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Déliberation - 29961
Procès Verbal - 27576
Convocation - 30602
Arrêté - 26885
Conseil Municipal - 27437
Convocation - 31520
Procès Verbal - 29866
Arrêté - 32191
Déliberation - 26337
Procès Verbal - 27951
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 27951)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Justice et droit,
QU
scautpont
La
Porte
du
Hainaut
Sébdiire.
Duanique
&
Tinneuaile
Communauté
d'Agglomération
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
JEUDI
06
JUILLET
2023
à
18h30
Etaient__
présents
: Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Mme
Christine
PLUMECOCQ-FIQUET,
Mme
Evelyne
LEGRAND-DUFRESNOY,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL,
M.
Michel
RENARD,
M.
Jean-Claude
LIETARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM,
Mme
Virginie
BERNUS,
Mme
Tiffanie
SURIA.
Excusés
M.
Jean-Luc
FRERE
(pouvoir
à
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE),
Mme
Catherine
ROLY-EL
HIBA
(pouvoir
à Mme
Christine
PLUMECOCQ-FIQUET),
Mme
Annie
NOTELET
(pouvoir
à Mme
Evelyne
LEGRAND-
DUFRESNOY),
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS
(pouvoir
à Mme
Monique
PASSET),
M.
Didier
MARMIGNON
(pouvoir
à
M.
Michel
RENARD),
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET
(pouvoir
à
M.
Daniel
HERLAUD),
M.
Romuald
CHANTREL
(pouvoir
à
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL),
M.
Benjamin
LECLERCQ
(pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI),
M.
Cédric
LATOUCHE
(pouvoir
à M.
Patrick
LATOUCHE).
Absents
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
Secrétaires
de
séances
: Mmes
Monique
PASSET
et Nathalie
DELHAYE-REVEL.
DÉBUT
DE
LA
SÉANCE
: 18h35
PREAMBULE
:
Madame
le
Maire
informe
de
la
venue
du
« Cœur
des
mineurs
Polonais
de
Douai
»
le
samedi
09
septembre
à
17h00,
à la salle
Jean
FERRAT.
THÈME
: ENSEIGNEMENT
1.
Caisse
d’Allocations
familiales
du
Nord
— Avenant
à
la
convention
concernant
la
mise
à disposition
des
données
relatives
aux
enfants
soumis
à
l’obligation
scolaire.
Madame
le Maire
expose
le point
:
Au
terme
de
l'article
L.
131-6
du
Code
de
l'Education,
les
Maires
doivent
procéder
au
recensement
des
enfants
soumis
à l'obligation
scolaire.
Dans
le cadre
de
l'établissement
de
ce
recensement,
la Commune
a
sollicité
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
et
la
Mutuelle
Sociale
Agricole
afin
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à
disposition
de
données
personnelles
relatives
aux
enfants
soumis
à l'obligation
scolaire
et habitant
ESCAUTPONT.
En
2022,
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
(CAF)
nous
a proposé
un
projet
de
convention
concernant
la
mise
à
disposition
de
données
personnelles
relatives
aux
enfants
soumis à
l'obligation
scolaire.
La
durée
de
cette
convention
était
de
3 ans
à compter
de
la signature. Par
délibération
n°53
en
date
du
9
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a autorisé
Madame
le
Maire
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
de
données
personnelles
relatives
aux
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du Nord.
Aujourd’hui,
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
nous
fait
parvenir
un
avenant
à
ladite
convention.
Celui-ci
prévoit
la modification
des
articles
1,2,3,7,8
et
10
de
la convention
initiale,
comme
suit :
ARTICLES
DE
LA
CONVENTION
INITIALE
Article
1
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
met
à
disposition
les
données
statistiques
décrites
à
l'annexe
1 dans
les
conditions
définies
par
les
articles
suivants.
L'instruction
est
obligatoire
pour
tous
les
enfants,
français
et
étrangers,
à
partir
de
3
ans
et
jusqu'à
lPâge
de
16
ans
révolus.
Cette
obligation
est
codifiée
à
l’article
L131-1
du
Code
de
l'Education,
«
l’instruction
est
obligatoire
pour
chaque
enfant
dès
l’âge
de
trois
ans
et
jusqu’à
lPâge
de
seize
ans
».
Les
maires
sont
chargés
de
contrôler
cette
obligation
scolaire.
Afin
de
procéder
à
ce
contrôle,
les
maires
sont
autorisés
à
mettre
en
œuvre
un
traitement
où
sont
enregistrées
les
données
à
caractère
personnel
des
enfants
en
âge
scolaire
de
sa commune.
Article
2
Le
Maire
doit
veiller
à
la
bonne
instruction
des
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire.
Ainsi,
seules
les
données
relatives
à
des
enfants
soumis
à
cette
obligation
seront
transmises.
L’article
R131-10-3
du
Code
de
l’Education,
dans
sa
rédaction
issue
du
Décret
n°2008-139
du
14
février
2008
toujours
en
vigueur,
dispose
«
Les
organismes
chargés
du
versement
des
prestations
familiales
transmettent
au
maire,
à
sa
demande
et
par
voie
sécurisée,
les
données
suivantes
:
1.
Données
relatives
à
l’identité
de
l’enfant
ouvrant
droit
au
versement
de
prestations
familiales
: nom,
prénom,
date
de
naissance,
sexe
;
2.
Données
relatives
à
l’identité
de
l’allocataire :
nom,
prénom,
adresse
»
Article
3
Selon
l'article
R
131-10-4
du
Code
de
l'Éducation,
le Maire
s'engage
:
- À
ne
pas
conserver
les
données
au-delà
de
l'année
scolaire
au
cours
de
laquelle
l'élève
atteint
l'âge
de
16
ans.
- À
effacer
immédiatement
les
données
lorsqu'il
a
connaissance
que
l'enfant
ne
réside
plus
dans
la commune.
Les
parties
à
la
convention
s'engagent
à
respecter
strictement
les
dispositions
du
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
-
Règlement
UE
2016/679
du
27
avril
2016)
et
la loi
Informatique
et
Libertés
(loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée).
La
Caf
du
Nord
est
responsable
du
traitement
au
sens
de
l'article
4.7
du
RGPD
(«
Définitions
»).
Le
maire
d'ESCAUTPONT
est
destinataire
au
sens
de
l’article
4.9
du
RGPD
(«
Définitions
»).
Les
parties
à
la
convention
s'engagent,
notamment
à:
-
Traiter
que
les
seules
données
personnelles
strictement
indispensables
pour
atteindre
la
finalité
prévue
à
l’article
R131-10-1
du
COMMUNE
D'ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
—
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
Ti La Porte du
Hainaut
us
a #
@
scautpont
Page
2/16
LRRIB
Gi MINIER PE
PATRIMOIN NEFHONDIAL Code
de
l'Education ;
-
Informer
de
façon
claire
les
personnes
concernées
du
traitement
de
leurs
données,
au
titre
des
articles
13
et
14
du
RGPD
+
L'information
des
personnes
par
la
CAF
est
réalisée
par
l’intermédiaire
d’une
information
publiée
par
le Délégué
à la Protection
des
données
sur
les
pages
locales
du
www.caf.fr.
-
Répondre
avec
diligence
aux
demandes
de
droits
RGPD
exprimés
par
ces
mêmes
personnes.
Chaque
partie
s'engage
à
communiquer
à
l'autre
toute
demande
de
droits
RGPD
qui
lui
aurait
été
adressée
par
erreur;
-_
Purger
les
données à
l'atteinte
de
la durée
de
conservation.
Ainsi
le Maire
s’engage :
+
À
ne
pas
conserver
les
données
au-delà
de
l'année
scolaire
au
cours
de
laquelle
l’élève
atteint
Pâge
de
16
ans.
+ A
effacer
immédiatement
les
données
lorsqu’il
a
connaissance
que
l’enfant
ne
réside
plus
dans
la
commune. De
même,
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
assurer
la
protection
des
données
de
façon
constante
et
en
respect
de
l'état
de
l'art
et
à
s'informer
sans
délai
en
cas
d'incident
de
sécurité
ayant
impacté
les
données
traitées.
La
CAF
du
Nord
a désigné
auprès
de
la
CNIL,
un
Délégué
à la Protection
des
Données,
qui
peut
être
joint
par
l'intermédiaire
de
la CAF.
Veuillez
cocher
ci-dessous
la
case
correspondante
à votre
situation
:
e
La
mairie
d'ESCAUTPONT
a
désigné
un
délégué
à
la
Protection
des
Données
auprès
de
la CNIL
e
La
mairie
d'ESCAUTPONT
n’a
pas
désigné
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
auprès
de
la CNIL.
Pour
toutes
questions
relatives
aux
droits
de
personnes
concernées
ou
à l’application
du
RGPD,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
l'interlocuteur
peut
être joint
par
la mairie.
Article
7
Les
modalités
de
ce
transfert | Les
modalités
de
ce
transfert
d’informations,
qui
d'informations,
qui
constitue
un |
constitue
un
traitement
de
données
à
caractère
traitement
de
données
à
caractère |
personnel
dont
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
personnel
dont
la
Caisse
d'Allocations |
du
Nord
est
responsable,
sont
soumises
aux
COMMUNE
D'ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
— CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06 JUILLET
2023.
Page
3/16
NV
à
PR
VBASSIN
ur
@
scautpont
FN
MINIER
La
Porte
du
Hainaut
cn
PE
à HORD - PAS DE CALAIS PATRIMOINE
MONDIAL Familiales
du
Nord
est
responsable,
sont
soumises
aux
dispositions
du
RGPD
(Règlement
général
sur
la protection
des
données)
applicable
depuis
le
25
mai
2018. La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
s'engage
à respecter
les
obligations
légales
au
regard
du
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données)
dispositions
du
RGPD
(Règlement
général
sur
la
protection
des
données)
applicable
depuis
le
25
mai
2018.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
s’engage
à
respecter
les
obligations
légales
au
regard
du
RGPD
soit
la
sécurisation
des
transferts
de
données
:
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
sont
et plus
précisément
:
- la
bonne
sécurisation
des
transferts
de
données. -
l'information
des
personnes.
Cette
information
est
assurée
par
l'acte
réglementaire
Cristal
qui
figure
sur
www.caf.fr. Le
Maire
s'engage
à
respecter
les
obligations
légales
au
regard
du
RGPD
et plus
précisément
:
- le respect
des
durées
de
conservation,
- le
strict
respect
des
finalités,
- la
bonne
sécurisation
des
transferts
de
données.
mises
en
œuvre.
Elles
visent
à
assurer
le
respect
du
principe
de
minimisation
des
données
(cf
annexe
1)
Elles
garantissent
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
de
transfert
de
données.
A
ce
titre
un
protocole
d’échange
sécurisé
des
données
est
mis
en
place
via
la
plateforme
PEPS
(Plateforme
Employeurs
Publics)
de
la
CAF
du
Nord.
L’accès
à
cette
plateforme
est
nominatif
et
actualisé
(cf annexe
2)
Article
8
Le
Maire
s'engage
à
retourner
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
un
exemplaire
de
la
convention
signée
avant
le 31
août
2022.
En
contrepartie,
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
s'engage
à
fournir
les
données
selon
les
modalités
décrites
dans
l'article
7 entre
:
e
À
compter
du
15
octobre
2022
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
e
À
compter
du
15
octobre
2023
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
e
À
compter
du
15
octobre
2024
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
Le
Maire
s’engage
à
retourner
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
un
exemplaire
de
l’avenant
à
la
convention
signé
avant
le
31
août
2023.
Article
10
La
convention
est
signée
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
signature et
jusqu'au
31
août
2024.
En
cas
de
manquement
au
respect
d'une
des
présentes
dispositions,
les
parties
pourront
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
et
engageront
les
actions
nécessaires.
L’avenant
est
signé
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
de
la date
de
signature
et jusqu’au
terme
de
la convention
c’est-à-dire
le 31
décembre
2024.
En
cas
de
manquement
au
respect
d’une
des
présentes
dispositions,
les
parties
pourront
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
et
engageront
les
actions
nécessaires.
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
—
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
Un
La
Porte
du
Hainaut
&\/
*
illeMscautpont Siné
o
©
Tune
CETOL Le
Conseil
Municipal
est
appelé à
:
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
données
personnelles
relatives
aux
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord.
VOTE
: POUR
A
L’UNANIMITE THÈME
: URBANISME
2;
Cession
à
Monsieur
Anthony
BALLAND-BAIGUE
de
l’immeuble
sis
à
Escautpont
—
22
rue
des
Acacias.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
expose
le point.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
redynamisation
et
d’accessibilité
du
Secteur
de
la
Rue
des
Acacias,
la
Commune
a
réalisé
:
e
Des
travaux
d’Aménagement
et de
réhabilitation
de
la Rue
des
Acacias.
e_
Des
travaux
de réhabilitation
et d’accessibilité
du
Cimetière
Communal.
e
Des
travaux
de
rénovation
de
la
Salle
des
Sports
« GEORGES
DRAUX
».
e
La
construction
du
plateau
sportif situé
derrière
la
Salle
Polyvalente.
e
La
construction
de
la Salle
Polyvalente.
e
Des
travaux
d’agrandissement
et de
réhabilitation
du
logement
sis
à ESCAUTPONT
— N°
22,
Rue
des
Acacias
— Cadastré
section
AC
N°
182.
En
2012,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
créer
un
emploi
de
«
GARDIEN
DU
COMPLEXE
SALLE
POLYVALENTE
—
DE
LA
SALLE
DES
SPORTS
—
DU
PLATEAU
SPORTIF
ET
DU
CIMETIERE
»
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
ce
pôle
cultuel,
culturel
et sportif.
Celui-ci
:
e
Assurait
la
surveillance
ainsi
que
l’entretien
des
bâtiments
et
des
équipements
placés
sous
sa
responsabilité.
e
Veillait
au
respect
des
consignes
de
sécurité.
e
Accueillait
et informait
les
publics.
Dans
cette
perspective,
un
logement
de
fonction
a
été
attribué
au
gardien
pour
nécessité
absolue
de
service.
C’est-à-dire
que
l’attribution
de
ce
logement
par
la
Municipalité
était
la condition
indispensable
pour
que
le
Gardien
puisse
accomplir
normalement
son
service.
Il s’agit
de
l’immeuble
sis à ESCAUTPONT
— N°
22,
Rue
des
Acacias
(Référence
cadastrale
AC
N°182).
En
2023,
suite
à la réorganisation
générale
des
Services
Techniques,
il s’est
avéré
que
cet
immeuble
n’entrait
plus
dans
le cadre
des
logements
de
fonction
et pouvait
faire
l’objet
d’une
vente
ou
de
locations
futures.
Il était
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
désaffectation
de
cet
immeuble.
Celle-ci
aurait
permis
à
la
Commune
de
percevoir
de
potentielles
recettes
supplémentaires.
A
cet
effet,
par
délibération
n°9
en
date
du
25
février
2023,
le Conseil
Municipal
a
:
COMMUNE
D'ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
Page
5/16
‘
FR
BASSIN
nu
@
scautpont
ZRN
MINIER
La
Porte
du
Hainaut
a
pt
RE
| raraoiie oiat à PATRIMOINE MONDIAL e
Constaté
la désaffectation
dudit
immeuble
d’habitation
e_
Prononcé
son
déclassement
du
domaine
public
et,
°
Intégré
l’immeuble
au
domaine
privé
communal.
Par
la
suite,
cette
maison
a
fait
l’objet
de
vandalisme
récurrent
et
permanent,
la
laissant
dans
un
état
de
dégradations
avancées,
obligeant
la Commune
à envisager
sa
cession.
A
cette
fin,
l’avis
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
a
été
sollicité
auprès
du
pôle
d’Evaluation
Domaniale
à
E.
Par
courrier
en
date
du
16
juin
2023,
celui-ci
l’a
estimé
à
130
000,00
€
HT,
avec
possibilité
de
négocier
la
cession
au
mieux
de
ses
intérêts,
le cas
échéant
en
utilisant
une
marge
d’appréciation
de
+
ou
- 10%.
Courant
juin
2023,
Monsieur
Anthony
BALLAND-BAIGUE, a
sollicité
nos
services
et
envisagé
l’acquisition
de
l'immeuble.
Par
lettre
en
date
du
19 juin
2023,
celui-ci
a transmis
une
proposition
d’achat
dudit
immeuble
pour
un
montant
de
: 117
000,00
euros
net
vendeur.
Par
ailleurs,
Monsieur
Anthony
BALLAND-BAIGUE
nous
fait
savoir
qu’il
souhaiterait
occuper
ledit
logement
courant juillet
2023
en
raison
de
la fin
du
bail
de
location
de
son
logement
actuel
fixée
au
31
juillet
2023.
A
cet
effet,
dans
l’attente
de
l’établissement
du
futur
acte
authentique,
l'Office
Notarial
Maîtres
CAMUS
—
URBACZKA
-— DELDICQUE
- Notaires
à CONDE-SUR-L’ESCAUT
—
10,
Place
Verte
établirait
un
compromis
de
vente
dans
lequel
seront
incluses
les
conditions
d’occupation
anticipée
de
l’acquéreur.
Cette
prise
de
possession
anticipée,
d’une
durée
maximum
de
4
mois,
comprendrait
une
redevance
d’occupation,
dont
le
montant
serait
fixé
par
l’Assemblée
délibérante.
Les
frais
de
Notaire
seraient
à la charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé à
:
e _ Débattre
et fixer
le prix
de
cession
dudit
immeuble.
e
Débattre
et fixer
le montant
de
la redevance
d’occupation.
e
Autoriser
Madame
le Maire
à signer :
Y
Le
compromis
de
vente.
Ÿ
L’acte
authentique.
“Les
pièces
relatives
à
la publication
foncière.
Ÿ
Tous
les documents
ou
actes
notariés
concernant
cette
affaire.
Madame
le Maire
apprécie
qu’une
jeune
famille
s’intéresse
à ce
logement,
au
quartier
et à la Commune.
Madame
Christine
PLUMECOCAQ
considère
qu’il
est
important
que
la Commune
encourage
les jeunes
à devenir
propriétaire. Monsieur
Daniel
HERLAUD
informe
avoir
pris
connaissance
des
différents
documents
et règlementations
concernant
ce
logement.
Cependant,
il s’interroge
sur
l’absence
de
cave.
Il souligne
que
l’estimation
a été
réalisée
en
prenant
en
compte
le diagnostic
réalisé,
avec
la prise
en
compte
du
vandalisme
et des
dégradations.
Cependant,
la Commune
est
libre
d’appliquer
ou
non
les
plus
la marge
d’appréciation
de
plus
ou
moins
10
%.
Enfin,
il précise
que,
selon
la réglementation,
le garage
n’entre
pas
en
compte
dans
l’estimation.
Néanmoins
c’est
un
élément
qui
peut
être
à valoriser
dans
le prix
final.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
ajoute
que
toutes
les
dégradations
n’avaient
pas
été
prises
en
compte,
avec
notamment
la porte
d’entrée
qui
avait
été
forcée.
Il ajoute
qu’une
première
estimation
a été
réalisée
pour
un
montant
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
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Un
&\/-
JR
BASSIN
Ge
scautpont
UN
MINTER
La
Porte
du
Hainaut
Tr
PATRMORE OHDAL de
170
000
euros.
Cependant,
à la suite
d’un
mauvais
calcul
de
surface
habitable
(85m?
au
lieu
142m?),
l’estimation
fut erronée.
II était donc
nécessaire
d’établir
une
nouvelle
estimation
avec
une
surface
habitable
de
85m2.
Monsieur
Daniel
HERLAUD
affirme
qu’il
y
a beaucoup
de
confusions
avec
les
précédents
documents
qui
évoquent
une
surface
habitable
de
142m°.
Monsieur
Raphaël
KRUSZ YNSKT
estime
que
le prix
de
cession
est
plus
que
correcte.
Madame
Evelyne
LEGRAND
rejoint
les
propos
de
Monsieur
Raphaël
KRUSZ
YNSKI.
Monsieur
Daniel
HERLAUD
ajoute
que
la Commune
peut
être
satisfaite
d’accueillir
un jeune
couple
et
ses
enfants
au
sein
de
sa
population.
De
plus,
cette
cession
est
nécessaire
car
la maison
a connu
trop
de
vandalisme.
Madame
Evelyne
LEGRAND
ajoute
qu’il
est nécessaire
de
préserver
le cadre
de
vie
de
ce
quartier
qui
devient
plaisant
de jour
en jour.
Monsieur
Didier
FOUREZ,
Technicien,
explique
à l’Assemblée,
que
la convention
d’occupation
précaire,
d’une
durée
de
4 mois
maximum,
sera
intégrée
au
compromis
de
vente.
Toutefois,
il est nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
estime
une
redevance
d’occupation,
généralement
d’un
faible
montant.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
propose
de
fixer
le montant
de
la redevance
d’occupation
à 50
euros
par
mois.
VOTE
: POUR
A
L’UNANIMITE
e
Prix
de
cession
: 117
000
euros
e
Montant
de
la
redevance
d’occupation
: 50
euros
THÈME
: ASSOCIATIONS
3.
Association
«
Association
Club
de
lutte
Escautpontois
»
-
Demande
de
subvention
exceptionnelle.
Monsieur
Michel
RENARD
expose
le point.
L’Association
«
ASSOCIATION
CLUB
DE
LUTTE
ESCAUTPONTOIS
»
compte
au
sein
de
son
club
des
lutteurs
qui
participent
à des
compétitions
de
haut
niveau
telles
que
les
Championnats
de
France.
À
cet
effet,
ces
lutteurs,
qui
représentent
le
club
et
la
Commune
au
niveau
national,
voir
international,
sont
amenés
à
se
déplacer.
En
conséquence,
des
frais
imprévus
sont
à prendre
en
compte.
L’objectif est
de
participer
:
e
Aux
Championnats
de
France
à Nîmes,
début
juillet
2023.
e_
Championnat
du
Monde
en
Turquie
le
16
septembre
2023.
e
Aux
différents
frais
liés
aux
compétitions
(engagements,
carburant,
péage,
logement,
repas)
Montant
de
la subvention
sollicitée
par
l’ Association
: 2 490,00
€
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
— CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
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>
‘
PR
BASSIN
un
Gi
scautpont
RS
MINIER
La
Porte
du
Hainaut
ne
D
te
FE
HORD - PAS
DE CALAIS
PATRIMOINE
MONDIAL
- Le
Conseil
Municipal
est appelé
à débattre
sur
le montant
de
la subvention
à octroyer.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
s’est
entretenu
avec
le
Président
de
PAssociation.
Ce
dernier
souhaite
finalement
une
subvention
exceptionnelle
de
2000
Euros
Madame
Evelyne
LEGRAND
s'interroge
sur
l’explication
et
la
justification
de
ce
nouveau
montant
maintenant
inférieur Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
répond
que
certains
déplacements
ont
déjà
été
effectués
depuis
sa
première
demande
de
subvention.
Celle-ci
a été
ajustée
en
rapport
avec
de
nouvelles
compétitions.
Monsieur
Michel
RENARD
et
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
félicitent
et
soutiennent
les
athlètes
du
club
de
lutte
escautpontois,
pour
ses
performances
et ses
prochains
championnats
nationaux,
européens
et internationaux.
VOTE
: POUR
A
L’UNANIMITE THÈME
: QUESTIONS
DIVERSES
4.
Questions
Diverses.
Madame
le
Maire
félicite
et
remercie
les
27
Elus
pour
leur
investissement
dans
leur
thématique
respective.
Elle
remercie
également
l’Office
Municipal
de
la
Culture,
des
Loisirs
et
des
Fêtes
pour
toutes
les
belles
manifestations
organisées
au
sein
de
la Commune.
Monsieur
Michel
RENARD
félicite
le
club
de
Football
d’Escautpont
et
son
équipe
féminine
pour
l’organisation
et
la réussite
de
leur
tournoi
de
Pentecôte.
Madame
Evelyne
LEGRAND
évoque
le
projet
de
réhabilitation
de
l’étang
de
la
Cité
Thiers.
Plusieurs
ateliers
ont
déjà
été
organisés
afin
de
remettre
en
état
ce
site.
Cependant,
diverses
dégradations
ont
été
constatées
tels
que
:
- Le
vol
des
arbres
fruitiers
plantés
cet
automne,
- La
destruction
de
la haie
sèche
réalisée
cet
hiver,
- la tentative
d'incendie
du
banc
réalisé
ce
printemps,
- le dépôt
de
nouveaux
déchets
(verts
et ménagers)
à divers
emplacements
du
site.
Le
lieu
ne
peut-être
clôturé
et doit
être
en
libre
d’accès.
Elle
s’indigne
du
non-respect
de
cet
endroit
et s’interroge
sur
son
devenir.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
informe
que
l'association
CHEN
conseillerait
de
clôturer
et
de
sécuriser
Paccès. Madame
le
Maire
espère
que
ce
site
sera,
à
l’avenir,
un
espace
convivial
et
accueillant
pour
les
riverains
avoisinants. Madame
Evelyne
LEGRAND
estime
que
les
financeurs,
après
constatations
des
dégradations,
changeront
d’avis
sur
l’idée
de
clôturer
et
rejoint
Madame
le
Maire
sur
sa
suggestion
de
dépôt
de
plainte,
accompagné
des
photos
prouvant
les
dégradations.
Madame
le
Maire
confirme
qu’il
est
important
de
déposer
une
plainte
pour
le
principe
car
on
utilise
de
l’argent
public
pour
investir
dans
la Commune.
COMMUNE
D'ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
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#
JR
BASSIN
nur
Bi
scautpont
FN
MINIER
La
Porte
du
Hainaut
ue
a
LE
HORD
- PAS
DE CALAIS
PATRIMOINE
MONDIAL
à Monsieur
Patrick
LATOUCHE
s’indigne
de
l’état
du
site,
qui
au
début
des
années
2000,
était
un
lieu
magnifique.
Maintenant,
de
nombreux
dépôts
sauvages
(matelas,
électroménager,
canapé,
ete...)
sont
constatés
dans
nos
étangs.
Il insiste
sur
la nécessité
de
clôturer
le site.
Monsieur
Daniel
HERLAUD
estime
que
l’idée
de
clôturer
le
site
dénaturalise
l’origine
du
projet
et
les
différents
financeurs
pourraient
être
en
désaccord.
Madame
Monique
PASSET
considère
qu’il
aurait
fallu
créer
une
association
de
quartier
qui
serait
intervenu
dans
les
différentes
réunions.
Madame
le
Maire
explique
que
la
Commune
a
distribué
des
documents
concernant
le
changement
de
distributeur
d’eau
qui
sera
assuré
par Noréade-Régie
Eau
du
Siden/Sian.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
explique
au
Conseil
Municipal
qu’une
rencontre
avec
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
va
avoir
lieu
vendredi
pour
se
mettre
d’accord
sur
l’utilisation
de
leurs
chambres
de
tirages
concernant
la fibre
optique
avant
de
rédiger
la convention.
Il
informe
également
l’assemblée
que
la
veille,
avec
Madame
le
Maire,
ils
ont
rencontré
Monsieur
le
Sous-Préfet,
concernant
les
projets
en
cours
et
principalement
la
Dotation
des
Equipements
des
Territoires
Ruraux
de
la
place.
L’Etat
participera
à
hauteur
de
200
000
euros
pour
la
phase
trois
du
projet.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
informe
l’Assemblée
que
Monsieur
le
Sous-Préfet
remercie
la
Commune
pour
la
fabrication
d’un
deuxième
monument
mais
prévient
aussi
d’établir
une
bonne
communication
avec
les
Escautpontois
et
les
Escautpontoises,
pour
le déplacement
du
premier
monument.
Madame
le
Maire
estime
qu’une
maison
médicale
ne
peut
pas
s’installer
s’il
n’y
a
pas
de
travaux
ni
de
restructuration. Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
informe
également
qu’il
a
reçu
la
Société
Idée
Verde
pour
leur
exprimer
son
mécontentement
concernant
les
espaces
verts
et
mentionne
qu’il
a
bloqué
les
paiements.
Il
invite
également
ses
collègues
à l’avertir
des
prestations
non
réalisées
par
la Société
sur
les
sites.
Madame
le Maire
insiste
sur
le
fait
que
la Commune
a un
marché
public
et
le
société
Idée
Verde
ne
fera
pas
ce
qui
n’est
pas
dans
le marché.
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
précise
que
dans
ce
cas
de
figure
ça
ne
sont
que
des
manquements
au
marché.
Madame
Virginie
BERNUS
se
renseigne
concernant
les
signalisations
manquantes
dans
la Commune
(passages
piétons,
stops).
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
informe
que
c’est
prévu,
les
marquages
ainsi
que
les
panneaux
sont
commandés. Madame
le Maire
rappelle
que
toute
demande
doit
passer
par
un
marché
public.
Madame
DELHAYE
Nathalie
s’interroge
sur
le site
de
Lidl.
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le parking
et le magasin
n’appartiennent
pas
à la Commune.
Elle
précise
également
qu’elle
n’a
eu
aucune
annonce
officielle
informant
la fermeture
du
magasin,
par
conséquent
aucun
arrêté
ne
peut-être
pris
au
niveau
de
la commission
de
sécurité.
La
Commune
reste
donc
dans
l’attente
d’informations. Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI
explique
l’organisation
de
la fête
nationale
du
14 juillet
et précise
que
celui-ci
prendrait
le départ
pour
trente
minutes
environ,
à partir
de
la salle
Jean
Ferrat,
chemin
du
fortin
en
passant
par
la rue
Wagret
pour
terminer
sur
la place.
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
— CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06 JUILLET
2023.
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BASSIN
A
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MINIER
La
Porte
du
Hainaut
a
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PE
HORD -
PAS DE CALAIS
PATRIMOINE
MONDIAL
. Madame
Catherine
RIBEAUCOUP
quitte
la séance
à 20h10.
Fin
de
la
séance
: 20h15
Le
Maire,
}
N.DELHAYE
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
| PROCES-VERBAL
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023.
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