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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 37 annexe1 plan action egalite professionnelle femmes hommes 2025 2027)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Droits de l'homme,
Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-244000659-20250409-2025_04_37-DE
7”
SL Le Seignanx CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
1
PLAN D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
2025 – 2027
Validé en Comité Social Territorial du 11 mars 2025 Envoyé en oréfeciure le 23/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Pubiié te 24/04/2025
ID : 049-244000859-20250409-2025 64 37-DE
2
Table des matières
Références juridiques ..................................................................................................... 3
Préambule ..................................................................................................................... 3
Partie 1 : Bilan du plan d’actions 2022-2024 .................................................................... 4
Partie 2 : Définition du plan d’actions 2025 – 2027 par axe ................................................. 5
AXE 1 : Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes. ................................................................................................. 5
AXE 2 : Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois,
grades et emplois de la fonction publique ..................................................................... 5
AXE 3 : Favoriser l’articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et
familiale ..................................................................................................................... 6
AXE 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral
ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. ............................................................... 6 Envoyé en oréfeciure le 23/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Pubiié te 24/04/2025
ID : 049-244000859-20250409-2025 64 37-DE
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Références juridiques
➢ Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation du fonctionnaire
➢ Loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit
dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs
EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes.
➢ Décret 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en
œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Préambule
La Communauté de communes du Seignanx s’engage pour l’égalité professionnelle et contre tous
les types de discriminations liées au sexe et/ou au genre, actes de violence ou agissement sexuels
ou sexistes.
Ce plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit
pleinement dans les objectifs fixés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique qui est venue renforcer les engagements et les obligations des employeurs publics en
prévoyant notamment l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan.
Ce plan doit comporter des mesures sur les 4 axes suivants :
AXE 1 : Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes.
AXE 2 : Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et
emplois de la fonction publique
AXE 3 : Favoriser l’articulation entre activités professionnelle et vie personnelle et familiale
AXE 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes Envoyé en oréfeciure le 23/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Pubiié te 24/04/2025
ID : 049-244000859-20250409-2025 64 37-DE
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Partie 1 : Bilan du plan d’action 2022-2024
Pour rappel, ci-dessous les différentes actions inscrites et réalisées :
• AXE 1 : Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
o Refonte du régime indemnitaire afin de mieux prendre en compte le niveau de
responsabilités,
o Poursuivre le travail autour du régime indemnitaire, avec la mise en œuvre d’un
régime indemnitaire basé sur les fonctions et l’implication professionnelle de
l’agent : avoir le même régime indemnitaire à poste équivalent à tous les agents,
quel que soit leur sexe,
o Élaborer un tableau de bord annuel des rémunérations par sexe afin de suivre les
écarts et d’en observer les évolutions : suivre l’équité de la rémunération des
agents.
• AXE 2 : Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois,
grades et emplois de la fonction publique
o Pilotage d’actions mis en place au cours de chaque Comité Technique,
o Equité dans les nominations des agents à un grade supérieur quel que soit leur sexe,
o Mixité des métiers à favoriser par des actions de communication interne et externe,
o Systématiser les offres d’emplois en écriture inclusive,
o Volonté d’aller vers une équipe de direction générale et de chefs de service paritaire
et réduire les écarts de rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes
de catégorie A et B en fonction d’encadrement.
• AXE 3 : Favoriser l’articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et
familiale
o Développement du télétravail,
o Sensibiliser les cadres et les élus à la limitation des réunions en soirée (hors
instances obligatoires),
o Accompagner à la parentalité par la réalisation d’un « kit parentalité ».
• AXE 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral
ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
o Mise en place d’une procédure de signalement du harcèlement ou d’agissement
sexistes,
o Intégrer dans le règlement intérieur de la collectivité des mesures de lutte contre
le harcèlement moral, sexuel,
o Formation/sensibilisation des responsables de services afin de lutter contre les
stéréotypes et les comportements discriminants pour favoriser la mixité des
métiers et le « travailler ensemble ». Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-244000659-20250409-2025 04_837-DE
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Partie 2 : Définition du plan d’action 2025 – 2027 par axe
AXE 1 : Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes.
Actions Calendrier prévisionnel Objectifs
Appliquer à l’embauche une
égalité de prime basée
uniquement sur les fonctions
et catégories
Déjà en place, à maintenir Prévenir les écarts de
rémunération
Apporter aux agents des
informations sur les règles
RH à l’origine d’écarts de
rémunération
2025 - 2026 : interventions
auprès des agents
Sensibiliser les agents aux
conséquences de la prise d’un
temps partiel sur la
rémunération.
Informer les agents sur l’impact
(positif et négatif) des
interruptions de carrière
(disponibilité, congé parental…)
ainsi que sur les incidences d’une
réduction ou d’une absence de
service sur la pension de retraite.
AXE 2 : Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique
Actions Calendrier prévisionnel Objectifs
Au sein de la CDC, le taux
d’avancement des
fonctionnaires pouvant être
promus au titre de
l’avancement de grade est
fixé à 100%. La part
respective des femmes et
des hommes dans le vivier
des agents promouvables est
donc égale à celle des agents
inscrits.
Déjà en place, à maintenir Équité dans les nominations des
agents à un grade supérieur, quel
que soit leur sexe
Poursuite d’une politique
d’avancement non discriminatoire
au regard du sexe.
Développer des actions de
sensibilisation
Aborder la thématique et le
présent plan d’actions lors de la
présentation du livret d’accueil des
nouveaux arrivants.
Favoriser l’égal accès des
femmes et des hommes aux
postes à responsabilité
Accompagner les prises de poste
managériales par de la formation a
Envoyé en préfecture le 23/04/2025 La
US Reçu en préfecture le 23/04/2025 \ \&! Ë } À
Publié le 24/04/2025 |
ID : 040-244000659-20250409-2025 04 37-DE
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Mixité des métiers à
favoriser par des actions de
communication interne et
externe
Réflexions régulières Valoriser des métiers qui
pourraient être perçus comme
stéréotypés
AXE 3 : Favoriser l’articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et familiale
Actions Calendrier prévisionnel Objectifs Compléter l’enquête
annuelle sur le télétravail par
un volet sur la charge
mentale et équilibre entre la
vie professionnelle et la vie
privée
2025 : construction du
questionnaire
A partir de 2026 : insertion
dans l’enquête annuelle
Mieux comprendre et mieux
connaître l’impact du télétravail
Sensibiliser les cadres et les
élus à la limitation des
réunions en soirée (hors
instances obligatoires)
Limiter la mobilisation des agents en
dehors de leur temps de travail
Faciliter l’organisation du
travail des agents aidants
grâce à un cadre
réglementaire leur facilitant
l’organisation du travail
Créer un cadre spécifique pour les
agents aidants afin de faciliter
l’organisation de leur travail.
Faciliter l’accès aux dons de congés
par les collègues
Assouplissement des
horaires lié à des absences
récurrentes ou ponctuelles
Mise en place de dérogations afin de
faciliter l’organisation vie
professionnelle et vie privée
Faire évoluer le règlement
de formation
Faciliter l’articulation entre vie
professionnelle et personnelle en
octroyant des autorisations
d’absence favorisant l’accès aux
formations /concours (déplacements)
AXE 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Actions Calendrier prévisionnel Objectifs
Mise en place d’actions en
lien avec la journée
internationale des droits des
femmes
Chaque année autour du 8
mars
Sensibiliser les agents
Acculturation des agents à
leur rôle d'accompagnement
individuel
Sensibiliser et outiller les agents
dans l’accompagnement et
l’écoute de leurs collègues Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-244000659-20250409-2025 04_837-DE
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Formation/Sensibilisation
collective des agents à
l’égalité femmes/hommes
Sur l’année 2025 Lutter contre les stéréotypes et
les comportements
discriminants, pour favoriser la
« mixité des métiers » et le
« travailler ensemble »