Compte-Rendu - PVCM 20241106

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Compte-Rendu - PVCM 20241106 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20241106)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l'école

TÉL 03815571 50

FAX 03 81 557461

mairie(@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 6 novembre 2024 à 19h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Madame MULLER Julie et Monsieur LEHEC Gaël, excusés

Madame VEZINIER Marilyn a rejoint la réunion au point 3 de l’ordre du jour.

Procuration : de Monsieur LEHEC Gaël à M. BENOIT-GONIN Alexandre

Secrétaire : Monsieur LETHIER Daniel

K KE

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 31 octobre 2024;

e que le nombre de conseillers en exercice est de 18

La liste des délibérations est affichée en mairie. Cette liste des délibérations ainsi que les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune le 12 novembre 2024.

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

He AK

ORDRE DU JOUR :

. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 16 octobre 2024 pi

2. Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2023

3. Demande de subvention au Conseil Départemental du Doubs : travaux chemin dit d’En Haut

SYBERT : signature de la convention de mise à disposition de broyeurs multi-végétaux et d’opération de broyage.

Gestion foncière : demande d’application du régime forestier.

Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale

Association Familles Rurales de Mamirolle : demande de gratuité de la salle des fêtes : soirée jeux.

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9

Association Sportive Saône Mamirolle : match 4"° tour Coupe de France - demande de gratuité de la salle annexe

9. ALESA : demandes de gratuité de la salle des fêtes : tombola de Noël et vide grenier.

10. ENILEA : demande de gratuité de la salle des fêtes : remise des diplômes.

11. Informations diverses :

* Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Ÿ” Point d’avancement : Commune Nouvelle

KE1. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mercredi 16 octobre 2024

Le procès-verbal de la réunion du mercredi 16 octobre 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Monsieur le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2023.

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir

une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2023, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2024, ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de la CU GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.

Après présentation de ces rapports, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité, les rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non

collectif de la commune de Mamirolle pour l’année 2023.

Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

3. Demande de subvention au Conseil Départemental du Doubs : travaux chemin dit d’En Haut

L’état des chemins ruraux ne cessant de se dégrader au fil des ans, la commune a décidé de poursuivre,

l’année prochaine, le programme d'aménagement et de réfection de ces chemins engagé les années précédentes.

Ce programme prévoit de terminer les travaux d'aménagement du chemin dit d’En Haut menant à la ferme aux lamas

Les travaux prévus sur ce chemin se dérouleront en deux temps: aménagement de chaussée en enrobé COMPOMAC puis mise en œuvre d’un enduit monocouche double gravillonnage.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le montant total de ces travaux, après analyse des différentes propositions d’entreprises, s’élèvent à 44 484 € HT soit 53 380.80 € TTC.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil départemental du Doubs au titre du volet B du contrat P@C 2022 -2028 à hauteur de 30 % et sollicite

l’autorisation de déposer une demande de subvention.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- décident de confier les travaux d’aménagement du Chemin dit d’en Haut à l’entreprise COLAS pour un montant de 44 484 € HT

- _sollicitent l’aide financière du Conseil Départemental du Doubs au titre du volet B du contrat P@C 2022-2028

- se prononcent favorablement sur le plan de financement suivant :Taux Montant HT

Conseil départemental du Doubs 30% 13 345.20 €

Fonds propres 31 138.80 €

TOTAL 44 484 €

-__sollicitent l’autorisation de débuter les travaux avant décision attributive de subvention

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024-50 en date du 28 août 2024 afférente à cette affaire.

4. SYBERT : signature de la convention de mise à disposition de broyeurs multi-végétaux et d’opération de broyage.

Dans le cadre de sa politique de prévention et de réduction à la source des biodéchets, le SYBERT souhaite valoriser, sur place, les déchets verts des habitants des communes, afin d’éviter leur transport en déchetterie et favoriser un retour au sol de la matière organique.

Compte tenu du succès de l’opération de broyage de végétaux opérée l’année dernière sur la commune, il a été décidé de reconduire cette opération cette année, du 22 novembre au 6 décembre 2024 sur le parking de la salle des fêtes de Mamirolle.

A cet effet, une convention a été rédigée par le SYBERT.

Cette convention, d’une durée de trois ans, définit le matériel mis à disposition des communes, le type de déchets verts acceptés ainsi que les engagements réciproques de la commune et du SYBERT dans le cadre de cette opération.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent, Monsieur le Maire à signer cette convention avec le SYBERT.

5. Gestion foncière : demande d’application du régime forestier

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n° 2023-58 en date du 25 septembre 2023, les membres du Conseil Municipal ont décidé de soumettre une liste de parcelles identifiées au régime forestier de l'ONF.

Cette liste faisant apparaître 2 parcelles : les parcelles A n°290 et ZE n°25 déjà intégrées au régime forestier, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de modifier cette erreur par une nouvelle délibération.

Ainsi et consécutivement à l’acquisition de plusieurs parcelles boisées, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de faire appliquer le régime forestier aux parcelles cadastrales suivantes d’une superficie totale à soumettre de : 5 ha 14a et 25 ca.

Section nr Lieu-dit Contenance totale contenance ù

A 129 A Chevessier 1 50 80 1 50 80

B 6 Buchotte Dessous 0 49 60 0 49 60

B 103 A la Corvée 02355 02355

B 106 A la Corvée 0 O1 20 0 01 20B 147 Prés Velot 5553 05555

B 176 Prés du Mont 08735 0 87 35

B 293 Aux Prés Voullot 0 06 20 0 06 20

B 294 Aux Prés Voullot 0 03 80 0 03 80

ZA 10 Prés Vouillot 1 29 00 1 29 00

Monsieur le Maire assure que les parcelles ou parties de parcelles citées ci-dessus sont parfaitement bornées et délimitées. Elles ne peuvent donc faire l’objet d’aucune contestation.

La commune souhaite, par cette action, et sous l’égide de l’Office National des Forêts (ONF), mettre en œuvre le régime forestier visant à assurer la gestion durable et multifonctionnelle ainsi que la conservation de ses forêts récemment acquises.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ décident de soumettre l’ensemble des parcelles susmentionnées au régime forestier de l'ONF - donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023-58 en date du 25 septembre 2023 afférente à cette affaire.

6. Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler

l'adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les

garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la

Qualité de la Gestion Durable.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

< décide de renouveler son adhésion au PEFC BFC en :

° inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une durée de 5 ans en

reconduction tacite, à compter du 1° janvier 2025, dans la politique de qualité de la gestion durable

définie par PEFC BFC et accepter que cette adhésion soit rendue publique

e signant et en respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

° s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC

Bourgogne Franche-Comté en cas d’écart dans les pratiques forestières par rapport aux règles de

gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

° s’engageant à honorer les frais de participation fixés par PEFC BFC au travers de l’appel à

cotisation pour 5 ans

e signalant toute modification concernant la forêt de la commune

e respectant les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci

%* demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui

relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa

participation à PEFC

%* autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire et notamment le bulletin

d’adhésion PEFC BFC.7. Association Familles Rurales de Mamirolle : demande de gratuité de la salle des fêtes : soirée jeux

L'association Familles Rurales de Mamirolle souhaite organiser, à partir de 19h00, une soirée jeux, ouverte à

tous, le vendredi 23 mai 2025 dans la grande salle des fêtes

À cette fin, l’association prendra en charge les frais de location des jeux ainsi que l’organisation matérielle de cette soirée.

Afin de minimiser les coûts de cette soirée, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu'il a été saisi d’une demande de mise à disposition gratuite des lieux pour cette occasion.

L’entrée étant non payante, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, de mettre gratuitement à disposition de l’Association Familles Rurales de Mamirolle, la grande salle des fêtes le vendredi 23 mai 2025 à partir de 19h00 pour l’organisation de cette soirée jeux.

8. Association Sportive Saône Mamirolle : demande de gratuité de la salle annexe

Les footballeurs de l’AS Saône Mamirolle ont disputés un match du 4°" tour de la Coupe de France à Mamirolle le samedi 28 septembre 2024 à 18h00 contre le Club de Jura Sud Foot.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi, par Monsieur le Président du Club, d’une demande de mise à disposition gratuite de la salle annexe de la salle des fêtes, pour

l’organisation d’une réception après match.

En soutien à l’organisation de cette manifestation sportive, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité, de mettre gratuitement à disposition de l’AS Saône Mamirolle la salle annexe de la salle des fêtes pour cette occasion.

9. ALESA : demandes de gratuité de la salle des fêtes

Monsieur le Maire présente, aux membres de l’assemblée, les deux projets caritatifs menés par des étudiants de 2°" année de BTSA à l’ENILEA:

- Organisation d’une tombola de Noël afin de lever des fonds pour l’association « La Maison des Familles » à Besançon. La maison des familles permet aux familles de personnes malades hospitalisées au CHU de se loger à proximité afin de pouvoir leur rendre visite plus aisément. Le tirage des tickets gagnants de tombola et la remise des lots s’effectueront à la salle des fêtes de Mamirolle, le Mercredi 18 décembre 2024 après-midi.

- organisation d’une brocante dont les bénéfices seront reversés à l’association « Sourire à la Vie», association d’aide aux enfants malades du cancer. Cette brocante sera organisée dans la grande salle

des fêtes de Mamirolle, le dimanche 24 novembre 2024.

Monsieur le Maire précise que, dans ce cadre, il a été saisi de deux demandes de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes.

En soutien à l’organisation de ces deux projets caritatifs, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à ces demandes.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, par 13 voix Pour, 2 Abstentions et 1 voix Contre de mettre gratuitement à disposition de l’association ALESA de l'ENILEA la grande salle des fêtes pour l’organisation de ces manifestations.

Ces mises à disposition gratuites de la salle des fêtes seront effectives uniquement si l’association ALESA adresse en mairie, un bilan détaillé des recettes et des dépenses engendrées par chacune de ces

manifestations à l’issue de chacune d’entre elles10. ENILEA : demande de gratuité de la salle des fêtes

Le samedi 1° février 2025, l'ENILEA Campus de Mamirolle organisera sa remise des diplômes. A cette occasion, une soirée sera organisée à la salle des fêtes de Mamirolle.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes, pour cette occasion et propose d’y réserver une suite favorable.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition de l’'ENILEA Campus de Mamirolle, la salle des fêtes, le samedi 1° février 2025, pour cette occasion.

11. Informations diverses

> Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décision

Décision de

DP

Mme FAILLENET Esther 28 B Grande Rue Isolation par l’extérieur des

façades Nord et ouest avec

bardage bois,

Agrandissement d’une

fenêtre existante en porte

de toit, remplacement d’un

appentis par la construction

d’une terrasse surélevée

fenêtre, création de fenêtres

avec escalier en façade nord

Accordé le

04/11/2024

Dépôt de DP SARL AMS 25 8 Rue du Clousey —- ZAE du Clousey Construction d’un garage de 19.81 m° en limite de

propriété

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décision

Décision de

PC modificatif

M CETINKAYA Mehmet 14 Rue du Clos du

Verger

Emplacement des murets

sur rue modifié et sans

grillage + suppression de 2

fenêtres de toit pan sud +

suppression du brise soleil

sur la terrasse ouest de

l'étage + création d'une

pergola de 12 m° sur

terrasse nord

Accordé le

25/10/2024

Pétitionnaire Références

cadastrales et objet

Adresse du terrain Décision

Demande de certificat

d’urbanisme

d’information.

SELAS CBC

Notaires Associés

Section AK n°3 et

n°4

18 Rue des Quatre

Vents — ZAE du

ClouseyŸ Commandes effectuées

Objet : 240 exemplaires du livre : trucs et astuces de grand-mère / colis des personnes âgées Titulaire : Edition Sutton

Montant : 1200 € TTC

Objet : Entretien des espaces verts autour de la mairie et du centre commercial Titulaire : MELI MELO

Montant : 1510.80 € TTC

> Point d'avancement : Commune Nouvelle

Un point est fait sur l’avancement du dossier. Une identification des points qui ne peuvent être traités qu’après le 1° janvier 2025 est présenté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mardi 3 décembre 2024 à 19h00

Le secrétaire,

Daniel LETHIER