Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 05 26

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 05 26 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 05 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du JEUDI 26 MAI 2016

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le jeudi VINGT-SIX MAI à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 20 mai 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 49

Fin de séance : 49

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Michel BARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette BENNIA-PIROLLI (à partir de la délibération n° 16/67), adjoints au Maire.

M. Charles MALGAT, M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Pascal LAGUILLY, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, Mme Alix SU, Mme Stéphanie RICHARD, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, M. Michel RIZZO, Mme Sylvie DUFFRÈNE, Mme Véronique LECLERC, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Sylvie MONNIN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Bellina LEON (mandat à M. Cédric VAURS), Mme Paulette BENNIA- PIROLLI (mandat à M. Antoine PIROLLI jusqu’à la délibération n° 16/66 incluse), adjointes au Maire, M. Jean-Pierre BARTHELET (mandat à M. Jean- Luc FEJAN), conseiller municipal, Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Serge MINGOT), conseillère municipale déléguée, Mme Nicole PALAYSI (mandat à M. Michel MIERSMAN), Mme Sana HAMROUNI (mandat à M. Emmanuel CONSTANT), conseillères municipales.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

M. Serge MINGOT, Adjoint au Maire, est désigné à cette fonction qu'il accepte.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 26 mai 2016 à 19h45, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Administration générale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 26 mai 2016. (Délibération n° 16/63)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Serge MINGOT est nommé secrétaire de cette séance.

Approuvé à l'unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 31 mars 2016. (Délibération n° 16/64)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à l'unanimité.

3- Demande de surclassement démographique de la commune de Noisy-le-Grand dans la strate des communes dont la population est comprise entre 80 000 et 150 000 habitants. (Délibération n° 16/65)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le surclassement démographique relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui est prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permet à la collectivité territoriale bénéficiaire d’être, sur sa demande, classée dans une catégorie démographique supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d’encadrement que la population réelle ne reflète pas.

Au 1er janvier 2016, la population de Noisy-le-Grand évaluée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) était de 63 384 habitants. La Commune conteste cette évaluation inférieure aux nombres de permis de construire alloués. Elle a trois quartiers prioritaires retenus dans la nouvelle politique de la ville, à savoir celui du Champy - Hauts-Bâtons qui regroupe 4 497 habitants ; celui du Pavé-Neuf qui regroupe 7 833 habitants ; et celui du Mont-d’Est - Palacio qui regroupe 1 714 habitants.

La méthodologie de calcul prévoit d’ajouter à la population légale le double de la population résidant dans les quartiers prioritaires. Il convient donc d’ajouter 2 fois 14 044 à 63 384, soit 91 472 habitants théoriques. La Commune peut donc être intégrée à la strate des communes de 80 000 à 150 000 habitants et non plus à celles de 40 000 à 80 000 habitants.

Interventions

M. Michel MIERSMAN indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » est favorable à cette demande de surclassement, qui avait déjà été présentée lors du précédent mandat. M. MIERSMAN estime toutefois que la majorité municipale se contredit car elle demande le surclassement démographique de la Commune dans la strate des villes de 80 000 à 150 000 habitants, alors qu’elle fixe un objectif de 73 000 habitants dans le plan local d’urbanisme (PLU), soit en-dessous de la fourchette basse de cette strate.3

Mme le Maire répond que M. MIERSMAN se trompe car la demande de surclassement n’est pas assise sur le chiffre réel de la population dans la mesure où ce surclassement dans la strate des villes de 80 000 à 150 000 habitants est fondée sur une estimation fictive, calculée, conformément à la loi, en ajoutant à la population réelle légale le double de la population résidant dans les quartiers prioritaires.

Approuvé à l'unanimité.

4- Approbation de la convention avec l’État relative à la mise en place au sein de la collectivité de la transmission à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par voie électronique, des actes soumis au contrôle de légalité. (Délibération n° 16/66)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Selon les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les modalités du contrôle de légalité par le représentant de l’État, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au préfet dans le département. Cette transmission peut s’effectuer désormais par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

La transmission par voie électronique est opérée par le biais d’une plateforme appelée ACTES, destinée à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Ce système d’information permet notamment aux collectivités émettrices de transmettre, instantanément, par voie électronique au représentant de l’État les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, et de recevoir automatiquement, en temps réel, sous une forme dématérialisée également, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification énoncées ci-dessus. Ce système de transmission électronique confère plusieurs avantages à la collectivité émettrice, tels que fiabilisation, accélération et traçabilité des échanges avec la préfecture et entrée en vigueur quasi immédiate de l’acte grâce à l’envoi automatique de l’accusé de réception ; réduction, dans un souci de protection de l’environnement, des coûts liés à l’envoi croissant du nombre et du volume d’actes à la préfecture et diminution du nombre d’exemplaires imprimés ;

Pour que la Commune puisse s’affilier au dispositif précité, il convient de conclure une convention avec le préfet de la Seine-Saint-Denis afin de formaliser les modalités et les conditions de cette télétransmission. Cette convention donnera lieu à une période de test d’une durée d’un mois pour vérifier le bon fonctionnement du système au cours de laquelle la transmission électronique desdits actes sera doublée par une transmission classique de documents papier au moyen des appariteurs communaux.

Approuvé à l'unanimité.

5- Approbation du plan de financement relatif au développement du système de vidéoprotection pour l’année 2016, et de la demande d’autorisation d’exploitation y afférente auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (Délibération n° 16/67)

Rapporteur : M. Bernard DELAPLANE

La Commune dispose actuellement d’un système de vidéoprotection comportant 81 caméras, d’un raccordement avec le commissariat autorisant le report d’images et d’un centre de supervision urbaine mobilisant 9 opérateurs vidéo. Afin d’améliorer l’efficacité de ce système, dans le cadre d’un retour d’expérience avec les forces de Police nationale, et d’accompagner la création de nouveaux équipements publics, il est envisagé de mettre en service en 2016 deux nouvelles caméras, à savoir la première dans le secteur dit de « Maille4

Horizon Nord », à proximité du lycée international ; et la seconde près du groupe scolaire des Abeilles, sis 3, allée de la Butte-aux-Cailles.

Ces deux nouvelles caméras doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation spécifique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis afin de pouvoir procéder à leur mise en service, qui s’accompagnera de l’adaptation corollaire du centre de supervision urbaine, pour permettre l’intégration de ces nouvelles unités.

Ce programme d’investissement relatif au développement du système de vidéoprotection est estimé à 22 092,00 € HT. Ces investissements sont susceptibles d’être pris en charge par l’État dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à concurrence de 50 % des coûts d’investissement. Le plan de financement de ces opérations peut ainsi être établi de la façon suivante :

Programme d’investissement en matière de vidéoprotection pour l’année 2016

Dépenses Recettes

Travaux, fourniture et

installation de matériel

Adaptations et

intégrations logicielles

22 092,00 €

État (FIPD) 11 046,00 €

Commune 11 046,00 €

Total HT 22 092,00 € Total HT 22 092,00 €

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON, + que jamais » votera en faveur de cette délibération, car elle s’inscrit dans la continuité du travail réalisé pendant le précédent mandat. Il estime cependant que le système de vidéoprotection ne doit pas remplacer les autres moyens de sécurité dans les quartiers, en particulier les moyens humains. Il rappelle que, malgré les difficultés que cela poserait sur le plan budgétaire, la majorité a décidé de multiplier par quatre les effectifs de la police municipale d’ici à la fin du mandat. Il s’interroge dès lors sur les raisons de l’absence de policiers municipaux lors de la fête du quartier du Pavé-Neuf, au cours de laquelle les recettes de la buvette ont été volées. Seule une compagnie de sécurité privée était présente, qui s’est postée près de la régie après l’agression. L’école située dans le quartier du Pavé-Neuf a également été vandalisée durant ce même week-end. M. CONSTANT demande à Mme le Maire de bien vouloir s’exprimer sur ces sujets.

Mme Sylvie MONNIN indique qu’elle votera contre cette délibération.

Mme le Maire répond qu’elle s’est rendue à la fête du Pavé-Neuf. Elle regrette de tels agissements et ajoute qu’il sera procédé aux indemnisations nécessaires. Elle précise avoir pris elle-même la décision postérieure de ne pas recourir à des policiers municipaux en uniforme afin d’éviter de gâcher la fête. Des agents de la brigade anti-criminalité (BAC) sont arrivés sur place après l’agression. Mme le Maire s’engage à ce que les 600 euros dérobés ne soient pas remboursés par les agents en charge de la régie de recettes. . S’agissant de l’école, Mme le Maire précise qu’il y a eu très peu de dégâts et que des suspects ont pu être identifiés et arrêtés justement grâce à la vidéosurveillance. Mme le Maire estime que la fête du Pavé Neuf a été un véritable succès malgré ces incidents.

Mme le Maire souligne qu’un travail considérable est fait en matière de sécurité, en collaboration avec la police nationale. Des Noiséens font part de leur satisfaction s’agissant de la présence accrue de policiers municipaux. Elle a également écrit au Préfet pour que5

davantage de policiers nationaux soient affectés sur le territoire communal. Elle souligne les contradictions des interventions de M. CONSTANT et ne sait pas s’il estime qu’il y a trop de sécurité à Noisy-le-Grand ou pas assez. Elle constate une divergence de points de vue dans l’appréciation des évènements affectant la Commune.

Approuvé à la majorité.

6- Désignation des représentants titulaire et suppléant de la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la métropole du Grand Paris. (Délibération n° 16/68)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Depuis le 1er janvier 2016, la Commune fait partie de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est et de la métropole du Grand Paris. Cette métropole exercera de façon progressive, d’ici au 1er janvier 2018, des compétences en lieu et place des communes qui la composent, dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, du développement et de l’aménagement économique, social et culturel, de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie.

Ces transferts de compétences s’accompagnent de celui de ressources financières, en l’occurrence du produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour garantir le principe de neutralité budgétaire des transferts, il est nécessaire de procéder à une estimation précise de leur coût par l’identification des personnels, biens, équipements, contrats ou encore moyens financiers y afférents. De même, si les actions ou compétences attribuées à la métropole du Grand Paris n’étaient pas exercées par tout ou partie des communes qui la composent, ou en cas d’actions nouvelles, il convient de déterminer les modalités de leur prise en charge. En outre, il est nécessaire de définir un périmètre d’exercice unique pour les compétences ou actions concernées par les transferts à la métropole.

Ces tâches sont du ressort de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), qui doit fixer le montant des ressources nécessaires au financement annuel de la métropole du Grand Paris. Elle a été créée par une délibération du conseil métropolitain lors de sa séance du 1er avril 2016. Sa composition a été arrêtée à un membre titulaire et à un suppléant pour chacun des 131 conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris.

En l’absence d’autres candidats, et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Mme Brigitte MARSIGNY et M. Michel AMÉRICO sont désignés, respectivement, représentants titulaire et suppléant de la Commune au sein de la CLECT.

Affaires financières

7- Approbation des comptes de gestion établis par le Trésorier principal concernant le budget principal de la Commune et les budgets annexes du service de l’assainissement et du cinéma municipal le Bijou afférents à l’exercice 2015. (Délibération n° 16/69)

Rapporteur : M. Michel AMÉRICO

Le Trésorier principal de Noisy-le-Grand a présenté les comptes de gestion relatifs au budget principal de la Commune et aux budgets annexes du service de l’assainissement et du cinéma municipal le Bijou au titre de l’exercice 2015. Ces comptes s’établissent de la manière suivante :6

I- Budget principal de la Commune :

- Section d’investissement

ß Résultat de l’exercice - déficit : .................................................... -7 929 547,89 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : .................................................... 11 477 877,01 € ;

- Section de fonctionnement

ß Résultat de l’exercice - excédent : ............................................... 21 028 265,95 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 26 301 822,95 €.

II- Budget annexe du service de l’assainissement :

- Section d’investissement

ß Résultat de l’exercice - déficit : .................................................... -296 513,07 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 2 478 610,90 € ;

- Section de fonctionnement

ß Résultat de l’exercice - excédent : ................................................ 539 675,08 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : .................................................... 967 675,08 €.

III- Budget annexe du cinéma municipal le Bijou :

- Section d’investissement

ß Résultat de l’exercice - excédent : ................................................ 51 749,61 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 299 873,47 € ;

- Section de fonctionnement

ß Résultat de l’exercice - déficit : .................................................... -31 850,56 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 103 149,44 €.

Après rapprochement du compte administratif représentant les écritures de l’ordonnateur et du compte de gestion représentant les écritures du comptable public pour l’exécution du budget de l’exercice 2015, il est constaté l’exacte conformité des autorisations budgétaires données par la collectivité et les réalisations comptables.

Approuvé à la majorité.

8- Approbation des comptes administratifs du Maire concernant le budget principal de la Commune et les budgets annexes du service de l’assainissement et du cinéma le Bijou afférents à l’exercice 2015. (Délibération n° 16/70)

Rapporteur : M. Michel AMÉRICO

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présidence de la séance est confiée à M. Éric ALLEMON, 1er Adjoint au Maire, pendant l’examen de ce point.

Les écritures constatées au titre de l’exercice 2015 font apparaître les résultats suivants :7

I- Budget principal de la Commune :

- Section d’investissement

ß Résultat de l’exercice - déficit : .................................................... -7 929 547,89 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : .................................................... 11 477 877,01 € ;

- Section de fonctionnement

ß Résultat de l’exercice - excédent : ............................................... 21 028 265,95 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 26 301 822,95 €.

II- Budget annexe du service de l’assainissement :

- Section d’investissement

ß Résultat de l’exercice - déficit : .................................................... -296 513,07 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 2 478 610,90 € ;

- Section de fonctionnement

ß Résultat de l’exercice - excédent : ................................................ 539 675,08 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : .................................................... 967 675,08 €.

III- Budget annexe du cinéma municipal le Bijou :

- Section d’investissement

ß Résultat de l’exercice - excédent : ................................................ 51 749,61 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 299 873,47 € ;

- Section de fonctionnement

ß Résultat de l’exercice - déficit : .................................................... -31 850,56 € ;

ß Résultat de clôture - excédent : ..................................................... 103 149,44 €.

Les résultats de l’exercice 2015, constatés dans le compte administratif et le compte de gestion, sont conformes pour les trois budgets.

Interventions

M. Michel MIERSMAN estime que le compte administratif pour l’année 2015 traduit une vision seulement comptable des finances communales, et non une analyse de gestionnaire.. L’objectif de la précédente majorité était ainsi de dégager un autofinancement élevé, qui offrait des marges de manœuvre pour aménager et équiper la Commune. Les produits de cession n’étaient pas des « recettes exceptionnelles », mais ont participé au financement de l’investissement, dans le cadre d’une stratégie financière. C’est pourquoi M. MIERSMAN estime que retraiter les données financières pour ne pas tenir compte des cessions est une aberration.

M. MIERSMAN estime qu’analyser les niveaux d’autofinancement sans tenir compte des dépenses d’investissement est une autre erreur. Les niveaux d’autofinancement diminuent car, durant la période considérée, ils ont largement servi à financer de nombreux projets. M. MIERSMAN précise que 226 millions d’euros ont ainsi été consacrés à l’investissement8

entre 2011 et 2014, avec un financement par l’emprunt à hauteur seulement de 32 %, le reste étant payé grâce aux fonds propres et à l’autofinancement net en particulier. M. MIERSMAN rappelle que ces investissements ont été réalisés dans un contexte difficile, notamment la baisse continue des dotations de l’État depuis 2011, le gel des produits de la taxe professionnelle et le paiement des contributions au titre du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC), qui ont coûté, en 4 ans, 7,26 millions d’euros à la Commune. Il estime que ce que la majorité qualifie de « dégradation » de la situation financière est plutôt une réussite s’agissant de la bonne gestion des finances et de leur utilisation au service de la Commune.

M. MIERSMAN répète que la majorité ne fait qu’une analyse purement comptable de la hausse de 2,7 % des charges de personnel entre 2014 et 2015. L’objectif était en effet de maintenir ces crédits, hors dépenses de personnel liées à la mise en place des activités des Petits curieux sur une année pleine, soit 1,15 million d’euros. Le maintien de ces crédits a été rendu possible par les moyens mis en œuvre en 2013 et 2014.

M. Éric ALLEMON rappelle que la nouvelle équipe municipale a réussi, lors de ses trois premiers mois de mandat, à dénouer plusieurs dossiers litigieux notamment celui du clos d’Ambert et à faire repartir les négociations sur l’aménagement des Bas Heurts (en portage financier depuis 12 ans et pour un coût de 11 millions d’euros pour la Commune.

M. Michel AMÉRICO juge que la stratégie financière mise en œuvre pendant 20 ans par l’ancienne majorité, à savoir endetter la Commune pour acheter des terrains, puis les revendre afin de dégager des produits exceptionnels permettant de financer des équipements, ne convient pas. Les finances communales ne se gèrent pas en comptant sur des produits exceptionnels non récurrents et l’emprunt doit servir à construire des équipements publics. M. AMÉRICO souligne que sous l’ancienne municipalité les dépenses de personnel ont augmenté au-delà de la seule hausse due au glissement vieillissement-technicité (GVT), alors que dans le même temps, les dépenses d’intervention ont diminué de 1,8 %, ce qui signifie qu’il a été procédé à des embauches, mais sans donner aux agents les moyens d’accomplir leurs missions de service public. M. AMÉRICO précise que la nouvelle équipe municipale entend optimiser les dépenses et adopter une stratégie pluriannuelle de gestion du personnel.

Mme Sylvie MONNIN constate une fois de plus que la baisse des dotations de l’État n’affecte pas Noisy-le-Grand autant que les autres collectivités, puisqu’elle présente une meilleure situation budgétaire. Compte tenu des 26 millions d’euros d’excédents de fonctionnement, la Commune semble disposer de marges de manœuvre importantes. Elle estime que l’objectif de désendettement apparaît dès lors comme la préoccupation d’une commune riche. Elle espère cependant qu’il ne sera pas atteint au prix de la suppression de postes d’agents territoriaux utiles aux Noiséens pour assurer le recrutement et l’équipement de policiers municipaux. Mme MONNIN s’interroge ainsi sur les audits qui auraient été réalisés, notamment au sein du service des espaces verts, et espère qu’aucune externalisation de services n’est prévue.

M. Éric ALLEMON rappelle que, malgré la baisse des dotations, il a été constaté une hausse de 2,7 % de la masse salariale. La nouvelle équipe municipale a beaucoup travaillé sur le volet social dans le cadre de l’élaboration du budget pour l’année 2016. De nombreux audits ont été commandités, mais il ne s’agit pas d’audits à charge. L’objectif est de comprendre comment fonctionnent les services et comment les améliorer. Il n’est pas question aujourd’hui de confier davantage de services au secteur privé.

Mme Brigitte MARSIGNY et M. Michel PAJON, ayant tous deux exercé la fonction de Maire au cours de l’exercice 2015, se sont retirés de la salle au moment du vote, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.9

Les comptes administratifs sont approuvés par 36 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention.

9- Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune, l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la société publique locale (SPL) d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (SOCAREN), et afférentes à l’exercice 2015. (Délibération n° 16/71)

Rapporteur : M. Michel AMÉRICO

En application des dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, un bilan des acquisitions et des cessions a été établi pour l’année 2015, comportant un état reprenant les transactions immobilières opérées, le cas échéant, par :

- la Commune ;

- l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans le cadre des conventions d’intervention foncière en date du 10 août 2007 et du 15 janvier 2010, confiant à EPFIF une mission de maîtrise et de veille foncière sur les secteurs du Clos d’Ambert, du Clos aux Biches, des périmètres appelés « Gournay-Cossonneau » et de la Varenne Est ;

- la société publique locale d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (SOCAREN) dans le cadre, d’une part, du traité de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos d’Ambert, approuvé par une délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2012, d’autre part, du traité de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Maille horizon Nord », approuvé par une délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 2015.

Ledit bilan sera annexé au compte administratif de la Commune afférent à l’exercice 2015.

Interventions

M. Michel MIERSMAN indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON, + que jamais » s’abstiendra sur cette délibération. En effet, bien que les élus du groupe aient procédé eux-mêmes lorsqu’ils étaient aux affaires à la plupart de ces acquisitions dans un but précis, ils ne savent pas comment la nouvelle équipe municipale souhaite les utiliser.

Mme le Maire annonce qu’un point sera présenté au prochain conseil municipal s’agissant de l’audit portant sur les missions confiées à la SOCAREN.

S’agissant de l’opération des Bas-Heurts, Mme le Maire précise qu’un grand travail de concertation est en cours, à l’image de ce qui a été fait pour la ZAC du Clos d’Ambert, afin d’éviter que l’EPFIF comme la Commune ne prolongent trop longtemps les opérations de portage.

Approuvé à la majorité.

10- Approbation du contrat de partenariat type relatif au soutien financier des entreprises intéressées par la diffusion des matches de football organisés à l’occasion du championnat d’Europe de la discipline, dit « Euro 2016 ». (Délibération n° 16/72)

Rapporteur : M. Cédric VAURS10

La France accueillera du 10 juin au 10 juillet 2016 les matches du championnat d’Europe de football dit « Euro 2016 ». La Commune procédera à la retransmission, dans le jardin de l’hôtel de ville, et sur un écran géant, des matches de l’Euro 2016.

Des entreprises se sont d’ores et déjà engagées à verser les sommes suivantes pour participer au financement de cette manifestation locale :

ABC AUTOMOBILE 5 000 €

COURTEPAILLE 3 000 €

KLÉPIERRE 3 000 €

MC DONALD’S 1 500 €

RK BÂTIMENT 15 000 €

VITALIBERTÉ 2 000 €

En contrepartie, la Commune s’engage à faire figurer le logo des entreprises intéressées autour de l’écran de diffusion des matches ainsi qu’à insérer leur nom et logo dans les articles du journal « Noisy-Magazine » portant sur l’organisation de cet événement sportif.

Un contrat de partenariat sera conclu en ce sens avec chacune des entreprises intéressées.

Interventions

M. Marc FOUCHY est favorable au projet de retransmission des matchs de l’Euro 2016 sur un écran géant dans le jardin de l’Hôtel de Ville et à la participation financière de différentes sociétés. Il regrette toutefois qu’aucun budget prévisionnel, incluant notamment les frais de prestations et de communication ainsi que les dépenses de personnel, ne soit présenté.

M. Cédric VAURS précise que le budget global de l’opération est estimé entre 100 000 et 120 000 euros. Ce budget comprend notamment la retransmission des matchs, la sécurisation du site, l’organisation des tournois de Playstation et de l’Eurofoot, la fête de l’école municipale des sports, ainsi que l’acquisition de l’écran géant pour un montant d’environ 40 000 euros, accessoires inclus.

Mme Sylvie MONNIN souhaiterait savoir, au vu des dossiers présentés et du budget, quel est l’intérêt de faire appel systématiquement au sponsoring pour des évènements sportifs ou culturels.

Mme le Maire croit comprendre dans les propos de Mme MONNIN qu’il serait préférable que la Commune prenne en charge seule tous les frais afférents à cette opération.

Mme MONNIN considère que financer ce genre d’évènements est une des vocations de la Commune. Elle votera contre cette délibération.

Mme le Maire n’est pas défavorable au recours au sponsoring dans le cadre d’une manifestation telle que l’Euro 2016 car elle estime que l’argent des Noiséens ainsi économisé pourra être utilisé pour une autre action. La participation financière d’entreprises lui semble la bienvenue, en particulier lorsque celles-ci adressent elles-mêmes des demandes à la Commune. Mme le Maire apprécie cette initiative, notamment l’idée d’ouvrir le jardin de l’Hôtel de Ville, habituellement fermé, aux Noiséens. Elle précise que les services de la Préfecture ont approuvé les moyens mis en place pour la sécurisation du site. Le jardin a également été nettoyé et décoré.11

M. VAURS précise que le sponsoring consiste seulement en l’apposition du logo de chaque entreprise contributrice autour de l’écran géant et sur les documents de communication relatifs à cet évènement.

Approuvé à la majorité.

Urbanisme

11- Vœu du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme (PLU). (Délibération n° 16/73)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Lors de sa séance en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Ses principaux objectifs sont les suivants :

- placer la responsabilité environnementale au cœur des projets ;

- rendre la Commune plus attractive ;

- soutenir l’économie et la diversité des emplois.

Un dossier de PLU comporte notamment le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui poursuit les objectifs ci-après énoncés :

- il formalise le projet de la Commune pour les 10 à 15 prochaines années ;

- il donne des orientations générales sur les grandes thématiques de l’aménagement, le logement, le commerce, les équipements, les espaces verts et la mise en œuvre du développement durable ainsi que les déplacements ;

- les grandes orientations du PADD sont traduites règlementairement par les orientations d’aménagement, par le plan de zonage et le règlement du PLU.

Depuis le 1er janvier 2016, la Commune fait partie de la métropole du Grand Paris et de l’établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est. Cette structure est compétente en matière de gestion des plans locaux d’urbanisme des collectivités formant son territoire. Pour autant, la révision du PLU de Noisy-le-Grand, traduisant les ambitions de son équipe municipale, est assurée en collaboration entre les élus de la Commune et ceux de Grand-Paris- Grand-Est. Le dispositif légal encadrant la révision du PLU dispose que le Conseil de territoire délibère aux grandes étapes de la révision, à la suite d’une délibération du Conseil municipal qui prend la forme d’un vœu sur le contenu qui lui est présenté.

La Commune, sous l’autorité de l’établissement public Grand-Paris-Grand-Est, a donc engagé les études préalables à la constitution du projet de révision du PLU et mis en œuvre la concertation. La formalisation du PADD est un jalon marquant la première étape de ce processus. Ce travail a été enrichi par la concertation avec les habitants dans le cadre de deux ateliers thématiques et de deux réunions publiques. Ce processus de révision sera poursuivi par la traduction règlementaire des orientations du PADD et la finalisation du projet de PLU révisé en vue de l’arrêt du projet par le Conseil de territoire au début de l’année 2017.

Un vœu est formulé par le Conseil municipal pour la prise en compte des orientations générales du PADD, dans les domaines suivants :12

1. L’aménagement urbain et le développement du territoire

Il s’agit d’assurer un réel développement durable de la Commune ; de protéger l’identité des quartiers constitués ; de renforcer l’attractivité de Noisy-le-Grand au sein de la Métropole du Grand Paris et d’offrir aux habitants un cadre de vie harmonieux, dans un environnement urbain apaisé et protégé.

a. Par une meilleure cohérence de l’aménagement et une meilleure mixité urbaine :

∑ Développer, dans le cadre des opérations futures, des projets novateurs en portant une attention particulière à leur insertion urbaine ;

∑ établir plus de liens entre les quartiers et viser une plus grande cohérence urbaine ;

∑ requalifier les espaces publics pour qu’ils soient plus accueillants.

b. Par une prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets :

∑ porter la qualité environnementale au cœur de l’aménagement ;

∑ traiter les enjeux énergétiques par le renforcement de l’efficacité des constructions dans ce domaine et par le développement des énergies renouvelables ;

∑ favoriser les rénovations et constructions durables à haute qualité énergétique et environnementale.

2. L’habitat et le logement

Il s’agit de promouvoir un habitat durable de qualité.

a. Une construction modérée et diversifiée :

∑ limiter la construction à 600 logements/an en moyenne sur 15 ans ;

∑ construire ces nouveaux logements notamment grâce à la mise en œuvre des projets sur les sites dits de « Maille Horizon », « l’écoquartier de l’île de la Marne », « Gournay-Cossonneau », « Clos d’Ambert », « Louis-Lumière », « Bas- Heurts » et autour du pôle de la gare de Noisy-Champs ;

∑ développer cette offre de logements diversifiée et favoriser les parcours résidentiels au sein de la Commune tout en garantissant une évolution maîtrisée dans les quartiers existants, en préservant et en respectant la qualité des zones pavillonnaires.

b. Une offre de logements sociaux respectueuse de la législation, équilibrée, qui réponde aux aspirations des Noiséens :

∑ maintenir et respecter un pourcentage de logements sociaux à 25 % ;

∑ maximiser la part des droits de réservation de la Commune dans le parc de logements locatifs sociaux ;

∑ chercher à diminuer la part de logements sociaux dans les quartiers où ils sont très concentrés.

c. Assurer la qualité du parc existant :

∑ mettre en place un partenariat fort avec les bailleurs sociaux afin d’assurer un meilleur entretien et une réhabilitation du parc social vieillissant ;

∑ veiller à la réhabilitation du parc ancien ;

∑ assurer la cohérence des projets avec le contrat de ville.13

3. Le développement économique et l’équipement commercial

Il s’agit d’affirmer le statut de ville d’avenir de Noisy-le-Grand au sein de l’EPT et de la Métropole du Grand Paris : plus attractive, plus vivante, plus accueillante, plus sûre, plus innovante.

a. Créer un environnement propice au développement économique :

∑ restructurer le pôle d’affaires du Mont d’Est :

∑ tirer parti de l’implantation de la gare du Grand Paris Express pour développer un pôle économique majeur, moteur du développement de l’Est parisien ;

∑ redynamiser la zone d’activités économiques des Richardets (ZAE) ;

∑ conforter et développer la présence des établissements d’enseignement et de formation.

b. Redynamiser le commerce au cœur des quartiers et au centre-ville.

4. La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques

Il s’agit d’inscrire la préservation et le développement de la place de la nature dans le projet urbain.

a. Mettre en valeur les espaces naturels majeurs du territoire :

∑ assurer la bonne gestion du massif forestier et la protection des zones humides du bois Saint-Martin, tout en permettant son ouverture raisonnée au public ;

∑ poursuivre la renaturalisation et la mise en valeur des bords de Marne en y facilitant les circulations non motorisées, les aires de jeux et de promenade.

b. Conforter les espaces verts de proximité :

∑ mettre en valeur et créer des espaces verts majeurs ;

∑ développer des « micro-jardins » et des squares de proximité ;

∑ favoriser le développement de potagers associatifs dans les nouvelles opérations ;

∑ encourager les formes innovantes d’espaces de production.

c. Développer la nature en ville, la trame « verte et bleue » :

∑ élaborer et intégrer une trame verte et une trame bleue à l’aménagement du territoire ;

∑ développer la qualité paysagère du territoire ;

∑ prendre en compte la faune et la flore dans les projets de construction et d’aménagement.

d. Lutter contre l’imperméabilisation des sols.

5. Protéger et mettre en valeur le patrimoine historique et architectural communal

Il s’agit de promouvoir l’identité noiséenne à travers son patrimoine.

∑ réhabiliter le site historique du fort de Villiers ;14

∑ réhabiliter les monuments emblématiques de la ville nouvelle ;

∑ préserver et valoriser le patrimoine architectural et historique.

6. Les équipements et les services, le développement des communications numériques et les loisirs

Il s’agit d’assurer une réponse adaptée aux besoins des Noiséens actuels et futurs.

∑ affirmer la volonté d’accueillir des institutions de rayonnement large notamment en créant une maison de la justice et du droit ;

∑ rénover et ouvrir le fort de Villiers ;

∑ anticiper les besoins scolaires liés à l’augmentation de la population en créant des groupes scolaires nouveaux, en particulier au Clos d’Ambert et dans la ZAC Maille Horizon Nord ;

∑ créer de nouvelles structures dédiées à la petite enfance ;

∑ créer des maisons médicales ;

∑ développer l’offre d’accueil pour les séniors ;

∑ développer les maisons pour tous ;

∑ développer et rénover les équipements sportifs ;

∑ garantir l’accès au très haut débit pour les habitants ;

∑ améliorer les moyens d'accès à la Haute-Île ;

∑ développer des espaces de loisirs libres d’accès.

7. Les transports et les déplacements

Il s’agit de faciliter les mobilités dans la ville sous toutes leurs formes et améliorer les liaisons avec le Territoire et la Métropole.

a. Développer les modes de déplacements alternatifs à la voiture :

∑ développer les liaisons non motorisées et de transports en commun ;

∑ réaliser un urbanisme qui participe à limiter les distances de déplacement.

b. Pacifier et fluidifier la circulation :

∑ réclamer au Département l’élargissement du pont de Neuilly-sur-Marne et promouvoir le développement d’un franchissement supplémentaire de la Marne dans l’Est parisien ;

∑ compléter le demi-échangeur de l’A4 vers et depuis Paris ;

∑ mettre en place un schéma d’itinéraires poids lourds ;

∑ traiter et résorber les coupures urbaines ;

∑ revoir le plan de circulation dans les zones les plus problématiques ;

∑ mettre en place avec les entreprises et les administrations un plan permettant de limiter l’effet « heure de pointe » ;

∑ développer des espaces partagés et des zones apaisées.

c. Adapter et améliorer l’offre de stationnement :15

∑ maintenir l’obligation de réaliser un nombre minimum de places de stationnement dans les espaces résidentiels ;

∑ permettre la mutualisation d’espaces de stationnement entre plusieurs constructions ;

∑ développer le stationnement à proximité des gares et créer des déposes minute sécurisés à proximité des écoles ;

∑ permettre à la fois une meilleure offre de stationnement à destination des résidents et un accès facilité aux différents pôles générateurs de déplacements.

Interventions

M. Serge ÉPINARD rappelle que le PADD doit traduire les orientations de la Commune pour les 10 à 15 ans à venir. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » considère qu’il s’agit d’un PADD électoraliste, conservateur, incomplet et méconnaissant la Commune et son histoire.

M. ÉPINARD trouve que le PADD manque de souffle et d’ambition et qu’il ne vise pas à accompagner le développement de Noisy-le-Grand ni à lui donner les moyens de devenir la ville phare de l’Est parisien, dans le sens d’un rééquilibrage Est-Ouest. Il cite les orientations relatives au secteur de la gare des Yvris, dont il est prévu de respecter le caractère pavillonnaire, comme un exemple de cette incohérence. Il rappelle que le plan d’occupation des sols de 1992 avait classé ce secteur en zone d’habitat collectif avec une hauteur autorisée de 3 étages. M. ÉPINARD juge également incohérente la volonté de ne pas dépasser une population de 73 000 habitants à l’horizon 2030. Il n’est pas possible selon lui à la fois de contester les chiffres de l’INSEE sur l’évolution du nombre de Noiséens et d’avancer que les besoins de logements au titre du desserrement des ménages se situent toujours à 255 logements par an,. M. ÉPINARD estime également que c’est nier l’impact de l’arrivée des nouvelles lignes de métro dans le cadre du Grand Paris

M. ÉPINARD souligne Que le PADD ne mentionne pas les objectifs en matière d’emploi à Noisy-le-Grand, la requalification de l’ancienne gare routière, l’agrandissement du centre commercial régional, la requalification des espaces publics des secteurs de la Noiseraie et de la Butte-Verte, le futur centre commercial du Champy, la réalisation de grands équipements nécessaires à une ville de 85 000 habitants et de 35 000 emplois (centre d’affaires, équipements culturels, sportifs et de santé). M. ÉPINARD souligne également que le PADD ne traite pas de la question du tourisme alors que la Commune bénéficie de la proximité du parc Disneyland.

M. ÉPINARD indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » ne partage donc ni l’analyse de la majorité concernant la Commune, ni ses objectifs, ni son immobilisme.

Mme Sylvie MONNIN prend acte de la mise en œuvre de la révision du PLU. Elle avait déjà eu l’occasion d’exprimer ses divergences de vues avec la majorité précédente s’agissant de l’aménagement de la ville sans y associer les Noiséens. Elle avait notamment souligné que l’avenir de Noisy-le-Grand et le quotidien des Noiséens ne dépendaient pas de la réalisation d’un palais des congrès ou d’un écoport de plaisance. Elle reste dubitative sur la réelle maîtrise du PLU par la Commune compte tenu des compétences dévolues à l’EPT.

M. Michel PAJON déplore une absence de projet cohérent et critique des approximations et des mensonges. Il estime ainsi qu’il ne sera pas possible de maintenir un environnement pavillonnaire dans le secteur du Clos d’Ambert, alors que 900 logements y seront construits. De plus, en diminuant de 300 logements le projet initial, la nouvelle équipe municipale n’aura16

plus les moyens financiers de réaliser le parc public de 7 000 m² avec étang initialement prévu.

S’agissant de la rénovation du quartier du Mont d’Est, M. PAJON pense que le projet, nécessaire pour soutenir l’économie, n’est pas cohérent sans destruction de la dalle. Ne pas détruire la dalle rendrait impossible selon lui l’extension du centre commercial et aucun investisseur ne serait intéressé en l’absence d’accès direct à celui-ci.

S’agissant de l’habitat, M. PAJON souligne une contradiction en ce que, si le PADD reprend les mêmes chiffres en termes de production de logements que ceux prévus par le contrat de développement territorial (CDT) et le programme local de l’habitat (PLH), à savoir la construction de 600 logements par an, il parvient à des conclusions différentes : au lieu de 100 000 habitants, la population noiséenne dans 15 ans n’atteindrait que 73 000 habitants, ce qu’il ne juge pas crédible. M. PAJON rappelle que le niveau actuel de logement social se situe à 27 %. Il estime qu’en revenant à un objectif de 25 % et en intégrant les étudiants et les personnes âgées parmi les bénéficiaires, la majorité entend donc arrêter de construire des logements sociaux.

S’agissant du développement économique, M. PAJON regrette le manque de vision et d’ambition du PADD, qui hypothèque gravement l’avenir de Noisy-le-Grand. Il considère que le renoncement à la construction d’un palais des congrès est une faute politique majeure. Il critique également l’absence d’une stratégie spécifique pour la redynamisation de la zone d’activités économiques (ZAE) des Richardets, en s’en remettant à la seule dynamique du cluster Descartes.

S’agissant des bureaux inoccupés, M. PAJON juge les propositions trop générales et les solutions peu précises ni adaptées à Noisy-le-Grand.

Mme le Maire précise que le GIE KLÉPIERRE avait réellement abandonné son projet d’extension du centre commercial des Arcades. Le GIE collabore cependant désormais avec la nouvelle équipe municipale, non pas pour détruire la dalle, mais pour développer davantage le commerce et plus généralement l’amélioration de ce quartier. Le nouveau projet déploiera des maisons de ville puis des immeubles dont les hauteurs seront échelonnées pour limiter l’effet de densité.

Mme le Maire juge que les locaux construits au prix de travaux coûteux dans le cadre du programme immobilier « Carré Renaissance 2 » sont de mauvaise qualité et trop massifs, contrairement à ceux réalisés dans le cadre du programme « Carré Renaissance 1 ». Le projet immobilier « Carré Renaissance 3 » devra dès lors faire l’objet de discussions avec différents promoteurs et devra inclure des espaces verts.

Mme le Maire estime que Mme Valérie PÉCRESSE, Présidente de la Région Île-de-France, sera à l’écoute de ses observations sur le SDRIF, comme elle l’a déjà fait. Comme elle s’y est engagée au cours de discussions avec les riverains, le nouveau projet dans la ZAC du Clos d’Ambert prévoit désormais de réduire la hauteur des bâtiments et de ne plus démolir l’école existante. Une nouvelle école sera construite au sein de la ZAC, qui aura vocation à accueillir également des enfants d’autres quartiers. Le nouveau projet, qui sera présenté aux riverains comporte à la fois des pavillons, des logements sociaux, des résidences pour seniors, une maison médicale, de petits commerces comme des pharmacies ou des boulangeries, le temple et l’église catholique à proximité. Mme le Maire précise qu’elle a décidé de ne pas poursuivre la procédure d’expropriation. Mme le Maire reproche à la précédente équipe municipale de ne pas avoir respecté les principes de la concertation et d’avoir voulu construire un « château fort » au milieu des pavillons. Le nouveau projet ressemblera davantage à une pyramide, bordée de pavillons, pour créer une « zone de courtoisie ».17

M. Emmanuel CONSTANT demande comment la Commune compte réaliser 600 logements par an pendant 15 ans tout en préservant le tissu pavillonnaire existant, comme indiqué dans le PADD. Il s’interroge également sur les raisons pour lesquelles la majorité souhaite se priver du droit de préemption urbain (DPU) qui constitue à ses yeux le seul moyen juridique proposé par le Code de l’urbanisme pour contrer des projets anarchiques d’immeubles collectifs dans les quartiers pavillonnaires.. M. CONSTANT s’étonne que la majorité municipale ait l’intention de confier l’aménagement et la réalisation d’un projet sur le secteur de Maille Horizon à l’architecte Ricardo BOFILL, qu’il estime être un architecte « pharaonique » et adepte du béton, alors que la nouvelle équipe municipale avait dit souhaiter mettre fin aux projets de grande ampleur et à la « bétonisation » de Noisy-le-Grand.

Mme le Maire indique que la Commune parviendra bien à réaliser 600 logements par an, en utilisant les terrains disponibles, ainsi que ceux précédemment occupés par l’école Louis- Lumière et qui lui seraient cédés par l’État. S’agissant de M. BOFILL, Mme le Maire conteste les réserves de l’opposition et indique que des projets seront lancés aux abords du Palacio et annoncés ultérieurement. En ce qui concerne le secteur des Yvris, elle rappelle que M. PAJON y avait accordé, comme le prévoyait le PLU, un permis pour la construction d’un immeuble collectif, entraînant des pétitions et des réactions négatives. Elle-même n’a pas accordé et n’accordera pas de permis pour la construction d’immeubles collectifs en zone pavillonnaire. Des habitants du quartier des Yvris lui ont fait part de pressions de la part de promoteurs souhaitant rapidement acheter des terrains pour construire des immeubles collectifs avant que le PLU ne soit modifié pour l’empêcher. Mme le Maire estime qu’il n’est pas utile de disposer d’un droit de préemption sur la totalité du territoire communal pour éviter les projets de construction anarchiques.

Mme le Maire précise que la ville dispose d’autres outils, comme les refus des permis de construire. C’est la raison pour laquelle elle a engagé la révision du PLU. Elle souhaite également privilégier les ventes amiables, plutôt que l’usage du droit de préemption ou l’expropriation, comme elle s’y est engagée lors de la campagne électorale. Elle envisage par ailleurs, lorsque c’est possible, de mettre en concurrence plusieurs promoteurs et plusieurs architectes, notamment sur certaines zones du secteur de Maille Horizon Nord.

Mme le Maire rappelle qu’elle a signé le contrat de développement territorial, mais avec d’expresses réserves. Elle s’engage à faire réaliser 600 logements par an, dont du logement social. Elle s’efforcera d’améliorer la répartition entre le 1% patronal, le contingent préfectoral et le contingent communal.

Mme Sylvie DUFFRÈNE demande où apparaît la trame verte dans le PADD. Elle rappelle qu’il existe déjà une trame verte, qui apparaît sur le SDRIF, reliant les bords de Marne au Bois Saint-Martin, qui longe la commune de Champs-sur-Marne et passe par le parc de la Butte-Verte. Celle-ci est très importante car elle permet le passage des animaux du nord au sud et vice versa. Or cette trame verte est menacée par l’agrandissement de la gare de Noisy- Champs et par un programme de construction de bâtiments collectifs prévu par la commune de Champs-sur-Marne. Mme DUFFRÈNE demande si Mme le Maire peut s’engager à préserver cette trame verte ou, dans le cas contraire, si elle peut lui indiquer où il serait possible de réaliser une autre trame verte d’axe nord/sud sur le territoire communal.

Mme le Maire confirme rencontrer des difficultés sur la question de la biodiversité avec la commune de Champs-sur-Marne. Elle explique avoir obtenu de la Société du Grand Paris que les grenouilles qui se trouvaient dans la zone qui a été entièrement déboisée soient relocalisées dans le bois de la Butte-Verte plutôt que dans le bois de Célie. Il faudra également assurer le reboisement du parc de la Butte-Verte. Elle espère par ailleurs que l’agence des espaces verts respectera les engagements pris vis-à-vis du Bois Saint-Martin. D’autres questions sont encore en débat, telles que le devenir des jardins ouvriers.18

Mme le Maire rappelle que l’objectif est de satisfaire les Noiséens en matière de préservation de la biodiversité et du corridor écologique et de développement des espaces verts. Il s’agit là d’un volet essentiel du PADD.

Approuvé à la majorité.

12- Approbation du lancement de la concertation préalable à l’opération d’aménagement du secteur de l’écoquartier dit de l’île de la Marne et approbation de l’avenant n° 1 à la convention relative au mandat d’études préalables à l’aménagement de la zone dite « Rive-Charmante » conclue avec la société publique locale d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (SOCAREN). (Délibérations n° 16/74-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

À l’occasion de l’approbation du contrat de développement territorial « Grand Paris Est Noisy-Champs, territoire de la transition énergétique et de son évaluation environnementale », approuvé le 15 décembre 2015, le Conseil municipal a décidé d’engager une nouvelle réflexion sur l’opération dite « Rive-Charmante », lancée par la précédente municipalité et qui comprenait notamment un projet de port de plaisance.

Afin d’améliorer l’impact du projet du point de vue de son insertion paysagère et de son bilan énergétique, mais aussi afin de refondre le projet en concertation avec les habitants, de nouveaux objectifs ont été fixés par l’équipe municipale :

- limitation du périmètre de projet au seul foncier maîtrisé ;

- développement d’un quartier résidentiel tenant compte du caractère pavillonnaire environnant en limitant les hauteurs en harmonie avec les quartiers environnants ;

- aménagement d’un espace vert généreux sur les bords de la Marne d’intérêt communal, à la place du projet précédent de port de plaisance ;

- amélioration des exigences environnementales du quartier en s’inscrivant dans une démarche d’écoquartier.

Le périmètre de l’écoquartier de l’île de la Marne couvre à présent une superficie d’environ 9 hectares, qui sont la propriété de la Commune. Ce périmètre est délimité par les rues suivantes : la route de Neuilly ; la rue de la Varenne ; la rue René-Navier jusqu’à la parcelle cadastrée section AC numéro 756 incluse ; les limites Est des parcelles cadastrées section AC numéros 756, 757, 10 ; la limite parcellaire Sud de la parcelle cadastrée section AC numéros 164 ; la limite Ouest de la rue du Caprice ; le quai de la Rive-Charmante.

Les modalités de la concertation préalable sont définies comme suit :

- une réunion publique de lancement de la concertation afin de présenter aux habitants les objectifs principaux de ce projet, le périmètre de réflexion, le périmètre de projet et le dispositif de concertation ;

- des ateliers thématiques et des promenades urbaines sur les thèmes suivants :

ß les bords de Marne, la qualité de vie et le développement durable ;

ß les formes urbaines et le quartier à énergie positive ;

ß un quartier en respect avec son territoire et son histoire ;

Ces réunions seront organisées après la réunion publique de lancement. Les instances de démocratie participatives y seront associées ;

- une seconde réunion publique présentant la synthèse des réflexions issues des réunions thématiques.19

Par ailleurs, afin de permettre au mandataire le réexamen du projet, le délai du mandat confié en 2014 à la SOCAREN pour la réalisation d’études préalables à l’aménagement de la zone dite « Rive-Charmante » est prolongé d’un an ; il est alloué une enveloppe complémentaire au mandat de 204 000 € HT, soit 244 800 € TTC et la rémunération du mandataire est augmentée de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC. Ces modifications font l’objet d’un avenant n° 1 à la convention de mandat. Le 1er adjoint au Maire est autorisé à le signer.

Interventions

M. Serge ÉPINARD rappelle avoir défendu la candidature de l’écoquartier de la Rive- Charmante dans le cadre du contrat de projet entre l’État et le Région Île-de-France pour les années 2007-2013 et que c’est le projet d’éco-port de plaisance qui avait alors attiré l’attention des services de l’État. Ce projet présentait effectivement des solutions innovantes aux contraintes techniques et environnementales, notamment la proximité de la prise d’eau de l’usine du SEDIF.

M. ÉPINARD demande quels sont les objectifs de la majorité en matière d’équipements de tourisme et de loisirs. Il craint que les terrains ne soient revendus à des promoteurs privés pour y construire des résidences de grand standing réservées à une classe sociale privilégiée.

Mme le Maire n’a pas souhaité poursuivre le projet de « piscine à bateaux » initié à cet effet par la précédente équipe municipale, en raison de son coût et de la présence de vestiges préhistoriques qui auraient bloqué les travaux pendant plusieurs années. Elle précise qu’il est prévu de construire de petites maisons passives au milieu de la verdure, ainsi que du logement social. C’est un projet auquel elle est très attachée. La collaboration sera prolongée en ce sens avec l’agence de paysages MUTABILIS dont le travail est excellent.

Approuvé à la majorité.

13- Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière conclue avec l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), portant sur les secteurs dits des « Bas-Heurts », « Gournay-Cossonneau » et « la Varenne-Est ». (Délibération n° 16/75)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La Commune a conclu le 15 janvier 2010 une convention pré-opérationnelle, dite d’impulsion et de veille foncière, avec l’EPFIF portant sur les secteurs dits des « Bas- Heurts », « Gournay-Cossonneau » et « la Varenne-Est ». Cette convention confie à l’EPFIF les missions suivantes :

- une mission de veille foncière sur les secteurs dits de « Gournay-Cossonneau », « la Varenne Est » et des « Bas-Heurts » (dans la partie nord) ;

- une mission de maîtrise foncière sur le secteur des « Bas Heurts » (dans la partie sud).

Par un avenant n° 2, la durée de cette convention est prorogée jusqu’au 30 décembre 2017.

Approuvé à l'unanimité.20

14- Approbation de l’avenant n° 4 à la convention de mandat conclue avec la société publique locale (SPL) d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy- le-Grand (SOCAREN) relative à la réalisation d’études et d’actions préalables dans le cadre de l’aménagement des quartiers Ouest (périmètre Mont d’Est / Pierre-Brossolette). (Délibération n° 16/76)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Lors de sa séance en date du 5 juillet 2012, le Conseil municipal a approuvé la convention de mandat confiant à la SOCAREN la réalisation d’études et d’actions préalables à l’aménagement de deux secteurs au sein des quartiers Ouest, à savoir les secteurs Maille Horizon Nord et du Clos-aux-Biches. La convention de mandat été signée le 18 juillet 2012 et notifiée à la SOCAREN le 27 août 2012. Cette convention a fait l’objet de trois avenants successifs prolongeant notamment la durée de ladite convention jusqu’au 24 juillet 2016.

Les études menées dans le cadre dudit mandat d’études ont conduit à la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur de « Maille horizon Nord ». Concernant le secteur du Clos-aux-Biches, la Commune souhaite aujourd’hui renforcer la concertation avec les habitants afin de mener une réflexion complémentaire nécessaire au réexamen en profondeur dudit projet en apportant les évolutions suivantes :

- définir le périmètre de l’opération en concertation avec les habitants en tenant compte du seul foncier maîtrisé et/ou maîtrisable dans le cadre de négociation amiable ;

- mettre en place une démarche de concertation renouvelée mobilisant les différentes parties prenantes, afin de définir un projet partagé ;

- définir un nouveau projet sur ce périmètre en tenant compte de l’insertion urbaine et paysagère du projet dans son environnement et notamment du caractère pavillonnaire de ce quartier et des quartiers environnants ;

- renommer en conséquence le secteur du « Clos-aux-Biches » secteur des « Bas-Heurts ».

Afin de permettre au mandataire le réexamen du projet, il est conclu un avenant n° 4 à la convention de mandat afin de prolonger le délai du mandat d’un an à compter de sa notification, d’allouer une enveloppe complémentaire au mandat de 91 666,66 € HT, soit 110 000 € TTC et d’augmenter la rémunération du mandataire de 21 333,33 € HT, soit 25 600 € TTC. Le 1er adjoint au Maire est autorisé à le signer.

Approuvé à la majorité.

15- Désignation d’un membre du Conseil municipal pour statuer sur deux demandes de permis de construire relativement à deux terrains situés respectivement 58, rue du Docteur-Jean-Vaquier et 27, rue de la Terrasse à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 16/77-1 et 2)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Mme Brigitte MARSIGNY, étant intéressée à l’affaire, se retire de la salle. M. Éric ALLEMON, 1er Adjoint au Maire, assure la présidence pendant l’examen de ce point.

La société civile de construction vente (SCCV) 58 VAQUIER a déposé une demande de permis de construire sur le terrain sis 58, rue du Docteur-Jean-Vaquier, et cadastré sections AZ n° 39 et AZ n° 379 au titre d’une promesse de vente dont elle est le bénéficiaire et dont l’une des conditions suspensives réside dans l’obtention d’un permis de construire par ladite société.21

Le promettant, propriétaire actuel dudit terrain, est la société civile immobilière familiale (SCI) DES NOISILLONS dont le Maire, Madame Brigitte MARSIGNY, est un actionnaire. Aussi, Mme le Maire étant intéressée au projet, elle ne peut se prononcer sur cette demande d’autorisation d’urbanisme ni en son nom personnel, ni comme mandataire. Cette même société DES NOISILLONS a déposé, quant à elle, une demande de permis de construire sur une parcelle sise 27, rue de la Terrasse et cadastrée section AD n° 815 pour 640 m². Pour des motifs analogues, le Maire ne peut intervenir à cette demande d’autorisation.

M. Michel BARBIERI est désigné, en application des dispositions de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme, pour statuer sur les demandes de permis de construire concernant les deux terrains précités situés rue du 58, rue du Docteur-Jean-Vaquier et 27, rue de la Terrasse, ainsi que sur toute demande de modification y afférente.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT observe que Mme le Maire se conduit en « promoteur immobilier » à titre personnel, en vendant sa propriété pour qu’un ensemble immobilier collectif soit construit sur ce terrain. M. CONSTANT regrette que MME LE MAIRE ait quitté la salle, alors que, selon lui, rien ne l’y obligeait, dans le but d’éviter toute question. Il demande qui sont les dirigeants de la SCCV 58 VAQUIER.

M. ÉRIC ALLEMON précise qu’étant intéressée à l’affaire présentée en conseil municipal, MME LE MAIRE avait l’obligation juridique de quitter la salle. Des précisions seront apportées par écrit sur ce point à M. CONSTANT avec la fourniture des textes et de la jurisprudence en la matière. M. ALLEMON rappelle également que MME LE MAIRE a, comme tout citoyen, le droit de vendre sa propriété et de déménager. Elle n’a pas ici le rôle de promoteur immobilier, mais de simple vendeur. M. ALLEMON souligne par ailleurs que le Conseil municipal n’a pas besoin, à ce stade, de connaître les propriétaires de la SCCV 58 VAQUIER, société en cours de formation, à laquelle ni MME LE MAIRE ni ses héritiers ou ayants-droits ne participent.

Approuvé à la majorité.

16- Acquisition amiable de la parcelle sise à « la Varenne Nord » et cadastrée section BC n° 113 partie pour 326 m². (Délibération n° 16/78)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

Le site de l’écoquartier de l’île de la Marne, couvre une superficie d’environ 9 hectares au nord de la commune. L’aménagement de ce secteur stratégique situé aux portes de la ville représente un intérêt majeur de développement pour le quartier et une opportunité permettant de renforcer et d’enrichir les liens entre la ville et la Marne. La Commune dispose actuellement de l’ensemble de ces terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, à l’exception d’un terrain non bâti d’une superficie de 326 m² qui constitue une enclave au sein desdites propriétés communales.

Afin d’achever totalement la maîtrise foncière de ce secteur de projet, il est procédé à l’acquisition de la partie arrière, représentant une superficie de 326 m², de la propriété de M. Alves, sise sur les parcelles cadastrées section BC n° 113 pour 826 m² et BC n° 112 pour 118 m², pour un prix de 80 € / m², soit un prix total de 26 080 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents en résultant.

Approuvé à la majorité.22

17- Cession de la propriété communale sise 3-5, chemin de la Plaine et cadastrée section AB n° 923 pour 521 m², AB n° 924 pour 479 m² et AB n° 925 pour 1 501 m². (Délibération n° 16/79)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune est propriétaire des terrains sis 3-5, chemin de la Plaine et cadastrés section AB n° 923 pour 521 m², AB n° 924 pour 479 m² et AB n° 925 pour 1 501 m². Ces terrains acquis en mai 2014 ne font actuellement l’objet d’aucune affectation.

La société EURL KETHER souhaite acquérir ces terrains afin d’y construire des bureaux, un restaurant, un lieu d’hébergement lié à l’activité de restauration et pouvant accueillir des séminaires et un lieu d’artisanat. Ce projet de construction satisfait à la volonté municipale tendant à l’accueil de petites et moyennes entreprises (PME), à la diversification de l’offre d’emplois sur le territoire communal et à l’implantation d’entreprises dans la zone d’activité.

Il est cédé à la société EURL KETHER les parcelles communales susmentionnées au prix de 380 000,00 euros HT auxquels s’ajoute la TVA sur marge pour un montant de 8 132,20 euros, soit un prix de 388 132,20 euros TTC ; en cas de variation du taux de la TVA, le montant de la TVA au taux en vigueur s’ajoutera au prix hors taxe ci-dessus défini. La société EURL KETHER est autorisée à déposer une demande de permis de construire sur lesdites parcelles.

Approuvé à la majorité.

18- Cession du lot de volume n° 2, consistant dans une coque commerciale, dépendant de l’ensemble immobilier sis 18, avenue Émile-Cossonneau et cadastré section CN n° 233 pour 2 889 m² et de trois emplacements de stationnement, constituant les lots de copropriété n° 674, n° 675 et n° 676 situés au sein du « Carré Renaissance ». (Délibération n° 16/80)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune est propriétaire de la coque commerciale sise 18, avenue Émile- Cossonneau, d’une superficie utile de 259,14 m² en rez-de-chaussée et de 20 m² en sous-sol, vide à ce jour, et de plusieurs emplacements de stationnement, situé au sein du Carré Renaissance. La société civile immobilière (SCI) LA CLINAX, représentée par M. Mickael ZERBIB et M. Michael GALLULA, ses co-gérants, souhaite y installer un cabinet dentaire.

Il est procédé à la cession à la (SCI) LA CLINAX du lot de volume n° 2 représentant une coque commerciale, dépendant de l’ensemble immobilier sis 18, avenue Émile- Cossonneau et cadastré section CN n° 233 pour 2 889 m² et des lots de copropriété n° 674, n° 675 et n° 676 consistant dans des emplacements de stationnement, sis au sein du volume n° 45 dépendant de l’ensemble immobilier cadastré section AZ n° 1 pour 364 m², AZ n° 465 pour 2 177 m², AZ n° 466 pour 433 m² et CN n° 227 pour 5 003 m², au prix de 485 000 € hors taxes auquel s’ajoute une TVA d’un montant de 97 000 €, soit un prix total de 582 000 € TTC.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.23

Interventions

M. Michel PAJON regrette qu’un tel local commercial, situé en rez-de-chaussée, en façade, sur rue, à côté d’équipements de proximité et de loisirs, ait été vendu dans le but d’y installer un cabinet dentaire, ce qui ne va pas rehausser l’attractivité et le dynamisme commercial du centre-ville. De plus, M. PAJON estime que l’équipe municipale brade le patrimoine communal. Le prix de cession, à hauteur de 1 466 euros par m², lui semble en effet très faible par rapport à ce que paye habituellement un cabinet dentaire s’installant dans un logement, à savoir 4 500 ou 5 000 euros par m² au minimum.

Mme le Maire précise que le prix de cession est supérieur aux estimations faites par le service des domaines. Par ailleurs, elle estime qu’un cabinet dentaire situé en rez-de-chaussée est mieux adapté pour les personnes handicapées et que la présence accrue de dentistes et de médecins est nécessaire sur le territoire communal. Elle rappelle également que cette coque était restée inoccupée pendant des années, ce qui est coûteux pour la Commune. Elle rappelle que la précédente équipe municipale avait réservé cette coque pour l’installation d’un traiteur, alors qu’aucun traiteur n’a jamais souhaité s’implanter à Noisy-le-Grand.

Madame le Maire rajoute, que la critique est aisée alors même que durant des années les loyers excessifs fixés par son prédécesseur a eu pour conséquence de voir un centre-ville rempli de coques vides et de commerces en procédure de liquidation.

Approuvé à la majorité.

19- Cession du lot de volume n° 4 constituant une coque commerciale, dépendant de l’ensemble immobilier sis 18 bis, avenue Émile-Cossonneau et cadastré section CN n° 233 pour 2 889 m². (Délibération n° 16/81)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune est propriétaire de la coque commerciale, vide, sise 18 bis, avenue Émile-Cossonneau, d’une superficie utile de 118,34 m² en rez-de-chaussée. La société civile immobilière (SCI) LOUIS souhaite y implanter un cabinet conseil en architecture.

Il est procédé à la cession à la SCI LOUIS du lot de volume n° 4 consistant dans une coque commerciale dépendant de l’ensemble immobilier sis 18 bis, avenue Émile- Cossonneau et cadastré section CN n° 233 pour 2 889 m², au prix de 219 000 € hors taxes auquel s’ajoute une TVA d’un montant de 43 800 €, soit un prix total de 262 800 € TTC.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. ÉPINARD constate une divergence de vues avec l’équipe municipale s’agissant de la conception du centre-ville et de la sauvegarde du commerce de proximité. Même s’il partage l’objectif d’attirer en centre-ville des activités de bureaux telles que bureaux d’études ou cabinets d’architecture, il pense que les locaux prévus dans l’immeuble de bureaux inclus dans le programme immobilier dit « Carré Renaissance 2 » sont mieux adaptés. L’installation de petites et moyennes entreprises au centre-ville permettra de faire vivre les restaurants. Il demande donc pourquoi la nouvelle équipe municipale souhaite procéder à la cession de cette coque commerciale à un architecte.24

Mme le Maire rappelle que la Commune s’acquitte depuis plusieurs années du paiement d’impôts fonciers pour des coques commerciales vides. Compte tenu de la situation financière de la Commune, MME LE MAIRE se doit de procéder à la vente d’une partie du patrimoine.

Approuvé à la majorité.

20- Cession d’une partie du lot de volume n° 4 en cours de création, et consistant dans une coque commerciale, dépendant de l’ensemble immobilier sis 19, rue de la Butte-Verte et cadastré sections CE n° 6 pour 18 m², CE n° 30 pour 899 m², CE n° 94 pour 2 108 m², CE n° 108 pour 961 m², CE n° 110 pour 815 m², CE n° 112 pour 1 215 m² et CM n° 45 pour 359 m². (Délibération n° 16/82)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune est propriétaire d’un local commercial brut de béton d’une surface utile de 130 m² et d’un jardin de 133 m², situés 19, rue de la Butte-Verte. Mme Élise LO souhaite y implanter un commerce de proximité spécialisé dans les produits et spécialités culinaires du monde, complété d’un espace traiteur asiatique.

Il est procédé à la cession à Mme Élise LO d’une partie du volume n° 4 en cours de création, consistant dans une coque commerciale, dépendant de l’ensemble immobilier sis 19, rue de la Butte-Verte et cadastré sections CE n° 6 pour 18 m², CE n° 30 pour 899 m², CE n° 94 pour 2 108 m², CE n° 108 pour 961 m², CE n° 110 pour 815 m², CE n° 112 pour 1 215 m² et CM n° 45 pour 359 m², au prix de 200 000 € hors taxes auquel s’ajoute une TVA au taux de 20 % d’un montant de 40 000 €, soit un prix total de 240 000 € TTC.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. Serge ÉPINARD se réjouit de la cession de ce local commercial pour l’installation d’un commerce qui participera à la dynamisation du secteur. Il demande si un nouvel acquéreur s’est présenté s’agissant de la supérette située dans le même quartier.

Mme le Maire précise qu’un magasin de l’enseigne G20 s’installera début juin à la place de l’ancienne supérette.

Approuvé à l'unanimité.

21- Cession des lots de volumes n° 74, 70 et 75, consistant dans des coques commerciales, et des lots de copropriété n° 724, 650 et 721, consistant dans des emplacements de stationnement, sis au sein du volume n° 45, dépendant de l’ensemble immobilier sis 3, 7 et 9, rue du Marché. (Délibération n° 16/83)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune est propriétaire de coques commerciales sises 3, 7 et 9, rue du Marché, d’une superficie utile respective de 64,30 m² en rez-de-chaussée, 141,60 m² en rez-de- chaussée et 111,89 m² en rez-de-chaussée et 34,50 m² en sous-sol, ainsi que de plusieurs emplacements de stationnement, situés au sein du Carré Renaissance.25

La société à responsabilité limitée (SARL) LA MARGUERITE loue actuellement à la Commune les locaux commerciaux situés 3 et 7, rue du Marché, consistant dans une boulangerie et une sandwicherie, et 2 emplacements de stationnement. Elle souhaite acquérir les volumes et emplacements de stationnement précités qu’elle occupe déjà, ainsi que la coque commerciale située 9, rue du Marché et un emplacement de stationnement supplémentaire, afin d’y poursuivre et étendre ses activités actuelles de boulangerie-pâtisserie.

Il est procédé à la cession à la SARL LA MARGUERITE, des lots de volumes n° 74, n° 70 et n° 75, consistant dans des coques commerciales, dépendant de l’ensemble immobilier sis 3, 7 et 9, rue du Marché et cadastré section AZ n° 1 pour 364 m², AZ n° 465 pour 2 177 m², AZ n° 466 pour 433 m² et CN n° 227 pour 5 003 m² ainsi que des lots de copropriété n° 724, n° 650 et n° 721 consistant dans des emplacements de stationnement, sis au sein du volume n° 45 dépendant de l’ensemble immobilier cadastré section AZ n° 1 pour 364 m², AZ n° 465 pour 2 177 m², AZ n° 466 pour 433 m² et CN n° 227 pour 5 003 m², au prix de 586 189 €.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. Michel PAJON estime que le prix de vente des locaux hors parkings, qu’il évalue à 1 481 euros par m² en ne valorisant le sous-sol qu’à la moitié de sa surface, est faible compte tenu de leur très bonne localisation et s’agissant d’un commerce qui réalise un très bon chiffre d’affaires. M. PAJON demande pourquoi la Commune ne conserve pas au moins la sandwicherie.

Mme le Maire estime que la sandwicherie était louée pour un loyer exorbitant, en comparaison des tarifs appliqués aux autres coques commerciales du secteur. Elle rappelle que les coques avaient été achetées par la Commune pour seulement 1 000 euros par m², que le prix de cession a été discuté avec les acheteurs et qu’il est supérieur à l’estimation faite par le service des Domaines. MME LE MAIRE affirme que les loyers ont été, sous le précédent mandat, fixés différemment en fonction du profil du locataire. Elle explique avoir vendu les locaux pour permettre à la boulangerie de s’étendre et rappelle que le local adjacent à la boulangerie était vide depuis longtemps et qu’en agissant ainsi, elle œuvre pour une gestion financière saine et pérenne de la Commune.

M. Emmanuel CONSTANT craint que par cette cession, la Commune prenne le risque que la boulangerie revende ses locaux à une agence immobilière dans quelques années, appauvrissant ainsi l’activité commerciale au centre-ville.

Mme le Maire précise que le droit de préemption sur les fonds de commerce n’a jamais été mis en place sur la commune mais pourrait l’être à l’avenir. Elle souligne à nouveau que certains loyers n’ont jamais été recouvrés par la Commune et que conserver des coques commerciales vides ne présente pas d’intérêt. Elle rappelle que la TVA n’est pas applicable sur la cession de locaux de plus de 5 ans, comme c’est le cas pour les bâtiments du programme immobilier « Carré Renaissance 1 », ce qui en diminue le prix d’achat.

Approuvé à la majorité.

22- Modification des conditions d’aliénation des parcelles communales sises rue de la Butte-Verte et cadastrées sections CE n° 12 pour 31 m², CE n° 66 pour 491 m² et CE n° 67 pour 1 334 m². (Délibération n° 16/84)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI26

La Commune est propriétaire de parcelles contiguës sises rue de la Butte-Verte, entre la rue du Vallon et l’allée du Glacis, et cadastrées sections CE n° 12 pour 31 m², CE n° 66 pour 491 m² et CE n° 67 pour 1 334 m². Ces parcelles constituaient le terrain d’assiette de l’ancienne salle communale dite « des Abeilles », aujourd’hui démolie.

Par une délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a approuvé l’aliénation de ces propriétés communales au profit de la société ICADE PROMOTION, afin de permettre la réalisation d’un ensemble immobilier de 67 logements, représentant une surface de plancher de 3 900 m² environ. Une promesse de vente a été signée en ce sens le 23 décembre 2014 puis prorogée le 15 décembre 2015. Elle prévoit notamment :

- un prix de cession de 640 € HT par mètre carré de surface de plancher (SDP), soit un prix total de 2 496 000 € HT pour 3 900 m² de SDP auxquels s’ajoute la TVA pour un montant de 499 200 €, soit un prix de 2 995 200 € TTC ;

- un prix définitif de cession déterminé en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher effectivement autorisé.

Depuis lors, la société ICADE PROMOTION a déposé une demande de permis de construire, qui a été délivré par la Commune le 31 mars 2015 et qui prévoit la construction de 71 logements pour une surface de 4 250 m² de surface de plancher. Le montage de ce projet s’inscrivait entièrement dans le cadre du dispositif de TVA à taux réduit applicable aux projets immobiliers situés à moins de 300 mètres de la zone éligible au programme de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) du quartier du Champy.

En juin 2015, des échanges entre la société et les services fiscaux sur les modalités de délimitation de ladite zone de 300 mètres ont remis en cause la réalisation du programme, en réduisant considérablement le nombre de logements éligibles à un taux de TVA réduite. Afin que l’opération puisse aboutir, la société ICADE PROMOTION a demandé à la Commune d’accepter de forfaitiser le prix du terrain à 2 496 000 € HT, auxquels s’ajoute la TVA pour un montant de 499 200 €, soit un prix de 2 995 200 € TTC, pour les 4 250 m² de surface de plancher prévus au permis de construire, sans appliquer la clause de prix supplémentaire. En cas de modification du dispositif de TVA réduite à proximité d’un quartier prioritaire, il sera cependant procédé à une révision de prix.

L’aliénation de ces parcelles au profit de la société ICADE PROMOTION dans ces nouvelles conditions est approuvée et la délibération n° 14/223-3 en date du 18 décembre 2014 susmentionnée est modifiée en conséquence. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte de vente, les actes à intervenir ainsi que tous documents en résultant.

Interventions

Mme le Maire propose de modifier la délibération pour y inclure une clause de révision du prix en cas de modification ultérieure du dispositif législatif de TVA réduite à proximité d’un quartier prioritaire, notamment l’extension du périmètre pris en compte. Ce changement pourrait en effet être entériné dans la prochaine loi de finances. MME LE MAIRE précise qu’il n’est pas possible de reporter cette cession à la prochaine séance du conseil municipal car la signature de l’acte authentique est prévue le 30 juin 2016 et qu’un retard empêcherait la société ICADE PROMOTION de conclure la vente des premiers lots.

M. Michel MIERSMAN indique que, lors de la réunion publique organisée dans le quartier de la Butte-Verte, un habitant avait évoqué la construction d’un immeuble sur le terrain de l’ancienne salle dite des « Abeilles ». MME LE MAIRE avait alors affirmé que cette opération ne se ferait pas. Or il s’agit du terrain dont il est question dans cette délibération.27

Mme le Maire affirme que l’opération évoquée lors de la réunion publique, et qui ne se fera pas, concernait un autre terrain. Elle précise que le programme immobilier mené par la société ICADE PROMOTION sur le terrain objet de la délibération comporte une part d’accession aidée, qu’elle classe dans le logement social.

Approuvé à la majorité.

Affaires techniques

23- Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire dans le cadre de l’aménagement d’un centre de loisirs maternel au sein du groupe scolaire de la Varenne, sis 16-18, rue de Verdun. (Délibération n° 16/85)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Les prévisions d’effectifs pour la rentrée scolaire 2016-2017 du groupe scolaire la Varenne, et notamment la création d’une classe supplémentaire en cours élémentaire, nécessitent la réalisation d’une extension du groupe scolaire. L’opération consiste dans la réalisation d’un centre de loisirs maternel, d’une superficie de 330 m² environ, et dans l’aménagement d’une salle de restauration scolaire d’une superficie de 150 m² environ dans les locaux du groupe scolaire. Le déplacement du centre de loisirs dans des bâtiments modulaires permettra la réaffectation des salles libérées en salles de classe.

Un premier projet avait été envisagé dans le square situé rue de Verdun, jouxtant l’école élémentaire précitée. Une réunion de concertation avec les habitants, organisée le 14 avril 2016, a conduit à une relocalisation du centre de loisirs.

Ce centre de loisirs provisoire, classé établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie de type R, sera implanté sur un terrain d’assiette d’environ 800 m², situé en zone UCb du plan local d’urbanisme donnant sur la rue de la Croix-aux-Biches et accueillant actuellement un terrain de sport. La salle de restauration scolaire sera aménagée dans les locaux existants de l’école élémentaire, en lieu et place d’une salle polyvalente. Cet aménagement permettra d'accueillir 206 convives de classe maternelle et 328 convives de classe élémentaire.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer et à déposer la demande de permis de construire relative à la construction du centre de loisirs.

Interventions

M. Marc FOUCHY indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera en faveur de cette délibération. Il regrette cependant le caractère précaire de l’installation. M. FOUCHY aurait préféré que ce projet soit mené en lien avec la construction d’un nouveau groupe scolaire dans le secteur de Villeflix, comme cela avait été envisagé sous le précédent mandat. Il demande si ce projet est maintenu.

Mme le Maire précise que la solution retenue pour le centre de loisirs est le fruit d’une concertation avec les habitants du quartier et les parents d’élèves de l’école de la Varenne. Ainsi, les arbres de la cour de récréation ne seront plus abattus, conformément aux souhaits des parents, et le terrain de sports sera aménagé plus loin, afin d’accueillir les enfants du centre de loisirs dans un endroit suffisamment grand.

MME LE MAIRE précise par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’une installation provisoire, mais d’un bâtiment solide qui sera à l’usage exclusif du centre de loisirs. L’objectif est que sa construction soit terminée pour la fin de l’année 2016 ou au début de l’année 2017. Cela est28

nécessaire pour accueillir les enfants des résidents du nouveau programme immobilier du secteur des Épinettes, ce qui n’avait pas été prévu par la précédente équipe municipale. Par ailleurs, il est bien envisagé de construire un nouveau groupe scolaire, rue Navier. De même, une nouvelle école sera construite dans le secteur de Maille Horizon Nord et dans le quartier des Coteaux.

Approuvé à l'unanimité.

24- Approbation du remboursement, par la Commune, des frais engagés par M. et Mme ROQUES, dans le cadre de la reconstruction d’un mur de clôture situé rue du Clos sur une parcelle communale cadastrée section AY n° 115. (Délibération n° 16/86)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

En septembre 1999, le mur de clôture situé entre la propriété de M. et Mme ROQUES, sise 30, rue du Clos, et cadastrée section AY n° 393, et la propriété communale sise 24- 26, rue du Clos, et cadastrée section AY n° 114 et n° 115, nécessitait des travaux de réfection. Ledit mur de clôture avait été considéré à cette époque comme mitoyen et les frais de réfection avaient été partagés entre M. et Mme ROQUES et la Commune.

Le 9 septembre 2014, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites partiel a été réalisé sur la propriété communale sise 24-26, rue du Clos. Ce procès-verbal stipule que le mur préfabriqué est réputé privatif à la parcelle cadastrée section AY n° 115 susmentionnée, c’est-à-dire la parcelle appartenant à la Commune.

Il est approuvé le remboursement par la Commune, à M. et Mme ROQUES, des frais de remise en état du mur qui leur ont été imputés à tort, à savoir la somme de 1 134,38 €.

Approuvé à l'unanimité.

25- Dénomination du square sis rue Léo-Lagrange et de la liaison piétonne située entre la rue Marx-Dormoy et la rue Léo-Lagrange. (Délibération n° 16/87)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Sur la proposition des 28 élèves de CM1 de la classe de Mme LABROUSSE, de l’école de La Varenne, il est donné au square sis rue Léo-Lagrange le nom de la navigatrice française Florence ARTHAUD. De même, la liaison piétonne arborée adjacente audit square, située entre la rue Marx-Dormoy et la rue Léo-Lagrange, est dénommée « allée Florence-Arthaud ».

Approuvé à l'unanimité.

26- Adhésion de la Commune au groupement de commandes pour les services et fournitures en matière de systèmes d’information géographique (SIG), coordonné par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC). (Délibération n° 16/88)

Rapporteur : M. Antoine PIROLLI

Les systèmes d’information géographique (SIG) sont conçus pour recueillir, stocker, traiter, analyser, gérer et présenter tous les types de données spatiales et géographiques. Ils permettent notamment aux utilisateurs de créer des requêtes interactives, d’analyser l’information spatiale, de modifier et d’éditer des données au travers de cartes.29

La mutualisation des moyens et des compétences peut permettre de faire face à la complexité des systèmes à mettre en œuvre en matière de SIG et aux coûts récurrents d’évolution, d’acquisition de données, d’exploitation et de maintenance des outils.

Compte tenu de ses compétences et de son expérience, le SIPPEREC a mis en place un groupement de commandes de services, d’outils et de données en matière de SIG. Ce groupement de commandes, dont il est le coordonnateur, a pour objet la passation de consultations en commun dans tous les domaines en lien avec l’information géographique.

L’adhésion à ce groupement de commandes permet de bénéficier d’une offre d’achat groupé de moyens techniques pour développer des prestations à la carte, évolutives et adaptées aux besoins de chaque collectivité. Chaque membre verse annuellement au coordonnateur une cotisation dont le montant, pour l’année 2016, sera de 9 800 euros pour la Commune.

L’acte constitutif dudit groupement de commandes est approuvé. Il emporte adhésion de la Commune audit groupement.

Approuvé à l'unanimité.

27- Approbation d’une convention de servitude avec le syndicat des eaux d’Île-de- France (SEDIF) relative au passage de trois canalisations d’eau potable sous une parcelle communale sise allée de la Marne. (Délibération n° 16/89)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Une convention de servitude est conclue, à titre gratuit, avec le SEDIF, relative à une conduite d’eau potable de 300 mm de diamètre et de deux canalisations de distribution d’eau de 100 et 125 mm de diamètre, lui appartenant, sous la parcelle communale sise allée de la Marne, d’une superficie de 28 861 m² et cadastrée section AE n° 142. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention, l’acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.

28- Approbation de la convention avec le syndicat mixte Autolib’ Métropole relative au déploiement, au financement et à l’exploitation du service de location de véhicules électriques en libre-service Autolib’ à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 16/90)

Rapporteur : M. Richard TESTA

Lors de sa séance en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au syndicat mixte Autolib’Métropole, qui permet aux Franciliens d’accéder à un service de location de véhicules électriques en libre-service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au sein de l’agglomération parisienne.

La mise en service des stations Autolib’ noiséennes est prévue pour le dernier trimestre 2016. Il est prévu d’installer dans un premier temps quatre stations, chacune comportant une borne de location et une moyenne de 6 places de stationnement équipées, aux emplacements suivants :

- face au n° 51 de la rue du Docteur-Jean-Vaquier ;

- 7, rue du Centre ;

- 22, boulevard du Mont-d’Est, correspondant à l’ancienne station de taxi ;

- 97, avenue Médéric.30

L’ensemble de l’installation des bornes de location sera financé par la Commune par le biais d’une subvention d’investissement d’un montant de 60 000 € par station versé au syndicat mixte. Toute borne de charge Véhicule tiers installée concomitamment à la création d’une station fera l’objet d’une subvention additionnelle d’un montant de 4 200 €. La Commune percevra en retour des indemnités d’occupation du domaine public à hauteur de 750 € par an et par place de stationnement Autolib’.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante.

Approuvé à la majorité.

29- Approbation de la convention de partenariat avec l’association au Fil de l’eau relative à la mise en place de navettes fluviales sur la Marne dans le cadre de l’opération appelée « Passeurs de Marne ». (Délibération n° 16/91)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Neuilly-sur-Marne développent conjointement une offre de navigation sur la Marne en proposant une animation estivale de qualité, appelée « Passeurs de Marne », dont l’édition 2016 se déroulera sur la période du 4 juin au 25 septembre les mercredis, samedis et dimanches de 13h30 à 19h45. Cette opération est réalisée dans le cadre d’un chantier d’insertion.

Il est conclu une convention avec l’association Au fil de l’eau, opérateur historique de ce projet, définissant les modalités de fonctionnement de ce service, et il lui est attribué dans ce cadre une subvention d’un montant de 13 046 € au titre de l'année 2016.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents afférents à ladite convention et à la subvention susmentionnée.

Approuvé à la majorité.

Éducation

30- Approbation de la convention de partenariat type relative à la mise en œuvre des activités périscolaires appelées « Les petits curieux ». (Délibération n° 16/92)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Depuis la rentrée de septembre 2014, la Commune propose des activités périscolaires appelées « Les petits curieux » à destination des enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques noiséennes. Ces activités sont fréquentées par environ 82 % de la population scolaire. La nouvelle équipe municipale confirme le maintien de ce dispositif et réaffirme que ces activités sont gratuites et facultatives et qu’elles continueront à avoir lieu un jour par semaine dans chaque école, de 15h30 à 17h00.

Afin de garantir une offre d’activités diversifiée et de qualité, la Commune lance un appel à projets auprès de différents acteurs pour chaque année scolaire. Ainsi, elle a sollicité en avril 2016 les associations locales pour organiser des ateliers à compter de septembre 2016.

Á l’issue de l’examen de l’ensemble des projets déposés, une convention sera conclue avec chacune des associations dont le projet aura été retenu, sur la base d’une convention type qui définit les modalités de mise en œuvre des activités périscolaires pour la31

durée d’une année scolaire. Cette convention précise l’activité assurée par l’association, le jour, l’école concernée, et le lieu où elle se déroule, ainsi que ses conditions d’organisation.

La Commune contribue financièrement à la mise en œuvre des activités sous la forme d’une subvention versée à l’association. Les montants des subventions allouées aux associations seront soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Approuvé à la majorité.

Sports

31- Attribution de subventions de fonctionnement à diverses associations sportives au titre de l’exercice 2016. (Délibération n° 16/93)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

Dans le cadre du soutien au développement des activités sportives, les subventions suivantes sont allouées à des associations sportives locales pour l’année 2016 :

Associations concernées Montant 2016

2ème Compagnie d’Arc 1 800 €

Arts Martiaux de Noisy-le-Grand 36 000 €

A.S.N.C. 1 000 €

Association sportive du collège Saint-Exupéry 400 €

Association sportive du lycée Évariste-Galois 500 €

Association sportive du lycée Flora-Tristan 500 €

Biker’s Club Noisy-le-Grand 4 500 €

Boxing club de Noisy le Grand 11 000 €

Club des sports nautiques 10 000 €

Club municipal de pétanque 500 €

C.S. NLG Basket ball 40 000 €

“Les Web’s” Base Ball 500 €

Section noiséenne de badminton 1 500 €

Cercle d’escrime 3 500 €

Fans 93 Taekwondo 4 700 €

Groupe athlétique Noisy-le-Grand (GANG) 12 500 €32

Associations concernées Montant 2016

Noisy football club 46 000 €

Noisy-le-Grand Gymnastique 37 000 €

Gymnastique volontaire des Yvris 300 €

Noisy-le-Grand Handball 37 000 €

Noisy Kin Ball (NKB) 200 €

Club noiséen de randonnée pédestre 200 €

Club sportif Noisy-le-Grand Tennis de table 14 000 €

Noisy-le-Grand Triathlon 500 €

C.S.NLG Roller skating 25 000 €

Explora (club de plongée) 5 000 €

Rugby club Noisy-le-Grand Marne-la-Vallée 36 000 €

Twirling bâton 500 €

Pour ce qui concerne les associations qui bénéficient d’une subvention annuelle de fonctionnement dépassant la somme de 23 000 euros, une convention relative au versement de cette subvention, d’une durée d’un an renouvelable tacitement sans dépasser au total quatre années, a été conclue avec chacune d’elles ou le sera le cas échéant.

Interventions

M. Marc FOUCHY indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera en faveur de cette délibération. Il constate que les subventions ont été reconduites pour partie, tandis que 6 ou 7 ont bénéficié d’une augmentation minime. M. FOUCHY s’étonne cependant que les clubs de football, de handball et de basket n’aient pas reçu de subventions plus importantes alors qu’ils semblent réunir toutes les conditions pour cela, compte tenu des nouveaux critères retenus, à savoir le niveau de pratique, la place faite aux femmes et la fréquentation par les jeunes : les associations de football et de basket comptent des équipes féminines dynamiques, tandis que le club de handball a le projet de devenir un club professionnel.

MME LE MAIRE fait part d’un problème de calendrier et d’organisation pour la mise en place du nouveau système d’attribution des subventions sur la base de critères précis. Les subventions de fonctionnement ont donc pour le moment été globalement reconduites, mais les associations les plus dynamiques pourront aussi recevoir des subventions d’objectifs en complément. Des sponsors sont également recherchés, notamment pour l’association de handball, dont les représentants ont été reçus par la nouvelle équipe municipale.

M. Walid BEN M’HENNI indique que le club de basket bénéficiera d’une subvention d’objectifs plus importante, son équipe montant en Nationale. Il précise également que la33

subvention attribuée au club de football est supérieure de 2 000 euros par rapport à l’année 2015. S’agissant du handball, un travail est mené en concertation avec les sponsors et les acteurs locaux pour permettre un accès du club au monde professionnel, ce qui a été refusé par le passé.

Approuvé à l'unanimité.

32- Autorisation pour solliciter des subventions auprès de différents partenaires institutionnels privés dans le cadre de projets d’intérêt général en lien avec la pratique sportive. (Délibération n° 16/94)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

Dans le cadre de projets d’intérêt général en lien avec la dynamique sportive du territoire, les fédérations et organismes privés ouvrent la possibilité de voir subventionner certains projets. Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter tous partenaires institutionnels privés pour obtenir des financements de toutes natures et à déposer tous dossiers de demande de subventions et à signer tous documents relatifs à ces demandes.

Interventions

M. Marc FOUCHY indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera contre cette délibération car elle n’est pas assez détaillée.

Approuvé à la majorité.

33- Approbation de l’adhésion de la Commune à la fédération des acteurs des équipements de sports et de loisirs Fedairsport. (Délibération n° 16/95)

Rapporteur : M. Serge MINGOT

La fédération des acteurs des équipements de sports et de loisirs, dite Fedairsport, est une association qui rassemble l’ensemble des acteurs du sport. Carrefour d’idées et d’échanges, l’association a pour objectif de fédérer et de permettre les progrès de la pratique sportive. Elle promeut et valorise les lieux de pratique sportive et de loisirs.

L’adhésion à la fédération Fedairsport est approuvée et le paiement de la cotisation annuelle correspondante est autorisée : son montant sera de 335 € pour l’année 2016.

Interventions

Étant donné l’heure tardive, Mme Sylvie MONNIN renonce à son intervention, qui sera disponible sur le blog de « Noisy solidaire à gauche vraiment ! ». Elle s’interroge toutefois sur l’intérêt pour la Commune d’adhérer à une telle fédération.

Approuvé à la majorité.

Culture

34- Fixation des tarifs de vente de documents de la médiathèque Georges-Wolinski retirés de l’inventaire. (Délibération n° 16/96)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS34

Dans le cadre de l’actualisation et du suivi du fonds de la médiathèque municipale Georges-Wolinski, un certain nombre de documents sont régulièrement retirés des collections car peu empruntés depuis longtemps ou remplacés par des éditions plus récentes.

Ces documents, encore en bon état, seront mis en vente à l’occasion de manifestations locales et festives, selon les tarifs suivants :

- s’agissant des livres, cd et partitions : 1 euro l’exemplaire ;

- s’agissant des magazines : 0,50 euro l’exemplaire.

Interventions

Mme le Maire précise que les recettes seront reversées à des œuvres caritatives, par exemple à l’association Les Restaurants du cœur.

Approuvé à l'unanimité.

Affaires sociales

35- Approbation du rapport relatif au choix de l’entreprise délégataire et à l’économie générale du contrat de délégation de service public conclue par voie d’affermage pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) les Lutins, et approbation dudit contrat avec la société Crèche Attitude. (Délibération n° 16/97)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

La Commune a ouvert le 1er septembre 2010 l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) « les Lutins ». Cet équipement est destiné à l’accueil collectif régulier des jeunes enfants âgés de 2 à 3 ans l’année précédant leur scolarisation. Il dispose d’une capacité d’accueil de 30 places.

Par une délibération en date du 20 mai 2010, la Commune a décidé de confier la gestion de ce service à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Le contrat d’affermage conclu avec la société la Ronde des crèches, conclu pour une durée de six ans arrivant à échéance le 31 août 2016, le Conseil municipal a approuvé le principe du renouvellement du mode de gestion par délégation de service public de l’EAJE les Lutins.

En application du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement de ses articles L. 1411-4 et suivants, la Commune a conduit la procédure légale et réglementaire de mise en concurrence. Au terme de cette procédure, un rapport sur le choix du délégataire a été établi, présentant les motifs ayant présidé à ce choix ainsi que l’économie générale du contrat. Le choix du délégataire repose sur la qualité du service proposé par les candidats et leur offre financière.

Eu égard aux propositions faites et au déroulement des négociations, il est convenu

de retenir l’offre de la société Crèche Attitude qui présente la garantie d’une qualité de service

adaptée à l’EAJE des Lutins et dont le coût est le plus intéressant pour la Commune.

Le contrat de délégation de service public y afférent à intervenir avec la société Crèche Attitude est approuvé et le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit contrat.35

Interventions

Mme Mireille LE BLEIS se prononcera contre cette délibération. Elle regrette que MME LE MAIRE, après avoir annoncé à Mme MONNIN qu’elle réfléchirait à la question, ait finalement fait le choix de recourir à nouveau à une délégation de service public pour la gestion de la crèche les Lutins.

Mme Véronique LECLERC rappelle que bien qu’une gestion en DSP permette de faire des économies substantielles, il est nécessaire de suivre avec attention les délégations de service public s’agissant des EAJE, notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement et la qualité du service rendu. . Elle précise que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera contre cette délibération.

Mme Sylvie MONNIN souligne son désaccord s’agissant du recours à une DSP. Mme MONNIN demande comment assurer la continuité éducative au sein d’une crèche compte tenu des changements de prestataire. Elle estime que le meilleur garant de qualité, loin des enjeux mercantiles, reste le recours aux agents de la fonction publique, dans ce domaine comme ailleurs.

MME LE MAIRE répond que lorsqu’une DSP se termine, il est nécessaire de la remplacer. Elle précise que la société BABILOU, se désintéressait du projet. Parmi les autres candidats, la société CRÈCHE ATTITUDE a proposé la meilleure offre.

MME LE MAIRE rappelle qu’elle est très attentive à la qualité de l’accueil des enfants et a pris soin de prendre en compte les besoins exprimés par services, a étudié les différents dossiers et a entériné l’avis de la commission d’appels d’offre. Même si elle estime qu’une gestion en régie peut être réussie, une DSP peut apporter, dans certains cas, d’autres solutions.

Approuvé à la majorité.

36- Approbation d’une convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis relative à la prestation de service unique (PSU) des établissements d’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans, s’agissant de la structure multi-accueil Jean-Piaget. (Délibération n° 16/98)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

Par une délibération du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement des conventions d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, relatives à la prestation de service unique (PSU) des établissements d’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à 6 ans, pour les années 2014 à 2016. La CAF verse ainsi à la Commune, pour le fonctionnement de ses structures d’accueil de la petite enfance, une PSU calculée en fonction des participations familiales et du taux des ressortissants au régime général de la sécurité sociale.

Huit établissements d’accueil de jeunes enfants étaient concernés par ces conventions, notamment la crèche collective Jean-Piaget et la halte-jeux éponyme. Cependant, en raison de leur regroupement depuis le 1er septembre 2015 au sein d’une structure multi- accueil unique du même nom, il convient de conclure avec la CAF une nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à la PSU pour ce nouvel équipement, afin de prendre en compte sa capacité d’accueil, à savoir 75 places d’accueil régulier et 5 places d’accueil occasionnel.

La période de validité de cette convention est de 3 ans à compter du 1er janvier 2016. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer.36

Approuvé à l'unanimité.

37- Approbation de la convention avec l’État relative aux conditions et aux modalités de fonctionnement du système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) en Île-de-France, et de la charte de déontologie relative au « dossier unique » y afférente. (Délibération n° 16/99)

Rapporteur : M. Roger ROBINSON

En tant que « service enregistreur » de la demande de logement social, la Commune s’est engagée dans la mise en place du Système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social en Île-de-France, qui permet à une personne demandant un logement social de ne faire qu’une demande unique, dotée d’un numéro lui aussi unique. Ce système comporte la totalité des informations contenues dans la demande, ses modifications, son renouvellement et sa radiation. Les demandes qui y sont enregistrées sont partagées entre l’ensemble des services enregistreurs de la région Île-de-France.

L’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a apporté un certain nombre d’innovations au bénéfice du demandeur de logement social, qui ont un impact significatif sur les systèmes d’information du secteur du logement social. Ces changements sont les suivants :

- l’enregistrement de toute demande de logement en ligne par le biais d’un portail Internet, soit par le demandeur lui-même, soit par le service enregistreur ;

- la mise en place du « dossier unique » de demande de logement social, consultable à distance par l’ensemble des acteurs et comportant les pièces du dossier numérisées ;

- la gestion partagée de la demande avec attribution d’un numéro unique régional délivré dans le mois de l’enregistrement de la demande ;

- le droit à l’information du demandeur sur la procédure, ainsi que sur l’offre et la demande de logement social ;

- le droit à l’information du demandeur sur l’avancement du traitement de la demande ;

- la gestion du SNE est confiée à un groupement d’intérêt public (GIP) créé à cet effet.

Pour répondre à cette évolution législative, il est conclu une nouvelle convention avec l’État. La charte déontologique correspondante est également approuvée.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN demande quelles mesures d’accompagnement ont été prévues pour les personnes ne disposant pas d’une culture du numérique.

Mme le Maire confirme qu’il s’agit là d’une question importante, et que les services municipaux seront vigilants pour accompagner les demandeurs dans cette démarche.

Approuvé à l'unanimité.37

38- Approbation de la convention de partenariat avec les associations SOS Femmes en Seine-Saint-Denis et Amicale du Nid 93 en charge du suivi des femmes victimes de violences conjugales dans le cadre de la mise en place du dispositif appelé « Un toit pour elle ». (Délibération n° 16/100)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

Depuis sa création en 2002, l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis expérimente une série de dispositifs protecteurs destinés aux femmes victimes de violences et à leurs enfants.

L’Observatoire a mis en évidence un manque important de moyens pour répondre aux situations d’urgence des femmes victimes de violences conjugales, notamment en matière de logement. Les procédures actuelles d’attribution des logements sociaux sont longues et complexes et ne permettent pas une mise à l’abri immédiate des femmes concernées. Les structures d’hébergement d’urgence sont souvent engorgées et ne peuvent pas accueillir dans de bonnes conditions ces victimes et leurs enfants.

Le dispositif appelé « Un toit pour elle », coordonné par l’Observatoire départemental susmentionné, vise à faciliter l’accès au logement pour les femmes victimes de violences. Ce dispositif a été étendu aux femmes en très grand danger disposant d’un téléphone portable d’alerte et aux femmes bénéficiant de l’ordonnance de protection. De janvier 2010 à janvier 2016, 166 femmes et 289 enfants ont été relogés. Il s’agit de réserver chaque année un ou plusieurs logements sur le contingent communal pour une femme accueillie dans les centres d’hébergement des associations spécialisées dans l’accueil de femmes victimes de violences, à savoir Amicale du nid 93 (ADN) et SOS Femmes en Seine- Saint-Denis.

Afin de formaliser la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de Noisy-le- Grand, il est conclu une convention avec l’ADN 93 et SOS Femmes en Seine-Saint-Denis. Dans un premier temps, un logement du contingent municipal sera réservé pour les femmes victimes de violences familiales.

Approuvé à l'unanimité.

Habitat

39- Approbation de conventions de garanties d’emprunt et de réservation de logements avec les sociétés IMMOBILIÈRE 3F et OSICA, pour le financement de la construction de logements sociaux situés, respectivement, route de Gournay et mail Federico-Garcia-Lorca. (Délibérations n° 16/101-1, 2 et 3)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIÈRE 3F (I3F) souhaite construire 42 logements locatifs sociaux de type prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et prêt locatif social (PLS), dans la résidence « Gournay » 2416L, située 50/72, route de Gournay.

Afin de mener à bien cette opération, la société I3F souscrit deux prêts, respectivement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et du Crédit Agricole Île-de-France, pour lesquels elle a sollicité la garantie de la Commune, en contrepartie de réservations de logements.38

La Commune accorde ainsi sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt d’un montant total de 3 040 000 €, souscrit auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières, charges et modalités du contrat de prêt n° 46735. En contrepartie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, de 5 logements, conformément aux dispositions de la convention de garantie d’emprunt.

La Commune accorde également sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts PLS d’un montant total de 2 295 863 €, à souscrire auprès de la banque Crédit Agricole Île-de-France, selon les caractéristiques financières, charges et modalités précisées dans l’offre de prêt en date du 10 décembre 2014 correspondante. En contrepartie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, à savoir 50 ans, de 3 logements, conformément aux dispositions de la convention de garantie d’emprunt. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir entre la société I3F et le Crédit agricole Île-de-France, et tout document y afférent.

La société anonyme d’habitations à loyer modéré OSICA souhaite réhabiliter les 79 logements de la résidence Le Prado située du n° 8 au n° 16, mail Federico-Garcia-Lorca. Afin de mener à bien cette opération, la société OSICA a souscrit deux prêts auprès de la CDC, pour lesquels elle a sollicité la garantie de la Commune, en contrepartie de réservations de logements.

La Commune accorde ainsi sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n° 37739 d’un montant total de 2 111 063 €, et du prêt n° 48663 d’un montant total de 440 000 €, tous deux souscrits auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières, charges et modalités des contrats de prêts n° 37739 et n° 48663. En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ces prêts, à savoir 25 ans, de 16 logements, conformément aux dispositions de la convention de garantie d’emprunt correspondante.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions de garantie d’emprunt.

Approuvé à l'unanimité.

40- Reconduction de la garantie communale et approbation d’une convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements avec la société TOIT ET JOIE, à la suite de la renégociation du prêt concernant la construction de logements locatifs sociaux de la résidence sise 5, place du 11-novembre-1918. (Délibération n° 16/102)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

Par une délibération en date du 1er février 2016, le conseil d’administration de la société anonyme d’habitations à loyer modéré TOIT ET JOIE a approuvé la renégociation des emprunts que la société avait souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Un des prêts aujourd’hui renégociés par la société TOIT ET JOIE porte sur la construction de la résidence de 33 logements locatifs sociaux située 5, place du 11-novembre- 1918 dans le quartier du Champy, à Noisy-le-Grand. En 1983, la Commune avait garanti l’emprunt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour la construction de cette résidence. Cette garantie avait été renouvelée par une délibération en date du 20 février 1997, lors du réaménagement du prêt n° 0246670 souscrit auprès de la CDC.39

La société TOIT ET JOIE a aujourd’hui renégocié à nouveau cet emprunt, cette fois auprès de la banque Arkea Banque Entreprise et Institutionnels (ABEI) et a sollicité à nouveau la garantie de la Commune, en contrepartie de réservation de logements.

La Commune accorde ainsi sa garantie, à hauteur de 100%, pour le remboursement de prêt d’un montant total de 419 026,18 euros, souscrit auprès de la banque ABEI, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° DD06230876. En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, à savoir 3 ans, de 9 logements, conformément aux dispositions de la convention de garantie d’emprunt. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention de garantie d’emprunt et le contrat de prêt n° DD06230876.

Approuvé à l'unanimité.

41- Approbation de trois nouvelles conventions de garantie d’emprunt et de réservation de logements avec la société IMMOBILIÈRE 3F, en remplacement de conventions précédemment approuvées, afin de prendre en compte l’évolution de la législation. (Délibération n° 16/103-1, 2 et 3)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

En vertu des délibérations n° 152 en date du 15 octobre 2015, n° 16/54-1 et n° 16/54- 2 en date du 31 mars 2016, le Conseil municipal a accordé la garantie de la Commune à la société IMMOBILIÈRE 3F concernant les emprunts qu’elle a contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations suivantes, respectivement :

- la réhabilitation de 176 logements locatifs sociaux, dans la résidence dite « La Noiseraie 2110 L », située allée de la Noiseraie et allée du Glacis ;

- le financement de la construction de 29 logements locatifs sociaux de type PLS dans la résidence dite « Les Buttes vertes – 2417L » située 20, 22, 26, boulevard du Champy-Richardets ;

- le financement de la construction de 76 logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI dans la résidence dite « Les Buttes vertes – 2417L » située 20, 22, 26, boulevard du Champy-Richardets.

Par ces mêmes délibérations, le Conseil municipal a approuvé, pour chacune de ces opérations, la conclusion d’une convention de garantie d’emprunts et de réservation de logements avec la société IMMOBILIÈRE 3F.

Il convient de modifier et remplacer lesdites conventions afin de se conformer à l’évolution de la législation, notamment à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui implique que les réservataires ne disposent plus désormais que d’un mois pour proposer des candidats aux bailleurs sociaux en cas de relocation, et non plus de deux mois.

Les trois nouvelles conventions de garantie d’emprunt sont approuvées et le Maire ou son représentant est autorisé à les signer. Les délibérations n° 15/152 en date du 15 octobre 2015 et n° 16/54-1 et 16/54-2 en date du 31 mars 2016 sont modifiées en conséquence.

Approuvé à l'unanimité.40

Personnel

42- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n° 16/104)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Afin de pouvoir procéder à des promotions internes et d’assurer le bon fonctionnement des services, d’intégrer des contrats emploi avenir de procéder à des reclassements médicaux, les postes suivants sont créés :

- 1 poste d’ingénieur en chef classe normale ;

- 1 poste de technicien territorial ;

- 2 postes d’adjoint administratif 2ème classe ;

- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe

- 3 postes d’adjoint d’animation 2ème classe ;

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe ;

- 5 postes dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

- 1 poste dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;

- 1 poste dans le cadre d’emploi des agents de police municipale ;

- 3 postes dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.

Interventions

M. Michel MIERSMAN demande à avoir communication de l’audit réalisé concernant la gestion des ressources humaines, ainsi que du nom du cabinet conseil qui s’en est chargé.

Mme le Maire précise que les résultats de l’audit des ressources humaines seront communiqués une fois qu’il sera terminé, ainsi que les mesures prises en conséquence. Il en sera de même pour l’audit sur les espaces verts et celui réalisé sur la SOCAREN, qui sera présenté lors de la séance du Conseil municipal du mois de juin prochain.

Mme Sylvie MONNIN aimerait avoir des précisions sur la réorganisation des services, notamment sur d’éventuels postes devenus inutiles et qui seraient supprimés.

Mme le Maire annonce que le nouvel organigramme, qui a déjà été présenté au comité technique, sera communiqué à l’ensemble des élus. L’objectif poursuivi était d’améliorer cet organigramme et de pourvoir certains postes. Mme le Maire s’engage comme elle l’a toujours fait à assurer la transparence s’agissant de la réorganisation des services et des affectations.

Approuvé à la majorité.

43- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit du cadre d’emplois des attachés territoriaux. (Délibération n° 16/105)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

L’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE) a été créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 afin de remplacer progressivement les anciens dispositifs de régime indemnitaire. Elle doit permettre de mieux prendre en compte la réalité des parcours diversifiés et de favoriser la reconnaissance de l’investissement professionnel des agents.41

S’agissant des agents du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la Commune, il est créé 4 groupes de fonction comme suit :

- groupe de fonction 1 : fonction de directeur général adjoint ;

- groupe de fonction 2 : fonction de directeur ou de responsable encadrant de plus de 50 agents ;

- groupe de fonction 3 : fonction de chef de service de moins de 50 agents, encadrant intermédiaire, responsable adjoint ;

- groupe de fonction 4 : fonction de chargé de mission, de chef de projet, d’expert.

L’arrêté du 3 juin 2015 fixe, pour le cadre d’emplois des attachés, les seuils planchers et plafonds afférents à chaque groupe de fonctions pour l’IFSE. Cette indemnité est versée mensuellement par 1/12ème. À titre transitoire, lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent est conservé jusqu’à la date du prochain changement de fonction.

L’IFSE peut, éventuellement, être complétée par une indemnité annuelle appelée complément indemnitaire annuel (CIA). Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir et se fonde sur l’entretien professionnel. Le montant du CIA est plafonné à 15 % du montant individuel d’IFSE. L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature. L’IFSE et le CIA seront versés aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

Approuvé à l'unanimité.

Décisions du Maire

44- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 16/106)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Michel MIERSMAN demande que les décisions n° 16/91, 16/93, 16/94, 16/104, 16/113, 16/114 et 16/121 lui soient communiquées par écrit.

Mme Sylvie MONNIN demande également la communication de la décision n° 16/91.

M. Emmanuel CONSTANT demande des précisions sur la décision n° 16/80 relative à l’organisation d’une conférence intitulée « Ricardo BOFILL, la modernité classique », dans le cadre de l’Université du temps libre. Il s’interroge par ailleurs sur les modalités de la prise en charge financière de la venue récente de M. Ricardo BOFILL à Noisy-le-Grand, en termes d’hébargement, de transport et d’indemnistation pour sa conférence.

Mme le Maire précise que la décision n° 16/80 fait référence à la tenue d’une conférence sur l’œuvre de Ricardo BOFILL organisée dans le cadre de l’Université du temps libre et cela bien avant la décision de M. Ricardo BOFILL de venir à Noisy-le-Grand, mais que celle-ci avait été donnée à titre onéreux par un intervenant extérieur et non par l’intéressé.

Sur l’interpellation à propos de la venue de M. Ricardo BOFILL , Mme le Maire indique que celui-ci s’est rendu à Noisy-le-Grand dans un autre cadre, et ce gratuitement.

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.43

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 26 MAI 2016

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

65 23/02/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

67 24/02/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

70 29/02/2016 Administration générale

Passation d’un accord-cadre n° 2015-060-01, selon une procédure

d’appel d’offres ouvert, avec les sociétés IMPRIMERIE

CHAMPAGNAC, LA STATION GRAPHIQUE, IMPRIMERIE DE

COMPIÈGNE ET IMPRIMERIE DU VAL MAUBUÉE relatif à l’accord-

cadre d’impression, de façonnage, de conditionnements et de

livraison des supports de communication et d’information,

s’agissant du lot n° 1 intitulé « Impression de supports par

l’utilisation de presses numériques à feuilles type 36x52 (formats

33x48 à 36x57 cm) ou équivalente, à l’exception des photocopieurs

et traceurs d’épreuvage et de machine offset type 36x52 (formats

32x46 à 36x52 cm) ou équivalentes ».

71 29/02/2016 Administration générale

Passation d’un accord-cadre n° 2015-060-02, selon une procédure

d’appel d’offres ouvert, avec les sociétés IMPRIMERIE RAS, SAS

IMPRIMERIE CHAMPAGNAC, LA STATION GRAPHIQUE ET

IMPRIMERIE DE COMPIÈGNE relatif à l’accord-cadre d’impression,

de façonnage, de conditionnements et de livraison des supports de

communication et d’information, s’agissant du lot n° 2 intitulé

« Impression de supports par l’utilisation de machines offset à

feuilles type 52x72 (formats 45x64 à 54x74 cm) ou équivalentes ».

72 29/02/2016 Administration générale

Passation d’un accord-cadre n° 2015-060-03, selon une procédure

d’appel d’offres ouvert, avec les sociétés IMPRIMERIE

CHAMPAGNAC, IMPRIMERIE DE COMPIEGNE, LA STATION

GRAPHIQUE ET LE RÉVEIL DE LA MARNE relatif à l’accord-cadre

d’impression, de façonnage, de conditionnements et de livraison

des supports de communication et d’information, s’agissant du lot

n° 3 intitulé « Impression de supports par l’utilisation de machines

offset à feuilles type 72x102 (formats 64x90 à 74x104 cm) et

100x140 (formats 92x130 à 150x205 cm) ou équivalentes ».44

N° Date Thème Intitulé

73 29/02/2016 Administration générale

Passation d’un accord-cadre n° 2015-060-04, selon une procédure

d’appel d’offres ouvert, avec les sociétés DUPLIGRAFIC, LA

STATION GRAPHIQUE, NICE COLORS, ET ATELIERS DEMAILLE relatif

à l’accord-cadre d’impression, de façonnage, de conditionnements

et de livraison des supports de communication et d’information,

s’agissant du lot n°4 intitulé « Impression de supports par

l’utilisation de machines d’impression d’affiches > 120x160 et de

documents tous formats sur supports spéciaux (textile, bâche PVC,

…) ».

74 07/03/2016 Affaires techniques

Passation des marchés n° 2015-057-01 et 2015-057-02 selon une

procédure adaptée, avec les sociétés EUROVIA ET INEO

INFRASTRUCTURES IDF relatifs aux travaux d’aménagement des

rues Gallieni et Jean-Vaquier.

75 21/03/2016

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec Monsieur Christophe DROCHON relatif

à l’installation de l’exposition intitulée « Christophe DROCHON,

peintures animales » du samedi 2 au samedi 23 avril 2016, à la

Villa Cathala.

76 08/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Saint- Sulpice de Noisy-le-Grand.

77 08/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

78 10/03/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

79 08/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au Cimetière Saint- Sulpice de Noisy-le-Grand.

80 22/03/2016 Affaires financières

Passation d’un marché avec la société L’ÉCHAPPÉE BELLE, en vue

de l’organisation d’une conférence intitulée « Ricardo BOFILL, la

modernité classique », dans le cadre de l’Université du temps libre

de Noisy-le-Grand.

81 10/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

82 11/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

83 14/03/2016 Affaires techniques

Passation du marché n° 2015-071, selon une procédure adaptée,

avec la société ATELIER COUP D’ÉCLAT, relatif à la réalisation du

schéma directeur d’aménagement lumière (S.D.A.L.) de la

Commune de Noisy-le-Grand.

84 15/03/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au Cimetière Saint- Sulpice de Noisy-le-Grand.

85 29/03/2016 Administration générale

Retrait partiel des dispositions de l’article 3 de la décision n°

15/201 en date du 15 juin 2015 portant autorisation d’occupation

temporaire d’un bien communal situé 15, rue Paul-Belmondo, lot

n° 2, cadastré section BW n° 157 pour 3 035 m².

86 29/03/2016 Culture

Passation d’un contrat avec la société ARTE Y MOVIMIENTO

PRODUCCIONES SLU relatif à la cession des droits de représentation

d’un spectacle intitulé « La otra piel », programmé le samedi 2

avril 2016 à l’Espace Michel-Simon

87 13/04/2016 Affaires financières

Revalorisation du montant du fonds de caisse de la régie de recettes

pour la perception du produit des ventes diverses concernant le

cinéma le Bijou de la commune de Noisy-le-Grand.45

N° Date Thème Intitulé

88 22/03/2016 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

89 17/03/2016 Administration générale

Passation du marché n° 2015-078, selon une procédure adaptée,

avec la société PITNEY BOWES, relatif à la location et la

maintenance d’une machine à affranchir.

90 21/03/2016 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2012-009 conclu avec le

groupement d’entreprises TERAF (mandataire) / SETP, relatif aux

travaux et réparations des ouvrages d’assainissement communaux.

91 04/04/2016 Éducation Fixation des tarifs des prestations scolaires et périscolaires, de l’école municipale des langues et de la restauration pour adultes.

92 23/03/2016 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession cinquantenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

93 08/04/2016 Affaires sociales

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

logement de type F3 sis dans le groupe scolaire Joliot–Curie, situé

22, avenue du Maréchal-Joffre à Noisy-le-Grand.

94 08/04/2016 Affaires sociales Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un pavillon de type F4/F5, sis 47, rue de la Chapelle à Noisy-le-Grand.

95 08/04/2016 Affaires financières

Passation d’un marché avec l’association Institut Mens Sana, à

l’occasion d’une conférence sur le thème intitulé « La franc-

maçonnerie : de ses origines à nos jours », dans le cadre de

l’Université du temps libre de Noisy-le-Grand.

96 25/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

97 29/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

98 29/03/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au Cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

99 30/03/2016 Affaires techniques

Passation du marché n° 2015-053, selon une procédure adaptée,

avec la société HC VENTILATION CLIMATISATION, relatif à la

prestation d’entretien et de maintenance des installations

aérauliques sur le patrimoine communal.

100 11/04/2016 Culture

Passation d’une convention avec la société R-LINES PRODUCTIONS,

pour la mise à disposition, à son profit, d’une salle du cinéma

municipal le Bijou, dans le cadre du tournage organisé le vendredi

15 avril 2016 d’une mini-série « Like me ».

101 07/04/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

102 07/04/2016 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

103 11/04/2016 Affaires techniques

Passation du marché n° 2015-072, selon une procédure adaptée,

avec la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (S.F.D.E.),

relatif à la réalisation des prestations de contrôle, d’entretien et de

réparation des hydrants.

104 13/04/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 5 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F2 au sein du

groupe scolaire Robert-Desnos sis 70, rue du Docteur-Jean-

Vaquier.46

N° Date Thème Intitulé

105 13/04/2016 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

106 13/04/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au Cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

107 14/04/2016 Culture

Passation d’un avenant n° 1 au contrat conclu avec la société UGC

CINÉ CITÉ SAS relatif à l’adhésion de la Commune au programme

d’abonnement dit « UGC Illimité » au sein du cinéma municipal le

Bijou.

108 22/04/2016 Culture

Passation d’un contrat avec la société LOS PRODUCTION SARL

relatif à la cession du droit de représentation d’un spectacle

programmé le mardi 21 juin 2016 lors de la fête de la musique,

organisé place de la Libération.

110 29/04/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

111 29/04/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

112 29/04/2016 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

113 26/04/2016 Affaires sociales

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

pavillon de type F4, sis 94, rue du Docteur-Jean-Vaquier à Noisy-

le-Grand.

114 29/04/2016 Affaires sociales Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un pavillon de type F3, sis 11 ter, rue René-Navier à Noisy-le-Grand.

115 29/04/2016 Administration générale Attribution d'une concession décennale au columbarium du Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

117 29/04/2016 Affaires financières

Institution d’une régie de recettes pour la perception des produits

des baux commerciaux auprès de la Direction du développement

économique et emploi de la commune de Noisy-le-Grand.

118 29/04/2016 Affaires financières

Institution d’une régie de recettes pour la perception des produits

des loyers, concernant les logements du patrimoine privé de la

commune de Noisy-le-Grand.

121 02/05/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 4 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F5 au sein du

groupe scolaire du Clos des Aulnes.

122 02/05/2016 Sports

Passation d’une convention avec la société MALAMINE KONÉ

EVENTS relative à la mise à disposition temporaire au profit de la

société du gymnase du Clos de l’Arche en vue de l’organisation

d’un gala de boxe anglaise le vendredi 6 mai 2016.

123 02/05/2016 Sports

Passation d’une convention avec le Boxing club de Noisy-le-Grand

relative à la mise à disposition temporaire au profit de l’association

du gymnase du Clos de l’Arche en vue de l’organisation d’une

manifestation interne au club le jeudi 5 mai 2016.

124 02/05/2016 Affaires techniques

Passation du marché n° 2015-065 selon une procédure adaptée,

avec le groupement d’entreprises O.S.M.O.S.E. INGÉNIERIE ET

CONFLUENCES INGÉNIEURS CONSEIL, relatif à la mission de maîtrise

d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du lac du SARI.