Déliberation - CM06112020 ODJ21

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Déliberation - CM06112020 ODJ21 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM06112020 ODJ21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2020 — Feuillet n°2020/

VILLE DE Cm |

A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND

SEANCE DU 06 novembre 2020 à 17 h 00

AUJOURD'HUI six novembre deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2020, s’est réuni en visioconférence.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitii BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

Excusé(e)s :

Absent(e}s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Mme Fatima CHENNOUF-TERRASSE quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI.

Mme Wendy LAFAYE était absente pendant le vote de la question n°4.Rapport N° 21

CLERMONT-FERRAND - AVIS PRÉALABLE A LA DESAFFECTATION D'UNE

EMPRISE FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC BOULEVARD PANORAMIQUE

PAR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des

opérations immobilières.

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine

public des collectivités territoriales.

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation du bien et d'autre part, par une décision

administrative constatant son déclassement.

Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Une emprise foncière du domaine public communal cadastrée KZ 627 d’une superficie d'environ 285 m°, située boulevard Panoramique à Clermont-Ferrand (voir plan annexé) doit être désaffectée pour ensuite être déclassée et cédée au propriétaire de la parcelle attenante cadastrée KZ 716. L’espace public objet de la présente demande de

désaffectation a été acquis à l'Association Foncière Urbaine « Les Côtes » en 1999 en vue de l'amélioration des abords de la voirie du boulevard Panoramique. Aujourd’hui il constitue un talus qui n’a aucun intérêt pour la

collectivité qui en assure l’entretien.

C’est pourquoi, en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Clermont-Ferrand est amenée à donner un avis sur cette future désaffectation d’espace public.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

- de donner un avis favorable à la désaffectation par Clermont Auvergne Métropole de cette emprise du domaine

public d’environ 285 m° attenante à la parcelle cadastrée KZ 716, située boulevard Panoramique à Cletmont-Ferrand ;

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à la majorité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV. 2070KZ n°627 Clermont-Ferrand

Planissu des données du service SG de Ja Direction des Usages Numériques

vendredis mars 2020Plan issu das données du service 8/0 de la Direction des Usager Numériques

wæntredié mors 2020