Déliberation - CM06112020 ODJ23

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Déliberation - CM06112020 ODJ23 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM06112020 ODJ23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2020 — Feuillet n°2020/ VILLE DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 novembre 2020 à 17 h 00

FERRAND

AUJOURD'HUI six novembre deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maire le 30 octobre 2020, s’est réuni en visioconférence.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e})s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela

FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

Excusé(e)s :

Absent(e)}s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Mme Fatima CHENNOUF-TERRASSE quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI.

Mme Wendy LAFAYE était absente pendant le vote de la question n°4.Rapport N° 23

CLERMONT-FERRAND - DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE CHAPPE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine

public des collectivités territoriales.

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sottie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une paït, par une désaffectation du bien et d'autre part, par une décision

administrative constatant son déclassement.

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 2 octobre 2020, donnant un avis

favorable à la désaffectation par Clermont Auvergne Métropole d’une emprise du domaine public d'environ 42 m°, correspondant à une partie du talus non cadastré, jouxtant la parcelle BX 126, située rue Chappe à Clermont- Ferrand.

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 23 juillet 2020, constatant cette désaffectation.

Il convient de déclasser et céder l’espace public suivant :

Une emprise foncière d'environ 42 m? au droit de la parcelle cadastrée BX 126, située rue Chappe à Clermont- Ferrand. Celle-ci pourra être cédée par la Ville de Clermont-Ferrand à Eiffage immobilier au prix de 5 400 €, conformément à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

- de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public d’une superficie d'environ 42 m?, jouxtant la

parcelle BX 126, située rue Chappe à Clermont-Ferrand ;

- de céder à Eiffage immobilier au prix de 5 400 €, ladite emprise ;

- d’autotiser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à Punanimité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOY. 2020

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint à la Planification et Politique FoncièreEE

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