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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
| COMMUNE
DE
Re
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
2 octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 25/09/2023
Etaient
présents
-
M:
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
25/09/2023
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
ENEXERGIGE
M. Bertrand
VERSTRAETE.
2
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
22
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à Damien
de
WINTER
VOTANTS
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
26
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
Délibération
n°
23.10.02/25
Objet
/ Actualisation
de
la convention
pour
la prise
en
charge
des
frais
de
restauration
des
élèves
gibervillais
en
classe
ULIS
(Soliers)
Madame
Sara
ROUZIÈRE,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la vie
scolaire,
expose
à l’Assemblée
délibérante
que
par
courrier
en
date
du
4 juillet
dernier,
Monsieur
JOUIN,
Maire
de
Soliers,
a sollicité
à
nouveau
la commune
afin
qu’elle
puisse
contribuer
à la
mise
en
œuvre
d’une
tarification
sociale
de
la
restauration
scolaire
à un
euro,
pour
les
élèves
de
la classe
ULIS
de
Soliers
domiciliés
à Giberville.
Ainsi,
les
familles
selon
leur
quotient
familial
pourront
bénéficier
du
prix
d’un
repas
à 0.95
€ ou
1 €.
Ce
dispositif
est
applicable
aux
familles
hors
commune
de
Soliers
dont
le quotient
familial
garantit
un
tarif
compris
entre
0.95
€ et
1 €.
Pour
la rentrée
scolaire
2023-2024,
quatre
élèves
domiciliés
à Giberville
sont
scolarisés
au
sein
de
la
classe
ULIS
du
groupe
scolaire
de
Soliers.
‘
Le
tarif
"hors
commune"
appliqué
par
la commune
de
Soliers
étant
de
7.84
€, Madame
ROUZIÈRE
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
répondre
favorablement
à la
demande
de
la commune
de
Soliers,
en
garantissant
la prise
en
charge
d’un
solde
de
3.84
€ par
repas
et par
enfant.
Ainsi,
les
quatre
familles
concernées
bénéficieront
d’un
tarif
de
0.95
€ ou
1 € in
fine,
déduction
faite
de
la
participation
de
la commune
de
Giberville
à hauteur
de
3.84
€ et
de
celle
de
la commune
de
Soliers
à
hauteur
de
3 €. Madame
ROUZIÈRE
rappelle
ici
qu’il
s’agira
du
renouvellement
de
la convention
initialement
signée
à
cet
effet
en
septembre
2022
par
la Ville
de
Giberville
et de
Soliers.
La
signature
de
cette
convention
de
reversement
des
sommes
engagées
par
la commune
de
Soliers
au
bénéfice
des
élèves
gibervillais
scolarisés
en
classe
ULIS
permettra
à la
Ville
de
Giberville
de
participer
à
hauteur
de
3.84
€ aux
frais
de
restauration
scolaire
payés
par
les
familles.
Ladite
convention
sera
annexée
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
Particle
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
indiquant
au
premier
paragraphe
: “Lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
fa famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d’accueil
et la
commune
de
résidence.”
Cet
article
exclut
de
son
champ
d’application
la restauration
scolaire.
CONSIDÉRANT
ia demande
de
Monsieur
JOUIN,
Maire
de
Soliers
en
date
du
4 juillet
2023,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Soliers
accueille
des
élèves
de
la Ville
de
Giberville
au
sein
de
son
groupe
scolaire,
et dans
le cadre
du
dispositif
ULIS,
DÉCIDE
de
répondre
favorablement
à la
sollicitation
de
la commune
de
Soliers,
ACCEPTE
de
prendre
en
charge
un
forfait
de
3.84
€ par
repas
et par
enfant
gibervillais
scolarisé
en
classe
ULIS
au
titre
de
l’année
scolaire
2023-2024,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
reversement
des
sommes
engagées
par
la commune
de
Soliers
au
bénéfice
des
élèves
gibervillais
scolarisés
en
classe
ULIS,
et tous
autres
documents
nécessaires
à l’exécution
de
cette
procédure,
PRÉCISE
que
cette
convention
n’est
pas
reconductible
tacitement
et que
tout
renouvellement
du
dispositif
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
e séance,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
0+4-21140m19-30231003-25-DE Accusé
certiié
exécutoire