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Déliberation - deliberation 2025 23
Déliberation - deliberation 2025 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 19/06/2025
un . . Publié le 2ofo6 for (
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250611-D2025 _26-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n’avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-26 1/2
OBJET : PLUi, délibération sur la cartographie ZAN
Tableau des présences
Conseillers Présent Absent Représenté par
Valérie BRANDIN-BEGHIN X Jacky CAPEL
Patricia BRAY X
Jacky CAPEL x
Nadège COMORET X Laurence HUZE
Laurence HUZE x
Franck LAMBLARDY x
Mathieu MARÇAL X
Jean-Nicolas MASSON X Raphaël NORBLIN
Alain MIMEAU X
Raphaël NORBLIN x
Michel PHILIPPE X Alain MIMEAU
Ludovic SOULARD x
Anne-Maïté TURMEL x
Membres en exercice 13 Présents 7 Votants 10
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
Monsieur le Maire informe avoir qu'il est demandé aux mairies de statuer sur les cartographies ZAN
qui nous ont été transmises.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194 ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le décret n° 2023-1097, du 27 novembre 2023, relatif à la mise en œuvre de la territorialisation
des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.
Vu la délibération n°AP D 24-03-7 du Conseil Régional en date du 25 mars 2024 adoptant la
proposition de modification du SRADDET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-065 en date du 28 mai 2024 portant approbation de la modification du
SRADDET de la Normandie ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial approuvé le 23 février 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 17 décembre 2019,
Vu l'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
d’Evreux Portes de Normandie, en date du 15 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que la modification du SRADDET a modifié les objectifs de réduction de consommation
foncière sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie pour la période 2021-2030 ;
DEPARTEMENT DE L'EURE - CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouv.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 19/08/2025
un . . pubié le Lol (208
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250611-D2025_26-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-26 2/2
CONSIDÉRANT que le PLUi d’Evreux Portes de Normandie doit intégrer ces objectifs et ainsi se mettre
en compatibilité avec le SRADDET Normandie et le SCaT EPN-CCPC ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative du président d’Evreux Portes de Normandie ;
CONSIDÉRANT que cette procédure de modification simplifiée a fait l'objet d’une présentation et d'un travail en commun avec l'ensemble des communes de l’agglomération d'EPN ;
CONSIDÉRANT qu'il est demandé à la commune de s'exprimer sur les gisements fonciers proposés à la suppression, au report ou au maintien.
La commune de Fontaine sous Jouy n'étant pas concernée par les zones indiquées, ne modifiant
donc pas la cartographie de notre commune, est donc en accord avec les propositions faites sur la
carte.
Le conseil municipal valide à l'unanimité, la cartographie ZAN.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
a
Raphaël NORBLIN
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr