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Déliberation - DEL2024 12 19 02 contrat assurance risques statutaires PREF Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 12 19 02 contrat assurance risques statutaires PREF)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE

DELIBERATION N° DEL2024/12/19-02

Du conseil municipal du 19 décembre 2024

Date de convocation : 13 décembre 2024

Date d’affichage de la liste des délibérations : 26 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Mans. éecure 50-215000845-20241219-DEL20241219-02-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 0

Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, de Atraud, BERGUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames, GALMEL Isabelle, LECONTE Marie-France, EERAUX MurieL-JOUANNE Eydie,— MALERBA Lydie, YBERT Sandra.

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) excusé(s) : Madame FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe, Madame ROUCHERE Anne- Marie qui donne pouvoir à Madame GALMEL Isabelle

Absent(s) : non excusés :

NOMBRE DE CONSEILLERS

L | En exercice : 15 |

Présents : 13 | Absents : 2 | Procurations : 2 Votants : 15 :

Madame Isabelle GALMEL a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATIONB AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

Le Centre de gestion lance au cours du 1° semestre 2025 une nouvelle consultation pour son contrat groupe assurance statutaire (remboursement à l'employeur du maintien de salaire lors des congés de maladie) pour le compte des collectivités et des établissements publics qui lui sont affiliés.

Ce contrat est actuellement souscrit auprès du cabinet WILLIS TOWERS WATSON / compagnie Groupama Centre Manche et arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Afin d’établir le nouveau cahier des charges, le conseil municipal doit délibérer pour confier cette mission au Centre de gestion et adhérer au contrat groupe à effet du 1° janvier 2026.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Monsieur le Maire expose :

e L'opportunité pour la commune de Bricqueville la Blouette de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

e Que la commune de Bricqueville la Blouette adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Monsieur le Maire précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune de Bricqueville la Blouette, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Bricqueville la Blouette des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées Accus derécetonen pue D Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : nes tn Prédure nues |

e AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACT :

Décès

Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

® AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT

PUBLIC :

Accidents du travail - Maladies professionnelles

Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Bricqueville la Blouette une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- _ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

La secrétaire de séance Le Maire

Isabelle GALMEL Rodolphe JARDIN

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Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Âcte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le) f DEC, 2974 Publication sur le site internet le ? 6 DEC 207