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Convocation - DCM 2020 022 annexe reglement interieur
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Convocation - DCM 2020 022 annexe reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/09/2020
Reçu en préfecture le 01/09/2020
: Affiché le ET
ID : 013-211300652-20200827-DCM20200221-DE ni : COMMUNAUTE DE COMMUNES
æ La
Fe
; VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
S- x 13940 Commune de MOURIÈS ne
Règlement Intérieur
du Conseil Municipal
de la Commune de MOURIES
Conseil Municipal du 27 août 2020
1
Envoyé en préfecture le 01/09/2020
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SOMMAI RE ID : 013-211300652-20200827-DCM20200221-DE
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ssrruummmrrrrnnnnrrrrrannnarrnrnenns 4
Article 1 : Périodicité des Séances een DEN NE QUE ASIE ENTREE 4
Article 2 : CONVOCATIONS rrnensnsnsnerenererreee dénnenéennensen ane e repense neo nnn na ondes dues é dede tES ES 4
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés... 5
Article S : Informations complémentaires demandées à l'administration communale 5
CHAPITRE IL : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS crane 6
Article 6 : Commissions Municipales SA RES GES FUTUR TRE eteeneeneeranen 6
Article 7 : Fonctionnement des COMMISSIONS MUNICIPALES nn 6
Article 8 : Comités CONSUItAtIÉS raser Re ice À
Article 9 : Commissions permanentes obligatoires par la loi... SRE ESS Her 7
CHAPITRE TT : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL rennnnnn 9
Article 10: Présidence 9
AUÈlS LEP Onoqun crane enmenrnneneannaunen. 9
Article 12 : Pouvoirs... RS ET CNET AU SAIT LS ÉTAT NC Rome reneneneenne ner esta N a Eee RARE ENT 10
Article 13 : Secrétariat de SÉAnCe er RE Enssnasnmenemeaeneneersaiee 10
Article 14 : ACCÈS ct fenuc du publie. 10
Article 15 : Enregistrement des débats MS anpeenesrennen 10
Article 16 : Séance à huit clos res PE ee TEE ses aenenesevee 11
Article 17 : Police de l'assemblée rm LS RTE 11
Article 18 : Interventions ExtériQures..nrnnne Mas 12
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES D mama me E 13
Article 19 : Déroulement de la séance PE COURIR PESTE 13
Article 20 : Débats ordinaires sr Does DES NOEL EU TT TTETE EU E 13
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires Ncsséseenseesenonenereeneenerasen een osné Mouse ss 14
Article 22 : Suspension de SÉAnCe sr ONE TR rene teenenagnea reve en EReeÉ6 SANTE 14
Article 23 : Amendements et vœux ...... SE TS danse fes étenenenaneneenennenntenreneotn se 14
Article 23-1 : Amendements ou CONITE-PrOjETS sans St enenenenenarensnensenpite 14
AItICIe 23-2 : VOEUX nn rrrrnnnrrnnnnnrrrrrnnnnrrrnnnnnnrnrrr in)
Article 24 : Questions Orales nr Sterne: 15
Article 25 : RÉfÉTENdUM LOCAÏ rnrrrrrnnrrnrnnrresnernnerrrenrnrnneee RSS inner 15
Article 26 : Consultation des électeurs. 16
Article 27 : VOIES... ner 16
Article 28 : Clôture de toute diSCUSSION sn 17
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DÉCISIONS... orme. 18
Article 29 : Procès-Verbaux et COMpIES MENdUS nn 18
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Article 30 : Registre des délibérations... ID :013-211300652-20200827.DCM20200221-DE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES rrnenrnrreneneneenenenseneneneerenéenenenrerenenenrnrnrnenrenene 19
Article 31:: Groupes Politiques since 19
Article 32 : Moyens mis à disposition des groupes MINOTITAITES sssssrrerrrerererrre 19
Article 33 : Bulletin d'Information Générale nn nrrnrnrnerrrrrsrerensnsnserrrrenenerrreereee 19
Article 34 : Retrait d’une délégation nu nrrnrrrrrerenensnensrenenenenennneee ssaesses 20
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extéri@ursnn 20
Article 36 : Modification du règlement intérieur nnrnnrrrrrnrrrrrernrnerrnrnernernenernne 20
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CHAPITRE | : REUNIONS DU CONSEIL MUI:12:013:211300652-20200827-DCM20200221-DE
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
I est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Maire, sauf en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement. Le maire est alors provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (conformément à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales).
Elle contient l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion qui se tient en principe à l'Hôtel de Ville et indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
La convocation est adressée exclusivement par voie dématérialisée, à l'adresse électronique du choix des membres du Conseil Municipal.
Le délai de convocation est fixé par la loi (article L.2121-11 du CGCT) à trois jours francs au moins dans les communes de moins de 3500 habitants.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du Jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tiendrait sur demande du représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
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CET
Les conseillers municipaux peuvent proposer par écrit signé, au Maire, l'inscription à l’ordre du jour de toute affaire d’intérêt communal. Toutefois, cela ne permet pas l’examen d’une affaire au cours de la séance même où elle a été présentée par un conseiller municipal. Elle doit être mentionnée dans une convocation dans le respect des dispositions des articles 2 et 7 du présent règlement.
De plus, l’examen effectif d’une proposition émanant d’un conseiller dépend du Maire, qui maîtrise
l’ordre du jour du conseil municipal.
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de
la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance du Conseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires ainsi que les projets de contrats et de marchés, sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, à la Direction Générale des Services de la Mairie.
Les Conseillers qui voudront consulter les dossiers préparatoires ainsi que les projets de contrats et de marchés, en dehors des heures ouvrables, devront adresser au Maire une demande écrite, 48 heures avant
la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Les informations communicables contenues dans les dossiers et rapports ne pourront être divulguées qu’à
compter des débats en séance publique.
Article 5 : Informations complémentaires demandées à l'administration communale
En dehors des cas prévus à l’article 4, toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au Maire 72 heures avant la réunion du Conseil Municipal.
Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles et communicables seront transmises dans les quinze jours suivant la demande.
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CET
Article 6 : Commissions Municipales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit sur l’initiative de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y Siègeront.
Les commissions permanentes, telles qu’elles résultent de la Délibération du Conseil Municipal n° 2016/6 en date du 2 juillet 2020, désignées pour la durée du mandat, sont les suivantes :
COMMISSIONS
Culture, Patrimoine, Fêtes et Tradition
Petite Enfance, Ecoles et Jeunesse
Finance
Travaux et Sécurité
Communication et Commerces de proximité
IRIS
INDIA
Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier peuvent étudier les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activité.
Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit.
Lors de la première réunion, les commissions sont convoquées par le Maire dans les 8 jours qui suivent leurs nominations ou au plus bref sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut convoquer et présider ses commissions (en l’absence du Maire).
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Néanmoins, sur proposition du Président ou du Vice-Président, les commissions peuvent entendre et associer à leurs travaux, en tant que de besoin, des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal, notamment les agents de la ville.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. Les personnes qualifiées et auditeurs ne participent pas au vote. En cas de partage de voix, la voix du président ou vice-président est prépondérante.
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Les commissions ne peuvent valablement débattre que si au moins le président (ou le vice-président) et deux conseillers municipaux membres sont présents.
Article 8 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales ou toutes personnes qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen.
Le Conseil Municipal sur proposition du maire, fixe la composition de ces comités pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Is peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs, rapportés en séance, ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 9 : Commissions permanentes obligatoires par la loi
° Commission d'Appel d'Offre :
Cette commission est composée du Maire ou de son représentant en tant que Président et de trois membres du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il est procédé, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du C.G.C.T (article L.1414-2), et du code de la commande publique.
° Commission Communale des Impôts Directs :
L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des Impôts Directs.
Cette commission participe au travail de mise à jour des bases d’imposition aux taxes locales, effectué par les services fiscaux.
Le conseil municipal dresse la liste des contribuables qui seront désignés par le Directeur des services fiscaux.
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e Commission concession
Après décision sur le principe de délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d’offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.1411-1 du CGCT et du code de la commande publique. Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée par l’autorité habilitée à signer la convention de concession ou son représentant, président, et par trois membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
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CHAPITRE Ill : TENUE DES SEANCES DU CONSE! 10 :013211800652:20200827-DCM20200221-DE
Article 10 : Présidence
Le maire, et à défaut, celui qui le remplace, (Adjoint dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L.2122- 17 du Code général des collectivités territoriales) préside le Conseil Municipal
Le suppléant, présidant la séance en l’absence du Maire empêché, a pleinement la qualité de président et dispose donc des mêmes pouvoirs que le Maire.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président dont les fonctions se limitent à présider la partie de la séance consacrée à l’examen du compte administratif.
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l’ouverture des séances ; vérifie le quorum et la validité des pouvoirs ; dirige les débats ; accorde la parole ; rappelle aux orateurs l’affaire soumise au vote ; met aux voix les propositions et les délibérations ; décompte les scrutins ; juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) de séance les épreuves des votes ; en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats, la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.
Si trente minutes après l’heure fixée pour la réunion, la séance ne peut être ouverte faute d’un nombre suffisant de conseillers présents, elle est ajournée.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance maïs aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que
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le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membre! 1p : 013-211800652-20200827-DcM20200221-DE
CET
Article 12 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Président de séance en début de séance.
La transmission des pouvoirs peut être effectuée par courriel à la Direction Générale des Services jusqu’à 17h30 le jour où a lieu la séance si elle est programmée en soirée.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président de séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Article 15 : Enregistrement des débats
Un emplacement spécial est réservé au représentant de la presse.
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Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication|:5:613.211360852-20200827-pcu20200221-0E La possibilité d'enregistrer les débats au magnétophone découle du caractère public des séances et constitue un droit tant pour le public que pour les conseillers qui y assistent.
Article 16 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois conseillers municipaux ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Le personnel municipal peut être valablement admis, lorsque le Conseil Municipal siège à huis clos.
Article 17 : Police de l’assemblée
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires.....), le Maire en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes, prononcées par le Maire :
- rappel à l’ordre,
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.
Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.
Lorsqu’un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès- verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.
Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’ Assemblée, le Maire peut décider de suspendre la séance et expulser l’intéressé.
Il est expressément prohibé aux conseillers municipaux l'utilisation d'un téléphone portable pendant la séance. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'adjoint de permanence ou lors de cas avérés d'urgence.
Enfin, il est rappelé le délit d’entrave réprimé à l’article 431-1 du code pénal : le fait d’entraver le déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Article 18 : Interventions Extérieures
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Le Directeur Général des Services et les fonctionnaires municipaux, en {5 d13:51:200682:20200827 bév26200231-0E séances du conseil municipal.
Ils peuvent prendre la parole sur intervention du maire, mais demeurent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
De plus, le Président peut solliciter toute personne qualifiée pour intervenir lors de la séance.
CHAPITRE |V : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
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Article 19 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, qui l’accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération. Pour autant, il peut être soumis au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une des questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, mais, en tout état de cause, cela doit revêtir un caractère exceptionnel.
Enfin, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole doit être demandée au maire qui seul peut l’accorder. Les conseillers municipaux prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Aucun orateur ne peut parler sans en avoir obtenu l'autorisation.
Nul ne peut être interrompu quand il parle si ce n’est par le maire et pour un rappel au présent règlement.
Lorsque l’orateur s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions de l’article 17.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Pour permettre le bon déroulement des débats, chaque orateur doit s’exprimer durant un laps de temps raisonnable. Si la situation l’exige, le maire peut à tout moment proposer au conseil municipal de fixer la durée du débat pour chaque question et pour chaque orateur en respectant l’égalité de traitement.
En dernier lieu, le maire clôt le débat.
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
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Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, en Mairie, cinq jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune. Une note de synthèse est jointe à la convocation du Conseil Municipal pour la séance du débat d’orientation budgétaire qui comporte les informations nécessaires.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée et prononcée par le Président de séance. Néanmoins, le président peut décider de mettre aux voix toute demande émanant de deux membres au moins du conseil municipal. Le vote a lieu à la majorité absolue à scrutin public.
I revient au Président de séance de fixer la durée des suspensions de séance. Il ne peut s’agir que d’une courte interruption d’une séance en cours et non levée.
Article 23 : Amendements et vœux
Article 23-1 : Amendements ou contre-projets
Définition : modification apportée à un projet de délibération au cours des débats.
Tout conseiller peut présenter un ou des amendements ou contre-projets sur toutes affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Dans le cas où un ou des amendements sont déposés en cours de séance, ils ne peuvent concerner que des délibérations qui sont portées à l’ordre du jour. Ces amendements doivent être formulés par écrit, signé et remis au Maire.
Dans ce cas, le Président de séance ne peut refuser le dépôt, ni refuser de mettre cet amendement en discussion, et ceci avant qu’il soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération.
Le Président de séance invite l’auteur des amendements à exposer oralement, mais synthétiquement, devant l’assemblée délibérante leur contenu et leur justification.
Dans tous les cas, le Président de séance décide s’il y a lieu ou non de procéder à un vote particulier sur l’amendement avant que n’intervienne le vote sur l’ensemble de la délibération (possibilité de voter l'amendement avant la délibération ou faire le vote en même temps). Ainsi, le conseil municipal décide à la majorité absolue si ces amendements sont retenus ou rejelés.
Néanmoins, le Président de séance, en vertu de son pouvoir de direction des débats peut être fondé à refuser de mettre en débat certains amendements au cas où il serait manifeste qu’ils ne constituent que des manœuvres dilatoires, dans le seul but de retarder ou d’empêcher les débats et le vote de la délibération.
Article 23-2 : Vœux
Définition : un vœu est l’expression d’un souhait que le Conseil Municipal forme quant à la prise d’une
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Reçu en préfecture le 01/09/2020
N CEST . . Affiché le décision qui ne relève pas de sa compétence. ID : 013-2113800652-20200827-DCM20200221-DE Le contenu des vœux ne peut concerner ni les points inscrits à l’ordre du jour, ni l’organisation des travaux du Conseil Municipal, mais devra obligatoirement avoir un intérêt local.
Les vœux sont remis au maire au moins 48 heures avant le début de la séance du Conseil Municipal. Le Maire les soumet à discussion et au vote en fin de séance sauf au cas où une instruction complémentaire serait nécessaire.
Les vœux sont discutés et votés en séance publique, si possible lors de la réunion du Conseil Municipal où ils ont été déposés, à condition que l’un de leurs auteurs au moins soit présent ou à défaut lors d’une
réunion ultérieure du Conseil Municipal.
Article 24 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait
aux affaires de la Commune.
Elles portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter aucune connotation personnelle.
Chaque question orale est exposée sommairement par son auteur.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions communales concernées ou instruction auprès des services ou toutes autres personnes qualifiées et elles feront donc l’objet d’une réponse lors d’une séance ultérieure.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du Conseil Municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, après examen de l’ordre du jour. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Article 25 : Référendum Local
Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune (conformément à l’article L.O.1112-1 du CGCT).
Le Maire peut seul proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel (conformément à l’article L.O.1112-2 du CGCT).
Le Conseil Municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs (conformément à l’article L.O.1112-3 alinéa 1° du CGCT).
Article 26 : Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité
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envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. | ; 5,3,5:;h50ee5 30260867 am20200és ne CET
aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité (conformément à l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales).
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil Municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la
commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil Municipal (conformément à l’article L.1112- 16 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de
l'Etat (...) (conformément à l’article L.1112-17 alinéa 1° du Code général des collectivités territoriales).
Article 27 : Votes
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- au scrutin ordinaire à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls, les bulletins
blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le refus de prendre part au vote doit être considéré, conformément à la réponse ministérielle n°26 978 (publiée au J.O.A.N. du 27 janvier 2004, p.690), comme une abstention.
Lorsqu'il y a partage égal de voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec
la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
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Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans }.5}45:1a0068 2020067 bee0s002sttbe bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote du compte administratif présenté annuellement doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 28 : Clôture de toute discussion
Un membre du Conseil Municipal peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote. Mais, il appartient au Président de séance, seul, de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 29 : Procès-Verbaux et Comptes rendus
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* Le procès-verbal de séance est un document 45 :0:8511300885:205008$7-dem20s0022t-ne synthétiquement les faits constituant la séance.
En conséquence, le procès-verbal de séance ne peut jouer pleinement son rôle que s’il comporte : + Jour et heure de séance,
e Présidence,
e Conseillers présents,
e Conseillers représentés,
e Désignation du secrétaire de séance,
+ Ordre du jour,
+ Informations qui doivent être obligatoirement fournies aux conseillers municipaux en ce qui
concernent les questions mises à l’ordre du jour,
e Mises en discussion,
+ Ouverture de chaque débat,
+ Essentiel des opinions exprimées,
e Votes,
+ Décisions prises.
Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
° Le compte rendu de la séance est affiché sous huitaine à l’Hôtel de Ville.
Il doit reprendre les points essentiels du Procès-Verbal et faire état des délibérations adoptées.
Le Maire a le devoir de ne pas faire figurer les mentions injurieuses, diffamatoires ou grossières dans le compte rendu.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Le compte rendu est également mis en ligne sur le site Internet de la Ville.
Article 30 : Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Groupes Politiques
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CET Affiché le
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes, par | 10:013:211300652:20200827:DcM20200221:DE signée par tous les membres du groupe.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Un groupe ne peut pas comporter moins de deux membres.
Les groupes élisent chaque année leur président et notifient cette désignation au Maire.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.
Article 32 : Moyens mis à disposition des groupes minoritaires
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Si la commune atteint ce seuil, il sera satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 3 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 33 : Bulletin d’Information Générale
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers appartenant à un groupe déclaré.
Dans la configuration du journal municipal, une page de tribune est prévue, répartie équitablement entre les différents groupes. Le nombre de signes à respecter (caractères et espaces) sera précisé lors de chaque appel à contribution.
Le journal municipal, téléchargeable sur Internet, sur le site www.mouries.fr, reprendra également la totalité des contributions de la tribune libre d’expression des groupes.
Ces groupes devront s’abstenir de tous propos diffamatoires ou comportant des expressions injurieuses. Si tel était le cas, le directeur de la publication pourrait inviter le responsable des projets d’articles à reconsidérer le texte proposé, voire interdire sa publication.
Le contenu de cet espace est limité aux questions d’intérêt communal, à l’exclusion de tous autres aspects que la gestion et les réalisations de la collectivité.
Ce droit d’expression politique s’exerce dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur et du droit électoral.
Il est rappelé la règle en matière de responsabilité de publication. Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de la publication l’auteur principal du délit par voie de presse est impérative.
Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute d’une négligence ou d’une volonté de
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Reçu en préfecture le 01/09/2020 erger
| Affiché le CEE
nulre. ID :013-211300652-20200827-DCM20200221-DE Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, Ie cas échéant, lorsque le texte
proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 34 : Retrait d’une délégation
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le Conseil
Municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l’ordre du tableau.
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des
collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 36 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de la
moitié des membres en exercice de l’assemblée communale.
Les modifications sont adoptées à la majorité absolue.
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