unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025102810

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025102810 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025102810)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 octobre 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 8

Absents : 9

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 octobre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Patricia MAURY), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE) Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

N°2025/10/28/10 – Pôle médico-social de Montceaux : signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction publique de l’Ain occupe depuis le 1er janvier 2024 le pôle médico-social pour son service de médecine préventive, les jeudis, à raison de 48 jours maximum par an.

Vu la demande du Centre de Gestion de l’Ain de pouvoir occuper les locaux du Pôle médico-social à une fréquence plus importante précisant que l’effectif actuel à suivre est d’environ 800 agents,

Vu la possibilité d’accéder à cette demande en ajoutant une occupation les mardis, une semaine sur deux, à raison de 20 jours par an environ, soit un total désormais de 68 jours maximum.

Monsieur le Président propose de signer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion de l’Ain à compter du 1er janvier 2026 prévoyant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 940 euros. Il précise que cette redevance variera en même temps, et dans les mêmes proportions, que l’indice INSEE du coût de la construction. La variation s’appréciera au 1er janvier de chaque année par comparaison de l’indice publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente.

Après avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public relative au pôle médico-social avec le Centre de Gestion de la Fonction publique de l’Ain, selon le texte joint en annexe, à compter du 1er janvier 2026, d’une durée de 3 ans et renouvelable tacitement sauf décision de résiliation avec un préavis de 3 mois.

PRECISE, selon l’article 7 de ladite convention, que la redevance annuelle est fixée à 940 euros au 1er janvier 2026 et révisable, annuellement au 1er janvier, selon l’indice du coût de la construction.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 28 octobre 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

De la notification au CDG01 le

Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX1

Convention d’occupation temporaire des locaux du

Pôle médico-social au sein du Complexe VisioCrèche à MONTCEAUX

A compter du 1er janvier 2026

Entre les soussignés,

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, identifiée sous le n° de SIRET 200 070 118 00019,

dont le siège est située Parc Visiosport 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX, représentée par

Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président en exercice, habilité par délibération du 28 octobre 2025,

Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

D’une part,

Et

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale DE L’AIN, identifié sous le n° de SIRET 286 912 019

00010, dont le siège est situé 145 Chemin de Bellevue 01960 PERONNAS (01960), représenté par Madame

Hélène CEDILEAU, Présidente en exercice, habilitée par délibération

du………………………………………………………………..

Ci-après dénommé « le Centre de Gestion de l’Ain »

D’autre part,

Les dispositions de la présente convention sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion de

l’Ain est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre

précaire et révocable, le bâtiment « Pôle médico-social » situé 166 Route de Francheleins 01090

MONTCEAUX afin d’assurer des temps de présence de son service de Médecine Préventive.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux comprennent :

- une salle d’attente de 7.17 m²

- un bureau « infirmière » de 18.49 m²

- un bureau médecin de 12.01 m²

- deux cabines de 1.90 et 4.18 m²

- des sanitaires de 3.32 m²

L’occupant déclare bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent engagement,

sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation que celle ci-dessus et les accepter dans l’état

où ils se trouvent tels qu’ils existent.

Les jours et créneaux horaires concernés par la mise à disposition sont les suivants :

− le jeudi de 08h30 à 17h30 à raison de 48 journées par an environ,

− un mardi sur deux, de 08h30 à 17h30 à raison de 20 journées par an environ,

soit un total de 68 journées maximum par an.2

ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En

conséquence, le Centre de Gestion de l’Ain ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la

propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au

maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.

ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Le Centre de Gestion de l’Ain ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle des

permanences de son service de Médecine Préventive.

La Communauté de Communes pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier

notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

Le Centre de Gestion de l’Ain est informé que le Pôle médico-social pourra être occupé par d’autres

partenaires de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou par ses propres services les jours

de non-occupation par son service de Médecine Préventive. Le Centre de Gestion accepte cette

occupation et prend note qu’un certain nombre de matériel mis à disposition selon annexe n° 2 peut

être utilisé par les différents occupants. Pour le cas où le Centre de Gestion de l’Ain souhaiterait installer

du mobilier complémentaire, il devra obtenir l’accord de la Communauté de Communes (exemple

d’une table d’auscultation). De même, pour le cas où la Communauté de Communes Val de Saône

Centre souhaiterait retirer son mobilier, le Centre de Gestion s’engage à installer le mobilier manquant

(exemple du bureau et de la caisse à roulettes dans le bureau médecin).

ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN

Le Centre de Gestion de l’Ain s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien, de bon

fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée du contrat et à s’abstenir de tout ce qui pourrait

troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition.

La Communauté de Communes prendra à sa charge tous les travaux y compris de maintenance

ordinaire, et les travaux et contrôle imposés au titre de la réglementation des établissements recevant du

public. En revanche, seront à la charge du Centre de Gestion de l’Ain les travaux rendus nécessaires par

une utilisation non conforme ainsi que tous les nouveaux travaux ou toute modification que le Centre de

Gestion de l’Ain souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention. Ceux-ci

devront recueillir l’accord préalable écrit de la Communauté de Communes et respecter la

réglementation administrative en vigueur, notamment la réglementation en matière d’urbanisme et

relative aux établissements recevant du public.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce local, la Communauté de Communes a souscrit et prend en

charge les abonnements auprès des concessionnaires intéressés (électricité, gaz, internet, ligne

téléphonique) ainsi que les consommations s’y rapportant. Elle assure la maintenance et les vérifications

périodiques réglementaires des installations SSI, l’entretien ménager du local et la fourniture des produits

d’hygiène des sanitaires. Resteront à la charge de l’occupant la maintenance et la réparation de ses

propres biens.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, et pourra

être reconduite tacitement.

L’une ou l’autre des parties pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé réception

avec effet trois (3) mois après réception de la lettre.3

ARTICLE 7 : REDEVANCE

Le Centre de Gestion de l’Ain s’engage à régler à la Communauté de Communes une redevance

annuelle de 940 euros, nette, payable trente jours à compter de la réception de l’avis des sommes à

recouvrer émis par le trésorier de la Communauté de Communes. Cette redevance inclut les charges.

L’état des dépenses est établi au nom de :

Centre de Gestion de l’Ain

145 Chemin de Bellevue

01960 PERONNAS

Cette redevance variera en même temps, et dans les mêmes proportions, que l’indice INSEE du coût de

la construction. La variation s’appréciera au 1er janvier de chaque année par comparaison de l’indice

publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente.

L’indice de référence initial est le dernier indice connu au 1er janvier 2026.

En cas de résiliation sur initiative de la Communauté de Communes pour un motif d’intérêt général, sauf

manquement à ses obligations par le Centre de Gestion de l’Ain, la Communauté de Communes

s’engage à rembourser le trop-perçu de la redevance prorata temporis.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 : Accès au site

L’accès au site s’effectue pendant les jours et créneaux horaires définis dans la présente convention.

8.2 : Organisation du stationnement

Les agents du service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de l’Ain comme le public accueilli

doivent stationner sur le parking du complexe Visiosport.

8.3 : Gestion des clefs

Trois clefs du Pôle médico-social ont été remises au Centre de Gestion de l’Ain selon récépissé.

En cas de perte ou de besoin d’une nouvelle clef, la commande de nouvelles clés sera assurée par la

Communauté de Communes et facturée au Centre de Gestion de l’Ain.

8.4 : Accès internet

Un accès Internet via des prises RJ45 est disponible dans les locaux mis à disposition.

8.5 : Signalétique

Un panneau installé dans le complexe Visiosport signale la présence du Pôle médico-social.

8.6 : Assurances

Par la présente convention, l'utilisateur reconnait avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les

dommages causés pendant l'utilisation des locaux et des équipements, ou être en capacité de prouver

qu'il est son propre assureur. A toute demande concernant cette obligation, il devra justifier du paiement

des primes. En cas de sinistre, il devra en informer la collectivité dans les 48h et en faire une déclaration

auprès de sa compagnie d'assurances.4

ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque partie informera l’autre de tout

changement de domicile susceptible d’intervenir.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui

n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.

ARTICLE 11 : FRAIS D’ENREGISTREMENT

Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais

correspondants seront à sa charge.

ARTICLE 12 : POSSIBILITE D’AVENANT

Toute modification de la présente convention, relative notamment aux jours et créneaux de mise à

disposition ou au montant de la redevance, peut faire l’objet d’un avenant après accord des 2 parties.

ARTICLE 13 : ANNEXES

Sont annexés à la présente convention les éléments suivants, étant précisés que ceux-ci sont détachables

de la convention et peuvent être modifiés par autorisation de l’autorité territoriale :

• annexe 1 : planning d’occupation du local mis à disposition

• annexe 2 : liste du mobilier présent dans le local mis à disposition

Fait à Montceaux, le Fait à Péronnas, le

Le Président de la Communauté La Présidente du Centre de Gestion de l’Ain

de Communes Val de Saône Centre,

Jean-Claude DESCHIZEAUX Hélène CEDILEAU5

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – le Grand Rivolet

01090 MONTCEAUX

Tél. 04.74.06.46.26

Planning d'occupation - Pôle médico-social au 1er janvier 2026

MONTCEAUX

Annexe 1

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

8h30/17h30

une semaine sur deux

20 jours/an environ

Service de Médecine

Préventive du Centre

de Gestion de l’Ain

8h30/17h30

48 jours/an environ

Service de Médecine

Préventive du Centre

de Gestion de l’Ain

Document établi le 28/10/2025 par la Communauté de Communes Val de Saône Centre6

ANNEXE 2 : LISTE DU MOBILIER du Pôle MédicoSocial – JANVIER 2026

LOCAUX LISTE DU MATERIEL / MOBILIER CCVSC Centre de Gestion

de l’Ain

Entreprise

de

nettoyage

Salle d’attente

1 Porte-parapluie X

4 Chaises X

1 tableau d’affichage X

1 Petite table à roulettes X

1 Tapis de sol X

1er Bureau

("infirmière" ou

secrétaire)

2 Chaises X

1 Porte-manteau sur pieds X

1 Bureau X

1 chaise à roulettes X

1caisson sur roulettes 2 tiroirs

2 Poubelles (corbeilles) X

1 Téléphone X

1 imprimante X

1 Table à langer sur roulettes

1 évier + meuble + miroir X

2ème Bureau

("médecin")

1 bureau X

1 chaise à roulettes X

1 caisson sur roulettes 2 tiroirs

1 Téléphone X

2 chaises

1 poubelle corbeille X

1 grande poubelle X

1 table pédiatrique (plan à langer)

1 écran PC X

1 station d’accueil PC X

1 lit d’examen adulte X

1 petite table sur roulettes

1 lavabo + miroir X

Cabine

9 Chaises X

2 plumeaux + 2 balais + 1 à frange X

1 aspirateur X

1 Porte-manteau (2 patères) X

Couloir

1 Frigo

1 Porte-manteau (2 patères) X

1 Meuble 3 tiroirs

Sanitaires 2 poubelles (1 petite + 1 grande) X 1 lavabo + 1 miroir + 1 WC X

Liste établie le 28/10/2025 par la Communauté de Communes Val de Saône Centre

CCVSC Le Centre de Gestion de l’Ain de l’Ain

J-C DESCHIZEAUX, Président Hélène CEDILEAU, Présidente