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Compte-Rendu - cr 2 juillet 0 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2 juillet 0)Thèmes du document : Logement, Transports, Consommateurs, 1

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La Frette-sur-Seine

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six juin, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire

Étaient présents :

Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD.

Julia NOJAC à partir du point 2,

Etaient régulièrement représentés :

Chimina Kossiva NEGLOKPE par Bernadette VOOGSGERD,

Jean DECROIX par Philippe AUDEBERT,

Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,

Philippe BARBIER par André BOURDON.

Patrice GOSNET par Nathalie JOLLY,

Laurent FOHRER par Patrice JACQUET.

Étaient absents :

Julia NOJAC point 1

Alaine HOUREZ et Bruno MELGIES

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers présents : 12 puis 13

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 18 puis 19

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Claudine THIRANOS Secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 3 AVRIL 2024

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 est adopté à l’unanimité2

2. GARANTIE DES EMPRUNTS - RESIDENCE JEUNES ACTIFS, RUE DE LA GARE-– SIGNATURE

Patrice JACQUET, rapporteur, rappelle qu’un programme de construction d’une résidence Jeunes Actifs composé de 80 logements est en cours de réalisation par la société NEXITY. Cette dernière va céder ces logements à ANTIN RESIDENCES Société Anonyme d’Habitations à Loyers Modérés. Comme pour chaque opération de construction de logements sociaux, le bailleur sollicite la commune afin que celle-ci garantisse les emprunts contractés par celui-ci dans le cadre de la réalisation de l’opération.

Le montant des emprunts appelés en garantie est d’un montant global de 2 632 832 € suivant le contrat de prêt CDC n° 156013.

Pour une complète information, il est précisé que ce dossier avait déjà fait l’objet d’un accord de principe de la part de la ville et il s’agit donc de finaliser le processus par une délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCORDE la garantie des emprunts contractés par ANTIN RESIDENCES pour un montant de 2 632 832 €, sur la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la validation de cette garantie.

3. GARANTIE DES EMPRUNTS - RESIDENCE FRANÇOIS DESNOYER, 2 BIS CHEMIN DE LA MARDELLE - SIGNATURE

Patrice JACQUET, rapporteur, rappelle qu’un programme de construction d’une résidence composée de 45 logements est en cours de réalisation par la société 1001 Vies Habitat au 2 bis chemin de la Mardelle. Les logements seront livrés en septembre prochain. Comme pour chaque opération de construction de logements sociaux, le bailleur social 1001 Vies Habitat sollicite la commune afin que celle-ci garantisse les emprunts contractés dans le cadre de la réalisation de l’opération.

Le montant des emprunts appelés en garantie est d’un montant global de 5 586 807 € suivant le contrat de prêt CDC n° 156704.

Pour une complète information, il est précisé que ce dossier avait déjà fait l’objet d’un accord de principe de la part de la ville et il s’agit donc de finaliser le processus par une délibération.

En contrepartie de cette garantie, la commune bénéficiera de la réservation de plusieurs logements, comme définie dans l’accord de contrepartie (Copie jointe en annexe).

En effet, en application de la garantie d’emprunt accordée et du versement d’une surcharge foncière réalisée à hauteur de 271 712 € par la commune, le bailleur 1001 Vies Habitat s’engage à réserver à la commune un nombre total de 11 logements dans la résidence François Desnoyer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCORDE la garantie des emprunts contractés par 1001 Vies Habitat pour un montant de 5 586 807 €, sur la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prêts et tous documents nécessaires ainsi que l’accord de contrepartie.

4. REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT - 34 RUE HENRI DUNANT - PARCELLE AE 1082

Philippe BUIRON, rapporteur indique que la parcelle AE n°1082, d’une superficie de 48 m², est incorporée de fait dans le trottoir de la rue Henri Dunant.

Elle n’a pas été transférée juridiquement à la Ville.3

Les propriétaires riverains, Monsieur et Madame NATUREL, ont fait part de leur accord pour la rétrocession au prix de 5 € / m² de la parcelle cadastrée AE n° 1082 d’une superficie de 48 m² située au droit de leur propriété sise 34 rue Henri Dunant.

Il est précisé qu’il s’agit d’une régularisation foncière et que cette parcelle sera ensuite incorporée au domaine public de la voirie communale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à acquérir pour un montant de 5 €/m², soit 240 €, la parcelle AE n° 1082 nécessaire à la régularisation de l’alignement de fait au droit du 34 rue Henri Dunant, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’établissement de l’acte définitif de cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

5. REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT - 78 RUE DE VERDUN - PARCELLE AE 573

Philippe BUIRON, rapporteur indique que la parcelle AE n°573, d’une superficie de 9 m², est incorporée de fait dans le trottoir de la rue de Verdun.

Elle n’a pas été transférée juridiquement à la Ville.

Les propriétaires riverains, Monsieur et Madame NATUREL, ont fait part de leur accord pour la rétrocession au prix de 5 € / m², soit 45 € de la parcelle cadastrée AE n° 573 d’une superficie de 9 m² sise 78 rue de Verdun.

Il est précisé qu’il s’agit d’une régularisation foncière et que cette parcelle sera ensuite incorporée au domaine public de la voirie communale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à acquérir pour un montant de 5 € / m², soit 45 €, la parcelle AE n° 573 nécessaire à la régularisation de l’alignement de fait au droit du 78 rue de Verdun, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’établissement de l’acte définitif de cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

6. REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT - SENTE DE LA COTE DU BRAS PARIS - PARCELLE AK 391

Philippe BUIRON, rapporteur indique que la parcelle AK n°391, d’une superficie de 8 m², est incorporée de fait dans le tracé existant de la Sente de la Côte du Bras Paris

Elle n’a pas été transférée juridiquement à la Ville.

Les propriétaires riverains, Monsieur et Madame GEFFROY, ont fait part de leur accord pour la rétrocession au prix de 5 € / m², soit 40 € de la parcelle cadastrée AK n° 391 d’une superficie de 8 m² sise Sente de la Côte du Bras Paris.

Il est précisé qu’il s’agit d’une régularisation foncière et que cette parcelle sera ensuite incorporée au domaine public de la voirie commune

Le Conseil Municipal à l’unanimité,4

AUTORISE Monsieur Le Maire à acquérir pour un montant de 5 € / m², soit 40 €, la parcelle AK n° 391 nécessaire à la régularisation de l’alignement de fait, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’établissement de l’acte définitif de cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

7. CLASSEMENT D’OFFICE DE L’IMPASSE DU TARTRE MULET DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Philippe BUIRON, rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 19/12/2023 le principe de la procédure de classement d’office dans le domaine public communal de la voie dénommée « Impasse du Tartre Mulet », ainsi que l’ensemble des réseaux publics desservant la voie et a autorisé Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique relative à cette incorporation.

Ce transfert doit permettre de régulariser une situation complexe.

En effet, l’Impasse du Tartre Mulet est une voie privée ouverte à la circulation publique. Le 05/09/1996, le Conseil Municipal a validé le transfert de l'impasse du Tartre Mulet, voie privée, à la commune. Cette acquisition à titre gratuit était soumise au préalable à la réalisation du tout à l'égout, la mise en souterrain des réseaux et la réfection de la vo irie par la commune.

Le 16/12/1996 le Conseil Municipal a approuvé les dépenses à charge de la commune pour la modification de la desserte en eau des propriétés riveraines de l’Impasse du Tartre Mulet dans le cadre de la réalisation des travaux d’assainissement pour un montant de 70 500 francs.

Le 19/10/2000, le Conseil Municipal a de nouveau validé l’acquisition à titre gratuit des parcelles de l’Impasse du Tartre Mulet et son classement dans la voirie communale, suite à la réalisation de l’ensemble des travaux mentionnés dans la Délibération du 05/09/1996. Des promesses de cession avaient été signées en ce sens avec les riverains le 10 juin 1996.

Afin de clarifier la situation de cette voie toujours privée mais desservie par des réseaux publics (assainissement, éclairage public, réseau d’eau) et face aux difficultés rencontrées afin d’acter la cession de cette impasse car depuis la signature des promesses de cessions, deux parcelles sont dorénavant identifiées comme biens vacants et sans maître, une procédure de classement d'office de la voie concernée dans le domaine public communal a été mise en œuvre en application de l'article L. 318 -3 du code de l'urbanisme.

En effet, l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme permet de classer dans le domaine public de la commune les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, sans indemnité pour le propriétaire concerné, et après enquête publique.

Le dossier d’incorporation d’office a été constitué conformément aux dispositions de l’article R. 318 - 10 du Code de l’Urbanisme, lequel contenait :

1. Rappel des textes applicables,

2. Notice explicative,

3. Nomenclature des voies et équipements annexes,

4. Plan de situation,

5. Plan parcellaire,

6. Caractéristiques techniques de l’état d’entretien des voies et espaces communs,

7. État parcellaire,

8. Annexes.

Par arrêté municipal n° A/6/202/131 en date du 23/04/2024, M. Le Maire a prescrit l'enquête publique sur le projet de transfert d’office. Cette dernière s’est déroulée du 27/05/2024 au 11/06/2024 inclus, soit 16 jours consécutifs.

Deux permanences ont été tenues en Mairie les mardis 28/05/2024 et 11/06/2024, et une réunion a été organisée en Mairie avec les riverains le 06/06/2024.5

Le Commissaire enquêteur (désigné par l’arrêté du Maire précité), a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 13/06/2024. Celles-ci sont favorables sans réserve ni recommandation à l’intégration de l’impasse du Tartre Mulet dans le domaine public communal.

Il est rappelé qu'aux termes de l’article L318-3 du code de l’urbanisme, « La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale ».

En l’espèce, il ressort du rapport et des conclusions favorables du commissaire enquêteur qu’aucun propriétaire n’a manifesté son opposition au projet de classement.

Il est également précisé que « l’acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique ».

Tenant les dispositions précitées, il est proposé au Conseil Municipal de valider le transfert valant classement dans le domaine public communal des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l’Impasse du Tartre Mulet, et d’approuver le plan d’alignement qui en découle.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE après enquête publique, le transfert d’office de l’emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l’Impasse du Tartre Mulet,

INCORPORE dans le domaine public communal l’emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l’Impasse du Tartre Mulet ;

APPROUVE le plan d’alignement qui en résulte ;

RAPPELLE que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ;

MANDATE M. Le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision ;

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois ainsi que les formalités de publicité foncière nécessaires.

NOTIFIE aux services de l’Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,

INTEGRE ces voies au tableau de classement des voies communales.

Le dossier de transfert d’office sera consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

8. MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, VENTILATION ET

CLIMATISATION - AVENANT N°4 - SIGNATURE

Philippe BUIRON rapporteur, indique que le contrat d’exploitation des installations techniques de Chauffage, Ventilation, Climatisation et Eau Chaude Sanitaire des bâtiments de la ville de la Frette a été conclu le 30 juin 2019.6

Compte tenu de l’impossibilité technique de recourir à différents prestataires pour assurer la maintenance des sites, le présent marché n’a pas fait l’objet d’un allotissement. Les sites concernés sur la commune sont au nombre de douze (écoles, infrastructures sportives, salles ….).

Ce marché est conclu pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2027.

Pour rappel, les prestations évoquées correspondent à :

• L’entretien et la maintenance du matériel, le dépannage et l’astreinte avec clauses d’intéressement aux économies d’énergies réalisées par l’exploitant,

• Le gros entretien et le renouvellement du matériel vétuste ou défectueux.

Considérant que suite à l’évolution significative des consommations énergétiques sur plusieurs sites et conformément à l’article F.4 du CCAP, il convenait de revoir les cibles de consommation par un avenant au marché, le Conseil Municipal lors de la séance du 30 mars 2022 a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, lors de lors de la séance du 15 décembre 2022 l’avenant n°2, puis lors de la séance du 19 décembre 2023, l’avenant n°3.

De nouveau, suite à une baisse significative des consommations, il est de nouveau possible de revoir les cibles comme suit :

• Bibliothèque et salle Paulette Arragon :59 MWhpcs en lieu et place de 60 MWhpcs • Ecole A. Briand : 199 MWhpcs en lieu et place de 216 MWhpcs

• Ecole Calmette : 183 MWhpcs en lieu et place de 196 MWhpcs. • Ecole du 8 Mai : 179 MWhpcs en lieu et place de 192 MWhpcs

• La Poste : 33 MWhpcs en lieu et place de 36 MWhpcs.

• La Mairie : 87 MWhpcs en lieu et place de 90MWhpcs

• Salle Marquet : 125 MWhpcs en lieu et place de 154 MWhpcs

Cet avenant prendra effet au 1er septembre 2024 et n’aura aucune incidence financière sur le marché.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, l’avenant n°4 au marché d’exploitation des installations techniques de Chauffage, Ventilation, Climatisation et Eau Chaude Sanitaire des bâtiments de la ville de la Frette.

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION MUSCULATION EN

PARISIS- SIGNATURE

Laurence GUERNE rapporteur, indique que l’association Musculation en Parisis est une association sportive dédiée à la promotion et à la pratique de la musculation et du fitness. Depuis sa création en 2020, l'association a vu une augmentation constante du nombre de ses adhérents, témoignant de son succès et de son impact positif.

Afin de soutenir l'association dans ses activités et de favoriser la pratique sportive pour les frettois, il est proposé de mettre à disposition de cette association le Petit Gymnase.

Une convention de mise à disposition ayant pour objectif de formaliser les conditions d'utilisation des équipements sportifs par l'association Musculation en Parisis a été rédigée et jointe en annexe. Elle vise à encadrer les droits et les obligations des deux parties afin d'assurer une utilisation optimale et sécurisée des équipements.

La signature de cette convention de mise à disposition des équipements sportifs constitue une étape importante pour soutenir l'association Musculation en Parisis dans ses activités. Elle témoigne de l'engagement de la municipalité à promouvoir le sport et le bien-être de ses citoyens.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,7

APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements sportifs et culturels avec l’association Musculation en Parisis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

10. VALPARISIS- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT DE VIDEOPROTECTION DE TYPE ʺNOMADES

ʺ AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION- SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2018, la Communauté d’Agglomération ValParisis met à la disposition de ses communes membres des équipements de vidéoprotection dits "nomades" afin de répondre aux besoins de sécurité publique. Cette mutualisation vise à réaliser des économies d’échelle et à améliorer le service public.

Les caméras de vidéoprotection nomades sont des dispositifs de surveillance qui peuvent être facilement déplacés et installés dans différents emplacements selon les besoins. Contrairement aux systèmes de vidéosurveillance fixes, ces caméras sont conçues pour offrir une flexibilité maximale dans leur déploiement, ce qui permet de répondre rapidement et efficacement à des situations spécifiques ou à des besoins temporaires de sécurité.

La mutualisation des équipements de vidéoprotection par la CA ValParisis permet à la commune de La Frette- sur-Seine de bénéficier d'une solution efficace et économique pour renforcer la sécurité publique.

La commune de La Frette-sur-Seine souhaite bénéficier de cette mutualisation pour installer des équipements de vidéoprotection nomades. Un règlement de mutualisation régissant la mise à disposition de ces équipements est donc nécessaire. Il prévoit pour la commune de La Frette-sur-Seine deux caméras de vidéoprotection dites nomades prises en charge par la Communauté d’Agglomération.

La commune pourra bien évidemment décider d’en installer d’autres moyennant une prise en charge des frais prévus à la convention.

La Commission Sécurité de l’Agglomération ValParisis a émis un avis favorable le 4 juin 2024 concernant cette mutualisation.

La Communauté d’Agglomération a approuvé le règlement de mise à disposition des caméras nomades au bénéfice de La Frette-sur-Seine, le 11 juin dernier.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes du règlement de mise à disposition d’équipements de vidéoprotection par la CA ValParisis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

11. VŒU DE SOUTIEN A LA LIGNE DE METRO 19 PERMETTANT DE RELIER LE VAL D’OISE AUX AUTRES

TERRITOIRES D’ILE DE FRANCE ! »

Monsieur le Maire indique que le Val d'Oise, département dynamique de la région Île-de-France, se trouve actuellement à l'écart des infrastructures majeures du Grand Paris Express, malgré son importance démographique croissante. Le schéma initial du métro ne lui accorde pas la priorité nécessaire, ce qui nuit à la qualité de vie de ses habitants et à son développement économique.

Monsieur le Maire souligne également la nécessité de répondre rapidement à l’urgence climatique et aux besoins d’offrir des alternatives à la mobilité automobile. La création de la Ligne 19 du Métro, reliant l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle à La Défense, via le sud du Val d'Oise, est donc une solution envisagée pour remédier à cette situation.

Cette ligne offrirait des avantages significatifs : en effet, elle rapprocherait plus de 360 000 Valdoisiens des transports en commun, facilitant ainsi l'accès à plus de 100 000 emplois.8

Les correspondances actuelles entre les RER, Transilien et la future Ligne 17 ne sont pas optimales, soulignant le besoin urgent d'une solution plus efficace comme la Ligne 19.

L'engagement financier conjoint du Département du Val d'Oise et de la Région Île-de-France pour les études de faisabilité témoigne de la volonté politique de concrétiser ce projet.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AFFIRME le soutien de la commune à la Ligne 19 du Métro,

DEMANDE à Île-de-France Mobilités de déléguer la maîtrise d'ouvrage des études de la Ligne 19 à la Société des Grands Projets, afin d'accélérer sa mise en œuvre,

INTERPELLE l'État pour qu'il engage la révision du Schéma d'ensemble du Grand Paris Express, intégrant pleinement les besoins du Val d'Oise,

EXPRIME le souhait que les études de faisabilité de la Ligne 19 débutent dès 2024, en vue d'une mise en œuvre rapide de ce projet vital pour le développement et la mobilité du Val d'Oise.

12. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :

2024-13 : d’annuler la décision n° 2024/12 et de la remplacer par la présente décision, de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de mise en sécurité et de rénovation dans les bâtiments scolaires.

2024-14 : de signer avec mesdames Nadine RAULINE, Elodie CRÉPAS et Jenifer LACOTE un bail pour le logement n° 4 de 104,72 m², situé au premier étage du bâtiment communal situé 7A rue Albert Marquet, Le bail est conclu pour une durée de six années, à compter du 1er avril 2024 et le loyer mensuel hors charges est fixé à 1 200 € (400 € pour chaque colocataire).

2024-15 : de fixer le tarif forfaitaire pour l’occupation des installations sportives et plus précisément du Petit Gymnase et du terrain de foot en terre situés avenue des Lilas pour l’organisation d’un Championnat de France de pétanque qui se tiendra du 5 au 7 avril 2024 à 1 200 €.

2024-16 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du dispositif « équipement culturel », une subvention au taux de 25 % du coût hors taxes des travaux pour la réhabilitation à la bibliothèque municipale. Le montant des travaux s’élève à 9 689,92 € hors taxes.

2024-17 : de signer la convention de partenariat pour la fourniture et la gestion de composteur- lombricomposteurs proposée par le syndicat Azur sis 2 rue du Chemin Vert, pour un montant de 273,32 € TTC à la charge du syndicat Azur. Cette convention de mise à disposition de composteurs - lombricomposteurs est conclue pour une durée de 3 ans.

2024-18 : de signer avec l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil du Val d’Oise – I.F.A.C. 95, dont le siège social est situé 3, allée Hector Berlioz à Franconville (95130) une convention d’adhésion pour l’année 2024, pour un montant TTC de 150 €.

2024-19 : de signer les contrats proposés par la société ACTUAL dont le siège social se situe 10 place Pierre Goujon à Mantes-la-Jolie (78200), de mise à disposition d’un capitaine et d’un matelot, pour la période de fonctionnement du bac traversier les samedis, dimanches et jours fériés pour la période s’étalant du 1er avril au 30 septembre 2024.9

2024-20 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du dispositif « Fonds scolaire », une subvention au taux de 40 % du coût hors taxes des travaux pour la mise aux normes et la rénovation des bâtiments scolaires et du restaurant scolaire. Le montant des travaux s’élève à 70 866,95 € hors taxes.

2024-21 : de céder le véhicule RENAULT Kangoo immatriculé CL-984-JZ, mis en circulation le 2 octobre 2012, à la société Rousseau Argenteuil, située au 139 boulevard Jean Allemane 95100 Argenteuil, pour un montant de 800 €.

2024-22 : de signer la convention de mise à disposition d’un terrain de la commune situé sur la parcelle AK 259 au 14 avenue des Lilas à La Frette-sur-Seine pour le stockage de matériaux de chantier au profit de la société STPE (Société de Travaux Publics Entretien) dont le siège se situe 20, avenue du Fief à St Ouen l’Aumône -95310, représenté par son Directeur Général, M. Antoine ROUILLARD dûment habilité.

2024-23 : de signer un marché public de travaux ayant pour objet la réfection d’une partie de la toiture de l’école maternelle du 8 mai 1945 avec pose de panneaux photovoltaïques, avec l’entreprise SASU JOLLY FRERES, dont le siège se situe au 16 rue Gambetta – 95530 LA FRETTE-SUR-SEINE. La prise d’effet du marché est fixée au 10 juin 2024, pour une durée allant jusqu’à l’achèvement des travaux prévu avant le 30 août 2024. Le montant du marché est de 135 284.06 € HT soit 162 340.84 € TTC.

2024-24 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du dispositif « scolaire – rénovation restructuration », une subvention au taux de 25 % du coût hors taxes des travaux, s’y ajoute une bonification de 5 % pour la rénovation énergétique prévue dans le programme de rénovation de l’école maternelle Aristide Briand. Le montant des travaux s’élève à 147 695,06 € hors taxes.

2024-25 : de signer avec la société NUMERIZE. easy maker dont le siège social est situé 4, rue Sophie Germain à HŒRDT 67720,un contrat de services pour l’hébergement des données pour une durée d’un an. Le montant annuel de l’abonnement est 454,86 HT, soit 545,83 € TTC. .

13. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire tient à exprimer ses remerciements envers l'équipe municipale pour l'organisation des élections législatives, qui ont mobilisé pour le premier tour 72 % des Frettois. Il adresse également ses remerciements aux services municipaux pour leur efficacité.

Dans un registre plus festif, Monsieur le Maire rappelle que la Fête Nationale se déroulera le samedi 13 juillet, avec le traditionnel feu d'artifice prévu à 22h45.

Enfin, le Salon des associations et le pot d'accueil des nouveaux Frettois auront lieu le dimanche 8 septembre.

La séance est levée à 21h20.