Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 089 stationnement dun vehicule de chantier ru
Arrêté - 2025 076 stationnement dun vehicule de chantier ru
Arrêté - 2025 072 stationnement dun vehicule de chantier 14
Arrêté - 2025 006 stationnement vehicule de chantier 19 rue
Arrêté - 2025 073 stationnement dun vehicule de chantier ru
Arrêté - 2025 066 stationnement dun vehicule de chantier 16
Arrêté - 2025 095 stationnement dun vehicule de chantier 1
Arrêté - 2025 088 stationnement dun vehicule de chantier 1
Arrêté - 2025 085 stationnement dun vehicule de chantier 1
Arrêté - 2025 088 stationnement dun vehicule de chantier 1
Arrêté - 2025 011 stationnement de vehicule de chantier 5 rue er fetan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 011 stationnement de vehicule de chantier 5 rue er fetan)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ï
Ï
TE
La Trinité-sur-fer VRETAGNE SUD
2025-011
Occupation du domaine public
5 rue Er Fétan
Stationnement véhicules de
chantier
Du 13 au 24 janvier 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1% janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans là commune
Vu la demande de l’entreprise David Paysage Crach, 2
À Kerdreven, 56950 CRACH, d'occuper le domaine
public au n°5 rue Er Fétan, pour le stationnement de
véhicules de chantier,
ARRETE
L'entreprise David Paysage Crach est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement de véhicules de chantier, 4,50 m x 2,50 m, du 13 au 24 janvier, au n°5 rue Er Fétan.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise David Paysage Crach est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’une benne, de 6 m x 2,50 m, le 14 janvier, sur Le parking du cimetière.
ARTICLE TROISIÈME
L'entreprise David Paysage Crach est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : (11,25 m2 x 0,95€) x 12 jours, + (15 m? x 0.95€) x 1 jour soit 142,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 143,25 = 172,50 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- L'entreprise David Paysage Crach
- Le Service de communication
Affiché le: 16 lAN 255
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 14 janvier 2025
Le Maire,
Yves NORMAND