Arrêté - 48523a67a377600a02b5df831077d9dc

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Arrêté - 48523a67a377600a02b5df831077d9dc Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Nogaro. Lien du pdf (Arrêté - 48523a67a377600a02b5df831077d9dc)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Es PREFET DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 32-2025-03-21-

fixant les modalités de délivrance des autorisations individuelles de chasse à tir à l’affût et à l’approche du sanglier sur la période de chasse % complémentaire & du 1er avril au 31 mai

___________

Le préfet du Gers

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-4 et L.425-5, et R425-1

Vu la convention entre l’État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à la réduction des dégâts dans le cadre du plan d’accompagnement de l’État en date du 19 octobre 2023,

Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier,

Vu les Commissions départementales de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) des 19 mars et 24 mai 2024,

Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers de déploiement de la boîte à outils,

Vu les échanges en CDCFS du 19 mars 2025,

Considérant l’accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l’élargissement de la boîte à outils 1 sangliers 2 dont la déclinaison est de la compétence départementale,

Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activités agricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait, son classement comme susceptible d’occasionner des dégâts n’est pas de nature à porter atteinte à sa préservation,

Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,

Considérant que les semis qui seront réalisés dans les deux prochains mois d'avril et mai dans tout le département rendent nécessaire la régulation efficace et rapide des sangliers à l’origine de dégâts importants sur les cultures et parcelles à vocation agricole,

Considérant que les tirs à l’affût et à l’approche ont pour but de protéger les parcelles à rendement agricole des dégâts occasionnés par le sanglier,

Considérant qu'il est nécessaire d'exercer une pression de chasse à tir à l'affût et à l’approche sur l'ensemble des territoires sur les mois d'avril et mai et, qu'à ce titre, il y a lieu par dérogation de permettre à l'ensemble des détenteurs de droit de chasse de pouvoir intervenir sur cette période,

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,

Tél : 05 62 61 44 00

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

www.gers.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Publié le : 24/03/2025 11:55 (+01)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/26266ARRÊTÉ

Article 1er –

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de présentation des demandes d’autorisation individuelle relatives à la chasse à tir à l’affût et à l’approche du sanglier en vue de la protection des semis agricoles sur la période de chasse 1 complémentaire 2 du 1er avril au 31 mai dans le département du Gers.

Article 2 –

Les responsables des détenteurs de droits de chasse collective (Office national des forêts, sociétés de chasse, et associations communales de chasse agréées) ainsi que les détenteurs individuels de droit de chasse peuvent en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires du Gers, soit :

- par voie électronique : ddt-chasse@gers.gouv.fr

- en cas de dysfonctionnement par la voie électronique, les demandes peuvent être exceptionnellement adressées par voie postale avec lettre recommandée en accusé de réception :

Direction Départementale des Territoires du Gers

Service Agriculture, Forêt, Environnement

Unité Nature et Forêt

19, Place de l’ancien Foirail

BP 342

32007 AUCH Cedex

Article 3 –

La demande comprend :

- l’identité du demandeur (coordonnées postale, électronique et téléphonique) - la qualité du demandeur (représentant d’un territoire de chasse) - une attestation sur l’honneur qu’il dispose du droit de chasse - la cartographie du ou des terrain(s) concerné(s)

- le numéro du Permis de chasser ainsi que de la validation pour la saison cynégétique en cours - la ou les commune(s) concernée(s)

Article 4 –

La demande doit parvenir à la Direction départementale des territoires du Gers, selon les modalités de l’article 2, au moins sept jours avant le début des opérations. Pour les demandes par voie électronique, une absence de réponse dans les sept jours de la part de la Direction Départementale des Territoires vaut autorisation préfectorale tacite de chasse à tir à l’affût et/ou à l’approche du sanglier sur la période allant jusqu’au 31 mai.

Pour les demandes par voie postale, une autorisation écrite sera envoyée par courrier avant de pouvoir procéder à la chasse à tir à l’affût et/ou à l’approche du sanglier sur la période allant jusqu’au 31 mai.

Les opérations ne pourront commencer qu’après accord de l’administration. Le délai d’instruction des demandes par l’administration est de 7 jours après transmission de la demande par voie électronique ou après la preuve de retrait par la DDT de la demande écrite envoyée par lettre recommandée. En l’absence d’observation de l’administration sous ce délai, la demande est tacitement accordée.

Article 5 –

Le bénéficiaire d’une autorisation préfectorale, écrite ou tacite, est tenu d’adresser à la Direction départementale des territoires un bilan des prélèvements de sanglier sur la période du 1er avril au 31 mai. La date limite de réception du bilan est fixé au 1er juillet de l’année N.

La non communication du bilan pourra être un motif de refus d’autorisation de la part de la Direction départementale des territoires pour l’année N+1.

2 Publié le : 24/03/2025 11:55 (+01)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/26266Un bilan sera réalisé fin avril et fin mai afin d'apprécier le déroulement et l'efficacité des actions menées dans le cadre du présent arrêté.

Article 6 -

Les responsables des détenteurs de droits de chasse collective (Office national des forêts, sociétés de chasse et associations communales de chasse agréées) bénéficiant d'une autorisation préfectorale en leur qualité, pourront désigner, individuellement et par écrit, les chasseurs de leur société autorisés à chasser à tir le sanglier à l'affüt et à l'approche en vue de la protection des semis agricoles sur la période de chasse « complémentaire » du 1% avril au 31 mai, sur leur territoire.

Article 7 -

L'autorisation préfectorale délivrée aux détenteurs de droits de chasse peut être suspendue

temporairement à la demande du lieutenant de louveterie territorialement compétent, lorsqu'il exécutera Une action administrative sur les communes d'intervention et celles limitrophes. Cette suspension s'applique également pour les chasseurs désignés par les responsables des détenteurs de droits de chasse collective.

La Direction départementale des Territoires se réserve le droit de refuser des autorisations pour des

raisons sanitaires ou de protection de la nature, notamment des espèces et milieux protégées (Natura 2000, Arrêté préfectoral de protection de biotope).

Article 8 -

Les lieutenants de louveterie du Gers pourront, en cas de sur-sollicitation de la louveterie qui ne pourrait alors répondre à toutes les demandes d'intervention, demander aux titulaires du droit de chasse, par délégation de la Louveterie, d'organiser des battues visant à réduire la population de sangliers dans le cadre d'interventions administratives.

Article 9 - |

Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Condom, monsieur le sous-préfet de Mirande, monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.

Auch, le 21 mars 2025

Le préfet,

ain CASTANIER

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : o un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

o un recours hiérarchique, adressé à : madame la ministre de la Transition écologique o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50, Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.

Publié le : 24/03/2025 11:55 (+01)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/26266