercredi midi de la semaine précédant le jour d'accueil.
Pour une question d'organisation, il est demandé de signaler, le plus tôt possible, I'absence de I'enfant.
Afin que son absence puisse être comptée en heures de congés, la famille doit signaler I'absence au plus tard le mercredi midi de la semaine précédant le jour d'accueil.
Cet engagement sert de base à la facturation mensuelle. Les heures hors contrat sont facturées à la fin du mois et ne sont pas récupérables en jours de congés.
Les tarifs seront révisés chaque année dès que la CAF aura à sa disposition les revenus de l'année précédente.
Les déductions apportées à ce forfait mensuel sont :
- la fermeture exceptionnelle de la structure,
- l'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un certificat
d'hospitalisation dans les 48h.
- l'éviction décidée par la crèche pour cause de maladie,
- une maladie dont la durée est supérieure à trois jours, les jours
d'absence sont déduits à partir du quatrième jour de maladie, la date du certificat faisant foi. Ge certificat doit être remis à la directrice le iour du retour de I'enfant.
Accueil prévisionnel
Si la profession exercée par les parents ne leur permet pas de réserver des temps d'accueil sur toute la période du contrat, la structure procédera à la mise en place d'un contrat particulier, avec réservation de plages horaires sur la base d'un planning qu'ils transmettront mensuellement au plus tard le 20 du mois précédent (par exemple le 20 mars pour le planning du mois d'avril).
Toutes les journées réservées en début de mois seront facturées.
/Fnt 4* Lavans.Ponthoux. Prak No : 24 FEV 07 OBJET:
CRECHE
MULTI-ACCUEIL
LA RAINETTE
Modification du
règlement intérieur
3
Accueil occasionnel
La tarification sera appliquée à la fin de chaque accueil. L'accueil
occasionnel est basé sur un minimum de 20 heures par mois. Toute heure réservée est due sauf appel téléphonique avant 8h30 le matin pour annulation. Un jour de tolérance sera pris en compte.
Lorsque I'enfant est absent et le repas commandé, celui-ci sera facturé aux parents.
Accueil d'urgence
Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 est à
fournir, le cas échéant la structure appliquera un tarif fixe correspondant à la participation moyenne des familles.
Le paiement des participations financières des familles s'effectue chaque mois à terme échu, auprès du Service de Gestion Comptable de Saint- Claude.
5) Arrivée et départ de I'enfant :
Ajout : Fin de I'accueiljournalier de votre enfant :
- Si une personne autre que ses parents vient chercher l'enfant, il est nécessaire d'indiquer le matin, le nom de la personne chargée de le
récupérer. Cette personne devra se présenter avec une pièce
d'identité.
- Pour des raisons de sécurité, aucun enfant ne sera remis à une personne mineure.
- En cas de divorce ou de séparation, la décision de justice statuant sur la garde de l'enfant devra être impérativement fournie.
- En cas de séparation sans décision de justice, avec autorité parentale conjointe et en I'absence de tout document officiel, I'enfant sera remis
indifféremment au père ou à la mère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur modifié de la crèche multi-accueil < La Rainette >.
Ainsi délibéré le 221évrier 2024
Philippe PAS
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
ûs-snrut-cuuot
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS-LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 22 février 2024 Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
18 (+4)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1410212024
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notifi cation
Le
0 1 },lAR,202t
Et dépôt en Sous-préfecture
Le
01 tlAR. ilfzt
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Agostinho DA SILVA (pouvoir à Jean-François MINY), Nathalie MICHAUD (pouvoir à Alain JEANNIER), Anais OVERNAY (pouvoir à Bruno PERRIER), Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance
Vu la délibération n'23FEV 03 du 16 février 2023 ayant modifié les tarifs horaires pour I'accueil périscolaire et l'accueil extrascolaire de I'ALSH Les Fariboles, selon les préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales, qui fixe les montants des ressources mensuelles plancher et le plafond retenu pour le calcul des tarifs horaires des familles, ainsi que les taux d'effort applicables à compter du 1"' avril 2023. Tarifs comme suit, pour rappel :
Accueil re
Accueil extrascolaire
Taux
d'effort
Plafond des
ressources
Tarif
horaire
1 enfant 0,043 4500€ 1,94 €
2 enfants 0,038 4500€ 1,71 €
3 enfants 0,033 4500€ 1,49 €
Gonsidérant les préconisations formulées par la Caisse d'Allocations
Familiales concernant la nécessité de prévoir, dans le règlement intérieur de la structure, une tarification pour les enfants en situation de handicap ; Considérant qu'il convient également de prévoir, dans le règlement intérieur de la structure, une tarification particulière pour les enfants de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Champandré qui fréquentent le service ; pour les raisons suivantes :
- le service auprès de ces enfants est assuré par I'ALSH Les Fariboles pour le compte de la MECS de Champandré,
- les enfants issus de la MECS de Champandré nécessitent une attention
particulière de la part des agents de I'ALSH Les Fariboles,
- la tarification de la MECS de Champandré ne peut pas être calculée sur la base de ressources familiales.
...t...
a'
Taux
d'effort
Plafond des
ressources
Tarif
horaire
1 enfant 0,053 4500€ 2,39 €
2 enfants 0,048 4500€ 2,16 €
3 enfants 0,043 4500€ 1,94 €
No : 24 FEV 08
OBJET:
ALSH
LES FARIBOLES
Mise en place
d'un tarif horaire
spécifique
< Enfants en situation
de handicap > et
< Enfants de la MECS
de Champandré >
au 1er mars 2024
Accueil périscolaire
et extrascolaire
A( 4 Lavans.Ponthoux. Pratz No : 24 FEV 08
OBJET
ALSH
LES FARIBOLES
Mise en place
d'un tarif horaire
spécifique
< Enfants en situation
de handicap > et
< Enfants de la MECS
de Champandré >
au 1e! mars 2024
Accueil périscolaire
et extrascolaire
Base
taux d'effort
1 enfant
Plafond
des ressources
CAF
Tarif horaire
MECS
proposé
Accueil
Périscolaire 0,053 5000€ 2,65€
Accueil
Extrascolaire 0,043 5000€ 2 1 5€
2
Considérant la proposition tarifaire étudiée comme suit
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Famille avec un enfant porteur de handicap
DECIDE que pour une famille avec un enfant porteur de handicap, le taux d'effort i mméd iatement inférieur est appliqué.
L'enfant en situation de handicap sera compté au tarif < Famille avec 2 enfants > dans le calcul du taux d'effort. Le taux d'effort sera abaissé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille au tarif < Famille avec 3 enfants et plus >. Soit (selon plafond des ressources fixé à 4 500 €) :
Tarification périscolaire
Famille avec 1 enfant en situation de handicap égale2 enfants dans le calcul du taux d'effort appliqué, soit 2,16 € de I'heure. -
Famille de 2 enfants et plus dont 1 enfant en situation de handicap, le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué, soit 1,94 € de I'heure.
Tarification extrascolaire
Famille avec 1 enfant en situation de handicap égale2 enfants dans le calcul du taux d'effort appliqué, soit 1,71 € de I'heure.
Famille de 2 enfants et plus dont 1 enfant en situation de handicap, le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué, soit 1,49 € de I'heure.
Enfants de Ia Maison d'Enfants à Caractère Social de Champandré
FIXE le tarif horaire applicable aux enfants de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Champandré fréquentant le service, comme suit :
Tarification périscolaire : 2,65 € de I'heure
Tarification extrascolaire 2,15€ de I'heure
DIT que ces nouvelles modalités de tarifs horaires prendront effet à compter du 1"'mars202û.
APPROUVE la modification du règlement intérieur en conséquence.
Ainsi délibéré le 22 février 2024
Philippe P
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire seance