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Séance - seance du 2 juillet 0 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Séance - seance du 2 juillet 0)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Logement, SAINT-OUEN

L'AUMONE

LES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2020

LES DELIBERATIONS PEUVENT ÊTRE CONSULTEES, EN MAIRIE, AUPRES DE L'ACCUEIL

Affichées en mairie le 1 O JUIL. 2020

ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 24 FEVRIER 2020 ET DU 28 MAI 2020

Le conseil a adopté, par 31 voix pour et 2 abstentions, les procès-verbaux des séances du 24 février 2020 et du 28 mai 2020.

CREATION D’UNE ACTIVITE DE LOISIRS ETE À L’ATTENTION DES FAMILLES SAINT- OUENNAISES

Le conseil a fixé, à l'unanimité, la grille tarifaire pour une animation qui se tiendra pendant l’été à destination des familles ayant fait le choix de passer leurs vacances à Saint-Ouen | Aumône en raison de la crise sanitaire, comme suit :

Forfait pour un nombre de jeunes présents Par jour

Individuel (6-17 ans)

Enfants de 6 à 13 ans accompagnés obligatoirement par une personne 2€ majeure

Familles de 2 jeunes (6-17 ans) 3€

Familles de 3 ou 4 jeunes (6-17 ans) 4€

Familles de 5 jeunes ou plus (6-17 ans) 6€

(Gratuit pour les adultes et les enfants de moins de 6 ans).

VOTE DU TAUX D’IMPOSITION 2020 DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le conseil a décidé par 28 voix pour et 6 abstentions le maintien des taux d’imposition. Il a fixé le taux

d’imposition de chacune des taxes, pour l’année 2020, de la manière suivante :

- Taxe sur le foncier bâti : 23,80% :

- Taxe sur le foncier non bâti : 39,80%.

BUDGET PRINCIPAL 2019 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le conseil a approuvé, par 26 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, le compte de gestion du budget

général 2019 du Comptable Public de Cergy Collectivités.

BUDGET PRINCIPAL 2019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF Le conseil a approuvé, par 25 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, le compte administratif 2019 et a donné quitus au Maire, Laurent LINQUETTE, pour sa gestion en 2019.BUDGET PRINCIPAL 2020 - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019

Le conseil a décidé, par 26 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, de reprendre et d’affecter les résultats de

l'exercice 2019 du budget Ville au Budget supplémentaire 2020 comme suit :

- Inscription d’une part du résultat de fonctionnement à hauteur de de 7 994 346,72 € en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement (recette au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ») qui se décompose ainsi :

o résultat d'investissement : - 3 233 929,67 €,

o restes à réaliser : solde de - 796 676,05 € (recettes de 673 780,30 € - dépenses de

1 470 456,35 €) ;

© annulation de l'emprunt inscrit initialement au budget primitif 2020 : -3 963 741,00 €.

- Report du solde du résultat cumulé de la section fonctionnement 2019 pour alimenter l’autofinancement à hauteur de + 2 795 849,74 € (recette au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté ») ;

- Report du résultat cumulé de la section d’investissement 2019 de - 3 233 929,67 € (dépense au compte 001 « résultat d'investissement reporté »).

Il a précisé que cette reprise de résultat tient compte des restes à réaliser : - Recettes : 673 780,30 € ;

- _ Dépenses : 1 470 456,35 €.

BUDGET ANNEXE DU GOLF 2019 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION Le conseil a approuvé, par 32 voix pour et 2 abstentions, le compte de gestion du budget annexe « Golf » 2019 du Comptable Public de Cergy Collectivités.

BUDGET ANNEXE DU GOLF 2019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF Le conseil a approuvé, par 31 voix pour et 2 abstentions, le compte administratif 2019 — budget annexe « Golf » joint en annexe et a donné quitus au Maire, Laurent LINQUETTE, pour sa gestion en 2019.

BUDGET ANNEXE DU GOLF 2020 — AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019

Le conseil a décidé, par 32 voix pour et 2 abstentions, de reprendre et d’affecter le résultat de l’exercice 2019 du budget du Golf au Budget supplémentaire 2020 comme suit :

- Report du résultat cumulé de la section d’investissement 2019 de + 55 984,51 € : recette au

compte 001 « résultat d'investissement reporté » ;

- Report du résultat cumulé de la section de fonctionnement 2019 de + 8 310,65 € : recette au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET GENERAL DE LA VILLE Le conseil a approuvé, par 26 voix pour et 8 abstentions, l’annulation de l’emprunt inscrit au budget primitif. Il a adopté, par chapitres, la section d’investissement du budget supplémentaire de la ville pour l'année 2020, arrêtée en dépenses et en recettes à 6 301 068,76 € et la section de fonctionnement du budget supplémentaire de la ville pour l’année 2020, arrêtée en dépenses et en recettes à 1 899 780,74 €.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE DU GOLF

Le conseil a adopté, par 32 voix pour et 2 abstentions, par chapitre, la section d’investissement du budget supplémentaire du golf pour l’année 2020 en suréquilibre, arrêtée à 0,00 euro en dépenses et 55 984,51 euros en recettes. Il a également adopté, par chapitre, la section de fonctionnement du budget supplémentaire du golf pour l’année 2020 en suréquilibre, arrêtée à 0,00 euro en dépenses et 8 310,65 euros en recettes.

Il a noté que le budget du Golf reste en suréquilibre sans être considéré en déséquilibre.MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR DIVERSES OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS INSCRITES AU BUDGET GENERAL

Le conseil a modifié, par 26 voix pour et 8 abstentions, l’autorisation de programme pour les opérations listées dans le tableau annexé à la délibération et modifie les montants et l’échéancier des crédits de paiement de l’ensemble des opérations gérées en AP/CP.

CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION ET LA RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE LE NOTRE

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, le projet d’extension du groupe scolaire Le Nôtre et son plan de financement prévisionnel. Il a autorisé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre selon la procédure définie par le Code de la Commande Publique et a autorisé le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du concours de maîtrise d'œuvre.

Le conseil a désigné les structures ci-après en vue de la détermination du tiers des membres qualifiés du jury :

e MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) ;

CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement) ;

e CROA (Conseil Régional de l’Ordre des Architectes).

Il a fixé le montant plafond des indemnités à verser aux membres qualifiés du jury ainsi que les membres de la commission technique à 600,00 € TTC pour la demi-journée et le montant de la prime de concours à verser aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours à 74 322 € HT (soit 89 186,40 € TTC) en provision, conformément à l’estimation du programme (valeur janvier 2020).

Il a autorisé le Maire, ou son représentant, à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme

relatives à cette opération et à signer les actes relatifs à cette procédure.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) 2020 - ABATTEMENT EXCEPTIONNEL

Le conseil a adopté, par 32 voix pour et 2 abstentions, un abattement exceptionnel de 100 % sur la TLPE pour l'année 2020.

DESIGNATION DES COMMISSAIRES —- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le conseil a désigné, à l’unanimité, les personnes suivantes pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs :

Titulaires : Suppléants :

Marie MAZAUDIER Benoît DUFOUR Bernard ROZET Ali BOUGAA

Gilbert DERUS Marie-Claude CLAIN Marc BILLAND Roland MAZAUDIER Serge GOUGEROT Annaëlle CHATELAIN Azzedine DAHMANI Paul LATOUCHE Claude LONQUEU Gilbert PICHON Jean-Claude NERISSON Alain PIGEARD Jean-Yves PREVOT Alain LELOUET Monique MACERATESI Guy PLAQUET

Jean SCHRAM Roger CHATELAIN Joëlle ANGENARD Romain CHEVREY Yves-Marie LE TIEC Claire ROZET

Véronique PELISSIER Esra TÜURK

Philippe GREENBAUM Charlie BADRAN Marie-Noëlle FRATANI Bernadette DUTRANNOYDESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN D’AMITIES SANS FRONTIERES Le conseil a désigné, par 32 voix pour et 2 abstentions, Annaëlle CHATELAIN, Marie MAZAUDIER et Laurence MARINIER pour représenter en plus du Maire la commune au sein de l’association Amitiés sans frontières.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN D’ANAIS

Le conseil a désigné, par 32 voix pour et 2 abstentions, Françoise LESCOET et Marie-Claude CLAIN pour représenter la commune au sein de l’association ANAIS.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA MAISON DU PARC Le conseil a désigné, par 32 voix pour et 2 abstentions, Laurence MARINIER et Marie-Claude CLAIN pour représenter la commune au sein de la Maison du Parc.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIFUREP

Le conseil a désigné, par 32 voix pour et 2 abstentions, Roland MAZAUDIER et Marie-Claude CLAIN comme représentant titulaire et représentant suppléant de la commune de Saint-Ouen l’ Aumône au sein du Comité Syndical du SIFUREP.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le conseil a fixé, par 32 voix pour et 2 contre, à compter du 28 mai 2020 et comme suit, les indemnités brutes de fonction des membres du conseil municipal de Saint-Ouen l’ Aumône :

Nombre IB Plafond Indemnités % Montant Terminal maximales brut en

possibles avec euros de

majoration l'indemnité

Maire

1 3889,40 90% 110 %autitre | 69,50 2703,13 Laurent LINQUETTE soit de la DSU soit 3500,46 4278,34 €

euros brut #

15 % (strate

20 000 /49 999)

soit 641,75 €

Soit un total de

4920,09 euros

brut

Première maire-adjointe

1 3889,40 33% 44 % au titre de | 27,30 1061,81 Annaëlle CHATELAIN soit la DSU soit 1283,50 1711,34 €

euros brut + 15 (strate

20 000/49999)

soit 256,70 €

Soit un total de

1968,04 euros BAdjoints

Roland MAZAUDIER

Françoise LESCOET

Gilbert DERUS

Harielle LESUEUR

Antoine ARTCHOUNIN

Laurence MARINIER

Frédéric MOREIRA

Ayda HADIZADEH

Serge GOUGEROT

3889,40

33%

soit

1283,50

euros brut

44 % au titre de

la DSU soit

1711,34€

+15 %(strate

20 000/49999)

soit 256,70 €

Soit un total de

1968,04 euros B

19,20 746,76

Conseillers municipaux

délégués

Marie-Claude CLAIN

Marie MAZAUDIER

Cédric BEN AMMAR

Chrystelle ZAMI

Romain TOSELLO-

ORSOLA

Yasmine MESSAOUDI

Said BOURDACHE

Adeline GELYS

Bernard ROZET

Emmanuèle

PROD’HOMME

Ali BOUGAA

Elisabeth CORREIA

MONTERO

Farida AIT SALI

Marc BILLAND

14 3889,40 7,90 307,26

Conseiller municipal

Benoît DUFOUR

3889,40 6 % soit

233,36

euros brut

1,6 62,23

Conseillers municipaux

Véronique PELISSIER

Guillaume POUJOL DE

MOLLIENS

Béatrice PRIEZ

Amine KHADIR

Isabelle Y ATOUNGOU

Henri POIRSON

Sylvain BERTHE

Marie-Noëlle FRATANI

3889,40 6 % soit

233,36

euros brut

1,6 62,23

Maire : 2703,13 € brut

Premier maire-adjoint : 1061,81 € brut

Adjoints au maire : 746,76 € brutConseillers municipaux investis d’une délégation : 307,26 € brut

Conseillers municipaux : 62,23 € brut.

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Le conseil a décidé, à l’unanimité, de fixer un crédit de 10 000 euros au titre de la formation des élus

pour l’année 2020 et a approuvé la répartition suivante des crédits alloués à la formation des élus :

LISTES Nombre de conseillers Crédits pour 2020

Un nouvel élan pour Saint- 27 7714 Ouen |’ Aumône

Plus belle ma ville 6 1714

Décidons SOA 2 572

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE Le conseil a accordé, à l’unanimité, au Secours Populaire Français une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros.

CONVENTION 2S2C RELATIVE A LA CONTINUITE SCOLAIRE ET A LA REALISATION D’ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE Le conseil a approuvé, à l’unanimité, les termes de la convention 2S2C conclue entre la ville et l’Inspecteur d'académie et a autorisé le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

DEMANDE D’ALLONGEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNTS, SUITE AU REAMENAGEMENT DE DETTE ACCORDE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU BAILLEUR EMMAUS HABITAT

Le conseil a décidé, à l’unanimité, de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, d’un montant total de 13 602 862,63 euros initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", soit :

- Avenant n°98106 du 30/01/20 : 1 ligne de prêt - capital restant dû au 31/05/19 : 362 604,31 € - garantie à 100% par la commune de Saint-Ouen |’ Aumêône

- Avenant n°98113 du 30/01/20 : 2 lignes de prêt - capital restant dû au 31/05/19 : 2 950 711,23€ - garantie à 100% par la commune de Saint-Ouen l’ Aumône

- Avenant n°98118 du 30/01/20 : 2 lignes de prêt - capital restant dû au 31/05/19 : 1 082 972,65€ - garantie conjointe 50% par la commune de Saint-Ouen l’Aumône et 50% par le Département - Avenant n°98121 du 30/01/20 : 14 lignes de prêt - capital restant dû au 31/05/19: 9 206 574,44€ - garantie conjointe 50% par la commune de Saint-Ouen l’ Aumône et 50% par le Département.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Il a dit que les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.Il a dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il a dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il a dit qu’il s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

GARANTIE D’EMPRUNTS A 1001 VIES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, SIS 108 RUE DU MAIL

Le conseil a décidé, à l’unanimité, d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement

d’un prêt souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 4751 273 euros portant sur la réalisation d’un programme de 36 logements locatifs sociaux, dans le prolongement de la résidence sise 108 rue du Mail comprenant actuellement 54 logements, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°106212, constitué de quatre

lignes du prêt.

Il a dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il a dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il a dit que le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES OPEREES EN 2019 Le conseil a pris acte, à l’unanimité, du bilan des acquisitions et cessions immobilières, effectuées au cours de l’année 2019, annexé au compte administratif pour 2019 — Budget général.

RAPPORT 2019 D'UTILISATION DES DOTATIONS ACCORDEES AU TITRE DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ET DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION

Le conseil a pris acte, à l’unanimité, du rapport d’utilisation des dotations accordées au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et de la Dotation de Solidarité Urbaine pour l’année 2019.

RAPPORT 2019 RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE Le conseil a pris acte, à l’unanimité, du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de- France 2019.

OCTROI D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE AU BUDGET ANNEXE DES AIDES A DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le conseil a accordé, à l’unanimité, une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 74 740

euros pour son budget annexe des aides à domicile 2020.

ANNULATION DE DROIT DE VOIRIE DE LA SOCIETE CHIPIE DU PARC Le conseil a approuvé, à l’unanimité, l’annulation du titre n°5455 à titre gracieux.CONVENTION PORTANT SUR L’INSTALLATION DE MATERIEL DE VIDEOPROTECTION SUR DES BATIMENTS

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, la convention entre Emmaüs et la commune concernant le

déploiement et l'installation de matériel vidéo sur le toit et en façade des immeubles situés 43 et 48 Résidence du Pare Le Nôtre à Saint Ouen |’ Aumône.

REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT VOIRIE A L’ANGLE DE LA RUE SAINT-HENRI ET DE LA RUE PRADINE

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, l’acquisition auprès de Monsieur et Madame BENALI à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée BI n°364 et a autorisé le Maire ou son représentant à signer les actes d’acquisition afférent.

Il a décidé de classer la parcelle cadastrée BI n°364 dans le domaine public communal.

TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT -— SIGNATURE DE LA CONVENTION

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, le recours à la télétransmission des délibérations du conseil municipal, des décisions, arrêtés, des documents budgétaires, des marchés publics, accords-cadres, avenants et tout autre acte de la commande publique soumis à la transmission au contrôle de légalité. Il a approuvé les termes de la convention à conclure entre la préfecture du Val d'Oise et la commune de Saint-Ouen l’ Aumône pour la télétransmission des actes susvisés.

REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) - MISE EN CONFORMITE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA CACP ET LES COMMUNES MEMBRES - AVENANT DE PROROGATION Le conseil a autorisé, à l’unanimité, le Maire ou son représentant à signer l’avenant de prorogation de 6 mois de la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et la ville dans le cadre du RGPD.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - TRANSFORMATION DE POSTES PERMANENTS

Le conseil a autorisé, à l’unanimité, au 6 juillet 2020, les transformations de postes suivantes :

EMPLOISERVICE ANCIEN GRADE NOUVEAU TEMPS DE

GRADE TRAVAIL

Directeur(trice) du cabinet du maire

et de la communication —| Attaché territorial Temps complet anciennement directeur de la

communication

Administrateur (trice) du parc | Rédacteur territorial Technicien territorial | Temps complet applicatif — Direction des systèmes

d’information

Agent en charge des inscriptions | Adjoint d’animation | Adjoint administratif | Temps complet scolaires et du traitement informatisé | principal de 1° classe | principal de 1°*° — service enfance classe Chauffeur poids lourd polyvalent au | Adjoint technique principal de 2°" classe Temps complet service environnement

Agent de surveillance de la voie | Adjoint technique Adjoint administratif | Temps complet publique — direction de la prévention

et de la sécurité publique

Directeur (trice) -adjoint(e) de la | Infirmier en soins | Infirmier en soins | Temps complet crèche du Saut du Loup généraux hors classe généraux de classe normaleEXTENSION DU R.LEF.S.E.E.P. (IFSE et CIA) AVEC INSTAURATION DES GROUPES DE FONCTIONS POUR LA FILIERE TECHNIQUE

Le conseil a étendu, à l’unanimité, à la filière technique, toujours dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

DETERMINATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE 2020 Le conseil a fixé, à l’unanimité, le taux maximum d’avancement à chaque grade supérieur comme suit :

CATEGORIE C

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif principal de 1°" classe 25% Adjoint administratif principal de 2°" classe 30%

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 ANIMATION Adjoint d’animation principal de 1ère classe 25% Adjoint d'animation principal de 2°" classe 20%

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 MEDICO- Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 40% SOCIALE

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 SOCIALE Agent spécialisé principal des écoles maternelles 10% de 1°" classe

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 TECHNIQUE Agent de maîtrise principal 20% Adjoint technique principal de 1°" classe 30%

Adjoint technique principal de 2°" classe 35%

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 CULTURELLE | Adjoint du patrimoine principal de 1°° classe 0% Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 0%

CATEGORIE B

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 ANIMATION Animateur principal de 1ère classe 25%

FILIERE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS 2020 SOCIALE Educateur de jeunes enfants de classe 0% exceptionnelle

Educateur de jeunes enfants de 1°" classe 100 %

CATEGORIE A

FILIERE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS 2020 MEDICO- Infirmier en soins généraux hors classe 0% SOCIALE Infirmier en soins généraux de classe supérieure 100 %

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS 2020 CULTURELLE Bibliothécaire principal 100 %DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION ET LA RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE LE NOTRE

Le conseil a autorisé, à l’unanimité, le Maire à solliciter l’Etat au titre du DSIL 2020 pour l’octroi d’une

subvention pour les travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire Le Nôtre.

ACQUISITION D'UN VEHICULE POUR LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION

Le conseil a autorisé, à l’unanimité, le Maire ou son représentant à solliciter une subvention à hauteur de

3 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l’acquisition d’un véhicule pour la Police Municipale.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SMBO, CONCERNANT LA REALISATION DES MISSIONS RELATIVES A LA CARTE 3 DE LA COMPETENCE GEMAPI Le conseil a approuvé, à l’unanimité, les termes de la convention entre le SMBO et les communes de Saint-Ouen l’Aumône et Neuville-sur-Oise et a autorisé le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PORTANT SUR LE BONUS MIXITE SOCIALE - BONUS INCLUSION HANDICAP EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, la signature de l’avenant PSU EAJE, bonus « mixité sociale » et bonus «inclusion handicap » et a autorisé le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférent.

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE «RELAIS ASSISTANTS MATERNELS » (RAM)

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, la signature de la convention de la prestation de service 2019-2023 pour le « Relais assistants maternels » et a autorisé le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférent.

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022

Le conseil a approuvé, à l’unanimité, la signature du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019- 2022 et a autorisé le Maire, ou son représentant à signer tous les actes y afférent.

CREATION DE TARIFS PERISCOLAIRES - PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE POUR LES ACCUEILS PRE ET POSTSCOLAIRES

Le conseil a fixé, à l’unanimité, les tarifs de restauration scolaire comme suit à compter du 1° juillet

2020 comme suit :

L’accueil du matin (De 7h00 à 8h30)

A BI B2 B3 C4 cs D E EXT1 | EXT2 Quotients de 1 1

barème [0 à[393,79 à1472,58 àl500,71 à1787,63 a[984,54 à PH 137836 |de O à De nPTe “nd 393,78€ |472,57€ | 500,70€ | 787.626 |984,53€ | 118142|;çsseletpius |787.62€ | {5 6e et plus

Tarifs 2020

tarif normal | 1,48 1,61 1,81 2,05 2,36 2,64 2,93 3,38 5,03 5,72 Majoration 6 SE 2,22 2,42 2,71 3,08 3,55 3,96 4,40 5,07 7,55 8,59

E avec | 1 36 1,49 1,65 1,90 2,17 2,44 2,72 3,12 4,62 5,24

Majoration Gao [20 2,23 2,47 2,85 325 3,66 4,08 4,68 6,93 7,86L’accueil du soir (De 16h30 à 19h)

A BI B2 B3 C4 cs D E EXTI | EXT2 Quotients de I I

barème — L0 à[393,79 à1472,58 a|s00,71 à1787,63 à[984,54 à LS 1378,36 [de 0 à UNE St 93,78€ |472,57€ | 590,70€ | 787.62 |984,53€ |1181.42| 5 ascletplus |787.62€ | 38 36e et plus

Tarifs 2020

tarif normal | 2,19 2,40 2,67 3,08 3,49 3,96 4,37 5,03 7,45 8,47 nr 329 3,59 4,00 4,61 5,24 5,94 6,56 7,55 11,18 12,70

se avec | 202 2,22 2,46 2,82 3,23 3,63 4,04 4,64 6,87 7,19

re 3,03 3,33 3,69 4,23 4,84 5,44 6,06 6,96 10,30 11,68

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DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - HANDICAP

Le conseil a autorisé, à l’unanimité, la mise en œuvre du projet « Handicap » ayant pour but de renforcer l’accueil des enfants au sein des ALSH et des crèches et a autorisé le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la CAF et à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER - ENTENTE DES ASSOCIATIONS DE RESISTANTS, INTERNES, DEPORTES, AMIS, ET D’ENSEIGNANTS DU VAL D'OISE (E.D.A.R.L.D.A.E. — 95)

Le conseil a accordé, à l’unanimité, à l’association l’E.D.A.R.I.D.A.E. — 95 un don d’un montant de 300

euros.

DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE

Le conseil a émis un avis favorable, à l’unanimité, à la demande exceptionnelle de dérogation au repos dominical le dimanche 19 juillet 2020 pour le secteur commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE POUR L’APPEL A PROJETS « SPECTACLE VIVANT »

Le conseil a autorisé, à l’unanimité, le Maire ou son représentant à solliciter la subvention mentionnée à

hauteur de 16 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise.

CONVENTION PORTANT SUR LA CESSION DE LIVRES CONCLUE ENTRE LA VILLE DE SAINT-OUEN L’AUMONE ET L'ENTREPRISE SOCIALE ET SOLIDAIRE RECYCLIVRES Le conseil a approuvé, à l’unanimité, les termes de la convention de partenariat entre la ville et Pentreprise Recyclivre et a autorisé le Maire ou son représentant à la signer.

ADOPTION D’UNE MOTION

Le conseil a adopté, à l’unanimité, une motion pour soutenir la motion d’Ile-de-France Mobilités en

faveur d’un plan de soutien des transports publics franciliens.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil a pris acte des décisions prises par le maire au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.