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Déliberation - Demande de subvention Fond Vert
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de subvention Fond Vert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le SO
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRA! 15 : 064-216403055-20250521-21052025 1-DE DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAHONTAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil en part à la
Municipal exercice Délibération Séance du 21 mai 2025 15 14 12
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LALANNE Patrice, Maire.
Présents : BONNAN Christian, GAUYACQ Jean-Paul, MASMONTET Jean, CHAUVEAU Jean- Baptiste, SARRREMIA Carine, TISSIER Fabienne, CHIRIAUX Allisson, DESCLAUX Amandine, PEREUILH Martine, DARDERES Paul, MEYER Véronique
Absent ayant donné procuration :
Absents excusés : DESTANDAU Stéphanie, URRUTIBEHETY Baptiste,
Le conseil a choisi pour secrétaire M. MASMONTET Jean
21052025-1 : Transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes du Béarn des gaves
Rapporteur : monsieur le Maire
Le PLUi est un document de planification qui définit et réglemente l'usage des sols, en tenant compte
des spécificités de chaque commune. Il définit la stratégie d'aménagement et de développement du
territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Le PLUi articule à l'échelle intercommunale le
développement territorial en matière d’habitat, d'équipements et services, de déplacements, de
développement économique et d'emploi, de nature et d'espaces agricoles.
Depuis la promulgation de la loi ALUR fin mars 2014, en vertu de l’article L 5214-16 du Code général
des collectivités territoriales, les communautés de communes sont compétentes de plein droit en
matière de « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
depuis le 27 mars 2017. En 2017 puis en 2020, les communes membres de la CCBG, dans leur
majorité, se sont opposées au transfert de la compétence au niveau intercommunal, la minorité de
blocage ayant été atteinte.
À la demande de maires du territoire, dès 2023, des réunions de la Conférence des maires ont été
organisées (05/12/2023, 08/02/2024, 13/05/2024, 17/06/2024, 30/01/2025) afin de relancer les
réflexions et d'échanger sur l'opportunité d’élaborer un PLUi au regard des évolutions
règlementaires récentes. Ces réunions ont permis de rappeler le contenu et la démarche d’un PLUI,
d’en imaginer la gouvernance, mais aussi de disposer de retours d'expériences et de rencontrer des
experts permettant d'appréhender les avantages et inconvénients d’une telle démarche. Ces
réunions ont fait apparaître l'intérêt porté par une majorité d’élus du territoire en faveur d’une
compétence PLU exercée par la Communauté de communes, mais aussi d'appréhender la complexité
d’un tel projet. Elles ont permis de confirmer collégialement le calendrier et les grands principes de
gouvernance pour la mettre en œuvre. Envoyé en préfecture le 22/05/2025
: ee Reçu en préfecture le 22/05/2025 Le transfert de compétence comporte quatre volets principaux : su enr ure’e S L Or Publié le
ID : 064-216403055-20250521-21052025 1-DE
- L'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunakrronm-eecrene-ues—s
communes membres de la CCBG, qui fera l’objet d’une délibération de prescription pour
être engagée,
- L'évolution des documents d'urbanisme jusqu’à l'approbation du PLUi pour laquelle il est
proposé, après accord préalable du Conseil municipal, une poursuite des PLU ou cartes
communales en cours d'élaboration dans leur périmètre et calendrier initial,
- La conduite des procédures de Sites Patrimoniaux Remarquables (ex AVAP et ZPPAUP)
pour laquelle une délégation aux communes concernées est possible à leur demande,
- La re-délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux maires des
communes l'ayant institué. En effet, le transfert de la compétence en matière de PEU
emporte de plein droit la compétence en matière de DPU. La Communauté a ainsi décidé
de re-déléguer son droit à une ou plusieurs communes membres selon les modalités
qu’elle fixera conformément à l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme.
Par délibération n° 2025-1402-D02 du 14/02/2025, le Conseil communautaire a approuvé le transfert
de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » à la Communauté de communes.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de la délibération de l’organe délibérant de la Communauté, pour se prononcer
sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Une fois les conditions de majorité remplies, le transfert de compétence est prononcé par arrêté
préfectoral, le Préfet ayant compétence liée en la matière.
Il'appartient donc à la Commune de se prononcer sur ce transfert.
Le Conseil municipal invité à se prononcer,
DECIDE :
e d’APPROUVER le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes,
e d’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes,
e d’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 mai 2025 À LAHONTAN, le 21 mai 2025
Délibération n° :
21052025-1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par
voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.