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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 juin 2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 juin 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026
ww.ville-amberieuenbugey.fi | Ville d'Ambérieu en Bugey A
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&
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le quinze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni
en salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE,
Maire.
Le quorum est fixé à 17 membres. Il est procédé à l'appel des membres du Conseil
Municipal.
PRÉSENTS :
Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Madame FALCON, Monsieur de BOISSIEU,
Madame PETIT (à partir de la délibération n° 2026.06.10), Monsieur BRESSON,
Madame SEYTIER, Monsieur BOURDIN, Monsieur RIGAUD, Madame PARIS, Madame
SONNERY, Monsieur TENAND, Monsieur RICHER, Monsieur BROYER, Madame
BOULIN-BARDET, Madame ELEGBEDE, Madame BRISSEZ, Monsieur ENTEMEYER,
Madame BARBISIO, Monsieur DEROUBAIX, Madame SPAHIU, Monsieur BERNE,
Madame JACQUET-FRANCILLON, Monsieur CHRISTIN, Madame PELISSIER,
Monsieur ABBES, Madame QUELIN, Monsieur PITTO, Madame BOUILLET, Monsieur
LAFAYOLLE DE LA BRUYERE.
EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION :
Madame PETIT à Monsieur BOURDIN (jusqu’à la délibération 2026.06.09 inclus)
Monsieur BLANC à Monsieur GUEUR
Madame ARBORE à Madame FALCON
Madame KREUTER CHADENAS à Madame SEYTIER
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour qui est approuvé à l'unanimité.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 2 "A
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&
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026
DECISIONS / INFORMATIONS
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
EXÉCUTIF
2026.06.01 | Nomination d'un ou une secrétaire de séance Daniel FABRE
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil | 2026.06.02 Municipal du 19 mai 2026 Daniel FABRE
Modification de la délibération n° 2026.03.04 portant
2026.06.03 |délégations données au Maire dans le cadre de l'article Daniel FABRE L. 2122 du CGCT
2026.06.04 | Désignation d'un représentant au SR3A Daniel FABRE
Désignation d'un représentant à la Commission Locale :
2026.06.05 d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la CCPA DenenEASRE Déplacement de la salle des mariages à l'Espace 1500 en :
CRUE raison de travaux dans la Salle du Conseil Municipal Daniel GUEUR
RESSOURCES HUMAINES
2026.06.07 |Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents Daniel GUEUR
2026.06.08 |Instauration de l'indemnité de maniement de fonds Daniel GUEUR
FINANCES
2026.06.09 | Approbation du Règlement Budgétaire et Financier Daniel FABRE
2026.06.10 Approbation du Compte Financier Unique 2025 (CFU) du Daniel FABRE Budget Principal
2026.06.11 | Affectation du résultat 2025 du budget principal Daniel FABRE
2026.06.12 | Budget supplémentaire 2026 du budget principal Daniel FABRE
2026.06.13 |Autorisations de Programme et Crédits de paiement - MAJ Daniel FABRE
2026.06.14 | Budget principal - Admission en créances éteintes Daniel FABRE
2026.06.15 |Budget principal - Décisions d'admission en non-valeur Daniel FABRE
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2026.06.17 Opérations foncières et immobilières - Bilan des acquisitions Christian de BOISSIEU et cessions de l'année 2025
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 priérie
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&
URBANISME / TECHNIQUES
2026.06.18 | Acquisition de terrain non bâti - 1 rue Victor Hugo Christian de BOISSIEU
Acquisition de terrains non bâtis - Résidentialisation dans
le cadre de l'ANRU de la Résidence de l'Albarine - seu
2026.06.19 Avenue Général Sarrail - Modification de la délibération Ehristian.de)BOISSIEU n° 2023.05.21 du 1er décembre 2023
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DIRECTION ACTION EDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE
Mise à jour du règlement des accueils périscolaires et : 2026.06.21 extrascolaires Aurélie PETIT
JEUNESSE
2026.06.22 Projet pédagogique et règlements de fonctionnement du Liliane FALCON Club Ados et de l'Espace Jeunes - 2026-2027
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 LA
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&
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 2026.03.04 en date du 08 avril 2026, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
N° 05/07/2026-41-D22 : Actualisation des tarifs applicables aux services et équipements municipaux afin de tenir compte des évolutions réglementaires ainsi que l'adaptation des offres proposées aux usagers.
10.
11.
12.
e _ Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
Une maison d'habitation cadastrée AO 332, sise 34 rue Aristide Briand, moyennant le prix de 190 000 €
Une maison d'habitation cadastrée AN 160, sise 7 rue Jean Macé, moyennant le prix de 185 000 €
Les lots n°16 (un appartement) et n°53 (un garage) dans une copropriété édifiée sur les parcelles BS 416, 423 et 500 sises 13 rue Jean Jaurès, moyennant le prix de 157 000 €
Des terrains à bâtir, cadastrés AX 1400,1401 et 1402, lieu-dit « sur Mollon » moyennant
le prix de 411 000 €
Un terrain à bâtir, cadastré AX 1411, lieu-dit « sur Mollon » moyennant le prix de 104 315€
Des terrains à bâtir cadastrés BM 139 et 138 d'une superficie de 13 229m°, sises avenue Jules Pellaudin, moyennant le prix de 110 000 €
Une maison d'habitation de 47.19 m? édifiée sur la parcelle cadastrée AW 1279, sise 14 chemin de la Pie, moyennant le prix de 110 000 €
Une maison d'habitation, cadastrée AW 44 et 1515, sises 103 rue du Trémollard, moyennant le prix de 210 500 €
Un terrain à bâtir de 515 m2, cadastré AX1408, sur Mollon » moyennant le prix de 128 750€
Un terrain à bâtir de 506 m°, cadastré AX1410, sur Mollon » moyennant le prix de 121 440€
Un terrain à bâtir de 454 m2, cadastré AX1412, sur Mollon » moyennant le prix de 113 500 €
Un terrain à bâtir de 746 m2, cadastré AX1404, sur Mollon » moyennant le prix de 186 500 €
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 5 pripétie® en oge) ue
&
2026.06.01 NOMINATION D'UN OU UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.3.6 Désignation des représentants - Autres
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit en son article L. 2121.15
qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il s'agit donc de nommer le secrétaire de la séance de ce jour par vote à main levée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
1. DE NOMMER Madame BARBISIO, secrétaire de séance.
2026.06.02 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.2.3 Désignation des représentants - Autres
Le Procès-Verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le, la ou les secrétaires.
Il s’agit donc d'approuver, avec ou sans observations, le Procès-Verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 19 mai 2026.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER le Procès-Verbal de la séance du 19 mai 2026.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 6 se
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2026.06.03 MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N° 2026.03.04 PORTANT DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
L. 2122-22 DU CGCT
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.4. Délégation de fonctions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22
et
L. 2122-23;
Par délibération n° 2026.03.04 du 08 avril 2026, le Conseil Municipal a délégué certaines compétences à Monsieur le Maire dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Il apparait pertinent de faire évoluer le point n° 15 des délégations consenties au Maire.
En effet, il convient de préciser davantage les conditions d'exercice de cette délégation
afin d’en sécuriser la mise en œuvre en matière d'exercice du droit de préemption urbain,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE MODIFIER la délibération n° 2026.03.04 du 08 avril 2026 en son point n° 15;
2. DE DIRE que le point n° 15 de la délibération n° 2026.03.04 portant délégations
données au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, du 08 avril 2026 sera désormais rédigé comme suit :
15. « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213.3 de ce même Code ».
2026.06.04 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SR3A (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.3.6 : Désignation de représentant - Autres
Le SR3A étant un syndicat mixte dont les membres sont les communautés de communes et d'agglomération, les délégués SR3A (titulaires et suppléants) sont désignés
uniquement par les intercommunalités et sont membres du comité syndical.
En revanche, afin de garder la proximité avec les communes du bassin versant, les
statuts prévoient la désignation d'un référent par commune.
Ce référent communal assure une relation privilégiée entre la commune et le SR3A dans la gestion au "quotidien" des milieux aquatiques : partage d'informations réciproques, sollicite conseil auprès du SR3A au besoin, apporte ses connaissances de terrain, représente avec le maire, la commune en cas de projet SR3A qui concerne le territoire communal. Il constitue le lien entre les communes et le syndicat.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 7 prpée" en
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&
L'ensemble des référents communaux, ainsi que les maires des communes concernées,
sont conviés à former une assemblée consultative de territoire par secteur géographique
ou bassin versant. Le SR3A assure la convocation d'une telle assemblée une fois par
an.
Monsieur DEROUBAIX ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE DÉSIGNER en qualité de Référent Communal au SR3A :
Référent
Thierry DEROUBAIX
2026.06.05 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) À LA CCPA (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.3.6 Désignation des représentants - Autres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
+ _ les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants relatifs aux conséquences
patrimoniales et financières des transferts de compétences aux établissements
publics de coopération intercommunale,
+ l'article L. 2121-33 relatif aux désignations des délégués de la commune au sein
des instances extérieures
Vu le Code Général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C qui prévoit la
création, entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes
membres, d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT)
et qui dispose que cette commission est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins
un représentant ;
Considérant que le transfert de compétences de la commune vers la CCPA entraîne, en
application des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, la mise à disposition ou le
transfert des biens, équipements, services publics, droits et obligations nécessaires à
l'exercice des compétences transférées ;
Considérant que, conformément à l’article L. 1614-1 du CGCT et à l’article 72-2 de la
Constitution, les transferts de compétences doivent s'accompagner du transfert de
ressources équivalentes aux charges transférées, ce qui implique une évaluation précise
des charges par la CLECT ;
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 8 A
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Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT est
composée de membres des conseils municipaux des communes membres et qu'il
appartient au conseil municipal de désigner son représentant au sein de cette
commission ;
Considérant que la représentation de la commune au sein de la CLECT doit permettre
d’assurer une participation effective aux travaux d'évaluation des charges transférées et
de défense des intérêts financiers de la commune ;
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de
travailler :
+ à l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées à la CCPA ;
* à la détermination des montants d'attribution de compensation entre la CCPA et les communes membres ;
+ à l'examen des éventuelles révisions de ces évaluations en cas de nouveaux transferts de compétences ou de modifications des conditions d'exercice des compétences transférées.
La loi prévoit que chaque commune soit représentée au sein de cette commission.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner son représentant au sein de la
CLECT.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la désignation de Madame Liliane FALCON.
Le représentant de la commune exercera son mandat de membre de la CLECT pour la
durée du mandat municipal restant à courir, sauf décision contraire résultant d'une
nouvelle délibération du conseil municipal.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE DÉSIGNER Madame Liliane FALCON pour représenter la Commune d'Ambérieu-en-Bugey au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCPA.
2026.06.06 DÉPLACEMENT DE LA SALLE DES MARIAGES A l'ESPACE 1500 EN RAISON DE TRAVAUX DANS LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 3.5. — Autre actes de gestion du domaine public
Des travaux de réfection de la salle du conseil municipal sont programmés du 23 juillet au 14 août 2026. Il convient, pendant la durée des travaux, de proposer une nouvelle salle pour la célébration des mariages, la salle actuelle étant inexploitable durant ce laps de temps.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 9 proéne® en
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Cette procédure, encadrée par l'article R. 2122-11 du CGCT, qui vise à utiliser une salle
communale en dehors de la mairie nécessite une demande d'autorisation auprès du
Procureur de la République, afin de déplacer les registres d'état civil.
Les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil devront être satisfaites (alinéa 2
de l'article L. 2121-30-1 du Code Général des Collectivités Locales).
Un courrier a été envoyé en ce sens à Monsieur le Procureur de la République le 20 mai
dernier pour l’utilisation de la salle Ulmann située à l'Espace 1500. Sans réponse dans
un délai de deux mois, la demande sera réputée acceptée.
A défaut, Monsieur le Procureur de la République peut proroger le délai d'un mois.
Monsieur CHRISTIN souhaite avoir le détail des travaux concernant la réfection de la
salle du conseil.
Monsieur de BOISSIEU précise que les murs, le sol, le plafond et l'éclairage seront
refaits.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR la proposition de la salle Umann en remplacement le temps des
travaux ;
2. D'ACCEPTER de célébrer les mariages à l'extérieur de la salle commune ;
3. D’AUTORISER le déplacement temporaire des registres des mariages, le temps
des cérémonies et de les redéposer en mairie ;
4. D’ACCEPTER de se conformer à cette procédure le temps des travaux.
2026.06.07 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS
PERMANENTS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1. Créations et transformations d'emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 2025.06.05 du 21 novembre 2025 portant mise à jour du tableau
des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2026 ;
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 10 .
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&
La gestion quotidienne des ressources humaines impose un suivi précis de l'évolution
des effectifs afin de tenir compte des mouvements des personnels et l'adaptation des
organisations de travail au regard des nécessités de service.
Cette réflexion peut donc tout aussi bien porter sur l'analyse du niveau de recrutement
d'un poste et le grade y afférant, ou l'accès à un grade supérieur par un agent dans le
cadre de son évolution de carrière.
La collectivité a mis en place un tableau de suivi des effectifs, nécessairement évolutif.
Il permet d'affiner la réflexion quant à la mise en place d'une démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle de la Ville.
Afin de tenir à jour le tableau des effectifs, il convient d'apporter les évolutions suivantes :
Le service commande publique est mutualisée avec la CCPA. En raison d’une forte
augmentation de la charge de travail, nécessitant de surcroît une réelle technicité, il a
été nécessaire de renforcer l'équipe en place par le recrutement d’un agent de catégorie A.
Par conséquent, le poste dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Catégorie
B) doit être supprimé.
Un agent auxiliaire de puériculture à temps complet a été déclaré inapte à ses fonctions
par le comité médical en novembre 2025. Afin de maintenir un taux d'encadrement
conforme à la réglementation en vigueur, tout en tenant compte de la configuration des locaux, il est proposé de supprimer ledit poste d'auxiliaire de puériculture et de créer en
lieu et place un poste d'animatrice, cadre d'emplois des adjoints d'animation, à temps
complet.
Afin de maintenir le bon fonctionnement de l'encadrement des enfants sur le temps
méridien ainsi que les missions d'entretien au sein des écoles, il est proposé de pérenniser un emploi non permanent occupé par un agent depuis le 1° janvier 2025.
Pour ce faire, il convient de créer un poste d'agent d'entretien et d'animation à temps
non complet (22h) dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Lors de la réorganisation des services de la Commune mise en place au 1° mai 2021,
la direction des services ressources a été créée. A ce jour, le poste de Directeur n’est
pas pourvu et la DGS assure le pilotage de cette direction en plus de celui de la Direction
générale. Aussi, afin de permettre le recrutement sur ce poste, et au regard du degré de
responsabilité particulièrement important de cette fonction au sein de la Ville, il est
proposé de supprimer le poste de Directeur(trice) des services ressources dans le cadre
d'emplois des attachés territoriaux et de créer un troisième emploi fonctionnel de
Directeur/Directrice Général(e) Adjoint des Services (DGAS) dans le cadre d'emplois
des attachés territoriaux.
Depuis 2023, la Municipalité s'inscrit dans un développement fort d'actions à destination
de la jeunesse. Le service Jeunesse actuellement composé du chef de service, d’un
coordinateur et d’un animateur met en œuvre les actions à destination des jeunes de 11 à 25 ans. Le développement des projets en lien avec les établissements scolaires, la
création de nouvelles modalités d'accueil en dehors des vacances et durant les
vacances scolaires, nécessite de renforcer le service. Par conséquent il est proposé de
créer un poste d’animateur jeunesse à temps complet dans le cadre d'emplois des
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 11 pmpére® en
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&
adjoints d'animation dont les missions principales seront d'accueillir, aller à la rencontre
et mobiliser les jeunes ; d'accompagner les jeunes dans la réalisation de leurs projets et
dans leur engagement citoyen et de proposer et conduire des activités dans le cadre du
projet éducatif de la collectivité.
L'agent occupant le poste de coordinateur jeunesse à temps complet est lauréat du
concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2025. Au regard des missions
d'animation pouvant être exercées par les agents appartenant au cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux, et dans le but de procéder à la nomination du lauréat en qualité
de stagiaire, il est proposé de supprimer le poste coordinateur jeunesse à temps complet,
initialement créé dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux et de procéder à la
création d'un nouveau poste de coordinateur jeunesse à temps complet dans le cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les missions du poste restent inchangées
Compte tenu des mouvements de personnel, des créations de poste et des évolutions
de fraction intervenus au cours de ces dernières années, il est proposé de supprimer
deux postes d’adjoint technique à temps complet et deux postes d'agent de maitrise
principal à temps complet, qui n'ont pas été supprimés au moment des différentes
évolutions.
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des
effectifs en intégrant les éléments ci-après :
Situation initiale Motif Nouvelle situation
Direction : Numéro Emploi : Suppression
DSR poste : Chargé(e)
Commande
Service : 1078 publique
Service Temps complet commande
publique Cadre d'emplois : Rédacteurs
territoriaux
Catégorie B
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 a
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Direction :
DAEVS
Service :
Pôle petite
enfance
Numéro
poste :
N°
1974
Emploi :
Assistant(e)
d'accueil petite
enfance
Temps complet
Cadre d'emplois :
Auxiliaire de
puériculture
Catégorie B
Suppression
Création Direction :
DAEVS
Service :
Pôle petite
enfance
Numéro
poste :
Emploi :
Animateur
(trice) petite
enfance
Temps
complet
Cadre
d'emplois :
Adjoints
d'animation
territoriaux
Catégorie C
Création Direction :
DAEVS
Service :
Périscolaire
Numéro
poste :
Emploi :
Agent(e)
d'entretien et
d'animation
Temps non
complet : 22h
Cadre
d'emplois :
Adjoints
techniques
territoriaux
Catégorie C
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 13 xmoétet
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&
Direction : Numéro Emploi: Suppression
poste : Directeur(rice) des
DSR services
223 ressources
Service :
Temps complet
Cadre d'emplois :
Attachés
territoriaux
Catégorie A
Création Direction : Numéro Emploi :
poste : Directeur(rice)
DSR Général(e)
Adjoint des
Service : Services
Temps
complet
Cadre
d’emplois :
Attachés
territoriaux
Catégorie A
Direction : Numéro Emploi : Suppression
poste : Coordinateur
DGS Jeunesse
2086
Service : Temps complet
Jeunesse Cadre d'emplois :
Animateurs
territoriaux
Catégorie B
Création Direction : Numéro Emploi :
poste : Coordinateur
DGS Jeunesse
Service : Temps
complet
Jeunesse
Cadre
d’emplois :
Rédacteurs
territoriaux
Catégorie B
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 14 sû
prete?
en
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&
Direction : Numéro Emploi : Suppression
poste : 2 postes d'agent de
maîtrise principal à
322 Temps complet
Service : 330
Cadre d'emplois :
Agents de maîtrise
territoriaux
Catégorie C
Direction : Numéro Emploi : Suppression poste : 2 postes d'adjoint
technique
278 Temps complet
Service : 810
Cadre d'emplois :
Adjoints techniques
territoriaux
Catégorie C
Madame PELISSIER questionne sur les 4 suppressions de poste en fin de tableau et souhaite avoir des précisions, notamment si cela correspond au poste d'ETAPS.
Monsieur GUEUR informe qu'il s’agit de postes au sein des services techniques qui sont vacants. Le poste d'ETAPS est en catégorie B et ne relève pas de cette filière.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs.
2026.06.08 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS aniel GUEUR)
: 4,5 - Régime indemnitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret N°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 15 probéne en
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(2
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 juin 2026 ;
L'indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l'indemnité de
responsabilité des régisseurs adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité
financière des gestionnaires publics du 1° janvier 2023 (art. R. 1617-5-2 du CGCT
modifié par art. 12 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022).
Jusqu'à présent, l'indemnité de régisseur n’était pas cumulable avec le RIFSEEP.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics mis en œuvre à compter
du 1* janvier 2023 a supprimé l'indemnité de responsabilité des régisseurs.
L'indemnité de maniement de fonds lui a été substituée et est cumulable avec le
RIFSEEP.
L'arrêté du 27 août 2015 liste les indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP.
L'indemnité de maniement de fonds a été ajoutée à la liste des indemnités cumulables
par arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27/08/2015.
Par conséquent, depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent cumuler des
indemnités RIFSEEP avec une indemnité de maniement de fonds lorsqu'ils exercent des
fonctions de régisseur (régies SPL).
Conformément aux principes régissant le régime indemnitaire, le versement de
l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires-suppléants est
facultatif et son taux est fixé par délibération de la collectivité après avis du CST.
Afin de valoriser la responsabilité des régisseurs, la collectivité a décidé de mettre en
place cette indemnité. Cependant seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et
suppléants peuvent percevoir cette indemnité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés
des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et
lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 16 enev prb
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8 ma ie *
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1 - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Il est proposé d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de
mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un
barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 €
mo: ntant moy.en des régisseur d’avances et de responsabilité
recettes encaissées sue annuelle mensuellement (régisseur
de recettes)
De 0 € à 1 220€ De 0 € à 2 440€ 110€
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410€
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
46 € par tranche
de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 17 Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité
de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur
d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc
octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure
effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une
révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances
ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls
régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du
service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur
à 200.
Afin d'établir le montant moyen mensuel des avances pouvant être consenties et des
recettes encaissées, cette indemnité fera l’objet d’un versement en fin d'année.
Il - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents
contractuels de droit public - à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel
en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions
permettant le versement de cette prime.
Ii - Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
La Commission Municipale, Services Ressources, lors de sa séance en date du
04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus
2. D’AUTORISER Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant de
l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-
dessus
3. DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal 2026 et suivants.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 18 AC nmb®
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5 ma vie *
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2026.06.09 APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
Vu la délibération n° 2021.04.11 du 24 septembre 2021 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2022.02.11 du 6 mai 2022 par laquelle la commune d'Ambérieu en
Bugey a adopté la première version de son Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
Vu la délibération n° 2023.04.04 du 22 septembre 2023 par laquelle la commune d'Ambérieu en Bugey s'est engagée à titre expérimental en faveur du compte financier
unique ;
À la suite de cette expérimentation concluante, le plan de comptes M57 est désormais devenu la norme dans l'ensemble du secteur public local (hors budgets à caractère industriel et commercial).
La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler
au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
Y De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaitre
Y De créer un référentiel commun et une culture de gestion unique
Y De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes
Le règlement reprend les durées d'amortissement qui sont fixées librement par
l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
conformément à l’article D.71-113-2 et 4 et D.72-103-2 et 4 du CGCT.
La durée de validité du règlement Budgétaire et Financier n’est que d'un mandat. Toute
mise à jour, fera l’objet d’une délibération.
Dans le cadre de l'approbation du règlement budgétaire et financier, il est proposé de
mettre à jour la délibération n° 2022.02.11 du 6 mai 2022.
Une version consolidée actualisée du règlement budgétaire et financier est jointe à la
présente délibération.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 19 Rmbéret
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&
2026.06.10 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) DU
BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’article 242 de la Loi de finances pour 2019 par lequel le « Compte Financier Unique »
se substitue aux comptes administratifs et de gestion ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu la délibération n° 2023.04.04 du 22 septembre 2023 concernant la convention DGFIP,
signée entre l'Etat et la collectivité, dans laquelle sont précisées les conditions de mise
en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique et de son suivi ;
Vu les résultats budgétaires de la Commune ;
Vu les articles L. 2121-14, L.2121-29, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
La Responsable du Service de Gestion Comptable de Montluel, établit un Compte
Financier Unique par budget voté (budget principal et budgets annexes) après la clôture
de l'exercice précédent.
Le Compte Financier Unique retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes.
Il comporte :
* une balance générale de tous les comptes tenus par le Service de Gestion Comptable
(comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la collectivité).
* le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif.
Le Compte Financier Unique est soumis au vote de l'assemblée délibérante et son
approbation doit intervenir avant le 30 juin de chaque année.
Une note explicative est jointe en annexe et détail les éléments du Compte Financier
Unique.
Conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Compte Financier Unique est débattu et Monsieur le Maire se retire de la séance.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 20 "A Ambét2®
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De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Recettes 19 795 407,55 €
Dépenses 17 477 292,66 €
Résultat de fonctionnement 2 318 114,89 €
002 Excédent de fonctionnements N-1 reporté (002) 9 598 028,64 €
Résultat de fonctionnement cumulé | 11916 143,53 €
Section d'investissement
Recettes 9153 757,42 €
Dépenses 12 837 137,24 €
Résultat d'investissement - 3 683 379,82 €
Excédent d'investissement N-1 reporté (001) - 533 711,24€
in Fi] Solde global section investissement - 4217 091,06 él
Reste à réaliser Recettes 35 181,00 €
Reste à réaliser Dépenses 370 355,83 €
Résultat des restes à réaliser - 335 174,83 €
Excédents de fonctionnement (1068) L _ |- 4552265,89€
Résultat de clôture N-1 7 363 877,64 €
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Madame PETIT prend place
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Daniel GUEUR prend la présidence et fait procéder au vote.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER la présentation du Compte Financier Unique du budget principal tel qu'il peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 21 Et
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2. DE CONSTATER les identités de valeurs entre la comptabilité du Service de Gestion
Comptable de Montluel et celle de la municipalité, relative au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, ainsi qu'aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
4. D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2026.06.11 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n° 2026.06.10 approuvant le Compte Financier Unique du budget
principal pour l'exercice 2025 ;
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit qu'après l'approbation du compte
financier unique, il appartient à l'Assemblée délibérante d'affecter les résultats constatés
pour l'exercice 2025.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté :
- En priorité, en réserve pour la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent. Elle correspond à
la somme du déficit d'investissement constaté et du solde des restes à réaliser.
- Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserve.
Après avoir constaté les résultats du compte Financier Unique 2025 du Budget Principal,
il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l'affectation du résultat.
Résultat de fonctionnement de l'exercice (a) 2 318 114.89 €
Excédent de fonctionnement N-1 reporté (002) (b) 9 598 028.64 €
Résultat de fonctionnement cumulé (c=a+b) 11 916 143.53 €
Résultat d'investissement de l'exercice (d) -3 683 379.82 €
Excédent d'investissement N-1 reporté (001) e -533 711.24€
Résultat d'investissement cumulé (f=d+e) -4 217 091.06 €
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 22 Et
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Régte à réaliser de l'exercice (g) -335 174.83 €
Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement
(c = a+b) au compte 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 7 363 877.64 € Besoin de financement de la section d'investissement (f=d+e) au compte 001 "Résultat d'investissement reporté" 2217091086
Besoin de financement de la section d'investissement
avec RAR (h = f+g) au compte 1068 "Exédents de fonctionnement 4 552 265,89 € capitalisés"
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1- DE DÉCIDER la reprise des résultats de clôture de l'exercice 2025, sur le budget supplémentaire 2026 selon le détail ci-dessus pour le budget principal.
2026.06.12 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2026 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Ill relatif aux Finances Communales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2025.07.06 du 19 décembre 2025 portant approbation du budget primitif 2026 du budget principal ;
Vu la délibération n° 2026.06.10 du 15 juin 2026 approuvant le Compte Financier Unique
2025 du budget principal pour l'exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 2026.06.11 du 15 juin 2026 portant sur l'affectation du résultat 2025
du budget principal pour l'exercice 2025 ;
Il est rappelé que le vote du budget 2026 est intervenu sans prendre en compte
l'affectation des résultats.
Le budget supplémentaire reprend l'affectation du résultat et intègre également les
différents mouvements inscrits au titre du budget supplémentaire, nécessaires à l'ajustement des crédits au regard de l'exécution budgétaire 2026 et de l'évolution des besoins constatés.
Les principaux mouvements inscrits au budget supplémentaire sont les suivants :
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 233 «A
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&
Direction Action Éducative et Vie Scolaire
+ 16,8 k€ d'études relatives au Service Public de la Petite Enfance. Pour mémoire, la
commune a bénéficié d'une subvention de la CAF en décembre dernier.
+ 7,5 k€ pour l'ouverture du centre de loisirs municipal durant les vacances d'été,
compensés par 4,9 k€ de recettes issues des participations familiales et des subventions
de la CAF.
+ 2,5 k€ pour l'adaptation du matériel en crèche afin d'améliorer l'accueil des enfants
en situation de handicap.
+ _ Réajustement des crédits à la suite de la réponse défavorable au dispositif « Fonds
Publics et Territoires » pour l'année 2026.
Direction Animation et Vie de la Cité
+ 60 k€ de travaux de mise aux normes incendie de l'Espace 1500, complétés par 4,8
K€ d'audit préalable.
+ 22,9 k€ de participation aux investissements du Gymnase de la Plaine de l'Ain pour
l’année 2025, en partenariat avec la CCPA.
+ 17,9 k€ de recettes correspondant au solde de la participation/subvention liée à la
rénovation du terrain de tennis réalisée l'an dernier.
+ 12 k€ de dépenses supplémentaires de sécurité pour le festival Blue Monday,
compensées par une refacturation, ainsi que 2,8 k€ pour la location de sanitaires.
Direction Générale des Services
+ 8,9 K€ pour le remplacement de bancs et de chaises à la suite d’un vol.
+ _8 k€ pour l’acquisition de micros destinés à la salle du conseil, à la suite de la panne
du système existant.
+ 4 k€ pour le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Ambérieu
Marathon.
+ 3,1 k€ afin de répondre à l'obligation de mise en place d'un service de sécurité
supplémentaire lors de la Vogue de Pentecôte, compensé par l'augmentation des tarifs.
Direction des Services Ressources
Informatique
+ 27 k€ pour l'acquisition de matériel informatique, afin d'anticiper la hausse du coût
des composants.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 24 nmore?
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Finances
+ Affectation du résultat avec un transfert de 6 M€ de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
+ _Ajustement des recettes fiscales à la suite du vote de la Loi de finances 2026 : +167 K€ de FCTVA, +238 k€ de fiscalité et +96 k€ de dotations.
«Reprise de l'emprunt d'équilibre.
+ 9,6 M€ d'écritures d'ordre afin de poursuivre les régularisations d'inventaire et d'amortissements.
* Augmentation des provisions pour créances éteintes, admissions en non-valeur et CET.
Direction des Services Techniques
Patrimoine
+ 64 K€ pour le relampage des bâtiments communaux et équipements sportifs, avec une subvention attendue de 40 k€ de la CCPA.
+ 57 k€ pour la reprise de la couverture et des éléments périphériques de l'Hôtel de Ville.
+ 35kE€ de crédits supplémentaires pour la réhabilitation du logement d'urgence destiné aux femmes victimes de violences, suivi par le CCAS.
+ 35 k€ pour l'évacuation et le renouvellement du tableau HTA.
+ 25 k€ pour la modernisation de la salle du conseil municipal.
+ 16 K€ d'études Gros Entretien Renouvellement préalable pour le Pôle Petit Enfance, ainsi que 6,8 k€ pour le remplacement des Velux du hall d'entrée.
+ 6,2 k€ pour le réaménagement des locaux de la Commande publique.
Bois et Forêt
+ _ Mouvement de compte à compte afin de respecter, de manière rétroactive, la mise à jour de la nomenclature comptable intervenue le 29 avril 2026.
Éclairage public
+ _ 12,5 k€ pour la modernisation de l'éclairage de la rue Jean de Paris.
Garage
+ 15 k€ pour l'acquisition d’un minibus d'occasion destiné au service Jeunesse.
Voirie
+ Ajustement de 35 k€ sur l'opération du réseau des hameaux des Allymes.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 25 "A
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Service Projets Structurants
+ Ajustement des subventions à la suite de la réception des arrêtés attributifs : +296 K€
(65 k€ du Département pour la transition écologique pour Cœur de Ville, 140 k€ du
Département pour la rue du Parc, et 90 K€ de complément de la Région pour le
réaménagement de la Place Marcelpoil).
+ 80 k€ pour l'étude du Plan Guide du secteur Jean de Paris dont 50 % de subvention
via la Banque des Territoires.
+ Ajustements de crédits entre chapitres afin de mieux tenir compte de la réalité
opérationnelle des projets.
Aussi, au vu des éléments budgétaires, il est demandé au Conseil Municipal de se
prononcer sur le budget supplémentaire ci-dessous :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 8 740 552,57 € 8 740 552,57 €
Section d'investissement 18 081 918.67 € 18 081 918.67 €
Total Budget Supplémentaire 26 822 471.34€ 26 822 471.34€
Le détail de la répartition par chapitre proposé est joint en annexe de la présente
délibération.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN demande des précisions à propos des travaux de mise en sécurité
à l'Espace 1500, Il souhaiterait en avoir le détail ainsi que sur le matériel informatique et
sur les investissements pour le gymnase de la Plaine de l'Ain.
Monsieur de BOISSIEU informe que pour l'Espace 1500, un local de stockage a une
défaillance en matière de sécurité incendie : en cas de déclenchement potentiel de
l'alarme incendie, la porte est très difficile à ouvrir pour une personne qui se trouverait à
l'intérieur. Ce local est donc en train d'être refait (redistribution des espaces).
Concernant le matériel informatique, monsieur GUEUR précise que les acquisitions sont
notamment des barrettes pour « upgrader » les PC, dons de la Base aérienne, qui sont
donnés à destination des écoles. Il y a également des baies de brassage à changer en
lien avec la fibre noir. Ce sont des interventions de maintenance.
Monsieur le Maire indique que les précisions sur le gymnase seront apportées
ultérieurement.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 26 Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER le budget supplémentaire 2026 du budget principal tel que
présenté ci-dessus et conformément à la maquette jointe.
ANNEXE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes Observations - section Fonctionnement
Chapitre 002 - € 7 363 877,64 € Affectation du résultat 2025
Chapitre 011 1 342 435,43 €
Ajustement des différents contrats de
maintenance, ajustement assurance,
transport, honoraires et sécurité à l'Espace
1500, fournitures, ajustement des frais de
mission, de formation des agents,
régularisation des écritures bois et forêts,
achats d'écrans, de croquettes pour chat,
ajustement des fournitures d'entretien et
contrats de maintenance pour les
restaurants scolaires, achats
pharmaceutiques, ajustement des
abonnements des magazines ...
Chapitre 012 350 000,00 € Ajustements et provisions
Chapitre 014 109 917,14€ Ajustement fonds de péréquation
Chapitre 023 6 000 000,00 € Virement entre section
Chapitre 65 88 700,00 €
Provision pour créances éteintes et en non-
valeur, ajustement des subventions et
provisions
Chapitre 66 72 500,00 € Provision pour charges financières
Chapitre 67 37 000,00 € Provision pour titres annulée sur exercices
antérieurs
Chapitre 68 140 000,00 €
Dotations aux provisions pour risques et
charges ainsi que dépréciation, provisions
pour variation du CET
Chapitre 042 600 000,00 € 1 000 000,00 € Ecritures d'ordre pour mise à jour de
l'inventaire et dotations aux amortissements
chapitre 70 65 317,71 € Ajustement des produits des services
Chapitre 73 66 932,00 € Ajustement des dotations (DSC, FNGIR,
Impôts)
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 27 Le
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A eY 5 vie :
&
... Ajustement des produits des contributions
Chapitre 731 113 108,10€ directes et des taxes sur les pylônes
. Ajustement des dotations (DF, DSU,
Chapitre 74 109 068,33 € FCTVA, DCRTP, CCPA)
Fonctionnement 8 740 552,57 € 8 740 552,57 €
Dépenses Recettes Observations - section Fonctionnement
Chapitre 001 4217 091,06 € - € | Affectation du résultat 2025
Chapitre 040 1000000,00€| 6oooooooe|Eriures d'ordre pour mise à jour de p ù " l'inventaire et dotations aux amortissements
L Ecritures d'ordre pour mise à jour de
Chapitre 041 8 000 000,00 € 8 000 000,00 € l'inventaire
Chapitre 021 6 000 000,00 € | Virement entre section
: Affectation du résultat 2025, ajustement taxe
Chapitre 10 50 000,00 € 4707 750,87 € d'aménagement
. RAR 2025, Ajustement des subventions
Chapitre 13 - € 490 193,60 € pour les projets en cours
. L Régularisation emprunt d'équilibre, provision Chapitre 16 30 000,00 € 1 976 025,80 € dépôts et cautionnement
RAR 2025, Licences, ajustement des frais
Chapitre 20 1610 761,43 € d'études sur projets en cours, ajustement
logiciel informatique
Chapitre 204 105 491,25 € RAR 2025
Chapitre 21 1 012 086,76 € RAR 2025, ajustement des acquisitions et
travaux
Chapitre 23 1761 748,17 € RAR 2025, ajustement des travaux en cours
Chapitre 27 - € - €
Chapitre 45 294 740,00 € 260 000,00 € | Contrat CMOU avec le SERA
Investissement 18 081 918,67 € 18 081 918,67 €
TOTAL 26 822471,24€| 26 822 471,24€
RAR 370 355,83 € 35 181,00 € | Pour rappel
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 28 . 3
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2026.06.13 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT — MISE À JOUR
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature 7.1 Décisions budgétaires
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1 - Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt ;
2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP / CP) est une
dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP / CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1-« Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2-« Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP / CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP
(dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 29 (os le
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Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre à jour les AP / CP en cours et de clore
les opérations terminées.
MISES À JOUR :
+ __AMÉNAGEMENT URBAIN DE LA PLACE PIERRE SÉMARD
KL CP 2022 |CP 2023| CP 2024 | CP 2025 | CP2026 | CP2027 | CP 2028
9369 692,18 | 44 229,60 | 18 538,92 32 868,00 € | 267 497,66 € 1526 558,00 | 5 080 000,00 | 2 400 000,00
€ € € " " € € €
°__ AMÉNAGEMENT URBAIN CŒUR DE VILLE
Montant AP N°03 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2 674 837,93 € 38 635,80 € 105 962,41€| 2029 23972€ 501 000,00 €
+ REQUALIFICATION DU CHEMIN DU PLATRE ET CRÉATION DE LA RUE DU
PARC
Montant AP N°07 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1 518 992,54 € 44 533,38 € 5 743,86 € 868 715,30 € 600 000,00 €
+__ RÉNOVATION CHÂTEAU DE SAINT GERMAIN
Montant AP N°08 CP 2025 CP 2026
420 593,64 € 10 942,48 € 409 651,16 €
AP/CP A CLOTURER :
Les autorisations de programme relatives aux opérations ci-dessous sont arrivées à leur
terme, aussi, il convient de les clore.
°__VIDÉO-PROTECTION
MoN AP) cp2021 | cP2022 | cP2023 | cP2024 | cp2025 | cp 2026
POËAPS lisronrrelaserarse | 1637840 € |17888112 | és 533.08 € |2 854,27 €
* RÉFECTION DES COUVERTURES ELÉMENTAIRE ET MATERNELLE J FERRY avec mise en place de panneaux photovoltaïques
Montant AP N°05 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
665 174,77 € 11 755,50 € 159 000,47 € 483 111,54 € 11 307,26 €
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 30 "A
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°__INSTRUMENTATION EGLISE DE LA VILLE
Montant AP N°06 CP 2023 CP 2024 CP 2025
121 986,96 € - € 20 880,00 € 101 106,96 €
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VOTER les dépenses d'investissement des AP / CP, ainsi que ses crédits de paiements ;
2. DE RÉVISER les autorisations de programme déjà acceptées, ainsi que leurs crédits de paiements ;
3. DE VOTER la fermeture de l'AP/CP pour les projets :
e VIDEO PROTECTION;
e REFECTION DES COUVERTURES ELÉMENTAIRE ET MATERNELLE
J FERRY avec mise en place de panneaux photovoltaïques ;
e __INSTRUMENTATION EGLISE DE LA VILLE.
2026.06.14 BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 : Décisions budgétaires
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.
L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le Service de Gestion Comptable de Montluel.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Le SGC a communiqué à Monsieur le Maire un état de créances éteintes pour les exercices 2024 et 2025 qui s'élève à 167.60 €, concernant un dossier de surendettement.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
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Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D'ACCEPTER les créances éteintes présentées par le Service de Gestion
Comptable, afférentes aux exercices 2024 et 2025, pour un montant de 167.60 € :
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet état et de faire procéder à
l'établissement d'un mandat afin d'annuler les titres de recettes émis sur les
exercices concernés ;
3. DE DIRE qu'il convient d'établir un mandat correspondant sur la nature 6542 du
budget principal de la ville d'Ambérieu-en-Bugey pour la somme de 167.60 €.
2026.06.15 DÉCISIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 : Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la demande du comptable public en date du 27 avril 2026, concernant l'admission en
non-valeur de 121 créances d’un montant total de 5 807.02 €,
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les Assemblées délibérantes, qui
disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le
recouvrement est compromis malgré l'action du Centre de Gestion Comptable, de
prendre la décision de les admettre en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s'insère dans l'exigence de
sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose pas
à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D'ACCEPTER les créances en non-valeurs présentées par le Service de Gestion
Comptable, pour un montant de total de 5 807.02 € :
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet état et de faire procéder à
l'établissement d'un mandat afin d'annuler les titres de recettes émis sur les
exercices concernés ;
3. DE DIRE qu'il convient d'établir un mandat correspondant sur la nature 6542 du
budget principal de la ville d'Ambérieu-en-Bugey pour la somme de 5 807.02 €.
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2026.06.16 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION AMBÉRIEU MARATHON.
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.5.3 Subventions
La ville d'Ambérieu-en-Bugey a accueilli, pour la première fois, le départ et l’arrivée de la manifestation « La Ronde des Grangeons » en centre-ville, sur la place Marcelpoil rénovée et sur la place Jules Ferry.
Cette manifestation sportive, organisée sur deux jours le week-end du 06 et 07 septembre 2025, propose différentes épreuves de course à pied de type trail ainsi que de la marche nordique, comprenant notamment la Ronde des Kids, la Ronde Express, la Ronde des Grands Grangeons et la Ronde du ramequin.
L'édition 2025 a rassemblé plus de 1 000 coureurs et plus de 1 200 marcheurs lors de
la marche festive historique de 15 kilomètres, confirmant le succès grandissant de cet événement. De nombreux bénévoles et partenaires locaux sont mobilisés pour accueillir en toute sécurité les participants.
Cette manifestation contribue à la promotion de la pratique sportive pour tous les âges et permet ainsi de sensibiliser à l'importance de l'activité physique dans la vie quotidienne.
Le nouveau départ en centre-ville a été particulièrement apprécié, créant un véritable
rendez-vous de convivialité et d'animation en centre-ville pour les habitants et les visiteurs.
Dans ce contexte, et afin de soutenir l'association Ambérieu Marathon dans l'organisation de la « Ronde des Grangeons », la ville souhaite lui attribuer une subvention exceptionnelle.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer à l'association Ambérieu
Marathon une subvention exceptionnelle d'un montant de 4 000 euros au titre de l’année 2026.
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Monsieur LAFAYOLLE de la BRUYERE souhaite savoir pourquoi l'association aurait une double subvention puisqu'il avait été voté en 2025, une subvention pour ce même projet.
Monsieur le Maire précise que la subvention n'avait pas été versée en 2025.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l'association
Ambérieu Marathon pour l'année 2026.
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2026.06.17 OPÉRATIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES : ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L'ANNÉE 2025
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.1 Décision budgétaires
BILAN DES
L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan
des acquisitions et cessions opérées par les communes est soumis à délibération et
annexé au Compote Financier Unique.
Ce bilan annuel des acquisitions/cessions a donc pour objet de donner un état de la
réalité physique des opérations foncières réalisées au cours d'une année. Il est
accompagné de tableaux récapitulatifs détaillés joints en annexe qui précisent les
sommes ordonnancées (et non pas un état des actes signés sur l’année 2025) par la
Ville du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ETAT DES ACQUISITIONS
Pour l'exercice 2025, les dépenses engagées représentent un montant total de
78 307,93 €.
Références
Adresse du bien cadastrales et Nature du bien Montant
superficie
Rue Victoire Voirie - Intégration dans le domaine Daubié AM 475 pour 1 m? public 28€
Rue Viioie AM 475 pour 1 m? Frais de notaire 217,08 €
Les Grémodières AC Aron 1216 Voirie - er le domaine 851,20 €
Les Grémodières ACER ES Frais de notaire 144€
a C 824 pour 404 m°? Voirie - alternats - Frais de notaire 157,36 €
89B avenue Immeuble comprenant un commerce
Roger BS 140 pour 738 m? en Le 910.28
Salengro rez-de-chaussée et logement à l'étage
ETAT DES CESSIONS
Pour l'exercice 2025, les recettes encaissées représentent un montant total de 169 989
euros.
: Références cadastrales : Adresse du bien et superficie Nature du bien Montant
ns : 2 | Terrain nu — régularisation
Rue Victoire Daubié AM 470 pour 74 m avec l'Etat (CIO) 2072€
Rue du Carré Rochet_| AV 938 pour 1257 m°2 Terrain nu 110 000€
Rue Reine Clotilde BM 99 pour 208 m°? Terrain nu 3270€
Chez Perraudet C 1868 et 120 pour 58 Terrain nu 2030 €
AV 958, 960 et 961 i En Fossard pour 4251 m2 Terrains nus 18237 €
BR 437, 440 et 627 : Rue Aynard pour 382 m° Terrains nus 34 380 €
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 34 prpétie®
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&
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1;
Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées pour l’année 2025 ;
Considérant qu'il importe, conformément aux dispositions susvisées, de délibérer sur le bilan annuel de l'action foncière ainsi que sur les tableaux des acquisitions et cessions foncières ;
La Commission Municipale Services Ressources, lors de sa séance en date du 04 juin
2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées
pour l’année 2025 annexé au compte administratif 2025.
2026.06.18 ACQUISITION DE TERRAIN NON BÂTI — 1 RUE VICTOR HUGO (Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.2 Acquisitions immobilières et échanges avec soulte de 0 à 75 000 € HT
DYNACITE a décidé de mettre en vente un logement individuel édifié sur les parcelles
cadastrées section AO n° 522 et n° 855, d'une superficie totale de 475 m?, situé 1 rue Victor Hugo.
L'examen du projet de division établi par le Géomètre-Expert a fait apparaître qu’une partie du trottoir communal empiète sur la parcelle cadastrée section AO n° 522, propriété de DYNACITE, pour une superficie d'environ 2 m2.
Afin de régulariser cette situation foncière, DYNACITE propose à la Commune la cession,
à l'euro symbolique, de l'emprise concernée issue de la parcelle cadastrée section AO n° 522, d'une superficie d'environ 2 m2.
Il est précisé que cette emprise a vocation à être intégrée au domaine public communal à l'issue de la procédure de cession.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Aménagement urbain, techniques et projets structurants,
lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER l'acquisition, à l'euro symbolique, auprès de DYNACITÉ, d'une emprise d'environ 2 m° issue de la parcelle cadastrée section AO n° 522;
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 35 ES
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2. DE PRÉCISER que cette emprise sera intégrée dans le domaine public communal à l'issue de la cession ;
3. DE DIRE que les frais de notaire et de géomètre afférents à cette opération seront
intégralement pris en charge par DYNACITÉ ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires
à la réalisation de cette transaction.
2026.06.19 ACQUISITION DE TERRAINS NON BÂTIS - RÉSIDENTIALISATION
DANS LE CADRE DE L'ANRU DE LA RÉSIDENCE DE L’'ALBARINE
AVENUE _ GENERAL ___ SARRAIL : __ MODIFICATION __ DE LA
DELIBERATION
N° 2023.05.21 DU 1°’ DECEMBRE 2023
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.2 Acquisitions immobilières et échanges avec soulte de 0 à 75 000 € HT
Par délibération n° 2023.05.21 en date du 1° décembre 2023, le Conseil Municipal a
décidé d'acquérir à l'euro symbolique, auprès de la SEMCODA :
- la parcelle cadastrée section BT n°174, d’une superficie de 385 m?, située entre le
cours d’eau de l’Albarine et la partie Ouest de la Résidence SEMCODA ;
- la partie arrière de la Résidence de l’Albarine correspondant à un parc d’une superficie
de 5 052 m° à détacher de la parcelle cadastrée section BT n° 178 ;
- trois reliquats, d'une superficie respective de 2 m2, 2 m? et 45 m2, consécutifs à la mise
en place d’une clôture, à détacher de la parcelle cadastrée section BT n°178 ;
- la parcelle cadastrée section BT n° 177, d'une superficie de 2 052 m°, après démolition
du bâtiment, remise en état du terrain et sur présentation d’un diagnostic attestant de
l'absence de pollution ;
soit une surface totale 7 538 m°2.
Dans le cadre de la démolition du bâtiment implanté sur la parcelle section BT n° 177, la
SEMCODA a procédé au décroûtage de l'enrobé sur l'ensemble du terrain en vue de sa
cession à la Commune, comme initialement prévu.
A l'occasion de ces travaux, des résurgences d'hydrocarbures liquides ont été
constatées en limite de parcelle, le long des emprises SNCF riveraines, pollutions
suintant du mur de soutènement d’une cuve à goudron désaffectée.
Les premiers travaux de décapage et de dépollution superficiels entrepris à l'hiver 2024-
2025 par la SNCF n'ont pas été concluants. Dès lors d'importantes opérations de
dépollution, préalables au transfert de propriété de la parcelle BT n°177 au profit de la
Commune, doivent être mises en œuvre.
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 36 "4
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En conséquence, il convient de modifier partiellement la délibération n° 2023.05.21 du 1" décembre 2023 afin d'exclure, à ce stade, la parcelle cadastrée section BT n° 177 du périmètre des acquisitions communales.
En parallèle, la parcelle section BT n° 177 fera l’objet d'une cession entre la SEMCODA et la SNCF, permettant à cette dernière de réaliser les opérations de dépollution ci-avant évoquées. L'acte de cession à intervenir entre la SEMCODA et la SNCF intègrera un engagement de revente à la Commune de ladite parcelle, à l'issue de ces travaux.
En outre, un plan de division a été réalisé sur la parcelle cadastrée section BT n° 178 afin de déterminer précisément les emprises foncières destinées à être cédées à la Commune. Cette division a donné naissance aux parcelles cadastrées section BT n° 424, 425, 426 et 427, d'une superficie respective de 45 m°?, 2 m°, 2 m? et 5 050 m°.
I! est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition des parcelles concernées dans leur nouvelle configuration et d'accepter de retirer la parcelle section BT n° 177 du périmètre d'acquisition.
La Commission Municipale Aménagement urbain, techniques et projets structurants,
lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Monsieur ABBES demande un point d'étape sur le projet d'aménagement de la place
Pierre Sémard.
Madame FALCON lui précise que le projet avance. Actuellement l'AMO travaille pour
finaliser le projet. Les appels d'offre devraient être lancés en fin d'année. Les délais sont
à ce jour maintenus.
Monsieur CHRISTIN demande s’il y a des nouvelles positives concernant le tènement
Nord qui appartient à un promoteur privé. Il souhaite savoir si les logements sont en
commercialisation.
Monsieur le Maire informe que le projet est prorogé jusqu'à aout 2027. La
commercialisation se poursuit. Pas d'indicateurs négatifs à ce jour. Les contacts avec ce
promoteur sont réguliers.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER l'acquisition, à l'euro symbolique, auprès de la SEMCODA :
- de la parcelle cadastrée section BT n° 174, d'une superficie de 385 m°?, située entre
le cours d’eau de l’Albarine et la partie Ouest de la Résidence SEMCODA ;
- de la parcelle cadastrée section BT n° 427, issue de la division de la parcelle BT n°
178, d'une superficie de 5 050 m°, correspondant au parc situé à l'arrière de la
Résidence de l’Albarine ;
- des parcelles cadastrées section BT n° 424, 425 et 426, issues de la division de la
parcelle BT n° 178, d'une superficie respective de 45 m?, 2 m° et 2 m°, suite à la mise
en place de la clôture ;
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 37 prrbérie en e*
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&
soit une superficie totale de 5 484 m°2.
2. DE RETIRER la parcelle cadastrée section BT n° 177 du périmètre des acquisitions
approuvées par délibération n° 2023.05.21 du 1° décembre 2023 ;
3. DE DIRE que les autres dispositions de la délibération n° 2023.05.21 en date du
1 décembre 2023 demeurent inchangées.
2026.06.20 DÉNOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE
DE LUISANDRE 2 » - LIEUDIT « SUR MOLLON »
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Un permis d'aménager a été délivré à la SAS BUGEY TRAVAUX pour la création d’un
lotissement de 24 lots dénommé « Le Domaine de Luisandre 2 », situé au lieudit « Sur
Mollon ». Ce projet de lotissement comprend la création de voies internes à caractère
privé, destinées à être ouvertes à la circulation.
Il'appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies, y compris
privées lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation, pour des motifs d'intérêt général liés
notamment à l’adressage, à la sécurité et à la bonne organisation des services publics.
Il convient de noter que la présente dénomination concerne deux voies à caractère privé.
Elle n'emporte ni transfert de propriété, ni obligation d'entretien ou de gestion à la charge
de la Commune.
L'accord du lotisseur et celui des familles des personnalités locales honorées ayant été
obtenus, il est proposé dès lors de dénommer les voies privées du lotissement dénommé
« Le Domaine de Luisandre 2 » comme suit : 7
a) la voie privée au Nord-Ouest (en bleu sur le plan) : allée des six évasions, en
hommage à Charles Jean Chantereau, résistant et « roi de l'évasion » pendant la 2ème
guerre mondiale,
b) la petite voie privée au Sud-Ouest (en vert sur le plan): allée de l'architecte
Chantereau, en hommage à Charles Toussaint Chantereau, architecte « municipal »
d'Ambérieu-en-Bugey dans les années 1920-50.
La Commission Municipale Aménagement urbain, techniques et projets structurants,
lors de sa séance en date du 04 juin 2026 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
Notes de synthèse du Conseil Municipal du 15 juin 2026 38 «A
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1. DE DÉNOMMER les voies privées du lotissement dénommé « Le Domaine de Luisandre 2 » comme suit :
a) la voie privée au Nord-Ouest (en bleu sur le plan) : allée des six évasions,
b) la petite voie privée au Sud-Ouest (en vert sur le plan) : allée de l'architecte
Chantereau.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
2026.06.21 MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
(Rapporteur : Aurélie PETIT)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education ;
Considérant la nécessité d'encadrer le fonctionnement des services périscolaires, de
restauration scolaire et des centres de loisirs municipaux ;
Considérant la volonté de la commune d'assurer un accueil de qualité, sécurisé et
adapté aux besoins des familles.
Le règlement intérieur des accueils périscolaires fait l'objet de mises à jour régulières
afin d'y intégrer les évolutions réglementaires ou d'organisation des services.
Dans un objectif de simplification administrative et de lisibilité, il est proposé que le
règlement de fonctionnement soit désormais établi sans référence à une année scolaire
spécifique, et qu'il puisse être mis à jour en tant que de besoin.
Les modifications du règlement de fonctionnement concernent les points suivants :
- Modification des modalités de facturation en cas d'absence des enfants : le
premier jour d'absence reste facturé ; à compter du deuxième jour d'absence
consécutif, la facturation n’est pas appliquée sous réserve de la production d'un
justificatif médical ou de la prise en compte d’une situation particulière d'urgence
appréciée par la collectivité. En l'absence de justificatif, l'ensemble des jours
d'absence est facturé,
- Harmonisation des règles de fonctionnement entre les différents services
(périscolaire, restauration scolaire, centre de loisirs),
-__ Application d’une tarification pour les familles non ambarroises, pour le centre de
loisirs « Les Renardeaux »
- Mise en place d'une majoration forfaitaire de 10 € par enfant en cas de
dépassement répété de l'horaire de fermeture de l'accueil
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La Commission Municipale Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale,
lors de sa séance en date du 05 juin 2026, a émis un avis favorable.
Madame PELISSIER demande si les absences concernent la cantine ou le centre de
loisirs.
Madame PETIT confirme. Il conviendra de donner un « certificat médical » le cas
échéant ou un justificatif d'absence.
Madame PELISSIER rappelle qu'il est difficile d'avoir un certificat médical et qu'il est
complexe d’avoir un rendez-vous avez le médecin. Elle estime que l'absence à l'école
doit suffire comme justificatif.
Madame PETIT confirme qu'il faudra présenter un justificatif valable. Sans cela, les
familles seront facturées. Elle ajoute qu'il y a de nombreux abus, qui pèsent plus de 20
000 € chaque année. Il convient de responsabiliser tout le monde. Il est nécessaire que
les règles puissent être définies pour limiter ces abus.
Ce règlement entrera en application au 1° juillet pour s'appliquer aux tarifications du
centre de loisirs « Les Renardeaux ».
Monsieur le Maire confirme que ce dispositif permettra d'accueillir le cas échéant des
familles non ambarroises si des places sont disponibles.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
par 32 voix pour, 1 voix contre (Madame PELISSIER du Groupe Ambérieu c’est
vous), DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER le nouveau règlement de fonctionnement joint en annexe, tel que
modifié ci-dessus et applicable à partir du 1° juillet 2026 ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement mis à
jour ainsi que tous documents afférents à ce dossier et éventuels avenants.
2026.06.22 PROJET PÉDAGOGIQUE ET REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT
DU CLUB ADOS ET DE L'ESPACE JEUNES — 2026/2027
(Rapporteur : Liliane FALCON)
Nomenclature : 8.5 — Politique de la Ville
La Ville souhaite faire évoluer ses offres périscolaire et extrascolaire à destination de la
jeunesse afin de correspondre au mieux aux besoins du public.
Le nouveau projet pédagogique de l’année scolaire 2026/2027 et les 3 règlements de
fonctionnement prennent en compte ces modifications mineures, telles que l'ouverture
à tous les collégiens et lycéens, la création de l'accueil lors de veillées, la création de 2
tranches de quotients familiaux pour les familles extérieures ou la création de la
dénomination « Espace Jeunes » pour les temps périscolaires méridiens et après les
cours du lundi, mardi et jeudi.
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La Commission Municipale Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale, lors de sa séance en date du 05 juin 2026, a émis un avis favorable.
Madame QUELIN demande combien d'enfants au total sont concernés pour l'ensemble des activités.
Madame FALCON précise que pour les dernières vacances d'avril, 27 enfants différents ont participé aux animations. Elle rappelle que les enfants doivent être présents sur différents « packs ». La parité est pratiquement atteinte (46 % de filles). Il y a également de nombreux enfants du QPV,. Elle s'en dit ravie.
Pour cet été, il y a 12 jeunes sur liste d'attente.
Monsieur RICHER s’absente et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
4. D'APPROUVER le projet pédagogique et les règlements de fonctionnement du Club Ados et de l'Espace Jeunes ;
2. D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet pédagogique et les règlements de fonctionnement du Club Ados et de l'Espace Jeunes.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée et rappelle que la semaine de la musique aura bientôt lieu et invite chacun à y participer.
Monsieur le Maire lève la séance à 19h28
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2026 est approuvé et affiché le 22 juin 2026
Daniel FABRE Laure BARBISIO
Maire d'Afbérieu en Bugey Secrétaire de séance
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