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Déliberation - CM06112020 ODJ24
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06112020 ODJ24)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2020 — Feuillet n°2020/ VILLE DE
en DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 06 novembre 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUT six novembre deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2020, s’est réuni en visioconférence.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitiù BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Cathetine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Mme Fatima CHENNOUF-TERRASSE quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXTMI.
Mme Wendy LAFAYE était absente pendant le vote de la question n°4. Rapport N° 24
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTREE MT 501 AU BENEFICE DU CHEMIN RURAL N° 36
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2441-1 et suivants ;
Vu les articles 686 et suivants du Code Civil ;
Vu le plan de servitude joint en annexe ;
Vu la promesse de servitude signée par le propriétaire de la parcelle cadastrée MT n° 501 le 20 juillet 2020 ;
Le tracé du chemin rural n° 36 (voir plan joint en annexe) a été modifié lors de la construction d’un immeuble et l'aménagement d’une voie d’accès à cette résidence.
Un dénivelé important entre la nouvelle voie et le chemin a rendu impossible la continuité du chemin.
Or, les propriétaires des terrains situés aux abords du chemin rural ont demandé à plusieurs reprises le rétablissement dudit chemin leur permettant d’accéder à leur terrain respectif. C’est ainsi qu’un accès provisoire avait été aménagé sur la parcelle cadastrée MT n°514, toutefois un projet de construction d’une maison d'habitation est venu remettre en question cet aménagement provisoire.
C’est pourquoi, en vue de rétablir ce passage, la Commune a sollicité le propriétaire de l’autre parcelle située en
amont du chemin rural n° 36 et cadastrée MT n°501. Le propriétaire à donné son accord pour concéder à la Commune une servitude réelle conventionnelle sur la parcelle lui appartenant en pleine propriété désignée ci-dessous.
Parcelle située sur la Commune de Clermont-Ferrand
Cadastre Lieudit Contenance Nature
Section N°
MT 501 SAGOTIERS 123 m° Terrain
La servitude à constituer sur la parcelle du propriétaire est décrite comme suit : une servitude de passage grevant la
parcelle MT 501, fonds servant, pour l’accès au chemin rural n° 36, fonds dominant, et ce depuis la rue des Sagotiers.
Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tous temps et heures. Il est précisé que les travaux d'aménagement pour l'exercice de ce droit de passage ont été réalisés par la Commune et à ses frais conformément au plan joint en annexe. Le chemin d’accès fait 21 mètres de long sur une largeur d'environ 3 mètres.
Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié dont les frais seront à la
charge de la Commune. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2020 — Feuillet n°2020/
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'approuver la constitution d’une servitude de passage à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée MT 501 au bénéfice
du chemin rural n° 36 et aux conditions sus-énoncées ;
- de mandater Maître Frédéric MARTIN, notaire à Clermont-Ferrand, afin de recevoir l’acte authentique et
d'accomplir les formalités y afférent ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de constitution de cette servitude et tous les
documents s’y rapportant
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité,
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 7 DEC. 2029
Pour le Maire et par délégation
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