Procès Verbal - DCM 07 12 2021 PV

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Procès Verbal - DCM 07 12 2021 PV Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 07 12 2021 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 décembre 2021

Séance ordinaire du 7 décembre 2021 — 20 h 30 - Salle Multi-activités (en raison de la crise

sanitaire).

Date de convocation : 30 novembre 2021

Convocation affichée le: 30 novembre 2021

Membres en fonction : 15

Membres présents : 15

Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie

LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle

URBAN Denis

Absent(s) excusé(s) : /

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2021 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Signature contrat BUTAGAZ

3. Elaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

4. Police Municipale pluri-communale

5. Aéroport de Strasbourg-Entzheim

- Commission de suivi

- Approbation de la charte de l’environnement

Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information

7. Divers et communications

ei

1. Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2021 et désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021 a été transmis aux conseillers le 30 novembre 2021.

M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 9 novembre 2021 au vote et demande s’il y a des observations.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du

9 novembre 2021 et les membres présents signent le registre.

Vu les articles L. 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la

nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir la fonction de secrétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Mme LESNIAK Laurence comme secrétaire de séance.2. Signature contrat BUTAGAZ

M. le Maire rappelle :

- que certains bâtiments communaux (la salle polyvalente, l’atelier communal, le presbytère et l'Hôtel d'Entreprises) sont alimentés par du gaz propane en citerne,

- que le déploiement de la distribution de gaz de ville est en cours dans la commune depuis 2020, - que le Conseil Municipal a décidé en date du 5 juillet 2021 de raccorder la salle polyvalente et l’atelier communal au gaz de ville.

Le branchement de ces deux bâtiments a conduit la municipalité à renégocier le contrat de fourniture de gaz propane avec BUTAGAZ.

Un nouveau contrat professionnel de fourniture de gaz propane en citerne et prestations d’entretien a été signé avec BUTAGAZ le 6 décembre 2021 pour une période de 5 ans.

La commune profite d’une baisse importante du tarif à la tonne avec un prix fixe de 990,00 € HT (contre 1 780 € actuellement), bloqué pendant 2 ans. A l’issue de ces deux années, BUTAGAZ appliquera automatiquement le prix du barème VIGR en vigueur à cette date déduction faite d’une remise permanente de 1 155,00 €/t dont bénéficie le présent contrat.

La citerne de la salle polyvalente sera retirée. Des frais de retrait seront facturés. La citerne de l’atelier communal sera maintenue car elle dessert également le Centre de Première Intervention.

Pour information et à titre de comparaison, le contrat souscrit avec Gaz de Barr pour la fourniture de gaz de ville pour la salle polyvalente et pour l’atelier communal prévoit un prix d’équivalence à la tonne, de 1 050,00 € HT (prix à la signature du contrat au 1° novembre 2021).

Le Conseil Municipal a pris acte.

M. le Maire fait part de son souhait de poursuivre le raccordement de l’ensemble des bâtiments communaux au gaz de ville.

3. Elaboration du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 10 novembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu également de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). C’est un document qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation des sols sur le territoire en tenant compte des obligations nationales et des spécificités du territoire.

Il doit se conformer notamment à la règlementation du SCOT et s’inscrire dans l’objectif gouvernemental zéro artificialisation nette de 2050 fixé par le Plan Biodiversité de 2018. Le but est de repenser l’aménagement urbain afin de préserver la biodiversité en densifiant l’habitat et en limitant l’étalement urbain.

L'élaboration du PLUi-H doit se faire en concertation avec la population et se déroule en plusieurs phases :

e phase 1 : diagnostic du territoire et état initial de l’environnement, phase 2 : définition du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD), phase 3 : élaboration des Orientations d’ Aménagement et Programmation (OAP), le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), le règlement et les documents graphiques, e phase 4 : élaboration du dossier Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

phase 5 : justification des choix du PADD, OAP, POA et règlement,

e phase 6 : évaluation environnementale,

+ phase 7 : mise au point du document, communication aux personnes publiques associées et enquête publique.La CCPSO est accompagnée dans cette démarche par les Bureaux d’Etudes CITTANOVA, SINOPIA et LE ROY de Nantes.

Une concertation a lieu depuis le 11 novembre 2021 permettant aux citoyens de s’exprimer en formulant des observations et des propositions dans un registre déposé dans chaque mairie,

Dans le cadre de la 1**° phase diagnostic, une réunion s’est tenue à la mairie d’Innenheim en présence de M. le Maire, M. Hervé BENTZ, M. Dominique ROSFELDER, Mme Céline OFFENBURGER et des représentants du Bureau d’Etudes CITTANOVA pour réaliser un état des lieux : constater la situation environnementale existante, dresser une analyse de la consommation des espaces et définir les perspectives d’évolution et des besoins.

L'objectif est de fixer les besoins et les souhaits de la commune pour les vingt prochaines années en matière d’occupation du territoire, de constructibilité, de création de logements, de consommation foncière etc.

Sur Innenheim, sont envisagées deux zones à urbaniser classées en 1 AU : le secteur du Herrenhaus et la zone située à l’arrière de l’ancienne choucrouterie Hess.

Est également prévue, une zone artisanale à l’entrée du village.

Pour une meilleure prise en compte des attentes de la commune, M. BENTZ a fait faire le tour du village aux représentants de CITTANOVA à l’issue de cette réunion.

4. Police Municipale pluri-communale

Face à la progression des incivilités, des troubles de voisinage, des problèmes de stationnement, la présence d’une police municipale devient indispensable même dans les petites communes.

Après quelques mois de réflexion, le projet de création d’une police municipale pluri-communale pourrait se concrétiser dès le printemps 2022, les Maires des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile étant fortement intéressés.

Deux choix de mutualisation existent :

1. La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile prend la compétence « sécurité » et crée une unité de police intercommunale avec transfert des effectifs de la police municipale d’Obernai.

2. La Ville d’Obernai met à disposition des autres communes, deux agents de sa police municipale, après recrutement. Ces derniers seront compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents seront placés sous l'autorité du maire de cette commune.

La rémunération de ces agents serait prise en charge par la Ville d’Obernai pour l’un d’entre eux et par les autres communes pour le second. La participation financière de chaque commune est estimée à 10 000,-€/an pour une mise à disposition d’un jour par semaine par commune.

Une convention serait alors conclue entre l’ensemble des communes intéressées qui précisera les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Les maires, après discussion, ont souhaité retenir la seconde solution.

M. le Maire rappelle que les conseils municipaux de Krautergersheim et d’Innenheim ont déjà marqué leur accord pour la création d’une police municipale pluri-communale (délibération du Conseil Municipal d’Innenheim du 12 janvier 2021 autorisant le recrutement de 2 policiers municipaux pluri- communaux).

Les conseils municipaux de Bernardswiller, Meistratzheim et Niedernai seront consultés sur le sujet et se prononceront avant fin janvier 2022.

Dans l'éventualité où ces communes ne souhaiteraient pas adhérer à cette mutualisation, il sera toujours possible de demander ponctuellement, le passage de deux policiers municipaux. Chaque intervention devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la Ville d’Obernai et sera facturée.Les attributions de la police municipale pluri-communale consisteront à offrir un accompagnement des citoyens dans leur quotidien par de la pédagogie, de la discussion, de la dissuasion, assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques et veiller à l’application des arrêtés de police du Maire. Les agents seront également amenés à être présents lors des manifestations locales.

5. Aéroport de Strasbourg-Entzheim

Les activités reprennent doucement à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim après plus d’une année de calme dû à la situation sanitaire.

Des réunions entre représentants de l’aéroport, l’association des riverains et des élus locaux se tiennent régulièrement.

- Commission de suivi

Une commission de suivi a été mise en place après la signature d’un protocole d’accord pour un développement durable de l’aéroport de Strasbourg, au service de l’économie régionale dans le respect de la santé et de la qualité de vie des riverains en décembre 2019 qui vise entre autres, à réduire les nuisances sonores.

Elle est composée de 2 élus des communes riveraines, de 2 représentants de l'UFNASE (association de riverains) et de 2 représentants de la Société de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim. Les élus sont les Maires de Lingolsheim et d’Innenheim.

Cette commission de suivi est chargée plus particulièrement de surveiller les rotations des avions qui atterrissent hors horaires d’atterrissage, entre minuit et 6 h du matin. Sauf dérogations, aucun avion n’a le droit de décoller ou d’atterrir pendant cette plage horaire.

M. le Maire donne l’exemple du vol de la Sté VOLOTEA en provenance de Bastia qui doit atterrir à 23 h 50, qui a systématiquement du retard et dont le problème est insolvable.

- Approbation de la charte de l’environnement

L'aéroport de Strasbourg-Entzheim s’est engagé en faveur de l’environnement au travers d’une charte, à maîtriser les effets de son activité sur l’environnement : le bruit, l’air, les déchets, les eaux, les ressources, les sols, les milieux naturels. Des engagements ont déjà été pris concernant l’écologie, l’entretien, le développement durable : utilisation de vélos par le personnel travaillant sur la plate-forme, remplacement des véhicules par des véhicules à moindre impact environnemental, utilisation de chèvres pour l’entretien des espaces verts.

Cette charte ne concerne que le fonctionnement de l’aéroport, pas les avions.

6. Urbanisme - Demandes d'autorisation d'urbanisme - Information

Le Conseil Municipal prend connaissance de la transmission des dossiers ci-après à l’ATIP, service instructeur de la commune des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Déclaration préalable :

M. JENNER Erwan Remplacement du portail 16, rue du Général de Gaulle

Permis de construire :

SCI la Huchette Démolition partielle de la grange Construction de 2 pavillons accolés et

un carport

18, rue du Général LeclercM. GUG Alexandre Rénovation complète de l’immeuble de 2 logements existant (façade,

toiture, menuiserie extérieure,

isolation extérieure), clôtures et

création d’un logement

supplémentaire)

15, route de Barr

7. Divers et communications

Balayage des rues

Lors de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2021, il avait été question de faire appel à une entreprise extérieure pour effectuer le balayage mécanique de la rue du Général de Gaulle. Pour rappel, le coût annuel d’une telle intervention à raison de 3 passages/an se monte à près de 3 000,-€/an. Compte tenu de ce tarif et du fait que ce balayage ne concernait que la rue principale, M. le Maire propose d’étudier l’opportunité d’acquérir une balayeuse à installer sur le tracteur. Ainsi, tout le village pourrait être traité et à des cadences plus régulières.

Le Conseil Municipal approuve cette initiative.

Des devis seront sollicités et des démonstrations organisées.

Fête de Noël des seniors

En raison de la situation sanitaire qui s’est aggravée, le repas de Noël des aînés a été annulé. La décision a été prise collectivement par les maires de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.

Comme par le passé, il sera remplacé par des colis individuels qui seront distribués par les conseillers municipaux.

Cette année, il a été fait appel au traiteur Saveurs et Délices d’Entzheim pour la confection de paniers garnis de produits locaux et régionaux.

Le Conseil Municipal AUTORISE le paiement de la facture y afférente.

Orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile

M. le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile a décidé de poursuivre la prise en charge d’une partie du FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) dû par les communes membres en 2022 et 2023. Pour Innenheim, cette participation financière représente environ 90% du montant à payer, soit 50 000 €.

Ecoles

Suite à la dégradation de la situation sanitaire, le protocole sanitaire pour le fonctionnement des écoles passe du niveau 2 au niveau 3 à partir du 9 décembre 2021 :

- port du masque obligatoire en extérieur et à l’intérieur pour le personnel et les élèves des écoles élémentaires

- à la cantine (périscolaire) limitation du brassage par classe

- fermeture de la classe pour 7 jours en cas d’apparition de trois cas confirmés parmi les élèves

Divers

- La cérémonie d’inauguration du Contournement Ouest de Strasbourg aura lieu le samedi 11 décembre 2021 à 10 h 30 en présence de M. Jean CASTEX, Premier Ministre.- M. Dominique ROSFELDER fait remarquer que la maison communale sise, 11, rue des Roses ne possède ni garage, ni parking et souhaiterait qu’une place de stationnement destinée aux locataires de cette maison, soit réservée sur le parking devant la salle multi-activités. Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

- M. le Maire fait part d’un courrier écrit par les riverains de la rue des Vosges qui se plaignent de nombreuses incivilités récurrentes dans ce secteur. Rendez-vous leur a été donné le 8 décembre en mairie.

- M. Hervé BENTZ annonce que le bulletin communal de fin d’année est en cours d’impression et qu’il sera distribué avant le 24 décembre 2021. Il fait appel aux conseillers pour sa diffusion.

- Mme Céline OFFENBURGER se fait l’écho d’un parent d’élève qui remercie la commune pour son intervention auprès des transports scolaires. La situation s’est améliorée.

- Mme Céline OFFENBURGER et Isabelle MOSCHLER font remonter les inquiétudes des riverains de la rue du Général Leclerc qui se plaignent de la vitesse excessive et de la conduite dangereuse de certains automobilistes. M. le Maire a pris acte et va en référer à la Gendarmerie.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : mardi 11 janvier 2022.

Séance close à 22 h 40

Délibération certifiée conforme.

Innenheim, le 15 décembre 2021

Le Maire,

Jean-Claude JULLY.