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Déliberation - 017 du 30 03 26 Designation membres CCSPL
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 017 du 30 03 26 Designation membres CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DCM-2026-017
i
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du 30 mars 2026
Président : Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Mathieu BERTHAUD
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 24 mars 2026
Date de publication : 31 mars 2026
Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire
Blandine CRETIN-MAITENAZ,
Maire déléguée de Goux
Maryline MIRAT
Stéphane CHAMPANHET
Sylvette MARCHAND
Alexandre DOUZENEL
Catherine NONNOTTE
Bruno MAZIER
Patricia ANTOINE
Patrice CERNELA
Sophie JOBELIN
Conseillers présents
Gilles CHAFFANGE
Paul ROCHE
Christiane FIUMANA
Jean-Pascal FICHÈRE
Jean-Michel REBILLARD
Philippe PAGE
Serge ROUX
Patrick FRANCHINI
Jean-Philippe LEFÈVRE
Isabelle DELAINE
Claire BROCARD
Mohamed MBITEL
Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Laurence GRENIER
Aurore GABRY
Laure JOURJON
Mathieu BERTHAUD
Laëtitia CUSSEY
Mathilde BOUFFAUT
Jean-Baptiste RUELLE
Laetitia JARROT
Fatiha TOUAMA
Conseillers absents ayant donné procuration
Justine GRUET donne procuration à Jean-Baptiste GAGNOUX Nicolas GOMET donne procuration à Laetitia JARROT
Objet : Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : Jean-Baptiste GAGNOUX
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit dans les communes de plus de 10 000 habitants, la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante. Le nombre de membre à voix délibérative est fixé librement.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026017-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1 ° Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par le délégataire de service public; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
La commission est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1 ° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission présente à l'assemblée délibérante, avant le 1 e, juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Compte tenu de la teneur des dossiers dont l'examen sera confié à cette instance, il est proposé de désigner dans cette commission, outre son président, 8 membres élus et d'appeler à participer aux travaux de la commission des membres d'associations représentatives : Associations représentatives de locataires,
Associations représentatives en matière de protection de l'environnement, Associations représentatives du monde économique et commercial, et de la garantie des droits des consommateurs ...
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE,
DECIDE :
D'APPLIQUER les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT qui prévoit que : « le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
DE DÉSIGNER les 8 membres suivants de l'assemblée municipale qui représenteront la Ville au sein de cette commission dans le respect de la représentation proportionnelle :
M. Bruno MAZIER représentera Monsieur le Maire à la présidence de cette commission.
Titulaires
1. M. Gilles CHAFFANGE
2. M. Alexandre DOUZENEL
3. M. Patrick FRANCHINI
4. Mme Isabelle DELAINE
S. Mme Catherine NONNOTTE
6. Mme Christiane FIUMANA
7. M. Serge ROUX
8. Mme Fatiha TOUAMA
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026017-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 DE NOMMER les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à nommer par voie d'arrêté les représentants d'associations.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : Ü
DONT 2 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Tous services
• Conseillers municipaux concernés
• Associations concernées
ABSTENTION(S) : Ü
NE SE PRONONCE PAS : Ü
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026017-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026