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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 10 06 Delib Plan action pour egalite femmes hommes 2022
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 10 06 Delib Plan action pour egalite femmes hommes 2022)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Affiché/Publié
le
27/10/2022
ID
: 040-244000659-20221019-2022
10 06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dat
tion
: 13/10/2022
As de sonner:
13/18/20
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
19
octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix
neuf
octobre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 25
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Présents
: 23
ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
;
isabelle
NOGARO;
Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
:
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Christian
GONZALES
:
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 2
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
Absents
: 8
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Elise
FLAMENT
SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-10-06
Plan
d'action
pour
l'égalité
femmes/
hommes
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
depuis
le
1er
janvier
2016,
dans
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
l'EPCI
doit
présenter
un
rapport
annuel
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
sur
son
territoire. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Affiché/Publié
le
27/10/2022
ID
: 040-244000659-20221019-2022
10 06-DE
Prévues
par
l’accord
relatif à l'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique,
signé
le
30
novembre
2018,
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
sont
rendues
obligatoires
par
l’article
80
de
la
loi
n°2019-
828
du
6 août
2019
relative
à
la transformation
de
la fonction
publique.
Le
décret
n°2020-528
du
4 mai
2020
définit
les
modalités
d'élaboration
et de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
en
faveur
de
l'égalité
professionnelle
dans
la fonction
publique.
Le
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
doit
comporter
des
mesures
sur
les
4
axes
suivants
:
AXE
1
: Evaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes. AXE
2 : Garantir
l’égal
accès
des
femmes
et des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et emplois
de
la fonction
publique.
AXE
3
: Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale.
AXE
4
: Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
; notamment
les
articles
L. 2311-1-2
et
D.2311-16,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2020-528
du
4
mai
2020,
VU
la loi 2019-828
du
6 août
2019
relative
à la transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
80,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
plan
d’action
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 24
octobre
2022.