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Procès Verbal - 2022 07 PV REGISTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 PV REGISTRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
LORIENT
.
—
nue
Canton d'AURAY
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
FAARUTE TE
Procès-Verbal
SAINT
PHILIBERT
æ
02.97.30.07.00
Nombre
de
Conseillers
:
|
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 5 juillet
à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
En
exercice
: 15
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Présents
:8
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
François
LE
COTILLEC,
Votants
: 10
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
juin
2022
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
- Philippe
FLOHIC
-
Pierrick
EZAN
- - Armelle
LE
FOURNIER
-
Alain
LAVACHERIE
- Georges
ALBOUY
- Eric
Guillou
- Christina
CARBONNET
SUEUR -
ABSENTS
EXCUSES:
Anne
Du
BOISBAUDRY
-
Michèle
BELLEGO
- Marine
BARDOU
pouvoir
à
Philippe
FLOHIC
- Maryline
JEGARD
pouvoir
à
François
LE
COTILLEC
ABSENTS
: Rozenn
ANTHOINE
- Patrick
AVALLE-
Nathalie
CHOQUIER
GUILBAUD
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Christina
CARBONNET
SUEUR
Ouverture
de
la séance
: 19h01
Présentation
du
projet
de
rénovation
du
Centre
incendie
et Secours
de
Carnac
par
le
Président
du
SIVU
1) Appel
nominal
2)
Désignation
d’un
secrétaire
de
Séance
: Mme
Christina
CARBONNET
SUEUR
est
désignée
2)
Adoption
du
compte
rendu
de
la séance
9 mai
2022
à
l'unanimité
DÉLIBÉRATION
N°
2022-041
: PROJET
DE
RESTRUCTATION/EXTENSION
CENTRE
INCENDIE
ET
SECOURS
DE
CARNAC
: VALIDATION
DU
PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
Le
CIS
de
CARNAC
connait
depuis
ces
dernières
années
une
augmentation
croissante
du
nombre
d'interventions,
et
plus
de
1
535
interventions
pour
l’année
2021.
L'équipement
nécessite
un
redimensionnement
et
une
réorganisation
pour
qu’il
soit
en
mesure
d’absorber
l’évolution
des
secours
et
des
missions.
En
effet,
l'organisation
des
locaux
n'est
plus
adaptée
pour
accueillir,
dans
des
conditions
satisfaisantes,
les
62
pompiers
volontaires
ainsi
que
les
renforts
(9
pompiers
volontaires)
pendant
la
période
estivale.
Le
secteur
géographique
défendu
par
Carnac
est
soumis
à une
forte
pression
démographique.
Le
classement
UNESCO
prévisible
de
l'ensemble
du
site
mégalithique
va
accroitre
encore
le nombre
de
visiteurs. Le
vieillissement
du
centre
et
l'exiguïté
de
certains
locaux
confortent
le
projet
de
rénovation
et
d'extension
du
CIS
de
Carnac.
Sous-dimensionnés,
vétustes,
avec
une
implantation
éclatée,
la
démolition
des
vestiaires
et
des
locaux
techniques
est
nécessaire.
La
construction
d’un
véritable
pôle
vestiaire
identifié
et
fonctionnel
est
primordial,
l'extension
de
la
remise
sur
la
base
de
4
travées
supplémentaires
pour
répondre
aux
besoins
de
stockage
doit
être
également
mis
en
œuvre.
Le
pôle
de
secours
côtiers
doit
être
structuré
pour
faire
face
à des
sollicitations
opérationnelles
de
plus
en
plus
étendues
et
importantes
en
nombre.
Le
pôle
administratif
et
le
pôle
chambres
doivent-
également
s'inscrire
dans
cette
logique
de
mise
à
niveau
opérationnelle. Ce
projet
de
restructuration
et
d'extension
doit
donc
permettre
de
pérenniser
le centre
d'incendie
et
de
secours
de
CARNAC,
marqué
par
un
vieillissement,
une
exiguïté
et
une
inadaptabilité
de
certains
locaux. Le SDIS56
a souhaité
accompagner
le SIVU
dans
sa
réflexion
sur
la réorganisation
du
centre
de
secours.
Il a
fait
appel
à
une
société
(société
BSH)
en
vue
d'établir
une
faisabilité
technique
administrative
et
financière
pour
la
réalisation
d'un
tel
programme
de
travaux.
Un
groupe
de
pilotage
a
été
constitué
dans
le cadre
de
cette
étude.
A
l'issue
de
ces
travaux,
le
groupe
de
travail
s'est
assuré
de
la
faisabilité
du
projet
et
notamment
la
compatibilité
de
l'emprise
foncière
existante
pour
les
extensions
à
réaliser,
le
programme
surfacique,
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ainsi
que
le
planning
objectif
sont
annexés
à
la
présente
délibération. En
raison
du
degré
de
complexité
d'une
telle
opération,
il convient
de
s'appuyer
sur
les
compétences
d'un
organisme
qui
agira
en
tant
que
Maître
d'Ouvrage
Délégué
du
SIVU
(mandataire)
et
qui
sera
chargé,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
de
suivre
les
études
et
la
réalisation
du
futur
équipement.
Monsieur
Le
Maire
reprécise
les
besoins
tels
que
présentés
en
ouverture
de
séance
: augmentation
de
la population,
mixité
des
pompiers,
aménagements
de
sécurité,
population
vieillissante,
Il précise
à
Monsieur
Lavacherie
que
ce
sont
les
cinq
communes
qui
composent
le
SIVU
qui
sont
concernées
et qui
doivent
délibérer
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
conseil,
à
l'unanimité
des
votes
:
e
Autorise
le
SIVU
de
Carnac
à
valider
le
programme
surfacique
de
l'opération
fixé
à
817
m2
environ
de
surface
de
Plancher
à
réhabiliter
et
1
521
m2
de
surface
de
Plancher
à
créer,
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
toutes
dépenses
confondues
pour
un
montant
de
3 698
066
€
HT
(4 429
361
€ TTC)
valeur
date
de
livraison
et
le
planning
"objectif"
pour
une
livraison
prévisionnelle
dernier
trimestre
2025
e
Autorise
le Président
du
SIVU
de
Carnac
à poursuivre
l’opération
et engager
la consultation
pour
la désignation
du
mandataire.
e
Autorise
le
Président
du
SIVU
de
Carnac
à solliciter
des
aides
financières
auprès
des
organismes
susceptibles
de
participer
au
financement
de
ce
programme
d'investissement.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-042
: MODIFICATION
DES
RYTHMES
DE
TRAVAIL
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
La
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
est
un
dispositif
qui
permet
d'attribuer
des
heures
de
repos
à un
agent
dont
la durée
de
travail
effectif
est
supérieur
à la durée
légale
de
travail
(1607
heures
annuelles).
Tous
les
agents
(fonctionnaires
ou
contractuels)
peuvent
bénéficier
de jours
de
RTT.
Le
nombre
de jours
de
RTT
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail.
Les jours
de
RTT
sont
rémunérés
dans
les
conditions
habituelles.
Pour
mieux
organiser
la
charge
de
travail
de
deux
agents
administratif,
et
mieux
coller
à
la
réalisé
des
sollicitations,
il
est
proposé
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
comme
suit
:
- Urbanisme
: 37
heures
hebdomadaires
- Direction
Générale
: 39
heures
hebdomadaires
organisées
autour
de
plages
fixes
et variables Et
de
compenser
cette
durée
en jours
de
RTT
(Réduction
du
Temps
de
Travail)
selon
les durées
hebdomadaires
de
travail
respectives.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
L611-1
à
611-3 Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
relatif à l’aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
22 juin
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil,
à l’unanimité,
- Valide
l’organisation
des
rythmes
de
travail
proposés
à compter
du
1‘
septembre
2022
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à mettre
en
œuvre
la délibération
DÉLIBÉRATION
N°
2022-043
FIXATION
TAUX
DE
PROMOTION
AVANCEMENT
DE
GRADE
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
Il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
«
promouvables
» c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommées
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
loi
ne
prévoit
pas
de
ratio
plancher
ou
plafond
(entre
0 et
100%)
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L522-16
à
L522-
37
Le
conseil,
à
l'unanimité
des
votes :
Fixe
le
taux
de
promotion
à
100
%,
ratio
commun
pour
tous
les
grades
d’avancements
de
l’année
2022 DÉLIBÉRATION
N°
2022-044
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
: SOUTIEN
GROUPE
UNSS
CHAMPIONNAT
DE
SURF
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
Deux
collégiens
résidant
à Saint
Philibert
et
scolarisés
au
collège
Les
Korrigans
à Carnac,
ont
gagné
les
sélections
pour
le championnat
de
France
de
Surf
UNSS.
Ils ont
sollicité
Monsieur
Le
Maire
pour
une
participation
de
la commune
à leurs
frais
de
déplacements
S’inspirant
de
la
participation
accordée
aux
familles
lors
des
voyages
pédagogiques
et
pour
soutenir
l'exploit
sportif
de
cette
sélection,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
conseil,
à
l'unanimité
des
votes
:
- Accorde
une
participation
financière
de
105
euros
par
collégien
- Dit
que
les crédits
sont
disponibles
au
budget
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
délibération DÉLIBÉRATION
N°
2022-045
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
: PARTICPATION
PROJET
VOILE
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
Deux
jeunes
navigateurs
évoluant
en
double
en
voile
légère
et
anciens
moniteurs
de
voile
de
Saint
Philibert
et
Locmariaquer,
ont
sollicité
leurs
communes
respectives
pour
une
participation
financière
à un
projet
en
VIPER
F16
: National
Viper
à
La
Rochelle,
Costarmoricaine
(Erquy),
Salifast
(Arzon),
et
le
championnat
du
monde
à Travemunde
en
Allemagne
…
Afin
de
participer
à
ce
projet,
et,
dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
précédentes
aides
(niveau
de
championnat),
il est
proposé
une
participation
fixée
en
fonction
du
niveau
de
compétitions
visées.
Monsieur
Flohic,
rejoint
par
Mme
Carbonnet
Sueur,
signale
qu'il
serait
préférable
que
ce
type
de
demandes
soient
déposées
en
même
temps
que
les
demandes
de
subvention,
ou
que
les familles
ne
soient
pas
obligées
d'attendre
les des
conseils
pour
traiter les
demandes
individuelles
Monsieur
le Maire
précise
qu’une
délibération
générale
de principe
n’est pas
possible
mais
nous ferons
passer
les
dates
de
demandes
de
subventions
aux
écoles
de
voile
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
30/06/2022
Le
conseil,
après
délibération
et
à
l’unanimité
des
votes :
e
Accorde
une
participation
financière
de
250
euros
pour
le
projet
voile
e
Dit
que
les crédits
sont
disponibles
au
budget
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à mettre
en
œuvre
cette
délibération
DÉLIBÉRATION
N°
2022-047
BUDGET
PRINCIPAL:
DECISION
MODIFICATIVE
N°2/2022
CORRECTION
DES
AMORTISSEMENTS
2022
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
Peu
après
le vote
des
budgets
primitifs
2022,
la Trésorerie
a contrôlé
les amortissements
de
l’année
et
mit
en
lumière
la
nécessité
de
les
corriger
à
hauteur
de
600
€
sur
le
budget
principal.
Il
est
donc
nécessaire
d'approuver
la
décision
modificative
suivante
pour
inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires. Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
nomenclatures
M14
et
M4
Le
conseil,
à
l’unanimité,
valide
les
modifications
suivantes
:
- sur
le
budget
principal
: la décision
modificative
n°2/2022 :
DEPENSES
* 6811
(Dotations
aux
amortissements)
: + 600
€
* 022
(Dépenses
de
fonctionnement
imprévues)
: - 600
€
RECETTES
*
28181
(Amortissements
des
installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers)
: + 600
€
* 020
(Dépenses
d'investissement
imprévues)
: + 600
€ DÉLIBÉRATION
N°
2022-048
BUDGET
MOUILLAGES
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1/2022
CORRECTION
DES
AMORTISSEMENTS
2022
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
Ce
même
contrôle
de
la Trésorerie
a mis
en
lumière
la
nécessité
de
corriger
les amortissements
2022
à
hauteur
de
110
€ sur
le
budget
annexe
des
mouillages.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
nomenclatures
M14
et
M4
Le
conseil,
à
l’unanimité,
valide
les
modifications
suivantes :
- sur
le
budget
annexe
des
mouillages
: la décision
modificative
n°1/2022 :
DEPENSES
* 6811
(Dotations
aux
amortissements)
: + 2 215,73
€
*
6135
(Locations
mobilières)
: - 500,00
€
* 61528
(Entretien
et
réparations
des
autres
biens
mobiliers)
: - 1 715,73
€
RECETTES
* 28181
(Amortissements
des
installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers)
+2
215,73
€
* 020
(Dépenses
d'investissement
imprévues)
: + 2 215,73
€
DÉLIBÉRATION
N°
2022-049
ADHESION
A
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
RAPPORTEUR
: Monsieur
Le
Maire
La
Fondation
du
Patrimoine
est
une
organisation
privée
non
lucrative
(fondation
reconnue
d'utilité
publique)
créée
en
1996
(Loi
du
2 juillet
1996)
pour
mobiliser
tous
ceux
qui
veulent
aider
le patrimoine
rural
et
non
protégé.
Elle
a
vocation
à
promouvoir
la
sauvegarde
et
la
valorisation
du
patrimoine
de
proximité,
public
et
privé,
par
le biais
d’un
dispositif
d'aides
financières
en
collaboration
avec
les collectivités
et
les services
de
l'Etat
Ce
soutien
aux
projets
peut
prendre
la forme
de
différentes
interventions :
- Participation
au
financement
de
travaux
- Mobilisation
autour
du
Mécénat
- Actions
de
sensibilisation
à
la sauvegarde
du
patrimoine
auprès
de
la
population
L’adhésion
à la Fondation
du
Patrimoine
permettrait
à la collectivité
de
bénéficier
d’une
aide
financière
et
technique
ainsi
que
d'accéder
aux
réseaux
de
mécènes
qui
la composent.
Le
coût
d’une
adhésion
est
fonction
de
la taille
de
la
commune,
en
l'espèce,
pour
Saint
Philibert,
elle
serait
de
230
euros
par
an.
Le
Maire
énonce
quelques
projets
qui pourraient
être
concernés
par
cette
aide,
les étangs,
le fort,
Men
er Beleg,
…
et Monsieur
Flohic
indique
que
le montant
de
la cotisation
est
dérisoire
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
- de
valider
l’adhésion
de
la
commune
à
La
Fondation
du
Patrimoine
pour
le soutien
aux
projets
de
restauration
et
de
sauvegarde
du
patrimoine
de
la
commune
de
Saint
Philibert
pour
un
montant
de
203
euros
par
an
- Autoriser
M.
Le
Maire
à mettre
en
œuvre
cette
délibération
DÉLIBÉRATION
N°
2022-050
DEMANDE
D'EXCLUSION
DU
CHAMP
D'APPLICATION
DE
PREEMPTION
URBAIN
RAPPORTEUR
: Monsieur
Pierrick
EZAN
L'article
L-211-1
alinéa
4
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
«
lorsqu'un
lotissement
a
été
autorisé
ou
une
zone
d'aménagement
concertée
créée,
la
commune
peut
exclure
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
la
vente
des
lots
issus
dudit
lotissement
ou
les
cessions
de
terrain
par
la
personne
chargée
de
l’aménagement
de
la zone
concertée.
Dans
ce cas,
la délibération
du
conseil
municipal
est valable
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du jour
où
la
délibération
est
exécutoire
»
Afin
de
fluidifier
les
projets
à venir
sur
le
lotissement
« Au
Phil
de
l'Eau
» de
l’aménageur
TERRAVIA,
il
est
proposé
d'appliquer
cette
possibilité
d'exclusion
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain. Monsieur
Ezan
rappelle
que
cela permettrait
de
ne pas
avoir à traiter les demandes
de préemption
pour
ces
terrains
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L-211-1
alinéa
4
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité :
D’exclure
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
la vente
des
lots
du
lotissement
Au
Phil
de
l’eau
dont
le
permis
d'aménager
a été
accordé
le 6 mai
2021,
modifié
le
14 janvier
2022.
- De
dire
que
cette
délibération
sera
valable
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
son
entrée
en
vigueur DÉLIBÉRATION
N°
2022-051
DENOMMINATION
SQUARE
PARKING
MAIRIE
RAPPORTEUR
: Monsieur
Pierrick
EZAN
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
c’est
au
conseil
municipal
de
nommer
les
rues
et
équipements
publics.
Afin
de
réaffirmer
le soutien
de
la commune
aux
médaillés
militaires,
le maire
propose
au
conseil :
- De
nommer
le square
qui
héberge
le parking
et
les
aménagements
devant
la
mairie
le « Square
de
la
Médaille
Militaire
» DÉLIBÉRATION
N°
2022-053
DELEGATION
SERVICE
PUBLIC
ENFANCE
JEUNESSE
RAPPORTEUR
: Monsieur
Philippe
Flohic
La
dernière
délégation
de
service
public
concernant
l’enfance
jeunesse
a été
réalisée
par
groupement
de
commande
entre
les
3
communes
de
Crach,
Locmariaquer
et
Saint
Philibert
par
délibération
des
conseils
municipaux
en
2017
pour
couvrir
la
période
2018/2022.
Cette
dernière
prendra
fin
le 31
décembre
2022
prochain.
Le
Maire
de
Crach,
par
courriel
en
date
du
17
mai
2022,
a
exprimé
aux
deux
autres
édiles
la
volonté
de
son
bureau
municipal
de
ne
pas
renouveler
la
coopération
entre
communes
et
indiqué
que
la
commune
de
Crach
a fait
le choix
de
partir
seule
à compter
du 1er
janvier
2023.
Compte
tenu
de
l'importance
de
la
politique
enfance
jeunesse
pour
la
commune
et
ses
habitants,
et
de
la
nécessité
de
conserver
une
offre
pour
toutes
les
catégories
d’âges
de
qualité,
il est
pertinent
et
approprié
de
maintenir
un
groupement
de
commande
de
concession,
en
application
de
l’article
L1411-
1
qui
précise
: «
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
la
gestion
d'un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
définie
à l'article
L.
1121-
3 du
code
de
la commande
publique
préparée,
passée
et exécutée
conformément
à la troisième
partie
de
ce
code.
»
Monsieur
Flohic
précise
que
toutes
les familles
peuvent
se
rassurer,
non
seulement
la
délégation
de
service
poursuit
ses
activités
jusqu’en
décembre,
mais
la
continuité
sera
assurée
à
2
communes,
la
préoccupation
de
la commune
étant
bien
entendu
de
maintenir
une
offre
de
qualité
aux
enfants
et aux
jeunes
adolescents
du
territoire.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande
Publique
Le
conseil,
après
délibération
et
à
l’unanimité,
décide
:
- De
prendre
acte
de
la
décision
de
la
commune
de
Crach
de
ne
pas
repartir
sur
une
délégation
de
service
public
à 3 communes.
- De
valider
le principe
d’une
délégation
de
service
public
par concession
pour
assurer
la compétence
enfance
jeunesse
à compter
de
2023
-
de
valider
la
création
d’un
groupement
de
commande
à
2
communes
(Locmariaquer
et
Saint
Philibert) - De
désigner
la commune
de
Saint
Philibert
comme
coordinateur
du
groupement
de
commande
- De
désigner
les
membres
de
la commission
de
concertation
comme
suit
:
Titulaires
:
- François
Le
Cotillec
- Philippe
Flohic
Suppléants
:
- Christina
Carbonnet
Sueur
- Eric
Guillou
-
De
faire
appel
à
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'accompagnement
consultation
de
la
délégation
de
service
public
-
De
valider
la
convention
proposée
en
annexe
et
donner
pouvoir
au
maire
pour
signer
cette
convention
de
création
du
groupement
de
commande
qui
aura
pour
vocation
l’exercice
de
la
compétence
enfance
jeunesse
sur
les
deux
communes,
et tout
document
y afférent. Monsieur
le
Maire
précise
que
le
congrès
des
Médaillés
Militaires
aura
lieu
en
septembre
(le 28)
sur
Saint
Philibert
et
c’est
un
honneur
pour
la
commune,
que
le
Président
en
soit
remercié.
M.
Albouy
demande
quelques
précisions
sur
le site
concerné
: Monsieur
le Maire
indique
qu'il s’agit
du
square
et du
parking,
la place
de
la mairie
restant
« place
des
3 otages
»
Monsieur
Ezan
rappelle
qu'il s’agit de
la plus
haute
distinction
délivrée
aux
anciens
combattant
et Mme
Sueur
rappelle
la date
de
la cérémonie
(congrès
et inauguration
de
la plaque)
: le 28
septembre.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
De
valider
le nom
du
square
de
la mairie
«
Square
de
la
Médaille
Militaire
»
DÉLIBÉRATION
N°
2022-052
TARIFICATION
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
INSTAURATION
DU
QUOTIENT
FAMILIAL
RAPPORTEUR
: Monsieur
Philippe
Flohic
La
restauration
scolaire
est
assurée
en
liaison
chaude
par
la société
Convivio.
Cette
entreprise
nous
alerte
sur
l'augmentation
des
charges
(électricité,
gaz,
etc...)
et
des
coûts
de
matières
premières
nécessaires
à
la
réalisation
des
repas
qui
vont
induire,
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire
une
augmentation
des
prix
des
repas
livrés
d'environ
4.5
%.
Aujourd’hui,
le
prix
de
vente
(unique)
d’un
repas
enfant
est
de
3.15
euros
pour
un
prix
de
revient
à
la
commune
de
9.10
euros.
Afin
de
limiter
l'impact
sur
les
familles
aux
plus
faibles
revenus,
il
est
proposé
d'instaurer
une
facturation
dégressive
en
tenant
compte
du
quotient
familial.
Monsieur
Lavacherie
relève
que
la commune
continue
à prendre
en
charge
50
%
du
coût
même
sur
les
guotients
les plus
élevés,
Le
Maire
précise
quant
à lui que
la facturation
au
quotient
est plus
logique
et que
la
commune
aurait
dû
le faire
bien
avant
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
30/06/2022
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
à l'unanimité,
décide
d'approuver :
- l'instauration
de
tarifs
dégressifs
tenant
compte
du
quotient
familial
- Les
tranches
et tarifs
comme
suit :
Tranche
Quotient
Prix
repas
1
(0/649)
2,25
€
2
(650/849)
2,75
€
3
(850/1149)
3,25
€
4
(1150/1349)
3,75
€
5
(1350
/1749)
4,50
€
6
à partir
de
1750
5,00
€
Et - Dit
que
ces
tarifs
s’appliqueront
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2022
(septembre)
- Dit
que
le
tarif
adulte
reste
inchangé INFORMATION
DU
MAIRE
L'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
et
le
décret
n°
2021-1311
du
même
jour
pris
pour
son
application,
apportent
d'importantes
modifications
aux
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Les
dispositions
de
ces
deux
textes,
qui
entrent
en
vigueur
au
1er
juillet
2022
(à
l'exception
des
modifications
apportées
au
code
de
l’urbanisme
qui
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2023),
modernisent,
simplifient,
clarifient
et
harmonisent
les
règles
et
les formalités
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
applicables
aux
actes
locaux.
Principaux
changements
au
1° juillet
:
Tous
les
actes
règlementaires
et
« décisions
d'espèce
» sont
concernés
(délibérations,
arrêtés
du
maire,
…)
à
l'exception
des
actes
individuels.
1)
l'affichage
au
public
se
fait
par
voie
électronique
(site
internet)
2)
le délai
de
recours
commence
à
la date
de
publication
sur
le site
de
la commune
3)
seul
le
procès-verbal
des
séances
de
conseil
est
maintenu
(suppression
du
compte
rendu)
et
doit
être
publié
sur
le site
4)
instauration
d’une
liste
des
délibérations
examinées
en
conseil
: à afficher
et
publier
sous
8 jours
Fin
de
la
séance
à
20h03
La
Secrétaire
de
séance
Christina
Carbonnet
Sueur