Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 02 04

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 02 04 Document publié le Jeudi 4 février 2016 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 02 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du JEUDI 4 FÉVRIER 2016

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le jeudi QUATRE FÉVRIER à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 29 janvier 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 49

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Michel BARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER (à partir de la délibération n° 16/3), Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette BENNIA-PIROLLI, adjoints au Maire.

M. Charles MALGAT, M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, conseillers municipaux délégués, M. Jean-Pierre BARTHELET, conseiller municipal, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Pascal LAGUILLY (à partir de la délibération n° 16/4), M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, Mme Sandrine PORRET, Mme Alix SU, Mme Stéphanie RICHARD, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, Mme Nicole PALAYSI, M. Michel RIZZO, Mme Sylvie DUFFRÈNE, Mme Véronique LECLERC, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Sylvie MONNIN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Pascal LAGUILLY (mandat à Mme Michèle CLAVEAU jusqu’à la délibération n° 16/3 incluse), conseiller municipal délégué, Mme Sana HAMROUNI (mandat à M. Michel MIERSMAN), conseillère municipale.

Absent excusé :

M. Vincent MONNIER (jusqu’à la délibération n° 16/2 incluse), adjoint au Maire.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

M. Walid BEN M'HENNI, Adjoint au Maire, est désigné à cette fonction qu'il accepte.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 4 février 2016 à 19h45, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Administration générale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 4 février 2016. (délibération n° 16/1)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Walid BEN M'HENNI, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du mardi 15 décembre 2015. (délibération n° 16/2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Interventions

M. Serge ÉPINARD précise que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » estime que le procès-verbal retrace plutôt fidèlement les échanges de la séance en date du 15 décembre 2015. Il juge toutefois que son intervention sur les objectifs de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a été tronquée. Le procès-verbal ne fait ainsi pas mention de la principale critique qu’il a adressée à l’encontre du projet de révision du PLU, à savoir l’absence de l’objectif majeur de mixité sociale. Il rappelle avoir également demandé quel était l’objectif de la nouvelle équipe municipale en matière de construction de logements sociaux, ce qui n’apparaît pas dans le procès-verbal.

S’agissant de la question des logements sociaux, Mme le Maire rappelle qu’elle avait indiqué en séance qu’il était trop tôt pour apporter une réponse sur ce sujet mais qu’elle faisait de la mixité sociale une de ses priorités.

Mme Sylvie MONNIN regrette que le procès-verbal indique que la délibération relative au changement de dénomination de la société VINCI a été approuvée à l’unanimité, alors qu’elle-même avait annoncé ne pas souhaiter prendre part au vote en raison de son opposition à la délégation de service public. Elle demande qu’il soit indiqué que la délibération a été adoptée à la majorité seulement.

Mme le Maire répond que la délibération a bien été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés. Afin d’éviter toute ambiguïté, et plutôt que de ne pas voter, Mme MONNIN devrait presser le bouton « abstention » sur le pupitre de vote.

Approuvé à la majorité.

3- Approbation de la création d’un conseil citoyen et de sa composition. (délibération n° 16/3)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Dans le prolongement du contrat de ville, approuvé le 15 décembre 2015 pour la période 2015-2020, la Commune a décidé, en accord avec la Préfecture, de mettre en place un conseil3

citoyen unique qui réunira les habitants de l’ensemble des quartiers de la ville et se substituera progressivement aux conseils consultatifs de quartiers.

Ce conseil citoyen aura pour objectif de faire émerger la parole des habitants des quartiers prioritaires, de valoriser leur expertise et de renforcer leur pouvoir d’agir pour construire conjointement le contrat de ville avec ses signataires. Il sera aussi chargé de stimuler et d’appuyer les initiatives citoyennes locales pour renforcer le lien social et la convivialité dans tous les quartiers de la ville. Il devra favoriser l’expression des habitants sur les projets municipaux, au-delà du contrat de ville.

Le conseil citoyen de Noisy-le-Grand est composé de 58 membres titulaires en absence d’élu, répartis de la manière suivante :

- 10 habitants de chacun des trois quartiers prioritaires, à savoir les quartiers du Palacio- Mont d’Est, du Pavé-Neuf et de Champy Hauts-Bâtons ;

- 4 habitants de chacun des cinq quartiers de la ville, à savoir les quartiers Nord, Sud, Est, Ouest et Centre ;

- 8 acteurs locaux.

Le conseil citoyen compte également 36 membres suppléants, à savoir 4 suppléants par quartier et 4 suppléants pour les acteurs locaux. Les membres du conseil citoyen seront accompagnés par le cabinet de conseil EGALIS.

À la suite d’un large appel à candidatures lancé du 23 novembre 2015 au 18 janvier 2016, un tirage au sort des candidats a été organisé le lundi 25 janvier 2016. La liste des personnes tirées au sort qui en découle sera proposée au préfet afin qu’il officialise par arrêté la composition du conseil citoyen, conformément aux dispositions du contrat de ville.

Interventions

Mme le Maire précise que le conseil citoyen sera installé en mars prochain et que ses membres devront élaborer à la fois une charte de gouvernance et un budget et proposer des projets. Elle indique également avoir participé, en tant que conseillère régionale, à la réunion de la commission logement chargée de la politique de la ville, au cours de laquelle 7 contrats de ville ont été approuvés. La séance plénière du conseil régional devrait les valider la semaine suivante. Mme le Maire peut donc confirmer que la Région contribuera, dans un premier temps, à hauteur de 31 000 euros environ au financement du contrat de ville de Noisy-le-Grand.

Mme Sylvie MONNIN précise qu’elle n’est pas opposée par principe à la création d’un conseil citoyen, surtout s’il permet d’accroître la participation des habitants. Elle s’interroge toutefois sur le degré réel d’autonomie de décision qu’aura cette instance et sur la suite qui sera donnée à ses avis. Mme MONNIN estime que la mise en place de ce conseil citoyen n’atteint pas encore un niveau de démocratie participative de plein exercice, qui permettrait par exemple aux habitants de faire des choix en matière budgétaire, même s’il s’agit d’un pas en avant pour retisser le lien entre les habitants et la politique. Elle juge toutefois cela contradictoire avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a pour effet d’éloigner encore davantage les citoyens de lieux de décision. Selon elle le conseil citoyen sera ainsi difficilement à même de peser sur les choix faits en matière d’assainissement, d’eau ou encore de gestion des déchets, ces compétences ayant été transférées à l’établissement public territorial (EPT).

Mme le Maire répond qu’elle n’est pas responsable du contenu du texte de loi mais qu’il n’y a aucun élu au sein du conseil citoyen, ce qui en fait un « mini-parlement » au service de la démocratie participative locale. Elle précise qu’elle a choisi de travailler sur le4

thème de la politique de la ville au sein de l’EPT. Il lui serait donc possible de relayer les préoccupations du conseil citoyen auprès de l’EPT, ainsi qu’auprès de la Région.

M. Serge ÉPINARD rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 redéfinit les quartiers prioritaires à partir du critère unique de concentration urbaine de pauvreté. 7 milliards d’euros sont inscrits dans cette loi ; ils permettront de lever 15 milliards d’euros au titre de la rénovation urbaine, indissociable du volet social.

M. ÉPINARD souligne que l’approbation d’un contrat de ville est nécessaire pour obtenir des subventions, de même que la mise en place d’un conseil citoyen permettant la co- construction de la politique de la ville. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + jamais » approuve l’objectif posé par la loi Lamy d’associer davantage les habitants des quartiers à la politique de la ville par la création de conseils citoyens. En revanche, il regrette que la mise en place du conseil citoyen entraîne la suppression des conseils consultatifs de quartier (CCQ). Le conseil citoyen, dont la mission première est de participer à l’élaboration du contrat de ville, ne peut pas remplacer les CCQ, qui assuraient une fonction de lien social dans chacun des quartiers de la ville.

Mme le Maire rappelle que le rôle du conseil citoyen n’est pas d’élaborer le contrat de ville, puisque celui-ci existe déjà, mais de travailler sur des projets dédiés aux quartiers prioritaires et de proposer des solutions à la municipalité en place. La précédente équipe municipale avait conduit la rénovation du Pavé-Neuf, mais il reste encore des travaux à réaliser dans les quartiers du Champy et du Palacio. Mme le Maire souligne aussi qu’aucun élu ne siégera au sein du conseil citoyen, à la différence des CCQ.

Mme le Maire précise également que les adjoints de quartier continuent d’assurer leurs permanences dans les quartiers et sont prêts à travailler avec tous les habitants qui en feraient la demande, y compris les membres du CCQ et qui souhaitent porter des projets pour leur quartier et pour leur ville.

Approuvé à la majorité.

4- Désignation des représentants titulaire et suppléant de la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est. (délibération n° 16/4)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Depuis le 1er janvier 2016, la Commune a intégré, avec treize autres communes du département de la Seine-Saint-Denis, l’établissement public territorial (EPT) Grand-Paris- Grand-Est, qui exerce les cinq compétences suivantes :

- l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ;

- la collecte et le traitement des déchets ;

- la gestion de l’eau et de l’assainissement ;

- le suivi des contrats de ville ;

- la préparation des plans climat-énergie territoriaux.

Ces transferts de compétences s’accompagnent de celui de ressources financières et fiscales permettant leur exercice effectif, en l’occurrence des produits de la contribution foncière des entreprises (CFE). Pour garantir le principe de neutralité budgétaire des transferts, il convient de procéder à une estimation précise de leur coût par l’identification des personnels, des biens, des équipements, des contrats ou encore des moyens financiers y afférents. En outre, au5

regard de l’hétérogénéité des modes d’organisation des services municipaux entre les quatorze communes composant l’EPT Grand Paris Grand Est, il est nécessaire de définir un périmètre d’exercice unique pour les compétences concernées par les transferts à l’EPT.

Ces tâches sont du ressort de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) qui doit fixer le montant des ressources nécessaires au financement annuel de l’EPT. Il convient de désigner les représentants titulaire et suppléant de la Commune de Noisy-le-Grand au sein de la CLECT de l’EPT Grand Paris Grand Est.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN s’inquiète des transferts de compétence et de ressources vers l’établissement public territorial (EPT), ainsi que de l’éloignement croissant des citoyens des lieux de décision. La CLECT devra notamment évaluer le coût des transferts de charges vers l’EPT, par l’identification des personnels, des biens, des équipements, des contrats et des moyens financiers y afférents. Le conseil citoyen aura à se pencher, aux côtés des élus, sur un transfert de compétences qui aura des conséquences sur la vie des habitants et des agents communaux. Mme MONNIN estime qu’il ne s’agit pas d’une tâche simple et demande que cela soit réalisé dans la plus grande transparence quant à la présentation et aux échéances de ce processus. Les Noiséens devront être informés régulièrement de l’avancée du dossier et des éventuelles difficultés rencontrées.

Mme le Maire estime que l’EPT est une instance supplémentaire créé par les textes. Il sera bien sûr compliqué de la mettre en place et demandera du temps. Des réunions d’élus sont organisées toutes les semaines et il en va de même pour les directeurs généraux des services. Mme le Maire veillera à ce que les travaux de l’EPT soient menés dans la transparence et que les élus soient très régulièrement informés. Elle estime que les avis éclairés de chacun seront nécessaires. Il faudra travailler avec les élus et les Noiséens.

En l’absence d’autres candidatures, Mme Brigitte MARSIGNY et M. Michel AMÉRICO sont désignés respectivement représentants titulaire et suppléant auprès de la CLECT de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

5- Modification de la liste des commissaires siégeant au sein de la commission communale des finances publiques (CCID) et de la délibération n° 15/205 en date du 15 décembre 2015 correspondante. (délibération n° 16/5)

Rapporteur : M. Michel AMÉRICO

Par une délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a dressé, conformément aux dispositions de l’article 1650-1 du Code général des impôts, une liste de 32 contribuables susceptibles d’être désignés par le directeur départemental des finances publiques comme membres de la commission communale des impôts directs (CCID).

Cette liste ne correspondant cependant pas aux caractéristiques attendues, le directeur départemental des finances publiques a fait savoir à la Commune qu’il souhaitait que, parmi les commissaires proposés dans la catégorie de ceux assujettis à la contribution foncière des entreprises, un plus grand nombre réside sur le territoire de la Commune.

Nous avons donc modifié en conséquence la liste des trente-deux commissaires, de même que la délibération n° 15/205 en date du 15 décembre 2015 correspondante.

Approuvé à la majorité.6

6- Modification des modalités d’application du barème relatif aux tranches de quotient familial utilisé pour la tarification de services municipaux. (délibération n° 16/6)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Aux termes de différentes délibérations et décisions, la tarification de plusieurs services municipaux est basée sur l’utilisation d’un barème relatif aux tranches de quotient familial. Le recours à ce barème, divisé en 11 tranches, permet une tarification progressive, en fonction des ressources des usagers noiséens.

Toutefois, les usagers ne justifiant pas de la qualité de contribuables noiséens au titre de la taxe d’habitation se voient appliquer les tarifs de la tranche 11 dudit barème, soit le tarif maximal applicable aux Non-Noiséens, et ce même s’ils résident sur le territoire communal.

Afin que tous les habitants de la ville bénéficient d’un traitement équitable, il convient de supprimer cette disposition et de permettre ainsi à toutes les personnes résidant à titre principal sur la commune à Noisy-le-Grand de bénéficier de la tarification au quotient familial, qu’elles soient contribuables au titre de la taxe d’habitation ou non.

Seront concernées par ce changement les tarifications des services suivants :

- les services publics scolaires et périscolaires y compris la restauration scolaire ;

- l’école municipale des langues et l’école municipale des sports ;

- les activités proposées au sein des maisons pour tous ;

- l’inscription et le prêt d’instruments au conservatoire de musique et de danse Maurice- Baquet et les ateliers théâtre municipaux.

Interventions

M. Michel MIERSMAN demande si le coût financier d’une telle mesure pour la collectivité a bien été calculé, quelles catégories d’usagers seront concernées et comment l’effet d’aubaine sera évité.

Mme Sylvie MONNIN salue cette décision, qui met fin à une inégalité depuis longtemps dénoncée par le groupe « Noisy solidaire à gauche vraiment ! ». Elle souhaite toutefois que la Commune aille plus loin dans ce domaine car elle estime que Noisy-le-Grand a suffisamment de moyens pour agir en faveur d’une majorité de familles noiséennes. Il est temps de débattre à nouveau du barème de quotient familial pour éviter que les services municipaux ne soient payés deux fois par les Noiséens, une fois par l’impôt et une fois par l’acquittement d’un droit d’entrée. S’agissant de l’effet d’aubaine, Mme MONNIN estime que celui-ci serait limité car la plupart des communes autour de Noisy-le-Grand ne pratiquent pas de tarification basée sur le quotient familial.

Mme le Maire souligne que mener une politique sociale n’est pas l’apanage d’un seul parti politique. La question de la modification de la tarification basée sur le quotient familial a été longuement examinée par les services et par les élus. Elle rappelle qu’il existait une vraie discrimination vis-à-vis des personnes hébergées. Il s’agit aujourd’hui de travailler sur la définition des critères à mettre en place dans le cadre de l’hébergement. L’objectif de cette mesure est surtout de permettre aux enfants des personnes hébergées de manger à la cantine. Mme le Maire doute que ceux-ci fréquentent beaucoup d’autres services municipaux. Elle rappelle que jusqu’à présent, la Commune ne récupérait pas les titres de recettes émis à l’encontre des personnes hébergées pour la restauration scolaire car les tarifs étaient bien trop élevés.7

M. Emmanuel CONSTANT demande s’il a été vérifié que la mesure était bien compatible avec la capacité d’accueil des restaurants scolaires. S’il est enclin à partager l’objectif d’ouvrir l’accès de la cantine aux enfants de Noisy Résidence et de l’hôtel social, il rappelle qu’il faudra modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires, qui instaure un accès prioritaire à la cantine pour les enfants dont les deux parents travaillent. M. CONSTANT s’interroge sur le fait d’étendre la mesure à d’autres services municipaux dès lors que la cantine est principalement concernée. Il craint par ailleurs que la notion de résidence soit trop large : si elle englobe également les personnes ayant seulement une résidence secondaire à Noisy-le-Grand, alors il s’opposerait à cette délibération.

Mme le Maire rappelle qu’il s’agit de permettre aux personnes hébergées d’accéder aux services municipaux, surtout la cantine, et mettre fin ainsi à une inégalité et au non- recouvrement de titres de recettes. L’équipe municipale souhaite aller vers davantage d’aide et de mixité sociale. Il sera également désormais possible aux jeunes retournant vivre chez leurs parents de profiter des services municipaux.

Approuvé à la majorité.

7- Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal. (délibération n° 16/7)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur détermine les modalités de la tenue des séances du Conseil municipal, organise les débats à l’occasion de chaque point inscrit à l’ordre du jour desdites séances ainsi que les votes des délibérations. Il tient compte du procédé de vote électronique existant dans l’assemblée et de la dématérialisation du rapport de présentation envoyé aux élus. Revu dans son ordonnancement thématique, il modifie également les dispositions fonctionnelles sur d’autres points, en regard des orientations de la nouvelle équipe municipale, concernant notamment l’expression des élus et le régime des questions orales.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN remercie la nouvelle équipe municipale de proposer un règlement intérieur plus démocratique que celui en vigueur sous le précédent mandat. Le nouveau texte permet désormais à « Noisy solidaire à gauche vraiment ! » de disposer d’une tribune du même nombre de signes que les autres listes. Elle salue également le fait qu’il soit désormais possible de former un groupe à partir de seulement deux élus. Mme MONNIN regrette toutefois que les élus de l’opposition ne puissent disposer facilement du local qui leur est octroyé pour recevoir des Noiséens. Elle demande s’il serait envisageable que chaque liste dispose d’un local. Mme MONNIN souhaiterait par ailleurs que les délibérations indiquent le nombre de voix pour, contre, blanc, ainsi que le nombre d’élus n’ayant pas pris part au vote. Elle propose également que les séances du conseil municipal soient retransmises en direct ou en différé sur le site internet officiel de la Commune, comme cela se pratique dans d’autres collectivités.

M. Michel MIERSMAN demande que la taille des tribunes soit à nouveau de 2 000 signes par liste, comme c’était le cas auparavant, et notamment dans le journal municipal « Noisy Magazine » des mois de décembre 2015 et de janvier 2016, et non de seulement 1 500. Il estime que le nouveau règlement intérieur diminue sur ce point la possibilité d’expression des conseillers municipaux.8

S’agissant du nombre de signes pour les tribunes, Mme le Maire précise qu’en octroyer 2 000 par tribune impliquerait de diminuer la police de caractères. Or des habitants s’étaient plaints, sous le précédent mandat, que les textes des tribunes soient illisibles car écrits trop petits par rapport au reste du magazine municipal. Elle rappelle en outre que le règlement intérieur permet désormais à chaque liste de faire parvenir sa tribune par simple email et non plus seulement en mains propres ou par courrier et d’avoir des articles de taille égale.

S’agissant du local pour l’opposition, Mme le Maire indique que rien ne s’oppose à ce qu’un élu puisse y recevoir un Noiséen, cela étant bien évidemment différent de la tenue d’une permanence.

Approuvé à la majorité.

Affaires financières

8- Information du Conseil municipal sur l'audit financier lancé à la suite du scrutin électoral des 13 et 20 septembre 2015.

Rapporteur : Auditeurs

Une présentation de cet audit financier sous la forme d’un diaporama est assurée au cours de la séance par des représentants des cabinets MAZARS et ORFÉOR sollicités à cet effet, comme suit :

 le cabinet MAZARS est représenté par M. Thierry GRÉGOIRE ;

 le cabinet ORFÉOR est représenté par M. Bernard ANDRIEU.

Les données analysées sont mises en perspective avec deux strates comparatives comme suit :

- strate 1 : moyenne des communes d’Île-de-France dont la population est comprise entre 39 000 et 87 000 habitants ;

- strate 2 : moyenne des communes d’Île-de-France dont la population est comprise entre 39 000 et 87 000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

1. Mise en perspective de l’environnement de la Commune

M. Thierry GRÉGOIRE présente l’analyse du « groupe territorial » de la Commune. Elle permet d’identifier les risques et les marges de manœuvre que la Commune peut avoir compte tenu de ses relations avec différentes entités, à savoir :

- le service communal de l’assainissement, transféré à l’EPT : ce budget annexe dégage des excédents, mais exigera des investissements futurs importants ;

- le cinéma municipal le Bijou : ce budget annexe dégage des excédents, mais M. GRÉGOIRE estime que la fiabilité des comptes est à améliorer, afin notamment de prendre en compte les dotations aux amortissements liés à son actif immobilier ;

- des associations : la Commune verse des subventions à hauteur de 1 244 000 € ; mais les prestations en nature, identifiées, ne sont pas évaluées ;

- le centre communal d’action sociale (CCAS) : la subvention communale est de 610 000 € ; le remboursement à la Commune de 110 000 € ;

- Incendie et secours (CSPP) : la contribution communale est à hauteur de 1 128 6 00 € ;

- syndicats : le SEDIF quant à l’eau potable ; le SIGEIF quant au gaz et l’électricité ; le SIVU pour la révision du schéma directeur secteur 1 de Marne-la-Vallée ;9

M. GRÉGOIRE remarque l’ampleur particulière des opérations d’aménagement de la Commune et des engagements financiers associés, en lien avec les partenaires suivants :

- la SOCAREN, dont la Commune est actionnaire quasi exclusif, à qui elle verse des participations aux opérations et vend des actifs ; 1 003 k€ de capital ; concessionnaire d’opérations d’aménagement) ;

- l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) qui effectue du portage foncier pour le compte de la Commune, pour des engagements d’un montant d’environ 20 millions d’euros ;

- EPAMARNE : la Commune avait contracté une dette vis-à-vis de l’EPAMARNE en contrepartie de la rétrocession d’actifs, laquelle dette s’est éteinte au 31 décembre 2015.

M. GRÉGOIRE estime que le suivi effectué n’apparaît pas suffisamment complet et détaillé pour permettre de bien identifier d’éventuels risques, notamment concernant la SOCAREN, compte tenu de l’ampleur des opérations d’aménagement et des engagements financiers.

2. Appréciation de la fiabilité des comptes et analyse de la fonction financière

Il s’agit d’analyser le travail de la direction des finances et les différentes procédures budgétaires et financières mises en place.

M. GRÉGOIRE constate que les préconisations du rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) de 2011 n’ont pas été mises en œuvre pour l’essentiel avant l’automne 2015 et qu’elles ne l’ont été qu’à la demande de la trésorière principale, qui quittait son poste fin 2015. Les mesures préconisées par la CRC concernaient notamment le suivi patrimonial de la Commune et le provisionnement des risques, en particulier l’obligation de provisionner les créances douteuses. M. GRÉGOIRE estime que cela a pu nuire, dans une certaine mesure, à la fiabilité des comptes des années précédentes.

L’organisation de la fonction financière a été fortement perturbée par les départs et les vacances de postes au sein de la direction des affaires financières. M. GRÉGOIRE constate qu’il manque des tableaux de bord en matière de contrôle interne et de contrôle de gestion, ce qu’il trouve regrettable pour une commune de la taille de Noisy-le-Grand.

M. GRÉGOIRE considère que la Commune est aujourd’hui confrontée à des enjeux forts, à savoir l’amélioration de la fiabilité des comptes, notamment le provisionnement des risques et la comptabilité patrimoniale, ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle interne et la nécessité d’asseoir une culture de gestion, qui permettent à la collectivité de s’adapter rapidement à un environnement qui évolue fortement. Il estime que la fonction financière et le dispositif d’évaluation des risques ne sont pas adaptés aujourd’hui à la hauteur des enjeux. Le recrutement d’un directeur financier fin 2015 constitue pour lui la première étape de la reconstruction d’une fonction financière adaptée pour une commune telle que Noisy-le-Grand.10

3. Évolution et niveau des soldes intermédiaires de gestion

L’analyse des soldes intermédiaires de gestion permet d’évaluer les marges de manœuvre dégagées dans la section de fonctionnement, et qui doivent permettre de financer l’investissement. Fin 2014, la Commune présente un autofinancement net positif, ce que M. GRÉGOIRE juge être un bon point.

Il est cependant constaté que l’autofinancement net a diminué durant la période analysée (2008-2014). Deux périodes peuvent être identifiées :

- de 2008 à 2011 : période de progression de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et stabilisation de la capacité d’autofinancement (CAF) (dynamique des produits de gestion supérieure à celle des charges, en partie absorbée par la charge de la dette) ;

- après 2011 : baisse de l’EBF (6,9 % en moyenne). M. GRÉGOIRE constate une rupture forte avec la période passée et une dégradation de la gestion courante de la Commune couplée à une augmentation de la charge de la dette, qui dégrade fortement la capacité d’autofinancement nette (de 21,2 millions d’euros en 2010 à 7,4 millions d’euros en 2014). Les charges de gestion progressent plus vite que les produits de gestion (ces derniers enregistrent même une baisse pour la première fois entre 2013 et 2014). Même si la situation fin 2014 est encore positive, M. GRÉGOIRE estime que cette évolution peut être considérée comme préoccupante car la baisse des dotations de l’État va se poursuivre. Il s’agit pour la Commune d’adapter sa gestion au mouvement généralisé de baisse des dépenses publiques.11

Malgré cette baisse, il est constaté que l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et la capacité d’autofinancement (CAF) de la Commune restent supérieurs, de 2008 à 2014, aux moyennes des EBF et des CAF des communes de même strate, ce que M. GRÉGOIRE juge être un point positif :

Excédent brut de fonctionnement (EBF) Capacité d’autofinancement (CAF)

4. Les charges de fonctionnement : les charges de personnel

Il est constaté que les charges de personnel progressent, mais que la contrainte de gestion pour la Commune reste inférieure aux moyennes des communes de même strate :

Les charges nettes de personnel communal sont ainsi inférieures aux moyennes comparatives. Depuis 2011, elles ont toutefois fortement progressé (facteurs externes et internes). Le poids des charges de personnel rapportées aux impôts locaux est également inférieur aux moyennes des deux strates comparatives. M. GRÉGOIRE souligne que l’intégration à l’EPT et à la métropole du Grand Paris (MGP) va toutefois priver la Commune des produits de la fiscalité économique et accentuer cette contrainte de gestion : pour Noisy-le-Grand en 2014, hors fiscalité économique, ce ratio atteint 107 %.

M. GRÉGOIRE estime ainsi que, jusqu’à présent, l’augmentation des charges de personnel pouvait être compensée par la hausse des produits de la fiscalité (ménages et entreprises). Or, à partir de la création de l’EPT et de la MGT en 2016, la Commune ne percevra plus la fiscalité économique, sa ressource la plus importante et la plus dynamique, alors que la compensation qui lui sera versée sera calculée sur les bases de 2015 et sera figée. M. GRÉGOIRE considère que l’année 2016 va donc marquer une rupture dans les habitudes budgétaires de la Commune.12

5. Les charges de fonctionnement : les achats et charges externes

Il est constaté que les achats et charges externes (c’est-à-dire les dépenses courantes hors personnel) sont en progression sur la période 2008-2014 :

Les achats et charges externes progressent plus rapidement que les moyennes des strates comparatives et deviennent supérieurs aux deux strates en 2012, alors que les charges de personnel augmentent elles aussi. M. GRÉGOIRE estime que ce qui était supportable dans un contexte marqué par une hausse dynamique des produits de la fiscalité, l’est moins en raison du transfert de la fiscalité économique à l’EPT et à la MGP et de la baisse des dotations.

La Commune recourt à la fois à des externalisations et à une gestion en régie. M. GRÉGOIRE considère qu’il sera nécessaire d’optimiser ces choix en fonction de leur coût.

6. Les produits de fonctionnement : la dotation globale de fonctionnement

Il est constaté que la dotation globale de fonctionnement perçue par la Commune est supérieure aux moyennes des villes des strates comparatives. Elle pèse légèrement plus dans les produits de fonctionnement : 21,1 % contre 18,3 % et 20 % pour les strates comparatives 1 et 2 (hors opérations d’ordre et produits des cessions). L’écart avec les strates comparatives progresse sur la période 2008-2014 :

La Commune est donc davantage affectée par la baisse programmée des dotations. Par ailleurs, la Commune bénéficie peu des dotations de péréquation car elle est considérée comme riche compte tenu de son importante fiscalité économique. M. GRÉGOIRE estime que, l’État cherchant désormais à concentrer ses aides vers les communes les plus démunies, Noisy-le-Grand pourrait risquer de perdre le versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui représente un peu moins de 2 % des produits fiscaux.13

7. Les produits de fonctionnement : la fiscalité

M. GRÉGOIRE précise que la dynamique fiscale de la Commune a été remise en cause, depuis 2012, par la montée en puissance des dispositifs de péréquation (FPIC et FSRIF), auxquels elle contribue, et qui pèsent de plus en plus lourd dans son budget.

Excepté en 2014, où il est constaté une baisse des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les bases fiscales de la Commune ont progressé sur la période 2008-2014.

Par ailleurs, la Commune a augmenté ses taux en 2010 (+ 2,8 %) et en 2015 (+ 2,2 %).

M. GRÉGOIRE souligne que l’année 2011 est une année particulière en raison de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle. Le panier fiscal de la Commune a ainsi fortement évolué : il compte moins de fiscalité économique et davantage de fiscalité dite « ménages ».

Évolution brute : produit fiscal perçu avant péréquation - Évolution nette : déduction de la péréquation

La structure de la fiscalité communale est différente de celle des communes des départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) : en 2014, les bases de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises de la Commune sont supérieures aux moyennes, notamment en raison de la richesse économique de la Commune ; le taux de taxe d’habitation est plutôt élevé et supérieur aux moyennes et le taux de foncier bâti est inférieur aux moyennes.14

Il est à noter qu’une hausse de 5 % du taux de foncier bâti et de 1% de la taxe d’habitation a été instaurée en 2015.

8. Les dépenses d’équipement et leur financement

Entre 2008 et 2014, les dépenses d’équipement ont atteint 351 M€ :

Les dépenses d’équipement recouvrent des acquisitions de terrains et de constructions pour 40 %, ainsi que quelques opérations majeures de construction et/ou de réhabilitation, notamment l’extension et la réhabilitation de l’Hôtel de ville (49,9 M€), la construction du centre aquatique (25,3 M€) et la réhabilitation de la Villa Cathala (3 M€).

M. GRÉGOIRE considère que la Commune est confrontée aujourd’hui à des enjeux patrimoniaux importants, à savoir la rénovation du patrimoine de l’EPAMARNE, qui selon lui conditionne en partie la pérennité d’activités économiques, le rattrapage d’un retard d’investissement en matière de voirie et de réseaux, ainsi que la maîtrise des charges de fonctionnement induites par les projets.

En effet, M. GRÉGOIRE estime que, au-delà des projets nouveaux, l’entretien du patrimoine est la base de l’investissement pour une commune et que son absence majore les dépenses de fonctionnement. Pour lui, le bon investissement est l’investissement qui permet de générer des économies. Or M. GRÉGOIRE juge que la Commune n’a pas suffisamment investi pour la rénovation et le gros entretien d’une partie importante de son patrimoine, notamment ses réseaux. Dans les prochaines années, la Commune devra investir très fortement dans ce domaine, et cela nécessitera, selon lui, une réorientation de l’investissement par rapport au mandat précédent.

M. GRÉGOIRE rappelle qu’il s’agit aussi de maîtriser les dépenses. Il a ainsi constaté que les acquisitions foncières représentent une partie très importante des dépenses d’investissement du mandat (42 %), mais que ces bâtiments, n’étant pas utilisés et exploités dans un délai court, génèrent des charges en très forte augmentation. Il constate qu’une stratégie immobilière n’a été définie que très récemment par la Commune et qu’aujourd’hui, les revenus des immeubles communaux sont entièrement absorbés par le paiement de la taxe foncière acquittée par la Commune sur son patrimoine privé. M. GRÉGOIRE juge problématique le fait que le patrimoine privé ne génère pas davantage de revenus.15

9. L’endettement et la solvabilité

Il est constaté que les dépenses d’équipement ont été financées majoritairement par des ressources propres de 2008 à 2014, ce que M. GRÉGOIRE juge positif :

- la capacité d’autofinancement (CAF) nette, ajoutée à l’affectation en réserves, représente 43 % du total ;

- l’emprunt représente 21% des ressources ;

- le produit des cessions représente 9 % des ressources ;

- les subventions reçues sont très faibles (inférieures aux moyennes), ce que M. GRÉGOIRE estime regrettable.

TOTAL des ressources d'investissement (2008-2014)

Emprunts et dettes 21.5%

CAF nette 16.4%

Subventions reçues 4.3%

FCTVA 6.4%

Autres ressources 9.5%

Affectation en réserves 26.9%

Produit des cessions 9.1%

Variation négative du FdR 5.9%

10. L’endettement et la solvabilité

L’encours de dette a fortement progressé (+54,4 M€ sur la période 2008-2014) :

Le ratio de désendettement (encours de dette/CAF) s’est dégradé. Il reste cependant inférieur à celui des communes de même strate (6,9 années contre 9,9 et 10,2 années, respectivement, pour les communes des strates 1 et 2).16

M. GRÉGOIRE rappelle que ce montant doit être mis en perspective avec l’actif dont dispose la Commune. Or il n’existe pas, à sa connaissance, de suivi suffisant et d’évaluation précise et actualisée du patrimoine valorisable de la Commune (foncier et bâti). Une évaluation à 150 millions d’euro, et non à 350 millions comme cela a pu être avancé, lui semble cependant réaliste sur la base des données qui lui ont été communiquées. Afin de répondre aux préconisations de la CRC et avoir une connaissance réelle de la Commune, il estime nécessaire d’établir une étude de valorisation fine et objective.

11. Analyse de l’encours de la dette

M. Bernard ANDRIEU, du cabinet ORFÉOR, présente une analyse de l’encours de la dette.

Au 1er janvier 2016, la dette de la Commune s’élève à 135 M€, ce qui est légèrement supérieur au ratio de la strate nationale prise pour référence.

Le taux moyen prévisionnel s’élève à 3,17 %, la durée de vie moyenne résiduelle est de 5 ans et 11 mois et la durée résiduelle de 10 ans et 4 mois.

97,6 % de la dette est portée par le budget principal et très peu, à hauteur de 2,4 %, par le budget annexe du service de l’assainissement. Elle est constituée en majorité de taux fixes et de quelques taux variables. M. ANDRIEU observe que la Commune n’a pas échappé à quelques taux structurés, de l’ordre de 10 %.17

L’analyse rétrospective de la période 2008-2015 met en évidence les éléments suivants :

La Commune a mis en œuvre un important programme d’acquisition/construction pour 120 M€ financé en totalité par l’emprunt.

Ces emprunts sont quasiment tous à taux fixe et sont amortissables. M. ANDRIEU considère que cela peut sembler un peu curieux lorsqu’il s’agit simplement d’opérations de portage. La question peut ainsi se poser de l’adéquation du choix de ce type d’emprunt avec la nature et la destination des investissements. En effet, il précise que le remboursement anticipé sec est accompagné d’indemnités actuarielles particulièrement coûteuses, compte tenu du niveau très bas des taux longs, rendant pour lui ce type d’opérations quasiment impossible.

S’agissant de la répartition par prêteurs, M. ANDRIEU estime que la Commune présente une bonne « exposition ». On constate ainsi, au 1er janvier 2016, que :

- la Caisse d’Épargne et la SFIL (qui a pris la succession de DEXIA) se partagent l’essentiel de l’encours de dette (57,5%) ;

- le financement du PRU a été confié à la Caisse des dépôts et consignations ;

- la majorité d’emprunts sont à taux fixe (75 %) ;

- la Commune détient des produits structurés à hauteur de 9,3 % de l’encours de dette.

M. ANDRIEU estime cependant que les emprunts à taux indexés sont peu nombreux (15 % dont 2/3 en Livret A et LEP, taux administrés) et que, bien que profitant tout de même de taux très bas, ils ne permettent pas d’améliorer la performance de la dette.

M. ANDRIEU juge que la dette est d’une extrême rigidité et qu’elle n’est ni arbitrable, ni gérable. Il estime que, au vu du taux moyen de 3,17%, et compte tenu de sa durée, elle coûte18

presque 3 % de plus que ce que l’on peut trouver aujourd’hui sur les marchés, même s’il rappelle que cela ne tient pas compte de la date à laquelle la dette a été souscrite. Selon son analyse et à la lecture des contrats, les emprunts ne sont remboursables qu’à des conditions extrêmement élevées.

M. ANDRIEU indique par ailleurs que la Commune a déposé un dossier au fonds de soutien pour deux contrats parmi les 4 emprunts structurés éligibles. Il estime que l’un d’entre eux (contrat 2000-2001 à la SFIL, écart de CMS 30 - 1) pourrait présenter un risque à moyen terme. Le fonds de soutien a notifié il y a quelques jours son aide. La question du choix de la solution (sortie définitive ou voie dérogatoire) doit être tranchée avant le 10 avril 2016 pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’État.

12. Les impacts de l’intégration à la Métropole du Grand Paris (MGP) et à l’Établissement public territorial (EPT) Grand Paris - Grand Est

M. GRÉGOIRE analyse l’impact de l’intégration de la Commune à l’EPT et la MGP.

Il juge que la création de l’EPT et de la MGP va particulièrement bouleverser l’équilibre du budget de Noisy-le-Grand. S’agissant des impacts sur la fiscalité, la Commune va transférer sa fiscalité économique (hors foncier), dont elle perdra la dynamique. Il estime qu’il y a là un enjeu pour la Commune à mutualiser et transférer en parallèle à l’EPT des dépenses, elles- mêmes dynamiques, qui permettront de neutraliser l’impact de ce transfert de recettes. Toutefois, compte tenu de la volonté de beaucoup de collectivités de ne transférer pour le moment que le minimum de compétences, la Commune va devoir gérer une période marquée par une moindre croissance de la fiscalité et la même croissance des dépenses, dans un contexte financier dégradé.

M. GRÉGOIRE souligne par ailleurs le niveau particulièrement fort de l’engagement financier de la Commune, notamment au travers des opérations d’aménagement. Elle a initié un grand nombre d’opérations d’aménagement, qui vont se traduire par des recettes fiscales supplémentaires. Or celles-ci pourraient être transférées à l’EPT ou à la MGP d’ici au 31 décembre 2017, en fonction de la définition de l’intérêt métropolitain. Une compensation financière sera exigée de la Commune par la MGP ou l’EPT, qui évalueront le bilan financier de ces opérations. Aujourd’hui, ces modalités financières ne sont pas connues. M. GRÉGOIRE estime que l’enjeu, pour la Commune, sera de négocier avec la MGP et/ou l’EPT, dans le cadre de la conclusion du pacte financier et fiscal, un juste retour lié à la politique volontariste qu’elle a menée en matière d’aménagement.

S’agissant du transfert de compétences, celles liées au plan local d’urbanisme, à l’assainissement et à la gestion des déchets ont été transférées à l’EPT au 1er janvier 2016. M. GRÉGOIRE considère qu’en matière d’assainissement, l’excédent est important, mais que de nombreux travaux restent à réaliser étant donné l’état des réseaux. En ce qui concerne les ordures ménagères et leur financement, M. GRÉGOIRE précise que le taux de TEOM de la Commune est le plus faible de l’EPT et qu’il pourrait augmenter.

Synthèse

M. GRÉGOIRE synthétise l’audit financier de la manière suivante.

À la fin de l’année 2014, la Commune présente les caractéristiques suivantes :

- l’excédent brut de fonctionnement (EBF) lui permet de faire face au remboursement de la charge de sa dette (intérêts + capital) ;19

- l’autofinancement net est positif, mais en baisse, et doit être rapporté au niveau des engagements financiers existants ;

- M. GRÉGOIRE estime que la Commune est dans une situation paradoxale où elle a des marges de manœuvre, mais où celles-ci sont en partie gagées par des engagements financiers qui vont être une contrainte pour la nouvelle équipe municipale, qui, avant de réaliser son propre programme, devra financer les engagements pris précédemment ;

- la dette a augmenté afin de financer les dépenses d’investissement du mandat 2008- 2014 (l’encours de dette représente près de 7 années d’autofinancement fin 2014).

M. GRÉGOIRE considère que la Commune devra faire face à plusieurs enjeux majeurs dans les prochaines années, tels que décrits ci-dessous :

- la construction d’une fonction financière adaptée à une commune de la taille de Noisy- le-Grand, permettant une flexibilité et une adaptation rapide à la dégradation de l’environnement financier ;

- une fiabilisation de ses comptes : M. GRÉGOIRE rappelle que les banques sont de plus en plus attentives à la qualité et à la sincérité des comptes des collectivités ; il juge qu’une non-évaluation correcte de l’actif, ou la non-provision de certains risques, pourraient inciter les banques à douter de la qualité des comptes, quand bien même la situation financière semble satisfaisante ;

- un besoin d’investissement important et contraint, lié à la rénovation de son patrimoine et des réseaux et au coût à venir des opérations d’aménagement et d’autres projets d’ores et déjà lancés ;

- l’adaptation nécessaire de son fonctionnement (en lien avec l’offre de service et ses modes de gestion) face à la dégradation de l’environnement financier et à la décélération de ses ressources. M. GRÉGOIRE estime qu’il faudra notamment se demander si la Commune, dans les prochaines années, aura les moyens d’avoir une offre de services telle que celle aujourd’hui mise en œuvre, avec un niveau de services plutôt élevée.

M. GRÉGOIRE rappelle que la Commune doit aussi intégrer les impacts liés à son intégration au sein de la Métropole du Grand Paris et de l’Établissement public territorial Grand-Paris- Grand-Est dans sa stratégie prospective.20

Interventions

Mme Sylvie MONNIN, MM. Emmanuel CONSTANT, Michel MIERSMAN, et Michel PAJON précisent qu’ils regrettent de ne découvrir les résultats de l’audit financier qu’au moment de sa présentation en séance, ce qui rend difficile tout débat et toute intervention détaillée en réponse. Ils exigent d’avoir communication du document complet de l’audit financier pour analyse.

M. MIERSMAN doute du sérieux de l’étude, qui lui semble très sommaire, et qu’il attribue au manque d’informations communiquées aux auditeurs. Il juge notamment assez extraordinaire la démonstration faite à partir de la diapositive sur l’autofinancement. Il souligne en effet que ce graphique montre bien le très haut niveau de la capacité d’autofinancement de la Commune, en particulier quand cet autofinancement est comparé aux autres communes de même strate. S’il est vrai que la capacité d’autofinancement de Noisy-le-Grand a baissé sur la période 2008-2014, ce graphique indique que c’est également le cas de toutes les communes de même strate. La baisse des dotations et la hausse des dépenses de péréquation ont en effet fortement pénalisé les collectivités ces dernières années. Mais même dans ce contexte, Noisy- le-Grand reste très au-dessus des autres collectivités en matière de capacité d’autofinancement.

M. CONSTANT rappelle avoir assisté à plusieurs restitutions d’audits financiers au sein de différentes instances. Il témoigne que c’est la première fois qu’il entend des auditeurs se permettre de tenir des jugements de valeur et de faire des observations qui, de son point de vue, vont très au-delà de l’analyse financière et de l’analyse technique. Il constate, comme cela a été bien montré sur les graphiques présentés dans le cadre de l’audit, que l’encours de la dette noiséenne est inférieur à 7 ans et qu’il est inférieur à celui des villes de même strate. Il doute que les orientations présentées par la nouvelle majorité dans le cadre du débat d’orientations budgétaires (DOB) permettent d’améliorer cette situation.

M. CONSTANT conteste l’affirmation faite par M. GRÉGOIRE selon laquelle « le bon investissement est celui qui permet de générer des économies » et se dit très inquiet de ce parti pris philosophique, qui inciterait à ne rien construire. M. CONSTANT estime à l’inverse que le bon investissement est celui qui permet de préparer l’avenir et de rendre un service public de qualité aux Noiséens.

Mme le Maire rappelle que les cabinets MAZARS et ORFÉOR ont été choisis comme auditeurs au terme d’une procédure de mise en concurrence et qu’il s’agit de cabinets reconnus.

M. PAJON se souvient avoir lui aussi commandé un audit financier lorsqu’il est devenu maire de Noisy-le-Grand en 1995. Selon lui, il ne s’agissait cependant pas d’un audit à charge, avec un parti pris politique, comme celui présenté ici, mais d’une étude objective, qui reposait sur de vrais critères. Il regrette également l’inégalité de traitement entre élus de la majorité, qui ont eu communication plus tôt de l’audit, et élus de l’opposition.

M. PAJON souligne que les chiffres relatifs à la dette de la Commune et à sa capacité de remboursement restent bons. Il dispose toutefois de chiffres légèrement meilleurs s’agissant du ratio de désendettement de la Commune (5,40 ans) que ceux présentés (un peu moins de 7 ans) et s’interroge sur l’origine de cette différence avec les données des cabinets d’audit. Dans tous les cas, ces chiffres sont meilleurs que ceux des communes de même strate. S’agissant de l’estimation des actifs de la Commune, il confirme que le montant de 350 millions d’euros est issu d’une étude du patrimoine communal réalisée par M. Pierre GUILBAUD, ancien Directeur de l’Urbanisme. Il met en garde toutefois sur le fait que diminuer la taille des opérations immobilières prévues aurait pour conséquence de diminuer les recettes attendues de la vente des terrains.21

Mme le Maire affirme qu’aucun élu n’a eu communication en amont des résultats de l’audit financier. Par ailleurs, le cabinet d’audit n’a pas été en mesure d’estimer le montant des actifs de la Commune faute d’un suivi de l’état du patrimoine ; qu’aucune personne, notamment au sein des services municipaux n’ait eu connaissance du rapport qu’aurait réalisé M. GUILBAUD. Mme le Maire rappelle par ailleurs que le portage de l’opération immobilière des Bas-Heurts depuis 10 ans a eu un coût financier exorbitant pour la Commune.

M. Serge ÉPINARD estime que la présentation de l’audit financier n’a rien apporté de nouveau. La Commune se porte bien et son endettement est comparable à celui des villes de même strate. Il s’interroge cependant sur l’intérêt de présenter un audit financier sans avoir également réalisé un véritable audit du patrimoine, qui permettrait notamment de prendre en compte le produit attendu des ventes foncières s’agissant du financement de l’investissement.

Mme le Maire précise qu’un audit du patrimoine foncier et des opérations d’aménagement envisagées est en cours de réalisation, de même qu’un audit de la SOCAREN et du personnel communal. D’autres pourraient également être lancés. Elle estime pour le moment avoir quelques inquiétudes sur la situation financière de la Commune, même si elle reconnaît que dans quelques années, la charge de la dette communale aura sans doute diminué. Étant en charge de la Commune aujourd’hui, il lui apparait primordial d’avoir des données précises objectives sur les finances communales.

M. GRÉGOIRE précise que les différences constatées par M. PAJON entre ses propres chiffres et ceux de l’audit s’agissant de la capacité de désendettement de la Commune s’expliquent par une différence dans la définition de la capacité de désendettement. Le ratio de désendettement mentionné par M. PAJON fait référence à l’épargne brute, tandis que dans le cadre de l’audit, il a été utilisé la définition retenue pour les comptes officiels par la Direction générale des finances publiques.

M. ANDRIEU indique que les auditeurs ont surtout été frappés par l’augmentation du ratio de désendettement de la Commune, plus que par sa valeur absolue. S’agissant de la dette par habitant, il confirme que Noisy-le-Grand se situe au-dessus des moyennes des communes de même strate.

9- Débat d’orientation budgétaire (DOB) afférent à l'exercice 2016. (délibération n° 16/8)

Rapporteur : M. Michel AMÉRICO

Le débat d’orientation budgétaire (DOB), prévu par le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2312-1, doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif de la Commune.

1. Un contexte national contraint qui impacte les finances municipales.

Les marges de manœuvre de la Commune seront nécessairement contraintes dans un contexte national qui reste négatif et un environnement institutionnel local en forte évolution avec la création de la Métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial (EPT) Grand- Paris-Grand-Est.

La croissance française devrait ainsi être en 2016 d’environ 1,5 %, ce qui restera faible pour endiguer la hausse du chômage qui touche désormais 10,6 % de la population active.

Le plan d’économie adopté dans le cadre du programme de stabilité prévoit pour les collectivités territoriales une réduction sans précédent des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 11 milliards d’euros à l’horizon 2017.22

2. Un environnement local en forte évolution dans le cadre de la mise en œuvre de la Métropole du Grand Paris.

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place de la Métropole du Grand Paris et la création du Territoire Grand-Paris-Grand-Est ont profondément redéfini l’ensemble des relations financières entre la Métropole, le Territoire et la Commune avec notamment un partage de la fiscalité et la révision de la structure de la péréquation horizontale entre territoires.

Désormais, seules la taxe d’habitation et les taxes foncières restent perçues par la Commune. À compter du 1er janvier 2016 la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera perçue par l’établissement public territorial et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) par la Métropole. Ces évolutions devront être compensées, en tout ou partie, par une attribution de compensation qui viendra neutraliser les effets des transferts.

Des services comme l’assainissement, le contrat de ville, le plan local d’urbanisme et les déchets sont transférés à l’établissement public Grand-Paris-Grand-Est qui en exercera la compétence. Ainsi, le budget annexe du service de l’assainissement est supprimé.

3. Une municipalité engagée à protéger les Noiséens et à assainir les finances de la collectivité.

3.1. Une municipalité engagée à assainir les finances municipales sans augmenter les impôts.

Dans un contexte économique et règlementaire contraignant fortement la teneur du budget communal, la municipalité s’engage à poursuivre la maîtrise des dépenses de la section de fonctionnement afin d’assurer les équilibres du budget communal tout en maintenant la qualité des services publics Noiséens. En parallèle, elle a engagé une importante réflexion pour orienter les dépenses d’investissement vers l’entretien du patrimoine existant et en particulier les voiries et réseaux divers. Elle a diminué les programmes lancés par l’ancienne équipe municipale pour revenir à des projets adaptés à la demande et aux besoins des habitants.

3.2. Des actions à redéfinir en fonction d’une priorité donnée à la sécurité des Noiséens.

 Un budget constant, intégrant la montée en charge de la police municipale et l’évolution tendancielle des ressources humaines.

À budget constant, et après évaluation des politiques publiques mises en œuvre antérieurement, identifiant les actions abandonnées et les redéploiements vers les nouvelles priorités fixées par la municipalité, la collectivité devra s’engager dans des efforts de gestion, principalement en raison de l’évolution tendancielle des ressources humaines, mais aussi de la montée en puissance d’une police municipale à hauteur des enjeux d’une commune de 65 000 habitants de la région parisienne.

 La réévaluation de la programmation des investissements sur la durée du mandat doit être soutenable.

La municipalité souhaite élaborer une programmation pluriannuelle d’investissement respectant l’objectif de diminuer l’endettement de la Commune. Ce programme d’investissement doit rester ambitieux pour rattraper le retard pris dans l’entretien du patrimoine communal. Cette réorientation du projet communal vers l’entretien plutôt que la réalisation d’équipements nouveaux n’empêchera pas d’honorer les engagements pris par la municipalité précédente. Des négociations ont été menées avec les titulaires de marchés de travaux pour réduire les budgets des opérations engagées afin de mieux répondre aux attentes23

des Noiséens, sans affecter la situation financière de la collectivité en dégageant un taux d’épargne brute autour de 15 % et une capacité de désendettement d’environ 7 ans.

3.3. Un budget annexe du cinéma le Bijou en bonne santé financière

Conservant la volonté d’assurer une programmation de qualité tout en assurant l’équilibre global du cinéma, le budget fonctionne pour une large part grâce à sa bonne fréquentation, au- dessus des 100 000 entrées depuis deux ans, en augmentation continue depuis 2008 et reposant sur des produits de billetteries qui restent dynamiques. Il est précisé que la subvention d’un montant conséquent de la Commune sert à maintenir l’attractivité de cet espace de vie en centre-ville.

En conclusion, les orientations budgétaires générales pour l’exercice 2016 sont les suivantes :

S’agissant du budget principal de la Commune :

- la maîtrise des charges de fonctionnement garantissant la qualité du service public sans recourir à des hausses de taux de fiscalité ;

- la priorité donnée à la sécurité des Noiséens ;

- le programme pluriannuel d’investissement assurant la remise en état du patrimoine communal et limitant la programmation des grands projets de manière soutenable, c’est-à-dire sans s’endetter davantage ;

- la gestion vertueuse des comptes publics qui passe par l’amélioration tendancielle de l’épargne à même de garantir un autofinancement suffisant des investissements ;

S’agissant du budget annexe du cinéma municipal Le Bijou :

- poursuivre une programmation de qualité ;

- maîtriser les coûts d’exploitation technique ainsi que ceux relatifs aux charges de personnel de cet équipement ;

- maintenir la performance des installations de projection cinématographique.

S’agissant du budget annexe du service de l’assainissement

Dans le cadre d’une convention de prestation de services entre la Commune de Noisy-le- Grand et l’établissement public territorial (EPT), et avant transfert de cette compétence assainissement à celui-ci, le temps d’assurer la transition nécessaire au bon fonctionnement du service public, son budget fait l’objet d’un suivi spécifique dans les comptes de la Commune.

Interventions

M. Michel MIERSMAN estime que le rapport relatif au débat d’orientations budgétaires donne un bon aperçu des orientations politiques de la nouvelle équipe municipale, même s’il conviendra d’attendre la présentation du budget primitif pour connaître le détail de ses choix budgétaires.

S’agissant de la section de fonctionnement, M. MIERSMAN souligne que la majorité souhaite poursuivre la maîtrise des dépenses. Il la remercie de reconnaître qu’il s’agissait déjà là d’un engagement de la précédente équipe municipale. Il constate surtout qu’une des priorités absolues de la nouvelle équipe municipale est la montée en puissance des crédits consacrés à la police municipale, à hauteur de 450 000 euros supplémentaires en 2016, de 1 million en 2017 et de 1,4 million en 2018.24

Les conséquences de telles mesures ne seront pas neutres selon lui si elles sont mises en œuvre à budget constant et dans un contexte de baisse des dotations de l’État et d’augmentation des contributions aux fonds de péréquation qui entraîneront une diminution des crédits disponibles de près de 3 millions d’euros, tout en contraignant l’évolution des charges de personnel à 2 %. Dans une telle conjoncture de budget constant pour 2016 et les années suivantes, il y a lieu à son avis de supprimer dès maintenant des postes de personnel pour compenser la création de ceux de policiers supplémentaires.

Pour lui que cela n’est pas possible sans faire des économies drastiques sur la gestion des services. Or il constate que très peu de pistes sont proposées. Parmi celles-ci figure toutefois la refonte des rythmes scolaires, où il est prévu « des mesures d’optimisation des dépenses et de la tarification », ce qui signifie que la qualité des prestations sera diminuée et que ce service ne sera plus gratuit pour les usagers. Il se demande aussi si le recours prévu à l’apprentissage servira à remplacer le personnel communal en place. M. MIERSMAN demande à connaître plus en détails les mesures envisagées en matière d’économies et lit dans le rapport de présentation à l’intention des conseillers municipaux qu’« il conviendra de réduire d’autant les crédits d’intervention » et que « cela implique une démarche d’évaluation des politiques publiques qui ont été mises en œuvre antérieurement pour identifier les actions abandonnées ». Il demande quelles sont ces « actions abandonnées ». S’agissant du budget de la section d’investissement, M. MIERSMAN comprend que la majorité veut mener un programme ambitieux pour l’entretien du patrimoine. Au vu des chiffres indiqués, il demande quelles sont les différences avec les budgets des années précédentes. M. MIERSMAN demande si les crédits supplémentaires affichés pour les groupes scolaires intègrent bien les nouveaux groupes scolaires prévus. Il s’interroge également sur l’origine de la diminution de 2 millions d’euros du coût de l’opération d’aménagement des bords de Marne.

S’agissant de la dette et du financement des investissements, M. MIERSMAN rappelle que les prêts à taux variables, que souhaitent contracter la majorité, sont plus risqués que les prêts à taux constants sur une longue durée. Comme l’a confirmé le cabinet d’audit, on ne peut pas comparer le taux moyen des emprunts en cours, certains contractés il y a plus de 10 ans, aux taux actuels.

S’agissant de la part d’autofinancement des investissements, M. MIERSMAN constate que la majorité a fixé comme orientations de dégager une épargne brute d’environ 15 %, ce qui est presque moitié moins que l’autofinancement réalisé depuis de nombreuses années, et de limiter le recours à l’emprunt à moins de 50 %, alors que la moyenne auparavant était de seulement 38 %. Il conteste l’affirmation de la nouvelle équipe municipale selon laquelle la précédente majorité n’avait pas été capable de maintenir la capacité d’autofinancement de la Commune : il rappelle en effet que très peu de collectivités ont été capables de dégager un autofinancement de 18 à 25 millions d’euros par an en épargne nette entre 2009 et 2014, malgré les baisses des dotations de l’État est les dépenses de péréquation

M. MIERSMAN indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » est opposé à ces propositions d’orientations budgétaires. Il remarque que si l’augmentation prévue du budget de la police municipale aurait pu financer le palais des congrès, projet abandonné alors qu’il aurait permis le développement de l’emploi à Noisy-le-Grand, il s’agit surtout de crédits qui manqueront pour d’autres services.

Au vu des orientations budgétaires proposées, Mme MONNIN constate ses divergences politiques avec la nouvelle équipe municipale, qui semble partager l’obsession du gouvernement pour le respect du pacte budgétaire et la réduction du déficit, dans un contexte de croissance faible, de chômage, de réorganisation territoriale et de réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il s’agit pour la majorité, et conformément à son programme électoral, de réaffecter et de redéployer des moyens pour atteindre ses objectifs principaux, à savoir le renforcement de la police municipale et l’entretien de la voirie.25

Mme MONNIN doute que cela se fasse sans douleur pour les Noiséens, en particulier compte tenu de l’impact budgétaire du Grand Paris et de la baisse de la DGF.

Mme MONNIN constate que, si la politique d’investissement sera revue afin d’avoir des marges de manœuvre, le principe d’un strict encadrement du budget de fonctionnement est maintenu pour dégager jusqu’à 15 % d’autofinancement et réduire la dette, sans augmenter les impôts et en procédant à court terme à un redéploiement, voire une réduction de la masse salariale ou au moins une modification des fonctions d’agents communaux.

Elle redit son opposition à l’augmentation des effectifs de la police municipale et de la vidéosurveillance, la sécurité étant une compétence de l’État et non des communes.

Mme le Maire souligne que les conclusions de l’audit financier imposent de faire des choix. Elle reconnaît que les modalités de transferts des compétences liées à la création de la Métropole du Grand Paris et de l’EPT restent floues. Mme le Maire rappelle que le renforcement de la police municipale faisait partie de son programme et qu’il est rendu nécessaire par la déshérence dans laquelle la Police Nationale se trouve aujourd’hui. Selon la Préfecture, Noisy-le-Grand n’est en effet pas une ville prioritaire pour l’affectation des effectifs de police nationale. Mme le Maire estime qu’il convient cependant de trouver une solution pour gérer les incivilités et sécuriser les Noiséens, ainsi que pour fluidifier la circulation. S’agissant de l’équilibre du budget, elle rappelle que le fait de revoir à la baisse le programme d’aménagement des bords de Marne permet de faire des économies. Qu’enfin il n’est en aucun cas prévu de rendre payant le service rendu aux noiséens au travers des petits curieux contrairement à ce que laisse entendre Mr MIERSMAN.

M. CONSTANT rappelle que les économies réalisées sur l’opération des bords de Marne ne seront pas pérennes et ne seront pas disponibles les années suivantes.

Mme LE BLEIS s’inquiète de la décision prise par la nouvelle majorité d’armer la police municipale. Elle indique que des débordements et des accidents ont été constatés dans toutes les villes où cela a été mis en place. La police municipale n’est pas là pour remplir les missions de la police nationale.

Mme le Maire précise que l’armement de la police municipale est un objectif, mais que cela ne se fera pas à court terme, et pas dans la précipitation. Plusieurs communes membres de l’EPT ou de l’ACTEP disposent d’une police municipale armée. Il s’agira auparavant de disposer d’agents suffisamment compétents. Mme le Maire rappelle que la précédente équipe municipale avait développé la vidéosurveillance. L’objectif consiste à faire mieux, les besoins étant de plus en plus importants. Des discussions seront menées sur ce sujet.

Approuvé à la majorité.

Urbanisme

10- Habilitation du Maire à déposer des autorisations d’urbanisme liées à diverses propriétés communales situées respectivement 8, rue des Houdements, 223, rue Pierre-Brossolette, 11 bis, rue René-Navier, 107, boulevard du Maréchal-Foch et 47, rue de la Chapelle. (délibération n° 16/9)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune est propriétaire de divers biens qui n’ont pas nécessairement vocation à être conservés en l’état au regard des projets envisagés ou qui peuvent nécessiter des demandes d’autorisation nécessaires à leur gestion, à leur évolution, à leur sécurisation ou à leur démolition.26

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents et demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la gestion, à l’évolution, à la sécurisation ou à la démolition des propriétés communales suivantes :

- l’immeuble sis 8, rue des Houdements, cadastré section AW n° 83 pour 587 m² ;

- dans l’immeuble sis 223, rue Pierre-Brossolette, cadastré section AD n° 343 et n° 352, pour 895 m² au total, les lots n° 3 et n° 13 de cette copropriété consistant en un appartement et un parking ;

- l’immeuble sis 11bis, rue René-Navier, cadastré section AC n° 779 pour 217 m² et AC n° 780 pour 423 m² ;

- l’immeuble sis 107, boulevard du Maréchal-Foch, cadastré section AB n° 835 pour 316 m² ;

- l’immeuble sis 47, rue de la Chapelle, cadastré section CL n° 26 pour 469 m².

Approuvé à la majorité.

11- Acquisition amiable des volumes n° 2 et 3 dépendant de la parcelle cadastrée section AI n° 752 pour 2 071 m², sise rue Arthur-Rimbaud et dans le prolongement de la rue Charles-Pranard, appartenant à la société civile de construction-vente (SCCV) 46 RIMBAUD. (délibération n° 16/10)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par une délibération en date du 19 novembre 2014, le Conseil municipal a approuvé l’aliénation au profit de la société Crédit Agricole, ou toute personne qui viendrait s’y substituer, d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 738 partie pour 2 071 m² environ, sise sur le site dit « Jules-Ferry ».

Toutefois, cette cession ampute une partie de la cour du groupe scolaire Jules-Ferry.

Dans ce cadre, après les pétitions et ave la volonté du maire, il apparaît opportun aujourd’hui d’acquérir à l’amiable, pour un montant de 50 000 euros, deux lots de volumes, à savoir les lots n° 2 et n° 3, dépendant de la parcelle cadastrée section AI n° 752 pour 2 071 m², sise rue Arthur-Rimbaud et dans le prolongement de la rue Charles-Pranard, appartenant à la SCCV 46 RIMBAUD. Cette somme correspond au coût du foncier et intègre le coût des travaux liés à la construction d’un mur de soutènement, engagés par le vendeur pour assurer la tenue structurelle de l’ensemble.

Ces deux volumes sont constitués d’une fraction du tréfonds et des espaces non bâtis situés au-dessus de l’altitude de 80 m accolés au groupe scolaire Jules-Ferry. D’une base superficielle de 124 m² environ pour le volume n° 2 et de 81 m² environ pour le volume n° 3, ils ont vocation à être rattachés à la cour du groupe scolaire précité et ainsi ne disposeront pas de droit à construire. Ils permettront un réaménagement d’ensemble de la cour et amélioreront son fonctionnement.

L’acte de vente sera signé en 2016. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation du droit des sols liés à l’utilisation et à l’affectation de ce bien.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN demande si la totalité des terrains retirée à la cour d’école a été rachetée et si cela a été fait en concertation avec l’équipe enseignante et le conseil d’école.27

Mme le Maire confirme que l’équipe enseignante a été consultée. L’objectif était de satisfaire les enfants, les riverains, les parents d’élèves et la direction de l’école. Elle précise que, compte tenu de l’avancée du dossier à son arrivée et des actes qui avaient déjà été pris, il n’a été possible de récupérer qu’une partie des terrains qui faisaient auparavant partie de la cour d’école. Un terrain d’entente a été trouvé en ce sens avec le Crédit agricole.

Approuvé à l'unanimité.

Affaires techniques

12- Autorisation de dépôt d’une demande de permis de démolir un local bâti utilisé comme réserve et lieu de stockage, situé le long de la rue du Docteur-Sureau, dans l’enceinte du site de la maison pour tous (MPT) Marcel-Bou. (délibération n° 16/11)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Maison pour tous (MPT) Marcel-Bou pâtit d’un manque de visibilité en raison de la présence d’un local attenant de 60 m² servant de réserve et de lieu de stockage et adossé au mur de clôture. La Commune a décidé de la démolition de cet espace et de la reconstruction partielle de la clôture, dans le but de favoriser la visibilité de la MPT depuis la rue du Docteur-Sureau. La clôture existante sera ainsi prolongée à l’identique.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents et demandes d’autorisation nécessaires à la sécurisation et à la démolition de ce bâtiment situé sur la parcelle communale sise 8, rue du Docteur-Sureau et cadastrée section AX n° 0148.

Interventions

M. Michel PAJON précise que la précédente équipe municipale était consciente du mauvais état de ce bâtiment de 60 m². Son objectif était d’entreprendre des travaux de consolidation afin de faire de ce local un atelier de peintres. Il n’était pas prévu de le détruire car il permettait de cacher la MPT de la rue et d’en faire un lieu plus intime. De plus, une fois démoli, le local ne pourrait pas être reconstruit le long de la clôture, en limite de voirie, en raison de la règlementation en vigueur.

Mme le Maire indique qu’il pourrait être envisagé de planter des arbres à la place de ce bâtiment en mauvais état et très laid.

Approuvé à la majorité.

13- Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une zone piétonnière sise avenue Aristide-Briand et dépôt d’une demande de permis de construire dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la halle du marché du centre-ville. (délibérations n° 16/12-1, 16/12-2 et 16/12-3)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

À la suite d’une procédure de concours restreint, la Commune a confié la maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation et d’extension de la halle du marché du centre-ville au groupement d’architectes YVES GOYET ARCHITECTES DPLG (MANDATAIRE) / SOLANGE BOCHET ARCHITECTES DPLG / OLIVIER VILLETTE ARCHITECTES DPLG / SAS CABINET ANDRIOT / CETIS BATIMENT / AI ENVIRONNEMENT / OFFICINA. Ce projet a pour but de rénover la halle du marché vieillissante, mais également de l’agrandir de 800 m² afin d’augmenter la surface de vente couverte de 1 600 m² à 2 400 m².28

Les travaux réalisés permettront la mise aux normes de la halle en matière d’accessibilité et de sécurité incendie, ainsi que la mise aux normes des étals de vente afin que ceux-ci soient conformes aux dispositions du règlement sanitaire et vétérinaire. Cette rénovation s’accompagnera de la création de locaux techniques permettant le tri des déchets, notamment les bio-déchets.

Les études d’avant-projet étant terminées et le dossier d’avant-projet établi par le groupement d’architecte, le Maire ou son représentant est autorisé à signer et à déposer auprès des autorités compétentes toute demande de permis de construire relative à la réhabilitation et de l’extension de la halle du marché du centre-ville.

Par ailleurs, le projet d’extension et de réhabilitation de la halle du marché se situe sur les parcelles cadastrées section AZ n° 643, 645, 647, 649, 6 et 7, ainsi que sur une zone piétonnière de l’avenue Aristide-Briand d’une superficie de 503 m². Ces parcelles font partie du domaine privé de la Commune, tandis que la zone piétonnière fait partie du domaine public de la Commune.

La désaffectation de la zone piétonnière est approuvée et constatée ; son déclassement est approuvé et prononcé.

Interventions

M. Serge ÉPINARD rappelle que la mise aux normes de cette halle du marché du centre-ville a été initiée par Michel PAJON et que son extension a fait l’objet d’une procédure de jury de concours en novembre 2014 qui a retenu le groupement d’architectes susmentionné. M. ÉPINARD considère qu’il s’agit d’un beau projet. Le programme correspondant prévoit notamment des étals fixes et le regroupement des professionnels de l’alimentaire dans un même espace, des locaux techniques en sous-sol et un bar-restaurant avec terrasse. Ce programme était estimé à 2 millions d’euros.

À la lecture des modifications apportées par la nouvelle équipe, M. ÉPINARD comprend que le restaurant de poisson abandonné. Il pense que cet abandon est susceptible de dénaturer le projet initial. S’agissant du restaurant, le succès des deux brasseries du centre-ville est la preuve de son attrait et de celui des commerces de Noisy-le-Grand. M. ÉPINARD souhaiterait savoir, en cas de variations dans le programme de maîtrise d’œuvre initial, quelles sont les évolutions apportées, quelle est l’estimation du montant des travaux correspondants et quel est le planning prévisionnel de ces travaux.

Mme le Maire tient à rappeler en premier lieu que le projet de délibération porte sur le déclassement du domaine public communal de la parcelle qui supporte la halle du marché. Elle ajoute qu’au vu de son coût important, la création d’un sous-sol lui paraissait inutile. Quant à l’implantation envisagée d’un établissement de restauration, elle remarque qu’il existe déjà sur la place plusieurs commerces de ce type. S’agissant du planning du programme, il sera communiqué dès qu’il aura été stabilisé. Elle précise que le nouveau projet conduit par la municipalité avance, selon des modalités différentes, la surface et la conception du marché étant amendées par rapport à ce qui avait été initié par la précédente mandature et qui lui paraissait inadapté et trop onéreux.

Approuvé à la majorité.29

14- Approbation de la convention subséquente relative au financement des travaux nécessaires à la mise en compatibilité des biens de la Commune pour la réalisation de la gare de Noisy-Champs du tronçon 2 (Villejuif-Noisy-Champs) du Grand Paris Express (phase 1). (délibération n° 16/13)

Rapporteur : M. Richard TESTA

Par une délibération en date du 19 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé la convention cadre de financement des études et des travaux de mise en compatibilité des biens de la Commune nécessaire à la réalisation du Grand Paris Express.

Il est approuvé une première convention subséquente n° 2015CONV199S01, concernant les études et travaux à engager par la Commune sur ses biens pour permettre la réalisation de la gare de « Noisy-Champs », qui fait partie du tronçon 2 du projet du Grand Paris Express. Aux termes de ladite convention, la Commune intervient pendant la phase de travaux préparatoires au dévoiement des réseaux et réalise les travaux de dépose, mise en provisoire et repose de la signalisation lumineuse tricolore et de dépose et repose du réseau d’éclairage public.

L’estimation des frais à engager par la Commune afin de couvrir le coût de ces travaux est de 7 700,88 euros TTC. La convention prévoit le remboursement de ces frais par la Société du Grand Paris.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à la majorité.

15- Information et avis du Conseil municipal sur les rapports annuels établis pour l’année 2014 s’agissant des services publics de l’eau et de l’assainissement. (délibérations n° 16/14-1 et 16/14-2)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

I. Le service public de l’eau

En ce qui concerne le service public de l’eau potable, la Commune a transféré l’ensemble de ses compétences au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) qui est chargé du prélèvement de l’eau dans son milieu naturel, de sa potabilisation, de sa distribution jusqu’au domicile du consommateur, du contrôle qualité et du service clients.

1) Le SEDIF

Le territoire du SEDIF représente 4,4 millions d’habitants, qui ont consommé 238,9 millions de m3 d’eau potable en 2014. En ce qui concerne la Commune, la consommation d’eau potable s’est élevée à 3,389 millions de m3 en 2014, soit une augmentation de 3,61 % par rapport à 2013. La Commune est alimentée par l’usine de Choisy-le-Roi. La gestion du service est déléguée à la société VEOLIA Eau Île-de-France dans le cadre d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2011.

2) Information sur le prix global de l’eau

La facture d’eau se décompose en 3 ensembles, dont le 1er est relatif au service public de l’eau potable pour 35 %, le 2ème au service public de l’assainissement pour 41 % et le 3ème aux taxes et de redevances reversées par le SEDIF aux organismes d’État pour 24 %.30

Un ménage consomme environ 120 m3 d’eau par an. Le prix moyen sur le territoire du SEDIF pour une consommation de 120 m3 d’eau est de 4,2913 € TTC/m3 au 1er janvier 2015. A Noisy-le-Grand, le prix moyen de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2015 est de 4,4620 (€ TTC/ m3).

II. Le service public de l’assainissement

1) Le SIAAP

Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) est chargé du transport des eaux usées et de leur traitement. Le volume d’eau rejeté sans traitement représente 1,51 % du volume admis, comme en 2013. En outre, la qualité des rejets respecte les normes européennes imposées par le classement en zone sensible. En 2014, la quantité de boues évacuées du SIAAP a diminué de 11 % par rapport à 2013. Le débit moyen traité par l’usine Marne-aval est de 48 861 m3/jour. La production de boues est de 6 617 tonnes de matières sèches et la production de cendres s’élève à 1 086 tonnes par an.

Pour l’année 2014, les dépenses de fonctionnement du SIAAP se sont élevées à 551 millions d’euros et les dépenses d’investissement à 563 millions d’euros. La redevance d’assainissement a représenté 442 millions d’euros de recettes. 30,9% du financement a été assuré par l’agence de l’eau Seine-Normandie à hauteur de 236 millions d’euros. Le SIAAP a également eu recours à l’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), pour un montant total de 85 millions d’euros.

2) Le département de la Seine-Saint-Denis

Le département de la Seine-Saint-Denis assure le transport d’une partie des effluents, vers les grands émissaires du SIAAP. Pour l’année 2014, les dépenses réalisées par le département se sont élevées à 36,911 M € en section d’investissement et à 55,845 M € en section de fonctionnement. Concernant les recettes, celles-ci se sont établies à 38,329M € en section d’investissement et 59,827 M € en section de fonctionnement. En 2014, la part départementale de la redevance assainissement s’élève à 0,52 € le m3 d’eau, montant équivalent à celui de 2013. La recette correspondante s’est élevée à 46,676 M €.

3) Le service d’assainissement communal

La Commune est compétente en matière d’assainissement et à ce titre gère la collecte et le transport des eaux usées et des eaux pluviales dans le cadre d’une régie directe.

La Commune est desservie par un réseau de type séparatif. Le linéaire total est estimé à 194,8 kilomètres. Le suivi et l’entretien du réseau comprennent notamment, pour l’année 2014, le curage de 15 720 mètres linéaires de réseaux et les inspections télévisées de 2 888,5 mètres linéaires de réseaux, assurés par la société SEA ; la désobstruction de canalisations (une centaine d’interventions) et le contrôle et la mise en conformité des branchements de particuliers (267 contrôles).

Outre la réalisation des travaux d’entretien et de remplacement ponctuels permettant un maintien de la qualité du réseau, les travaux suivants ont été réalisés en 2014 :

- dévoiement des collecteurs d’eaux usées et d’eaux pluviales sur le secteur de l’école Jules-Ferry ;

- réhabilitation des collecteurs publics d’eaux usées et d’eaux pluviales chemin de la Noisette ;

- création d’un réseau d’eaux usées boulevard Souchet ;

- réhabilitation des réseaux publics d’assainissement avenue Michel-Goutier.31

La Commune poursuit le programme d’assainissement adopté fin 2004 à la suite de l’étude diagnostique des réseaux d’assainissement communaux. Un prochain schéma directeur d’assainissement, dont l’appel d’offre a été lancé en décembre 2015, donnera une visibilité et les objectifs à suivre en matière de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.

La Commune poursuit également ses efforts afin de répondre au mieux aux objectifs du contrat de bassin Marne-Confluence pour la période 2010-2015 pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne.

- Recettes

Année

Recettes au titre de la

redevance

d’assainissement

communale

Autres recettes de

fonctionnement (droits

de raccordement,

participation ville)

Emprunt

Autres recettes

d’investissement

(subventions, FCTVA,

prêt 0% Agence de

l’eau)

2013 1 679 533,25 € 328 009 € 257 489 € 65 276 €

2014 1 288 118, 66 € 174 414 € 29 894 € 424 032,75 €

Sur l’année 2014, aucune redevance n’a été réclamée s’agissant de la participation au financement de l’assainissement collectif dans le cadre d’une construction neuve.

- Dépenses

Année

Dépenses de

construction et de

réhabilitation des

réseaux communaux

Dépenses

d’entretien du

réseau

communal

Remboursement

de la dette

Frais de

personnel

Frais

financiers et

de gestion

2013 1 791 229,72 € 187 357 € 419 133 € 185 540 € 426 487,36 €

2014 1 092 189,17 € 228 484 € 446 909,63 € 248 911 € 247 512,49 €

Les frais financiers et de gestion correspondent essentiellement au remboursement des intérêts des emprunts souscrits pour la construction du réseau communal d’assainissement. Les dépenses présentées ici sont exclusivement celles relatives au service des eaux usées.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN précise qu’un débat important existe actuellement, notamment en Île- de-France, pour un retour en régie publique de la gestion de l’eau. Elle estime que cela serait bénéfique pour les Noiséens comme pour tous les habitants de l’EPT et propose que la Commune porte ce projet auprès de l’EPT.

Mme le Maire n’est pas certaine que M. Jacques MAHÉAS,Maire de Neuilly-sur-Marne et vice-président délégué à l’eau et à l’assainissement au sein de l’EPT, partage le point de vue de Mme MONNIN.

Il est pris acte du rapport annuel pour l’année 2014 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable et des rapports annuels pour l’année 2014 du SIAAP et du département de la Seine-Saint-Denis (délibération n° 16/14-1).32

Un avis favorable est rendu sur le rapport annuel pour l’année 2014 relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement (délibération n° 16/14-2).

16- Avis du Conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets au titre de l’exercice 2014. (délibération n° 16/15)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La Commune est chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Depuis 1997, elle s’est engagée dans un programme de collecte séparative des déchets ménagers qui concerne aujourd’hui l’ensemble du territoire, à savoir les déchets propres et secs, le verre, les déchets inertes, les déchets ménagers spéciaux, les encombrants, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets verts, les ampoules basse consommation et néons et les ordures ménagères résiduelles.

I. La collecte des déchets

Les ordures ménagères, les emballages et le verre sont collectés dans des bacs fournis par la Commune. La maintenance des bacs de tri sélectif qui appartiennent à la Commune est assurée par la société SEPUR. Les bacs d’ordures ménagères sont loués à ce même prestataire.

Le tonnage total des déchets collectés en porte-à-porte (23 881 t) a augmenté entre 2013 et 2014 de l’ordre de 332 tonnes, soit une augmentation de 7,6 kg/hab. Il est constaté une progression de 7 % de la collecte des déchets verts expliquée par un été et un printemps 2014 particulièrement pluvieux. Cependant, il est difficile d’expliquer la hausse des ordures ménagères résiduelles (2,24 %) alors que les tonnages diminuent chaque année depuis 2011.

Comme en 2013, l’implication des habitants dans le tri des déchets peut être améliorée. En effet, les quantités captées en collecte sélective sont en diminution et inférieures aux moyennes régionales.

Le nombre de passages en déchèterie en 2014 a été de 9 309 contre 9 819 en 2013, soit une diminution de 5,2 %. On constate également une baisse de 14% du tonnage total issu de la déchèterie (1704 t), principalement des gravats, des encombrants et des déchets verts. Seules 3,34 tonnes ont par ailleurs été collectées par le biais de l’Écobus, service sous-utilisé.

Les déchets issus des services municipaux ont représenté 2 785,4 tonnes en 2014.

II. Le traitement des déchets

Le traitement des déchets de la Commune est réalisé dans plusieurs unités de traitement implantées dans les départements limitrophes. La Commune a conclu des conventions avec plusieurs éco-organismes qui mettent en place une politique de collecte et de traitement, comme la société ÉCO-EMBALLAGES pour la filière des emballages ménagers.

En ce qui concerne le tri sélectif, le taux de refus, c’est-à-dire de la part des déchets non recyclables retrouvée dans la collecte sélective due à des erreurs de tri, est de 31,67 % pour l’année 2014, soit en légère baisse. Par ailleurs, 17 518 tonnes d’ordures ménagères ont été valorisées par le biais de l’incinération.

III. Le coût du service public

Les tarifs à la tonne ont évolué à la hausse pour la collecte des ordures ménagères, déchets verts et encombrants et à la baisse pour la collecte du verre et sélective (DPS). La hausse des33

tarifs relatifs à la collecte des ordures ménagères ainsi que l’augmentation des quantités ramassées, de 17 345 t en 2014 contre 17 074 t en 2013, et des tonnages collectés en déchets verts, à hauteur de 1 918 t en 2014 contre 1 806 t en 2013, entraînent une augmentation générale de 11 % des coûts de collecte, soit à 2 775 663 € en 2014.

À la suite du renouvellement des marchés de traitement, les coûts de traitement à la tonne augmentent très légèrement, et atteignent 112 €.

Les charges afférentes à la déchèterie ont enregistré une baisse de 4,79 %, ce qui n’est pas en total correspondance avec celle des tonnages car les coûts de gestion de la déchèterie et de traitement des gravats ont augmenté dans le cadre du renouvellement du marché.

En incluant les autres postes de dépenses, comme le coût lié aux conteneurs et sacs végétaux, la communication et les frais divers, le coût total pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, le traitement des déchets issus de l’activité des services municipaux et les frais de structure liés à cette activité, est de 6 808 140 € en 2014 (+ 5,36 %).

Les recettes de fonctionnement comprennent les participations des organismes associés pour 570 445 €, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour 6 445 205 €.

Les recettes d’investissement se composent de l’amortissement des conteneurs acquis, pour un montant de 4 208 € en 2014.

IV. Communication

La Commune s’est engagée à renforcer le tri sélectif par la mise en œuvre d’actions de communication collective, à la fois en habitat collectif et à destination du grand public. La Commune informe également individuellement les ménages sur d’éventuelles erreurs de tri. Les médiateurs du tri participent enfin à la recherche d’identifiants dans le cadre de la verbalisation des auteurs de dépôts sauvages.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN propose d’étudier la possibilité d’enterrer les conteneurs de déchets, comme c’est le cas à l’hôtel de ville et dans d’autres communes telles que Montreuil ou Troyes. L’enterrement de ces conteneurs serait bénéfique du point de vue de la propreté et de la salubrité et inciterait les habitants à mieux trier leurs déchets. Elle propose qu’une expérimentation soit menée dans le quartier du Palacio.

Mme le Maire rappelle que la compétence relative à la gestion des déchets a été transférée à l’EPT et qu’il s’agira à l’avenir de négocier avec l’EPT sur ce sujet. Elle reconnaît que Noisy- le-Grand fait face à un problème de propreté et de manque de locaux à poubelles dans certains quartiers, notamment au Palacio. Elle se dit très intéressée par la solution des conteneurs enterrés.

Mme Michèle CLAVEAU précise que les Noiséens disposeront bientôt de quatre bacs différents pour le tri des déchets.

Approuvé à l'unanimité.34

17- Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public du stationnement établi pour l’année 2014. (délibération n° 16/16)

Rapporteur : M. Richard TESTA

Par une délibération en date du 24 mai 2007, la Commune a délégué à la société VINCI PARK Noisy-le-Grand l’exploitation et la gestion du parking souterrain du centre-ville, des parkings relais du Mont-d’Est et de Noisy-Champs, ainsi que le stationnement payant sur voirie.

I. Le stationnement sur voirie (2 007 places ; 159 horodateurs)

L’évolution de la fréquentation du parc sur voirie est très fluctuante. L’année 2012 a connu une augmentation de 4,67 % comparée à 2011, l’année 2013 connaît une baisse, avec une diminution de 1,33 % du nombre de tickets délivrés. En 2014, la fréquentation a fortement augmenté dans son ensemble, à hauteur de 11,16%.

Cette augmentation du nombre de tickets délivrés s’est accompagnée d’une légère hausse du prix du ticket moyen qui passe à 1,27 € en 2014 au lieu de 1,25 pour l’année 2013. Le prix du ticket moyen est ainsi le même que celui de l’année 2012. Les recettes collectées sont en hausse de 13,10%, soit 291 985,40 €.

II. Le parc de stationnement régional du Mont-d’Est (624 places)

L’année 2014 est marquée par une forte hausse de la fréquentation horaire, à hauteur de 22,26 %. La fréquentation abonnée connaît en revanche une forte baisse en 2014. En effet, à la suite de l’ouverture du parc de stationnement du Pavé-Neuf, de plus en plus d’abonnements sont résiliés pour y être transférés. Les recettes annuelles du parc sont en progression de 16,84 % concernant les recettes horaires (147 063 €). Les abonnements (330 970 €) sont quant à eux en baisse (-10,73 %), mais constituent toujours l’essentiel du volume des recettes.

III. Le parc de stationnement régional du Champy (318 places)

En comparaison de l’année 2013, il est constaté une baisse de la fréquentation horaire de 3,29 %, ainsi qu’une baisse du nombre moyen d’abonnés (de 369 en 2013 à 264 en 2014). Cela serait dû à un trop grand nombre de véhicules stationnant illégalement sur les trottoirs se situant en face du parking. Le délégataire souhaite qu’une action soit effectuée afin que ces véhicules stationnant toute la journée soient verbalisés.

Malgré une baisse de la fréquentation horaire, le chiffre d’affaires lié aux tarifs horaires d’un montant de 12 881 € connaît une hausse de 3,24 % pour l’année 2014. Cette hausse s’explique par une augmentation du tarif survenue en juin 2014. Le chiffre d’affaires lié aux abonnements d’un montant de 112 250 € reste en légère hausse de 1,25 % en 2014. Néanmoins, le délégataire estime qu’il est en-dessous des attentes pour ce type de parking.

IV. Le parc de stationnement du centre-ville (450 places)

En comparaison de l’année 2013, la fréquentation horaire pour l’année 2014 est en hausse de 28 %. Le délégataire estime néanmoins cette hausse insuffisante. Afin d’améliorer la fréquentation, il propose la mise en place d’une signalétique complémentaire en centre-ville. Une baisse de la fréquentation abonnée peut être constatée. Le délégataire propose de réaliser un effort sur les offres commerciales. De plus, il demande davantage de surveillance de la voirie.35

Le chiffre d’affaires lié aux tarifs horaires d’un montant de 146 387 € affiche une hausse de plus de 27 %. La présence du marché forain du centre-ville, ainsi que du centre aquatique, sont les principaux générateurs de recettes. Une augmentation des tarifs horaires est intervenue en juin 2014.

Le chiffre d’affaires lié aux abonnements d’un montant de 145 735 € est en hausse de près de 4,55 % sur l’année 2014. Néanmoins, le chiffre d’affaire a tendance à stagner voire chuter les derniers mois de l’année. L’augmentation des tarifs intervenue en juin 2014 a permis de limiter cette chute.

V. Compte de résultat de la société

Chiffre d’affaires Produit d’exploitation Charges d’exploitation Amortissement et provisions Résultat

2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014

Voirie 109 185 105 834 110 866 117 688 -109 664 -99 396 0 0 1 202 18 292

Mont d’Est 433 223 420 483 433 290 420 601 -235 356 -251 592 -53 959 -54 856 119 779 114 153

Champy 106 793 106 675 106 793 106 708 -98 611 -90 164 -41 669 -42 294 -51 528 -25 750

Centre-ville 220 063 249 082 524 539 553 674 -221 527 -271 339 -157 711 -158 965 -82 182 123 370

Total 869 264 882 074 1 175 488 1 198 671 -665 158 -712 491 -253 339 -256 115 -12 729 230 065

Interventions

Mme le Maire précise que l’instauration de la première demi-heure de stationnement gratuite, qui était l’une de ses promesses électorales, fait l’objet de discussions avec la société INDIGO, anciennement VINCI.

Mme Sylvie MONNIN indique que, compte tenu de l’heure tardive, elle renonce à s’exprimer sur ce sujet en séance, mais invite chacun à lire son intervention sur le blog internet de « Noisy solidaire à gauche vraiment ! », intitulé « On a le droit de voir Rouge ! »

Il est pris acte du rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public du stationnement établi pour l’année 2014.

18- Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public pour l’exploitation du parking en silo « B » établi pour l’année 2014. (délibération n° 16/17)

Rapporteur : M. Richard TESTA

Par une délibération en date du 20 décembre 2012, la Commune a délégué à la société VINCI PARK CGST l’exploitation du parc de stationnement en silo « B » situé dans le quartier du Pavé-Neuf.

Depuis l’ouverture du parc en août 2013, une forte hausse de plus de 46 % de la fréquentation horaire a été constatée sur l’année 2014. Le parking est situé sur une artère principale de circulation quotidienne de véhicules et bénéficie donc d’une bonne visibilité.

Une forte hausse de la fréquentation des abonnés peut également être constatée. Le nombre moyen d’abonnements est passé de 96 abonnements en 2013 (sur les 5 derniers mois de l’année) à 160 en 2014 (sur les 5 derniers mois de l’année également afin de faciliter la comparaison). Ces bons chiffres indiquent que le parc répond aux attentes de la population.

Les recettes annuelles du parc sont par conséquent en progression pour tout type de clients, que ce soit les automobilistes occasionnels ou les automobilistes abonnés.36

Chiffre d’affaires Produit d’exploitation Charges d’exploitation Amortissement et provisions Résultat

2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014

Parking Silo

B 22 990 88 820 48 423 151 027 -45 703 -110 914 0 -19 783 2 720 20 330

Il est pris acte du rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public pour l’exploitation du parking en silo « B » établi pour l’année 2014.

Éducation

19- Modification du périmètre scolaire des groupes scolaires Van-Gogh, les Hauts- Bâtons, Jules-Ferry, Joliot-Curie et Robert-Desnos. (délibérations n° 16/18-1 et 16/18-2)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

I. Modification du périmètre scolaire des groupes scolaires Van-Gogh, les Hauts-Bâtons et Jules-Ferry.

Depuis le 1er juillet 2015, l’ensemble des immeubles du bailleur EMMAÜS HABITAT situés dans le quartier des Hauts-Bâtons sont numérotés en référence à des voies publiques clairement définies, et non plus adressés sur des voies privées. Ainsi, les logements situés aux n° 1, 3, 5 et 7, allée des Hautes-Terres ont désormais pour adresse respectivement les 36, 38, 40 et 42, rue des Hauts-Roseaux. Ces numéros 36 à 42, rue des Hauts-Roseaux sont actuellement rattachés au périmètre du groupe scolaire les Hauts-Bâtons ; les numéros 1, 3, 5 et 7, allée des Hautes-Terres sont rattachés au secteur de recrutement du groupe scolaire Van- Gogh.

Aussi, afin de ne pas modifier l’école de rattachement des enfants qui résident dans ces logements, les numéros 36, 38, 40 et 42, de la rue des Hauts-Roseaux seront rattachés au secteur de recrutement du groupe scolaire Van-Gogh et retirés du secteur de recrutement du groupe scolaire des Hauts-Bâtons.

Par ailleurs, le projet de rénovation urbaine dit « Château de France » prévoit la réalisation de quatre opérations immobilières, qui bénéficient d’adresses différentes comme suit :

- un bâtiment de 48 logements sera adressé sur les numéros 62 et 64 de la rue Jules- Ferry et sur le numéro 1 de la rue des Hauts-Roseaux ;

- un bâtiment sera adressé sur les numéros 3 et 5 de la rue des Hauts-Roseaux et sur les numéros 1 et 3 de la rue des Hautes-Plaines ;

- un bâtiment de 30 logements sera adressé sur les numéros 7 et 9 de la rue des Hauts- Roseaux et sur le numéro 2 de la rue des Hautes-Plaines ;

- un bâtiment de 28 logements sera adressé sur les numéros 11 et 13 de la rue des Hauts-Roseaux.

Actuellement, les adresses sur la rue des Hauts-Roseaux sont rattachées au secteur du groupe scolaire les Hauts-Bâtons, tandis que les adresses sur les rues Jules-Ferry et des Hautes- Plaines sont rattachées au secteur de recrutement du groupe scolaire Jules-Ferry.

Ces quatre opérations immobilières relèvent de financements différents et présentent ainsi des caractéristiques permettant d’assurer une mixité sociale par la présence de logements en accession, de logements sociaux et de logements réservés aux salariés d’entreprises privées.37

Aussi, afin que tous les enfants résidant dans les futurs logements du projet de rénovation urbaine dit « Château de France » fréquentent le même groupe scolaire, l’ensemble de ces adresses est rattaché au secteur de recrutement du groupe scolaire les Hauts-Bâtons.

II. Modification du périmètre scolaire et rattachement du mail Gallieni, côté impair, au secteur de recrutement de l’école élémentaire Joliot-Curie et de l’école maternelle Robert-Desnos.

Une opération immobilière comprenant 135 logements et commerces baptisée « le Carré Renaissance 2 », située entre l’avenue Émile-Cossonneau, la rue du Docteur Jean-Vaquier et le mail Gallieni, est en cours d’achèvement. Les bâtiments C, E et F seront situés aux 3, 5 et 7, mail Gallieni, voie nouvellement créée.

Il est décidé de rattacher le mail Gallieni, côté impair, au secteur de recrutement de l’école élémentaire Joliot-Curie et de l’école maternelle Robert-Desnos.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT rappelle que la question du rattachement des logements du programme immobilier dit « Château de France » avait été évoquée lors d’un précédent conseil municipal et qu’il avait déjà attiré l’attention sur le fait que, depuis plusieurs dizaines d’années, et sous différentes majorités, les enfants des familles suivies par le centre de promotion familiale d’ATD Quart-Monde étaient répartis sur au moins deux écoles différentes. Par ailleurs, M. CONSTANT s’interroge sur l’intérêt que porte réellement la nouvelle équipe municipale à la question de la sectorisation et regrette que la Commune ne soit pas représentée ou reste silencieuse lors des réunions de consultation organisées par le Département avec tous les partenaires, concernant l’expérimentation menée sur la sectorisation des collèges.

Mme MONNIN regrette que le projet de délibération prévoit toujours que tous les enfants des familles suivies par ATD Quart-Monde soient réunis dans le même groupe scolaire.et que la modification du périmètre du groupe scolaire Joliot-Curie conduise à l’augmentation du nombre de classes dans un établissement qui en compte déjà 17.

Mme le Maire rappelle que les projets de modification du périmètre scolaire avaient été préparés initialement par M. BOURGUIGNAT, adjoint au Maire délégué à l’éducation sous le précédent mandat. L’association ATD Quart-Monde a été reçue longuement pour discuter de cette question. Par ailleurs, un certain nombre de dérogations à la sectorisation est toujours possible. S’agissant de l’absence de représentants de la Commune lors des réunions consacrées à la sectorisation des collèges, Mme le Maire regrette la méthode employée par le Département : elle rappelle n’avoir jamais été interrogée sur l’opportunité pour la Ville de faire l’objet d’une telle expérimentation. Elle n’a jamais demandé à ce que la Commune en fasse partie et estime qu’elle n’a pas à se voir ainsi imposer une réunion, ni une situation qu’elle n’a pas souhaitée. Elle fait part de l’inquiétude de parents sur cette question et ajoute que le sujet sera discuté en temps utile.

Approuvé à la majorité.38

20- Attribution de diverses subventions à des écoles noiséennes pour l’année scolaire 2015/2016. (délibération n° 16/19-1 et 16/19-2)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

I. Attribution de subventions au titre du financement des actions pédagogiques complémentaires aux projets d’école pour l’année scolaire 2015/2016, dans le cadre des classes à projet artistique et culturel (PAC).

Une subvention est allouée aux deux établissements scolaires mentionnés ci-dessous, selon les modalités suivantes, à savoir 2,60 € par enfant pour les écoles situées en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone d’éducation prioritaire (ZEP) ou 2,20 € par enfant pour celles situées hors ZEP et ZUS :

Écoles concernées Intitulé du Projet Hors ZUS/ZEP ZUS/ZEP

École maternelle

Coteaux Arts plastiques et volume 352 €

École élémentaire

Georges-Brassens Réalisation d'un film d'animation 250 €

Total général 352 € 250 €

Total 602 €

II. Attribution de subventions pour les projets menés par des écoles maternelles noiséennes pour l’année 2016.

Des subventions sont accordées aux écoles maternelles mentionnées ci-dessous :

École maternelle Thème/intitulé du projet

Nombre de

classes

concernées

Coût du

projet

Participation

de la

Commune

Abeilles Les abeilles refont le monde 5 6 540 € 800 €

Alexandre-Dumas Le développement durable, vecteur de citoyenneté 8 3 600 € 1 100 €

Célestin-Freinet L’univers sonore 4 1 290 € 570 €

Charmilles Les architectes en herbe 3 2 100 € 600 €

Coteaux Arts plastiques et volume 5 2 600 € 980 €

Georges-Brassens L’eau dans la ville 5 2 600 € 800 €

Jules-Ferry Les animaux à travers la littérature et les arts 7 4 494 € 1 000 €

Noyers Le développement durable à l’école des Noyers 6 3 451,50 € 980 €39

École maternelle Thème/intitulé du projet

Nombre de

classes

concernées

Coût du

projet

Participation

de la

Commune

Paul-Serelle

Attention mesdames et

messieurs, les enfants vont

danser

4 4 400 € 570 €

Van-Gogh Le cirque 4 2 700 € 500 €

Varenne L’alimentation 11 6 700 € 1 500 €

Yvris Et bien, dansez maintenant ! 4 1 750 € 600 €

TOTAL 10 000 €

Approuvé à l'unanimité.

Sports

21- Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique Les Nymphéas, au titre de l’exercice 2014. (délibération n° 16/20)

Rapporteur : M. Serge MINGOT

Par une délibération en date du 28 mars 2013, la Commune a confié à la SOCIÉTÉ ACTION DÉVELOPPEMENT LOISIR, dont le nom commercial est ESPACE RÉCRÉA, par voie d’affermage, la gestion du centre aquatique Les Nymphéas, pour une durée de trois ans.

I. La fréquentation du site

Avec 254 235 entrées comptabilisées en 2014, les objectifs contractuels sont remplis à 81 % (83 % en 2013) : à 83 % pour les fréquentations commerciales et à 69 % pour les fréquentations scolaires et celles des clubs.

Les activités et animations proposées (hors accueil des scolaires) sont les suivantes :

- des activités aquatiques telles que l’aquabalance, l’aquaforme, l’aquafit, l’aquaboxing, l’aquabuilding, l’aquafusion, l’aquabiking ; le Body palm ;

- des activités de remise en forme telles que le streching, les séances abdos-fessiers, le step, le body combat, le body attack, le body pump, le pilate, la zumba, le swiss ball, le yoga et un atelier nutrition.

Par ailleurs, le délégataire organise une école de natation et a mis en place des animations autour du concept de « Kid mania ». Enfin, plusieurs animations ont été organisées sur le site par le délégataire telles que les samedis excellence ou la fête de l’école de natation.

Il a été dénombré sur l’exercice 46 incidents dont 33 ont été pris en charge par les éducateurs sur site ; 1 cas a été suivi par un appel aux pompiers sans prise en charge de la victime, 11 cas ont nécessité une prise en charge de la victime par les pompiers et 1 cas a nécessité un transport en ambulance.40

II. La gestion technique

En application du contrat de délégation de service public, le délégataire est tenu d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement de l’équipement afin de garantir la qualité du service et la pérennité de l’ouvrage.

L’équipement a enregistré pour la période considérée une consommation d’eau générale de 33 522 m3 au compteur du centre aquatique et une consommation d’eau générale de 38 213 m3 au compteur Dalkia, une consommation de gaz de 1 676 mégawatt/heure et une consommation d’électricité de 1 558 mégawatt/heure.

La maintenance de l’ozoneur est réalisée par la société AIR & EAU SYSTEMES. Une visite approfondie a été faite le 31 juillet 2014 et a permis de déterminer les travaux à réaliser pour rendre performant le système d’ozoneur et garantissant la sécurité des professionnels intervenant.

Pour la qualité de l’eau, le délégataire met en œuvre deux contrôles quotidiens. En 2014, 712 contrôles ont été réalisés et pour 16 cas une intervention a été nécessaire.

Par ailleurs, des contrôles de qualité de l’eau sont régulièrement faits par l’agence régionale de santé (ARS). Des relevés journaliers de température de l’eau sont également transmis à la Commune et sont conformes aux engagements contractuels.

La propreté du site est effectuée par Espace Récréa et son partenaire SAMSIC qui met à disposition 4 agents d’entretien pour la désinfection et 3 agents d’entretien pour la remise au propre. Le délégataire a dû affiner les différents protocoles de nettoyage pour assurer un entretien optimal de l’équipement découpé par zones : la zone scolaire, la zone beauté, la zone public, la zone bien-être et les vestiaires forme.

III. Les moyens humains

La direction du site a connu des changements avec l’arrivée d’un nouveau directeur de site et de son adjoint au cours de l’année 2014. Le délégataire emploie 23,05 équivalents-temps- plein (ETP) sur 12 mois. 307 heures de formation ont été réalisées pour un coût de 5 016,79 €.

IV. Le compte rendu financier

La société ESPACE RÉCRÉA en sa qualité de fermier se rémunère de son activité suivant les tarifs fixés par une délibération du Conseil municipal pour l’année 2013. Ceux-ci ont été revalorisés après indexation au 1er juillet 2014.

Le chiffre d’affaires commercial comprenant l’ensemble des produits est de 1 451 326 € H.T. déduction faite des recettes constatées d’avance dans le cadre des abonnements et des remboursements. La prévision contractuelle indexée était de 1 395 475 €, soit un taux de réalisation supérieur aux prévisions, qui est de 104 %.

Les entrées représentent un montant de 541 672 € HT, soit 37 % du chiffre d’affaires (CA) et les abonnements 641 528 € HT, soit 44 % de ce même CA.

Les recettes (hors boutique) sont de 1 692 823 € TTC, soit 1 410 685,83 € HT. Les abonnements représentent la part la plus importante des recettes hors boutique à hauteur de 46 %, suivis des entrées pour 38 %, et enfin des activités aquatiques représentant 14 %.

Pour une prévision contractuelle indexées de 1 575 524 €, les charges réalisées ont été de 1 695 753 €, soit un taux de réalisation de près de 108 %.41

Un déficit d’un montant de 969 € est présenté par le délégataire, alors qu’un excédent de 70 710 € était contractuellement prévu. La situation est directement liée à l’augmentation des frais de fonctionnement puisque les recettes envisagées ont été atteintes sur la période.

Interventions

M. Michel MIERSMAN demande qu’il soit exigé du prestataire un effort supplémentaire sur la propreté et le petit entretien des vestiaires.

Mme le Maire répond qu’elle est très attentive à la nouvelle DSP et aux aménagements qui s’imposent.

Il est pris acte du rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public pour l’exploitation du centre aquatique « Les Nymphéas » établi pour l’année 2014.

22- Approbation d’une subvention exceptionnelle à l’association 2 Keupins en 4L à l’occasion de sa participation à l’édition 2016 du raid automobile appelé « 4L Trophy ». (délibération n° 16/21)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

L’association 2 Keupins en 4L, dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand, a sollicité la Commune pour soutenir sa participation à l’édition 2016 du raid automobile appelé « 4L Trophy » qui se déroulera du 18 au 28 février 2016.

Course d’orientation et raid automobile organisé pour des étudiants, qui consiste à relier la France au Maroc à bord d’une voiture Renault « 4L », le raid « 4L Trophy » est avant tout une action humanitaire. Chaque véhicule transporte 50 kg minimum de matériel et de fournitures scolaires pour les enfants les plus démunis du Maroc, grâce à un partenariat développé avec l’UNICEF et l’association Enfants du désert. De plus, à l’occasion du raid, un appel au don de denrées non périssables est organisé par l’association 4L solidaires en faveur de la Croix- Rouge française.

Pour participer à ce raid, l’association 2 Keupins en 4L prévoit un budget total de 6 105 €, comprenant majoritairement les frais d’inscription, qui incluent l’assistance technique et médicale.

Eu égard à l’intérêt du projet, il est alloué à l’association une subvention d’un montant de 1 000 €. En contrepartie, le logotype de la Commune sera apposé sur le véhicule sponsorisé. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.42

Culture

23- Approbation de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec le Département de la Seine-Saint-Denis en vue de soutenir les activités de l’Espace Michel-Simon au titre de l’année 2015. (délibération n° 16/22)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Depuis 15 ans, le Département de la Seine-Saint-Denis apporte son soutien à la Commune pour les activités menées par l’Espace Michel-Simon et plus particulièrement les suivantes :

- la mise en œuvre d’une programmation pluridisciplinaire exigeante et de qualité dans le domaine du spectacle vivant destiné à un public le plus large possible ;

- le soutien de la création contemporaine, par le repérage d’artistes émergents ;

- la mise en œuvre d’actions culturelles afin d’élargir les publics et de les sensibiliser à la création artistique ;

- l’implication dans les réseaux départementaux tels le réseau « Théâtre de Ville », ou encore la participation à des manifestations telles que les Rencontres chorégraphiques internationales de Seine-Saint-Denis.

Le montant annuel de l’aide départementale s’élevait à 100 000 €. Ce soutien faisait l’objet de conventions pluriannuelles conclues entre le Département et la Commune, dont la dernière a pris fin en février 2015.

Dans l’attente de l’élaboration d’une nouvelle convention à compter de l’année 2016, il est conclu avec le Département une convention d’objectifs et de moyens au titre de l’année 2015, allouant une subvention d’un montant de 100 000 € à la Commune afin de soutenir les activités menées par l’Espace Michel-Simon. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Interventions

Mme MONNIN demande où en est la réflexion sur la possibilité de proposer à nouveau une programmation à l’attention du public scolaire à l’Espace Michel-Simon. Mme le Maire répond que cette possibilité est à l’étude.

Approuvé à l'unanimité.

24- Fixation des tarifs des spectacles présentés dans le cadre du festival des Chemins de traverse à l’occasion de son édition pour l’année 2016. (délibération n° 16/23)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Le Festival des Chemins de traverse permet de présenter des spectacles originaux qui participent à la volonté municipale d’ouvrir la programmation de l’Espace Michel-Simon à un large public. Cette 18ème édition proposera des représentations dans les domaines de la danse, du théâtre, du nouveau cirque et du spectacle de rue, dans divers dispositifs intérieurs et extérieurs, hors les murs.

Les tarifs proposés dans le cadre de ce festival sont fixés comme suit :

- plein tarif : .................................................................... 16,00 €

- tarif réduit* : ................................................................. 12,50 €

- tarif jeunes et groupes** : ............................................ 8,50 €43

- spectacles « Petites formes »*** : ................................. 10,00 €

- enfants âgés de moins de 14 ans : ................................. 5,00 €

* Abonnés EMS, retraités, demandeurs d’emploi

** Jeunes de moins de 26 ans, étudiants et groupe de 10 personnes minimum *** Tarif spécial pour les spectacles de courte durée

- tarif « Passe Jeune 5 spectacles et + » : ........................ 4,00 € par spectacle

- tarif « Passe 6 spectacles et + » : .................................. 6,00 € par spectacle

Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Saint-Denis pour l’organisation de ce festival.

Interventions

Mme Sylvie DUFFRÈNE annonce que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera en faveur de cette délibération, qui s’inscrit dans la continuité et dans l’esprit des réalisations du précédent mandat.

Approuvé à l'unanimité.

Affaires sociales

25- Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion de l’Établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) Les P’tits Loups, au titre de l’exercice 2014. (délibération n° 16/24)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

La Commune a confié la gestion de cet établissement multi-accueil par voie d’affermage à la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES, par une délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2013.

I. Informations relatives à l’activité

L’EAJE Les P’tits loups dispose d’une capacité d’accueil de 50 places, dont 45 sont gérées par le délégataire pour le compte de la Commune dans le cadre du contrat d’affermage et 5 sont laissées à disposition du délégataire pour commercialisation à des entreprises partenaires. Au cours de l’année 2014, le délégataire a commercialisé 2 places et a permis à la Commune de bénéficier des trois places restantes sans surcoût.

87 enfants différents ont été accueillis sur la période sur les 45 places réservées pour la Commune. La durée moyenne d’accueil hebdomadaire est de 36,6 heures.

La fréquentation réelle de l’EAJE a été particulièrement élevée pour une année d’ouverture. Le délégataire s’est engagé dans le cadre du contrat à un taux d’occupation financier annuel de 90 %, ce qui est atteint dès la première année.

Au 31 décembre 2014 le délégataire présente synthétiquement le projet éducatif de la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES qui n’est pas encore décliné en projet pédagogique dans cet établissement. Le projet éducatif est centré sur l’enfant et l’éducation à la vie en société en favorisant la libre expérimentation. Le délégataire a donné la priorité à la relation aux familles par des enquêtes de satisfaction et des plans d’actions associés.44

II. Informations relatives au personnel

L’EAJE emploie 16,1 équivalents temps plein (ETP), ainsi qu’un médecin et un psychologue pour 166 heures de vacations annuelles. 107 agents ont bénéficié de de 482,5 heures-agents de formation, soit davantage que ce que prévoyait le contrat (425,5 heures-agents).

La société LPCR a mis en place en 2014 son premier baromètre social pour tous ses salariés. Tous les professionnels de la crèche sont satisfaits de leurs conditions de travail et de leur métier.

Le délégataire mène par ailleurs une réflexion sur le développement durable.

III. Informations techniques

Quelques adaptations des locaux ont été réalisées en 2014. Par ailleurs, une inondation a eu lieu à la suite de l’explosion d’un tuyau d’eau chaude dans la chaufferie. Les travaux ont été réalisés par la Commune.

Aucun bien n’a été acquis au cours de l’année 2014 au titre de la dotation de renouvellement. Les seuls biens acquis sont des consommables nécessaires à l’exploitation.

IV. Informations financières

1) Les recettes

RECETTES CRA 2014

Recettes du délégataire- net de taxe 704 376 €

Recettes CAF 314 819 €

Recettes famille 163 153 €

Subvention pour contrainte de service public

versée par la collectivité 218 237 € Autre subvention : vente de 2 places aux

entreprises (sur 5 possibles) 8 167 €

Les recettes ont été réalisées à hauteur de 96 % des prévisions contractuelles.

2) Les charges

Globalement, les charges (644 520 euros) sont en baisse par rapport aux prévisions contractuelles de près de 9 %. Le 1er poste concernent les charges de personnel (73 % des charges) ; elles sont en baisse du fait de l’absence de la directrice ayant été remplacée par un agent du siège sans facturation à la Commune. Le 2ème poste regroupe les frais généraux (10 %). Le 3ème poste est celui de la restauration (6 %) en légère hausse par rapport aux prévisions.

V. Perspectives 2015

Pour 2015, les principales perspectives de l’établissement sont les suivantes : l’amélioration de la communication avec les familles ; la gestion du changement de direction ; l’ancrage de l’EAJE dans le tissu local.45

Interventions

Mme Sylvie MONNIN demande si les structures pour la petite enfance qui seraient créées à l’avenir feront l’objet d’une délégation de service public (DSP) ou d’une gestion en régie.

Mme le Maire précise que la DSP relative à la gestion de l’EAJE les P’tits loups s’achève en 2019. La question de son renouvellement, de même que du type de gestion à mettre en place à l’occasion de la création éventuelle d’une nouvelle crèche, feront l’objet d’un débat en conseil municipal.

Il est pris acte du rapport annuel pour l’année 2014 relatif à la délégation de service public pour la gestion d’EAJE « Les p’tits loups ».

Vie associative et vie des quartiers

26- Autorisation pour solliciter des subventions auprès de différents partenaires institutionnels de la Commune dans le cadre du fonctionnement des maisons pour tous (MPT) pour l’année 2016. (délibération n° 16/25)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

Les maisons pour tous (MPT) sont des équipements socioculturels de proximité qui tout au long de l’année proposent aux Noiséens des activités de loisirs et organisent des évènements et des animations au sein de leur territoire d’exercice.

Ces MPT poursuivent des objectifs de lien social, d’animation de proximité et d’accompagnement collectif des habitants dans le domaine de la vie quotidienne. À ce titre, elles sont susceptibles de pouvoir répondre à des appels à projets et d’être éligibles à différents financements publics et privés.

Le Maire ou son représentant est autorisé, pendant l’année 2016, à solliciter tous partenaires institutionnels publics ou privés pour obtenir des financements de toutes natures et à déposer tous dossiers de demande de subventions, ainsi qu’à signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions.

Approuvé à la majorité.

27- Approbation du règlement fixant les conditions d’attribution des subventions aux associations locales noiséennes. (délibération n° 16/26)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

La Commune entend accompagner, par l’attribution de subventions, les associations et les initiatives ayant un intérêt pour l’animation socioculturel et sportive de la ville, en les aidant dans leur fonctionnement et dans la réalisation de leurs projets et en collaborant à leurs actions sur les plans financier, logistique et technique.

Dans le cadre d’une démarche de transparence du soutien communal, selon des critères d’analyse définis, vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions et des administrés, il est adopté un règlement d’attribution des subventions allouées aux associations agissant dans le champ de la vie associative.

Pour être éligible à l’octroi d’une subvention communale, les organismes bénéficiaires devront remplir plusieurs critères, notamment :46

- avoir été déclaré en préfecture au 1er janvier de l’année d’attribution de la subvention ;

- présenter un projet d’intérêt local, c’est-à-dire être domicilié à Noisy-le-Grand ou disposer d’une section locale dans le cas d’associations nationales, ou organiser des activités sur le territoire communal à l’attention des citoyens noiséens ;

- présenter un projet d’intérêt social, c’est-à-dire avoir des activités conformes à la politique générale de la Commune en matière notamment d’animations sociales, culturelles et sportives ;

- transmettre un dossier complet de demande de subvention ;

- proposer des actions conformes à ses statuts ou à sa raison sociale, et qui soient financées par 20 % au moins de fonds propres ou privés.

Interventions

M. MIERSMAN indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » ne peut pas donner son accord sur ce projet de délibération sans connaître l’impact de ces critères sur l’octroi de subventions par la Commune. En effet, à titre d’exemple, si les critères proposés sont acceptés, le Conseil municipal ne sera pas en mesure de voter la subvention pour l’OPEX, qui figure au point suivant, puisqu’elle ne respecte pas ces critères. M. MIERSMAN estime qu’il est nécessaire de réaliser une étude très sérieuse des impacts de la mise en place de ces critères d’attribution de subventions aux associations.

Mme MONNIN suggère de moduler le dernier critère inscrit à l’article 3 « Critères d’éligibilité au subventionnement communal » du règlement communal d’attribution des subventions, en fonction de la nature des financements autres que les subventions.

Ainsi, pour les associations dont la source de financement, hors subvention, est circonscrite aux cotisations et dons des membres, elle propose d’exiger un financement par 10 % au moins de fonds propres ou privés, les financements publics ne pouvant alors être alloués au-delà de 90 % du budget total. À l’inverse, pour les associations disposant, hors subvention, de financements complémentaires aux cotisations et aux dons des membres, elle suggère d’exiger un financement par 20 % au moins de fonds propres ou privés, les financements publics ne pouvant alors être alloués au-delà de 80 % du budget total.

Mme MONNIN demande par ailleurs ce que signifie le critère relatif à la mise en place d’« activités conformes à la politique générale de la Commune en matière notamment d'animations sociales, culturelles et sportives », et qui sera chargé d’évaluer la conformité des activités en question.

Mme le Maire comprend que Mme MONNIN souhaiterait ajouter un critère supplémentaire. Elle s’interroge sur la possibilité de faire effectivement évoluer ultérieurement en ce sens le règlement présenté.

En réponse à M. MIERSMAN, Mme le Maire précise que la subvention proposée au point suivant au bénéfice de l’OPEX est une subvention exceptionnelle, qui n’entre donc pas dans le champ d’application du présent règlement d’attribution des subventions communales et qu’elle résulte d’une demande portée par Monsieur Pajon également..

Approuvé à la majorité.47

28- Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fédération nationale des Anciens des missions extérieures (FNAME-OPEX), au titre de l’exercice 2016, dans le cadre de la mise en œuvre de la 24ème édition de l’opération appelée « Un colis pour un soldat de la paix ». (délibération n° 16/27)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

La Fédération nationale des Anciens des missions extérieures (FNAME-OPEX) lance chaque année une opération baptisée « Un colis pour un soldat de la paix ». Cette opération, dont la 24ème édition a eu lieu en décembre 2015, consiste à envoyer aux militaires français déployés en missions extérieures des colis de soutien, composés de produits du terroir, de dessins, de messages, ainsi que de la revue « Infos extérieures » éditée par l’association.

Une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € est allouée à la FNAME-OPEX, au titre de l’exercice 2016, dans le cadre de cette opération.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN indique qu’elle ne s’oppose pas à ce que des colis soient envoyés aux militaires français, mais estime que l’intitulé de l’opération, « un colis pour un soldat de la paix », est erroné. Elle considère en effet que la France est engagée depuis quelques années dans plusieurs opérations militaires, comme en Lybie, qui n’ont pas été facteurs de paix. Elle reconnaît que les soldats français ne sont pas responsables des décisions politiques qui les conduisent à intervenir à l’étranger. C’est pourquoi elle ne s’opposera au versement de la subvention, mais ne prendra pas non plus part au vote.

Approuvé à l'unanimité.

Développement économique et emploi

29- Modification de la délibération n° 15/229 du 15 décembre 2015 et autorisation de dérogation au repos dominical pendant 4 dimanches au cours de l’année 2016 pour les commerces de véhicules automobiles. (délibération n° 16/28)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

La Commune souhaite promouvoir le commerce sur son territoire et développer le travail des entreprises locales tout en permettant à celles-ci d’amplifier leurs activités et leur potentiel économique. Le Conseil municipal a approuvé, le 15 décembre 2015, l’instauration d’une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de toutes branches d’activités, pour 12 dimanches par an.

À la suite des demandes formulées par les commerces de véhicules automobiles de Noisy-le- Grand, il leur est accordé une dérogation au repos dominical pour les dimanches 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2016. Les dates concernées obéissent en ce domaine à un calendrier national.

La délibération n° 15/229 en date du 15 décembre 2015 est modifiée en conséquence.

Interventions

Mme MONNIN avait déjà eu l’occasion d’évoquer en conseil municipal son opposition à la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ». S’agissant des dérogations au repos dominical, elle estime que la notion de volontariat n’existe pas en droit du travail : selon elle, les salariés auront subi des pressions pour accepter de travailler le dimanche ou auront été poussés à le faire pour48

gagner davantage, et ainsi pallier la faiblesse de leur salaire. Mme MONNIN estime également que l’effet économique d’une telle mesure est illusoire.

M. MONNIER indique qu’il a rencontré les représentants des salariés de la société Carrefour. Il lui a été assuré que tous les salariés concernés étaient volontaires car payés double pour les heures effectuées le dimanche.

Approuvé à la majorité.

Personnel

30- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent et création de divers postes. (délibération n° 16/29)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le tableau des effectifs du personnel permanent de la Commune est modifié par la création des postes suivants :

- 1 poste dans le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;

- 4 postes de brigadier-chef principal ;

- 3 postes de brigadier de police municipale ;

- 5 postes de gardien de police municipale ;

- 2 postes dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

- 1 poste dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;

- 1 poste dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux sociaux-éducatifs.

Interventions

Mme le Maire refuse la demande de Mme MONNIN de procéder à deux votes séparés, l’un pour la création de postes au sein de la police municipale, le second pour la création des autres postes.

M. ALLEMON s’étonne que Mme MONNIN s’oppose à des créations de postes. Mme MONNIN précise qu’elle ne s’opposerait pas à la création de postes d’animateurs, d’éducateurs ou d’assistants sociaux, mais qu’elle est contre la création de postes de policiers municipaux supplémentaires.

Mme le Maire précise que la majorité travaille également à la création de postes supplémentaires dans les domaines sociaux et éducatifs qui seront présentés prochainement en conseil municipal.

M. PAJON salue le travail réalisé par les 10 agents de la police municipale. Grâce à eux et à la vidéoprotection mise en place dès 2009, Noisy-le-Grand présente le 6ème taux de délinquance le plus faible parmi les 40 communes du Département de la Seine-Saint-Denis. M. PAJON estime que malgré ces résultats plutôt rassurants, la lutte contre la délinquance reste une priorité. Il considère toutefois que cette lutte implique l’augmentation des effectifs de police nationale car assurer la sécurité des biens et des personnes est une compétence de l’État. C’est la raison pour laquelle les agents de police nationale ont des compétences plus étendues que les policiers municipaux. La police municipale accomplit certaines missions de police administrative et de police judiciaire, qui excluent les actes d’enquête, la constatation des contraventions relatives à l’intégrité des personnes, les contrôles d’identité, l’exercice du maintien de l’ordre et la sécurité des biens et des personnes, domaines pour lesquels il existent une forte attente.49

M. PAJON craint que les Noiséens doivent donc désormais financer un service qui était jusque- là assuré par l’État. M. PAJON demande également comment la nouvelle équipe municipale compte à la fois faire face à la baisse des dotations et renforcer la police municipale, ce qui implique de recruter de nouveaux agents et de les équiper. M. PAJON s’interroge sur la nature des autres dépenses qui devront nécessairement être réduites en compensation. Il demande si les économies toucheront les animations dans les quartiers ou le soutien aux associations ou si elles entraîneront la fermeture d’équipements.

S’agissant de l’armement de la police municipale, M. PAJON s’y oppose, à l’instar de Mme LE BLEIS.

M. PAJON rappelle que, dans un sondage IPSOS mené en janvier 2015, seuls 16 % des Noiséens répondaient que la sécurité était un « domaine dont la municipalité devrait s’occuper en priorité dans les prochaines années », plaçant cette thématique au même niveau que le stationnement et la circulation. M. PAJON ne voit donc pas en quoi cette lourde dépense supplémentaire, qui présente des risques et dont l’efficacité serait très limitée, répondrait à une attente prioritaire des Noiséens. Au moment où la Commune doit faire face à des contraintes budgétaires difficiles, choisir d’assumer une dépense de fonctionnement aussi élevée et mettre en œuvre une politique qui ne relève pas, à strictement parler, de la compétence municipale, lui semble incohérent, absurde et irresponsable.

M. ALLEMON rappelle que M. PAJON avait lui-même mis en place la police municipale et la vidéosurveillance, système que la majorité souhaite développer. Il estime que la nouvelle équipe municipale ne peut pas être accusée de diminuer le nombre de policiers nationaux en créant des postes d’agents de police municipale supplémentaires. Il est nécessaire de pallier la diminution continue des effectifs de police nationale. Il ne s’agit pas d’un transfert de charges mais du maintien du niveau de sécurité des Noiséens. Il rajoute que cela va également dans le sens de la demande de la Préfecture notamment en cette période de plan vigipirate renforcé.

Approuvé à la majorité.

Décisions du Maire

31- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 212222 du Code général des collectivités territoriales. (délibération n° 16/30)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Interventions

M. Michel MIERSMAN et Mme Sylvie MONNIN souhaitent obtenir des renseignements, par écrit, concernant les décisions n° 15/448, 15/449, 16/25 et 16/26, notamment le nom des personnes à qui ont été attribuées des autorisations temporaires d’occupation de logement, le montant du loyer demandé et la surface du logement.

Mme le Maire indique qu’un nouveau système relatif à l’attribution des logements et des locaux commerciaux communaux et de détermination des loyers est en place. Un groupe de travail a été lancé sur le sujet et que tout se passe en concertation entre les différents élus et services concernés contrairement au passé. À la demande de Mme MONNIN, Mme le Maire précise que la décision n° 15/446 concerne la passation d’un marché, selon une procédure adaptée, avec Maître Thierry BAQUET, relatif à la réalisation de missions de conseil et d’assistance juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion rue Victor-Baltard à Noisy- le-Grand. Il s’agit d’une occupation sans droit ni titre du terrain par des membres de la population rom.50

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 5 février 2016 à 00h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Walid BEN M’HENNI Brigitte MARSIGNY51

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 4 FÉVRIER 2016

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

Administration générale

409 Attribution d'une concession trentenaire au Cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand. 23/11/2015 14/12/2015

413 Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 24/11/2015 14/12/2015

415

Passation du marché n° 2015-063, selon une procédure d’appel

d’offres ouvert, avec la société SMACL ASSURANCES relatif à la

souscription d’un contrat d’assurances portant sur la flotte

automobile de la Commune et ses risques annexes.

30/11/2015 07/12/2015

416

Passation d’un avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2011-111-01,

conclu avec la société ETOILE IMPRIM, relatif à l’impression, au

façonnage, au conditionnement et à la livraison des supports de

communication de la Commune de Noisy-le-Grand, et portant

transfert dudit accord-cadre à la société AXIOM GRAPHIC.

26/11/2015 14/12/2015

417

Passation d’un avenant n° 1 à l’accord-cadre n° 2011-111-02,

conclu avec la société ÉTOILE IMPRIM, relatif à l’impression, au

façonnage, au conditionnement et à la livraison des supports de

communication de la Commune, et portant transfert dudit

accord-cadre à la société AXIOM GRAPHIC.

26/11/2015 14/12/2015

418 Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 26/11/2015 14/12/2015

419 Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 26/11/2015 14/12/2015

424 Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 30/11/2015 21/12/2015

426 Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 09/12/2015 21/12/2015

427 Attribution d’une concession trentenaire au Cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand. 09/12/2015 21/12/2015

430 Renouvellement d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 07/12/2015 21/12/201552

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

432 Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 28/12/2015 04/01/2016

433 Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 09/12/2015 28/12/2015

435

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2015-014-02 conclu

avec la société EUROPAGI, relatif à la mise en pages,

l’impression, la distribution et la commercialisation des espaces

publicitaires du guide de la ville, s’agissant du lot n° 2 portant

sur l’impression du guide de la ville.

10/12/2015 28/12/2015

436

Affermissement des tranches conditionnelles n° 1 et 5 du marché

n° 2015-037, passé selon une procédure adaptée, avec la société

E-MAGINEURS relatif à la mise en œuvre du portail Intranet de la

Commune.

21/12/2015 28/12/2015

437

Passation du marché n° 2015-052, selon une procédure adaptée,

avec la société INEO INFRACOM, relatif à la réalisation de

prestations visant à l’évolution des outils d’exploitation du centre

de supervision urbain.

14/12/2015 28/12/2015

446

Passation d’un marché, selon une procédure adaptée, avec Maître

Thierry BAQUET, relatif à la réalisation de missions de conseil et

d’assistance juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion

rue Victor-Baltard à Noisy-le-Grand.

29/12/2015 04/01/2016

450 Attribution d’une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 22/12/2015 04/01/2016

451 Renouvellement d’une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 23/12/2015 04/01/2016

453

Passation d’un marché d’assistance et conseil permanents pour

les contrats d’assurances de la Commune avec la société

PROTECTAS, pour la période du 1er janvier 2016 au

31 décembre 2019.

31/12/2015 31/12/2015

1

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2013-039-01 conclu

avec la société GROUP 5S relatif à la fourniture de produits

lessiviels et d’entretien ménager, s’agissant du lot n° 1 portant

sur l’entretien des sols, sanitaires et secteur alimentaire.

04/01/2016 11/01/2016

20

Passation du marché n° 2015-073-01, selon une procédure

adaptée, avec la société SCOOP COMMUNICATION, relatif à la

mise en pages, l’impression et la distribution du journal

municipal « Noisy Magazine » et de son supplément culturel,

s’agissant du lot n° 1 portant sur la mise en pages du

« Noisy Magazine ».

15/01/2016 20/01/2016

21

Passation du marché n° 2015-073-02, selon une procédure

adaptée, avec la société LAURENCE TIXIER, relatif à la mise en

pages, l’impression et la distribution du journal municipal

« Noisy Magazine » et de son supplément culturel, s’agissant du

lot n° 2 portant sur la mise en pages du supplément culturel.

15/01/2016 20/01/201653

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

22

Passation des marchés n° 2015-073-03 et 2015-073-04, selon

une procédure adaptée, avec la société IMPRIMERIE DE

COMPIÈGNE, relatif à la mise en pages, l’impression et la

distribution du journal municipal « Noisy Magazine » et de son

supplément culturel, s’agissant des lots n° 3 portant sur

l’impression du « Noisy Magazine » et n° 4 portant sur

l’impression du supplément culturel.

15/01/2016 20/01/2016

23

Passation du marché n° 2015-073-05, selon une procédure

adaptée, avec la société PASSION GRAPHIC, relatif à la mise en

pages, l’impression et la distribution du journal municipal

« Noisy Magazine » et de son supplément culturel, s’agissant du

lot n° 5 portant sur la distribution du « Noisy Magazine » et de

son supplément.

15/01/2016 20/01/2016

24

Passation d’un marché à procédure adaptée avec la société civile

professionnelle (SCP) SARTORIO LONGQUEUE SAGALOVITSCH

relatif à la réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une rétrocession amiable découlant de

la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) de la halle

du quartier des Richardets.

14/01/2016 18/01/2016

Affaires financières

422

Passation d’un marché avec Monsieur Jean-Michel FAIDIT,

conférencier, à l’occasion d’une conférence sur le thème intitulé

« Le soleil et les saisons - approche cosmographique », dans le

cadre de l’Université du temps libre de Noisy-le-Grand.

07/12/2015 14/12/2015

429 Modification des moyens de paiement des dépenses de la régie d'avances auprès du cinéma Le Bijou. 21/12/2015 28/12/2015

438

Modification du lieu d’affectation de la régie de recettes et

d'avances pour l'encaissement du produit des redevances pour la

location et la mise à disposition de salles et locaux municipaux

de la commi,e de Noisy-le-Grand.

14/12/2015 20/01/2016

3

Passation d’un contrat avec l’association Cap Conférencier, pour

l’organisation d’une conférence donnée par M. Gaël DE

GRAVEROL et intitulée « Le Capitaine Cook aux îles Hawaï : un

dieu sacrifié », dans le cadre de l’Université du temps libre de

Noisy-le-Grand.

06/01/2016 11/01/2016

4

Passation d’un contrat avec Monsieur Cyril DEVES, conférencier,

pour l’organisation d’une conférence intitulée « Le miroir dans

les arts », dans le cadre de l’Université du temps libre de Noisy-

le-Grand.

06/01/2016 11/01/2016

18

Passation d’un contrat avec la Compagnie P.M.V.V. Le grain de

sable, pour l'organisation d’une conférence intitulée « Avec

Jacques Prévert, la poésie est partout », dans le cadre de

l’Université du temps libre de Noisy-le-Grand.

14/01/2016 18/01/201654

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

Affaires sociales

448

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire

d’un logement de type F4 sis au sein du groupe scolaire Jules-

Verne, situé 2, allée Jacques-Brel à Noisy-le-Grand.

29/12/2015 04/01/2016

449

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire

d’un logement de type F3 sis dans le groupe scolaire Les

Richardets, situé avenue Gabriel-Péri à Noisy-le-Grand.

29/12/2015 04/01/2016

25

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire

d’un pavillon de type F4, sis 93, rue Pierre-Brossolette à Noisy-

le-Grand.

14/01/2016 18/01/2016

26

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire

d’un pavillon de type F5, sis 12, allée du Clos d’Ambert à Noisy-

le-Grand.

14/01/2016 18/01/2016

Affaires techniques

428

Passation d’un avenant n° 9 au marché n° 2004-048 conclu avec

la société IDEX ENERGIE SERVICE relatif à l’entretien et

l’exploitation des installations de chauffage des bâtiments

communaux et la fourniture de combustibles, s’agissant du lot

n° 1 portant sur l’ensemble des bâtiments communaux à

l’exception de l’ensemble sportif comprenant la piscine Jean-

Taris.

02/12/2015 14/12/2015

434

Passation des marchés n° 2015-064-01, 2015-064-02 et

2015-064-03 selon une procédure adaptée, avec les sociétés

TERAF, INEO INFRASTRUCTURES IDF et PINSON

PAYSAGE relatifs aux travaux de réaménagement de la rue

Jules-Ferry et de la rue des Hauts-Roseaux Nord.

09/12/2015 21/12/2015

440

Passation du marché n° 2015-050, selon une procédure adaptée,

avec la société SPIE, relatif aux travaux de remplacement de

points d’éclairage public.

16/12/2015 21/12/2015

443

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-059-01 conclu

avec la société INEO INFRASTRUCTURE IDF relatif à

l’entretien et à la maintenance des réseaux d’éclairage public et

de la signalisation tricolore lumineuse, s’agissant du lot n° 1

portant sur l’entretien et la maintenance des réseaux d’éclairage

public.

21/12/2015 04/01/2016

445

Passation d’un avenant n° 4 au marché n° 2010-006 conclu avec

RENAUD-VIGNAUD ET ASSOCIÉS, relatif à une mission de

maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation des espaces publics

du Pavé-Neuf.

22/12/2015 04/01/201655

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

447

Passation d’un avenant n° 3 au marché n° 2014-010 passé avec

le groupement d’entreprises YVES GOYET ARCHITECTES

DPLG (mandataire) / SOLANGE BOCHET ARCHITECTES

DPLG / OLIVIER VILLETTE ARCHITECTES DPLG / SAS

CABINET ANDRIOT / CETIS BÂTIMENT / AI

ENVIRONNEMENT / OFFICINA relatif à la maîtrise d’œuvre

de la rénovation de la halle du marché du centre-ville, et fixant le

montant prévisionnel des travaux.

22/12/2015 04/01/2016

452

Passation de l’accord-cadre n° 2015-006, selon une procédure

d’appel d’offres ouvert, avec les sociétés NOLLET ET FILS,

SONEPAR IDF et YONNELEC relatif à l’acquisition de

matériels électriques au profit du magasin central de la commune

de Noisy-le-Grand.

24/12/2015 11/01/2016

455

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2014-047 conclu avec

la société EUROVIA relatif aux travaux d’aménagement d’une

voie nouvelle chemin des Épinettes à Noisy-le-Grand.

29/12/2015 31/12/2015

15

Passation du marché n° 2015-016-01 selon une procédure

adaptée, avec la société SERVIGECO relatif à la réalisation de

prestations d’entretien et d’hygiène, s’agissant du lot n° 1 portant

sur la lutte contre les nuisibles dans les offices de restauration

des bâtiments communaux méthode HACCP.

07/01/2016 11/01/2016

16

Passation des marchés n° 2015-016-02 et 2015-016-04 selon une

procédure adaptée, avec la société CHRISTAL relatif à la

réalisation de prestations d’entretien et d’hygiène, s’agissant du

lot n° 2 portant sur la désinsectisation et dératisation des

bâtiments communaux autres que les offices et s’agissant du lot

n° 4 portant sur la dératisation des réseaux d’assainissement de la

Commune.

07/01/2016 11/01/2016

17

Passation du marché n° 2015-016-03 selon une procédure

adaptée, avec la société SANI PROSERVICES relatif à la

réalisation de prestations d’entretien et d’hygiène, s’agissant du

lot n° 3 portant sur le nettoyage de fin de chantier dans les

bâtiments du patrimoine communal.

07/01/2016 11/01/2016

19

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2012-087 conclu avec

la société PARICA INTERNATIONAL, relatif à une mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors des phases d’études et

d’exécution dans le cadre de l’opération baptisée « une maison

pour tous au quartier des Coteaux ».

11/01/2016 25/01/2016

Culture

2

Passation du marché n° 2015-061, selon une procédure adaptée,

avec la société THOMINE TRAITEUR relatif à l’organisation

des cérémonies des vœux au personnel communal et des vœux

institutionnels.

04/01/2016 06/01/201656

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

11

Passation d’un contrat avec la société GRUBER BALLET

OPERA relatif à la cession des droits d’exploitation d’un

spectacle intitulé « Le lac des cygnes », programmé le mercredi

13 janvier 2016 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

06/01/2016 11/01/2016

12

Passation d’un contrat avec la société PASCAL LEGROS

PRODUCTIONS relatif à la cession des droits d’exploitation

d’un spectacle intitulé « Le roi Lear » programmé le vendredi

5 février 2016 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

06/01/2016 11/01/2016

Développement économique et emploi

442

Passation d’une convention portant autorisation d’occupation

temporaire d’un bien communal situé 13, rue du Marché, et

cadastré section CN n° 227 pour 5 003 m², AZ n° 465 pour

2 177 m², AZ n° 1 pour 364 m², et AZ n° 466 pour 433 m², en

vue de l’installation d’une activité commerciale de vente de

primeurs.

29/12/2015 29/12/2015

Éducation

421

Passation d’un contrat avec la compagnie Les trottoirs du hasard

relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle

intitulé « La véritable légende du Père Noël » programmé du

jeudi 10 au mercredi 16 décembre 2015 à l’Espace Michel

Simon.

09/12/2015 23/12/2015

Personnel

410

Passation d’un contrat avec la société LECA RH relative au

recrutement du directeur des Bâtiments, au sein de la Direction

générale des services techniques.

07/12/2015 14/12/2015

14

Passation du marché n° 2015-056, selon une procédure adaptée,

avec la société SONIC EMEA VOYAGES relatif aux prestations

de transport aérien pour le personnel communal bénéficiant de

congés bonifiés.

07/01/2016 25/01/2016

Sports

454

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-042-01 conclu

avec l’entreprise LELIEVRE relatif aux travaux de

transformation d’un terrain stabilisé en gazon synthétique,

s’agissant du lot n° 1 relatif aux sols sportifs.

29/12/2015 31/12/2015

Urbanisme

444

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-065 conclu avec

la société ESPACE VILLE relatif à la mission d’étude pour la

révision n°1 du plan local d’urbanisme.

29/12/2015 29/12/2015

Vie associative et vie des quartiers

420

Passation d’un contrat avec l’association Scena Viva Productions

relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle

intitulé « Nanook » programmé le dimanche 13 décembre 2015 à

18h00 à la maison pour tous Marcel-Bou.

07/12/2015 08/12/201557

N° Objet Date Date

d’envoi en

Préfecture

431

Passation d’un contrat avec l’association Les cintres relatif à la

cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Le

jardin fantastique » programmé le 12 décembre 2015 à 17h00 à

la Villa Cathala.

09/12/2015 11/12/2015

27

Passation d’un contrat avec le producteur FABULEUSE

FAMILY COMPAGNIE relatif à la cession des droits

d’exploitation d’un spectacle intitulé « Zigor et Gus »,

programmé le samedi 23 janvier 2016 à la maison pour tous

(MPT) de la Varenne à Noisy-le-Grand.

22/01/2016 22/01/2016

28

Passation d’un contrat avec la société FABULEUSE FAMILY

COMPAGNIE relatif à la cession des droits d’exploitation d’un

spectacle intitulé « Zigor et Gus » programmé le samedi

23 janvier 2016 à 14h00 à la maison pour tous Marcel-Bou à

Noisy-le-Grand.

22/01/2016 22/01/2016