Compte-Rendu - PVCM 20240923

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Compte-Rendu - PVCM 20240923 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20240923)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03815571 50

FAX 0381557461

mairie(@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 23 septembre 2024 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames MULLER Julie, VEZINIER Marilyn et Monsieur COPPOLA Ernest, excusés

Procurations : de Mme VEZINIER Marilyn à Mme BERGEZ Gilda

de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel

Secrétaire : Monsieur BENOIT-GONIN Alexandre

KE

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 18 septembre 2024;

e que le nombre de conseillers en exercice est de 18

La liste des délibérations est affichée en mairie. Cette liste des délibérations ainsi que les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune le 26 septembre 2024.

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Het he

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mercredi 28 août 2024

2. Création d’une commune nouvelle composée des communes de Mamirolle et de Le Gratteris

3. Attribution d’une indemnité forfaitaire en remboursement des frais de déplacement de l’agent en charge du transport des repas de l’ENIL au CLSH

4. Informations diverses :

Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme Ÿ_ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Ÿ Notification du Fonds Départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et de mutation

Ÿ” Détermination des ZAER : Modalité de concertation de la population.

KE X

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 28 août 2024

Le procès-verbal de la réunion du mercredi 28 août 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Monsieur le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.2. Création d’une commune nouvelle composée des communes de Mamirolle et de Le Gratteris

Compte tenu des liens forts qui unissent les communes de Mamirolle et de Le Gratteris (utilisation commune du groupe scolaire, de l’église, du cimetière, des salles des fêtes, monument au morts commun), Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une réflexion autour de la création d’une commune nouvelle à compter du 1° janvier 2025 a été engagée avec Monsieur le Maire du Gratteris en début d’année 2024. Un Comité de suivi du projet de création de la Commune Nouvelle, composé d’élus représentants les deux conseils municipaux, a été constitué. Un projet de charte commune a été établi et la population des deux villages a été associée à cette réflexion lors de plusieurs réunions publiques qui se sont déroulées dans chacun des villages.

A l'issue de cette concertation, la commune de Mamirolle, par délibération en date du 10 juillet 2024 et la

commune de Le Gratteris, par délibération en date du 15 juillet 2024 ont acté le principe de fusion de leur commune respective à compter du 1° janvier 2025.

Considérant le souhait des Maires et des Conseillers municipaux des communes de Mamirolle et de Le Gratteris, communes contiguës, d'envisager un avenir commun à ces communes, de les fédérer en un territoire unique et de renforcer ainsi la représentation de ces territoires et de leurs habitants,

Considérant qu’une mutualisation des moyens permettrait d’assurer un meilleur service à la population sur l’ensemble de ce territoire,

Vu les rapports sur les conséquences fiscales de la fusion, les analyses financières rétrospectives des deux communes, et le rapport économique et financier établis par la DGFIP et le CDL

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Demande, conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, à Monsieur le Préfet du Doubs de prendre un arrêté de création d’une commune nouvelle regroupant les communes de Mamirolle et de Le Gratteris, à compter du 1° janvier 2025

La commune nouvelle prendra le nom de : Mamirolle

Le siège de la commune sera situé à : Mairie de Mamirolle, 2 bis rue de l’école 25620 Mamirolle.

La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes.

La commune nouvelle est substituée aux communes de Mamirolle et de Le Gratteris dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. L’ensemble de leurs biens, droits et obligations, et contrats lui est transféré ; elle est substituée aux communes de Mamirolle et de Le Gratteris au sein des syndicats et organismes de regroupement. Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la nouvelle commune dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.

Le conseil municipal décide de renoncer à l’institution de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue.

3. Attribution d’une indemnité forfaitaire en remboursement des frais de déplacement de l’agent en charge du transport des repas de l’ENIL au CLSH

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’agent, dont le poste a été créé par délibération n°2024-49 en date du 28 août 2024, utilise son véhicule personnel pour procéder à livraison des repas de l’ENIL au CLSH.

En conséquence, il convient de procéder au défraiement des frais kilométriques engagés par cet agent dans le cadre de ses fonctions.

Considérant l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités prévues par l’article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006Considérant la distance parcourue par l’agent par an pour effectuer sa mission,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décident d’attribuer à l’agent en charge du transport des repas de l’ENIL au CLSH une indemnité forfaitaire annuelle de 452 €

- Décident que cette indemnité sera versée à l’agent en une fois, en juin 2025.

4, Informations diverses

> Point sur les demandes d’autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décision

Décision de | M. FAIVRE Christian 5 Rue de la Source Construction d’une pergola | Accordé le DP de 15.90 m° d’ES 05/09/2024

Mme MESSARA 34 Grande Rue Installation d’une piscine Accordé le Marguerite-Marie tubulaire sans dalle d’une 19/09/2024 superficie de 13.48 m°

Dépôt de DP Madame CHATELAIN 34 Rue du Cordier Pose d’un portail et d’un Juline portillon, édification d’une clôture en remplacement

d’une haie de thuyas.

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décision

Dépôt de PC | M. CETINKAYA | 14 Rue du Clos du | Emplacement des murets Modificatif Mehmet Verger sur rue modifié et sans grillage + suppression de

2 fenêtres de toit pan sud

+ suppression du brise

soleil sur la terrasse ouest

de l'étage + création

d'une pergola de 12 m°

sur terrasse nord

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision cadastrales et objet

Demande de certificat | SCP Section AI n°203 3 B Rue du Repos d’urbanisme VUILLAUME | (Vente MILLE

d’information. OUDOT Michelle /

MOGE et Catherine

PUMPEL CLERGEOT)

SARL Office Section AI n°16 27 Grande Rue

Notarial de Joux | (Vente

FOURNERET

Jacques et

Elizabeta /

PUGEAUT -

FAUQUEUX)

SCP ZEDET Section AI n°273 et | 7 Rue des Oiseaux

PETIT AI n°274Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision

cadastrales

Déclaration d’intention | SCP Lydie | Section AK n°52 | 3 Rue des Champs de | Refus de d’aliéner MARCONOT - | (Vente la Pierre préempter le CLEMENT et | ALLEMANDET 20/09/2024 Stéphanie LIEGEON | Henri /

ALLEMANDET

Hervé)

SCP ZEDET PETIT | Section AE n°5 (Vente | 18 Chemin des

M. TOUSSAINT Loïc | Prairies

/ M et Mme REGNIER

Tom et Julia)

Maître Nicolas | Section AI n°16 27 Grande Rue

PERNET (Vente FOURNERET

Jacques / PUGEAUT

Mickaël)

> Notification du Fonds Départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits

d’enregistrement et de mutation

La commune a perçu une dotation de 53 179.22 € au titre du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droit d'enregistrement et de mutation pour l’année 2024.

> Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables : Modalité de concertation de la

population.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables constitue un levier majeur pour atteindre l’objectif de la France de neutralité carbone en 2050. Un de ces principaux piliers repose sur la planification des énergies renouvelables pour faciliter les projets, renforcer l’acceptation sociale et anticiper des difficultés.

Cette planification doit se traduire dans des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) proposées et validées par les Conseils Municipaux. Ces ZAER correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par la commune pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones sont définies pour chaque type d’installations de production d’énergie renouvelable : éolien, photovoltaïque, méthanisation, géothermie, hydroélectricité. …

En conséquence, plusieurs zones, sur la commune, ont été définies pour l’installation de production des énergies renouvelables suivantes : solaire photovoltaïque, géothermie de surface, biométhane. Il a été décidé de ne pas définir de ZAER pour l’éolien.

Les habitants de la commune sont invités à prendre connaissance sur le blog communal des différentes cartes définissant ces différentes zones et à participer à la concertation publique qui sera organisée entre le 19/09/2024 et le 02/10/2024 en émettant un avis sur ces différentes zones via le lien également publié sur le blog de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mercredi 16 octobre 2024 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire,

BENOIT-GONIN Alexandre Daniel HUOT