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Compte-Rendu - cr Succinct cm 25.10.2018
Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 25.10.2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Transports,
1
MEMBRES
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
33 27 0 6 0
Compte rendu succinct du
CONSEIL MUNICIPAL
Date de la Séance
jeudi 25 octobre 2018 à 19 h 00
PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Céline DESBARRES, Jessica VIDAL, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Guy COTTET-EMARD, Anne- Marie PERRIER-CORNET, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES : Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Annie GHENO, Conseillère Municipale, pouvoir à Jacques MUYARD, Adjoint, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, pouvoir à Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, Claude VIDAL, Conseiller Municipal, pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Nadia LAHU, Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal, Charly GREGIS, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Laurent VINCENT, Conseiller Municipal.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Jessica VIDAL et Madame Herminia ELINEAU ont été élues secrétaires de séance.
Préalablement à l’ordre du jour, et après avoir informé le Conseil Municipal que sa prochaine séance se tiendra le 27 novembre 2018, Monsieur le Maire félicite au nom du Conseil Municipal et en son nom, l’entreprise DALITUB qui recevra le deuxième prix de l’innovation par l’Association des Maires de France, grâce au dispositif de barrières anti-intrusion, lors du prochain Congrès des Maires. Puis, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un troisième recours en annulation près du Tribunal Administratif de Dijon de l’arrêté de fermeture définitive de la maternité a été déposé.
A la demande de M. MILLET, M. LAHAUT fait part, quant à lui, des décisions prises par le Comité National et les maires présents à VIERZON, à savoir, une manifestation pour l’égalité de l’accès aux soins, organisée le 1er décembre partout en France, une pétition en ligne, l’intervention des Maires lors de leur Congrès annuel pour exprimer les difficultés qu’ils rencontrent au niveau des hôpitaux, un référendum d’initiative populaire sur toute la France les 26 et 27 janvier 2019, sur le thème de l’hôpital.
Il précise alors que les coordinations nationales des Comités de Défense sollicitent un rendez-vous auprès de Mme BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé. 2
Enfin, M. MILLET poursuit en annonçant la visite de l’hôpital par une clinique privée qui semble intéressée pour un partenariat semblable à celui qui a cours avec la Clinique de l’Œil. Par ailleurs, il précise que les travaux au centre-ville se déroulent correctement. Il y aura cependant une interruption à partir du 14 décembre pour les fêtes de fin d’année.
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Puis, le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2018 ayant été adopté à l’unanimité, il est alors passé à l’ordre du jour.
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1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 11)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 11), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation.
Dans le cadre de la procédure pénale dont a fait l’objet Monsieur le Maire, relative d’une part, au raccordement des usagers au réseau public d’assainissement collectif et d’autre part, à la pollution de la rivière, Monsieur le Maire a signé une convention d’honoraires avec la SCP CGCB et avocats associés, sise à Paris, pour une mission d’assistance-conseil.
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Commune de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Convention de gestion du Centre Sportif Val de Bienne
VU le souhait de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude de déléguer par Convention la gestion du Centre Sportif Val de Bienne au regard de son manque de moyens humains à la Ville de Saint-Claude, 3
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude dispose des moyens humains et organisationnels pour assurer cette gestion,
CONSIDERANT l’intérêt pour les usagers des différents équipements sportifs du territoire de disposer d’un interlocuteur unique,
CONSIDERANT ainsi que, à la demande de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, la Ville de Saint-Claude assurerait la gestion du Centre Sportif Val de Bienne jusqu’au 31 août 2020, en matière d’entretien courant de l’équipement et des abords, de maintenance périodique des installations et de gestion du planning. Elle assumera toutes les charges afférentes au locataire à savoir les fluides, les frais de télécommunication et autres vérifications périodiques. La Ville aura également la charge de la rédaction et de l’application du règlement intérieur. En revanche, toutes les dépenses d’investissement seront assumées par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Au titre de cette gestion, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude versera une participation annuelle forfaitaire du 1er septembre 2018 au 31 août 2020 à la Commune de Saint-Claude d'un montant de 42 000 € payable pour moitié au dernier trimestre de l’année N et le solde au mois de septembre de l’année N+1 selon le réalisé de l’année écoulée (établissement d’un bilan de dépenses annuel). Il est convenu que si le bilan des dépenses excède la somme de 42 000 €, la différence sera répartie à part égale entre la Communauté de Communes et la Ville, et que ce même principe s’appliquera dans le cas contraire.
Les modalités de gestion du Centre Sportif du Val de Bienne et le rôle de chacune des parties sont définies dans une convention de gestion d’une durée de 2 ans.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention à intervenir entre la Ville de Saint-Claude et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour la gestion du Centre Sportif de Val de Bienne à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2020, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal prend note par ailleurs qu’un arrêté municipal valant règlement intérieur de cet équipement sera établi.
Approuvée à l’unanimité.
2.2. Commune de Saint-Claude / "Ecofinance Collectivités" :
Convention d’analyse de la gestion du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Dans un souci constant de recherche de tous leviers à mettre en œuvre pour améliorer les finances communales, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition faite par le cabinet Ecofinance Collectivités, et donne lecture d’un projet de convention d’analyse de la gestion du FCTVA.
Au vu des éléments transmis par la collectivité, Ecofinance Collectivités s’engage à rendre dans un délai maximum de 3 mois, sous forme de rapport, un état des lieux qui indiquera notamment les modifications à apporter aux déclarations du FCTVA et les potentialités de régularisation et/ou remboursement.
A réception de ce rapport, la collectivité pourra soit : 4
- refuser la mise en œuvre des préconisations d’optimisation en informant Ecofinance Collectivités dans un délai de 15 jours maximum. Le diagnostic sera alors réputé gratuit, sous réserve de ne pas mettre en œuvre les préconisations d’Ecofinance Collectivités dans un délai de deux ans à partir de la date du rapport,
- accepter tout ou partie des préconisations et leur mise en œuvre, moyennant rémunération.
Rémunération :
- Remise supplémentaire du rapport d’étude : 1 800 € HT/unitaire,
- Honoraires : 45 % HT de l’économie et/ou du gain constaté, avec un montant cumulé plafonné à 24 900 € HT.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le cabinet Ecofinance Collectivités.
Approuvée à l’unanimité.
2.3. Commune de Saint-Claude / "Ecofinance Collectivités" :
Convention d’optimisation des prélèvements sociaux
Les charges de personnel représentent la principale ligne de dépenses de la Collectivité, qui souhaite optimiser ses prélèvements sociaux. Dans cette optique, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition faite par le cabinet Ecofinance Collectivités, et donne lecture d’un projet de convention d’optimisation des prélèvements sociaux.
Au vu des éléments transmis par la collectivité, Ecofinance Collectivités s’engage à rendre, dans un délai maximum de 3 mois, un rapport faisant état de différentes préconisations, et d’une évaluation des gains potentiels pouvant découler de leur application.
A réception de ce rapport, la collectivité pourra soit :
- refuser la mise en œuvre des préconisations d’optimisation en informant Ecofinance Collectivités dans un délai de 15 jours maximum. Le diagnostic sera alors réputé gratuit, sous réserve de ne pas mettre en œuvre les préconisations d’Ecofinance Collectivités dans un délai de deux ans à partir de la date du rapport,
- accepter tout ou partie des préconisations et leur mise en œuvre, moyennant rémunération.
Rémunération :
La rémunération du cabinet Ecofinance Collectivités est proportionnelle aux résultats sur l’optimisation des prélèvements sociaux et s’élève à 45 % HT de l’économie constatée. Elle portera sur les remboursements obtenus et les gains à venir découlant de l’application des préconisations du cabinet sur une période de 24 mois à compter du mois suivant la date de paramétrage en paye de chaque préconisation, et sur 2 années civiles suivant la dernière année re-tarifée par la CRAM du taux d’accident du travail, avec un montant cumulé des honoraires plafonné à 24 900 € HT. 5
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le cabinet Ecofinance Collectivités.
Approuvée à l’unanimité.
2.4. Camping du Martinet :
Tarifs applicables au 1er avril 2019
Sur explications de Monsieur MUYARD et par contrat signé le 19 décembre 2011, la Commune a confié à la SARL UNELLI, délégataire, la gestion du camping municipal du Martinet. La rémunération du délégataire est composée des recettes versées par les usagers et des recettes liées à l’exploitation du camping (bar, restaurant, épicerie). Le contrat d'affermage stipule que le Conseil Municipal est chargé de délibérer sur les tarifs proposés par la Société UNELLI.
CONSIDERANT que le taux d’occupation du camping du Martinet connaît une hausse régulière, liée en particulier à l’évolution de l’offre en locatif,
CONSIDERANT la proposition de tarifs pour la saison 2019 présentée par la Société UNELLI le 31 août 2018, proposition conçue avec le réseau Flower Camping en se rapprochant des tarifs du marché tout en restant très compétitifs, et se déclinant ainsi :
Grille tarifaire saison 2019 pour les emplacements de camping :
EMPLACEMENTS
Tarifs par nuit
01/04-28/06
&
01/09-30/09 29/06-05/07 06/07-12/07 13/07-26/07 27/07-16/08 17/08-31/08
7 nuits = 6 + 1 gratuite
Forfait nature (1) 13 € 14 € 15 € 17 € 18 € 15 €
Forfait confort 10 A (2) 17 € 18 € 19 € 21 € 22 € 19 €
Forfait randonneur (3) 9 € 10 € 11 € 12 € 13 € 11 €
Pers. suppl. 7 ans et + 3,70 € 4 € 4,20 € 4,50 € 4,50 € 4,20 €
Enfant suppl. 3-6 ans 2,60 € 2,60 € 2,80 € 3 € 3 € 2,80 €
Enfant suppl. - 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Animal 2 € 2 € 2 € 2 € 2 € 2 €
(1) Forfait 2 personnes / 1 voiture / 1 tente, caravane ou camping-car (2) Forfait Nature avec électricité
(3) Forfait par personne à pied ou à vélo / 1 tente sans électricité.
L’actualisation des tarifs, de 2018 à 2019, pour les emplacements de camping, porte sur la majoration de 0,50 € du tarif applicable aux animaux. 6
Grille tarifaire saison 2019 pour les locations (cabanes, tipi, chalet, roulotte et Freeflower) :
LOCATIONS
Tarifs par nuit
01/04-28/06
&
31/08-30/09
29/06-05/07
&
24/08-30/08
06/07-26/07 27/07-16/08 17/08-23/08
2 nuits minimum
Jour d’arrivée libre
Location à la semaine (7 nuits) et 10/11 nuits
Jours d’arrivée/départ : samedi et mercredi
7 nuits =
5 + 2 gratuites
7 nuits =
6 + 1 gratuite
Cabane en bois Eco (6 m²) 40 € 40 € 45 € 45 € 42 € Tipi Eco (30 m²) 45 € 45 € 50 € 52 € 50 € Freeflower Confort (40 m²) 52 € 52 € 64 € 68 € 64 € Chalet 2/4 pers. (22.5 m²) 57 € 57 € 69 € 74 € 69 € Chalet Confort 2/4 pers. (35
m²) 70 € 70 € 84 € 90 € 84 € Chalet Confort 4/6 pers. (35
m²) 87 € 87 € 97 € 102 € 97 € Roulotte (15 m²) 75 € 75 € 90 € 96 € 90 € EXTRA : Taxe de séjour
Les tarifs augmentent de 2 à 3 euros sur la période de juillet et août pour les locations Freeflower, chalet 2/4 personnes et chalets conforts. La location de TIPI est retirée de l’offre.
Il est précisé qu’il s’agit de tarifs plafonnés pouvant faire l’objet de réductions dans le cadre de la politique promotionnelle du délégataire, en lien avec la chaîne Flower camping.
Les tarifs du bar, restaurant et de l’épicerie sont laissés à la libre appréciation du délégataire tout en restant dans la gamme de prix habituels pour un camping familial.
Les offres non prévues au cahier des charges sont librement rajoutées par les soins du délégataire (prestation de nettoyage, cautions diverses, location de barbecue…).
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces tarifs applicables dès le 1er avril 2019.
Approuvée à l’unanimité.
2.5. Commune de Saint-Claude / Association "Initiative Jura" :
Contrat d’apport avec droit de reprise / Octroi de prêts d’honneur 7
VU les travaux de requalification du centre-ville et la nécessité de prendre toutes mesures d’accompagnement économiques des entreprises qui pourraient être impactées par lesdits travaux ;
CONSIDERANT les négociations intervenues entre Initiative Jura, association sise à Lons-le-Saunier (Jura), ayant pour objet de favoriser l’initiative économique sur le territoires du Jura et regroupant acteurs privés, institutionnels et publics, aux fins de mise en place d’un dispositif permettant de soutenir la pérennité des entreprises sanclaudiennes pendant la période des travaux, et d’améliorer pour un suivi efficace et régulier cette pérennité ;
CONSIDERANT que pour ce faire, la Commune de Saint-Claude s’engage à un apport avec droit de service, à ladite association, de 20 000 euros, dans le cadre d’un contrat d’apport avec droit de reprise, ayant pour vocation de participer à l’octroi de prêts d’honneur aux entreprises impactées financièrement par les travaux des rues du Pré et du Marché, avec droit de vérification de la Commune sur la bonne utilisation de cet apport et du respect des règles définies contractuellement entre les deux parties.
CONSIDERANT, enfin, que la Commune a saisi, pour apports complémentaires, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que le secteur bancaire local traditionnel, aux fins d’envisager une enveloppe globale de 100 000 euros ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le contrat d’apport avec droit de reprise pour l’octroi de prêts d’honneur aux entreprises impactées financièrement par les travaux des rues du Pré et du Marché, à intervenir entre la Commune et l’Association initiative Jura,
- dire que ce contrat sera assorti d’un apport de 20 000 euros par la Commune à ladite association, et que la durée est de 5 ans, dénonciable avant terme par chacune des parties,
- autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat.
Approuvée à l’unanimité.
2.6. Occupation du domaine public :
Marchés de Noël et suivants
VU l’organisation par la Ville de Saint-Claude d’un marché de Noël depuis 2016 et le souhait de pérenniser cette manifestation participant à l’attractivité de la ville à cette période, et sur explications de Monsieur MUYARD,
CONSIDERANT que, à cette occasion, la ville met à disposition des prestataires de ce marché des chalets en bois et qu’il convient d’en réglementer l’usage,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de chalets sur le domaine public communal sera assortie d’une redevance sous forme de participation de chaque prestataire à l’embellissement et à la décoration de son chalet d’une manière pérenne pendant toute la durée du marché de Noël et d’une obligation d’ouverture et de présence aux horaires édictés dans le règlement municipal de ce marché, 8
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver ces dispositions pour le marché de Noël 2018, et ceux qui pourraient suivre, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des chalets du marché de Noël 2018 et suivants avec chaque prestataire,
- de dire que ces dispositions seront reconduites sauf modifications.
Approuvée à l’unanimité.
2.7. Festivités de fin d’année :
Organisation de l’animation patinoire et tarifs
Sur explications de Monsieur MUYARD, et dans le cadre des festivités de Noël et de fin d'année, dans une démarche de dynamisation de la Ville, la Commune de Saint-Claude souhaite installer une patinoire synthétique sur le parking Lamartine en complément du Marché de Noël. Cet équipement de 144 m² pourra accueillir simultanément 70 personnes.
1/ Organisation de l'animation patinoire
Il est prévu que la patinoire soit ouverte pendant les 15 jours des vacances d’hiver selon un planning qui sera défini chaque année.
La pratique de l'activité reste à un niveau de découverte et de loisir, elle ne nécessite pas de formation et/ou de compétences particulières. La gestion de cet équipement sera assurée par du personnel communal. La régie de recettes « sport » sera adaptée, selon délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de percevoir la participation des usagers. Un appel aux associations sera lancé afin de participer au fonctionnement de cette animation et plus particulièrement d’accompagner la distribution des patins.
Un arrêté municipal portant règlement des conditions d'accès et d'utilisation de la patinoire sera édicté et porté à la connaissance des utilisateurs par voie d'affichage sur le site.
2/ Fixation des tarifs d'accès à la patinoire et de la location de patins Afin de permettre l’accès au plus grand nombre, il est proposé de maintenir le tarif unique de 2 € par heure (mise à disposition des patins comprise).
Le Conseil Municipal est ainsi invité à prendre note de l’organisation de l’animation patinoire à compter de décembre 2018 et à approuver un tarif unique de 2 € pour l’accès à cette animation et l’utilisation des patins.
Le Conseil Municipal dit par ailleurs que cette organisation et ce tarif seront reconduits chaque année en l’absence de modifications à cette organisation.
Approuvée à l’unanimité. 9
2.8. Tarification des services de transports scolaires et adoption d’un règlement d’utilisation
VU la convention relative aux modalités d’organisation financières du transport scolaire des élèves de la Ville de Saint-Claude signée entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la Ville de Saint-Claude pour une durée de 6 ans courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2023,
VU que les services organisés par la Région prennent en charge les élèves domiciliés dans les Communes de Cinquétral, Chevry, Ranchette et Valfin,
VU que le coût de ces services est de 1 000 € par élève, actualisé par l’application d’une formule de calcul, au 1er janvier de chaque année,
CONSIDERANT que pour l’année scolaire 2017/2018, 70 élèves ont été enregistrés et que la Région a facturé à la Commune de Saint-Claude la somme de 70 805,70 €. Ces services sont entièrement gratuits pour les familles,
CONSIDERANT le marché de prestations de deux services de transport scolaire dont la Commune de Saint-Claude est l’Autorité Organisatrice, signé avec la SAS BULLY le 10 juillet 2017 pour une durée d’un an reconductible deux fois (durée maximale de trois ans),
CONSIDERANT que ces services prennent en charge les élèves domiciliés à Chaumont ainsi que les élèves habitant le quartier de Chaffardon. Pour l’exercice 2018, le coût de ces services s’élève à 49 480,38 €. Ces services sont entièrement gratuits pour les familles.
La Ville de Saint-Claude en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) définit le règlement et la politique tarifaire.
CONSIDERANT que les élèves domiciliés à Saint-Claude Ville empruntent le réseau de transports urbains « Urbus » pour se rendre dans les différents établissements scolaires. Le tarif de la carte de transport scolaire sur le réseau Urbus est de 13 € / mois soit 130 € pour l’année scolaire.
Un tarif dégressif est proposé aux familles ayant plusieurs enfants, 11 € pour le deuxième enfant, 9 € pour le troisième et gratuit à partir du quatrième enfant. Par respect du principe d’équité entre tous les élèves résidant sur le territoire communal, il est proposé de demander une participation aux familles qui bénéficient des différents services de transport scolaire avec la mise en place d’une tarification et la création d’une carte de transport scolaire.
Le tarif de 11 € / mois est proposé soit 110 € pour l’année scolaire avec l’application d’une dégressivité à partir du deuxième enfant, soit 2 euros de réduction par enfant au sein d’une même famille :
Tarif annuel 1er enfant : 110,00 €
Tarif annuel 2ème enfant : 90,00 €
Tarif annuel 3ème enfant : 70,00 €
Gratuité à partir du 4ème enfant
Pour les enfants de moins de 6 ans, la carte est à demi-tarif soit 5,50 € / mois (55 € pour l’année scolaire). La personne accompagnante bénéficie de la gratuité. 10
Il sera demandé aux familles de s’acquitter du montant de la tarification annuelle lors du dépôt du dossier d’inscription, toutefois une dérogation pour un paiement au trimestre pourra être accordée sur demande écrite préalable.
En cas de perte ou de détérioration de la carte, il sera demandé 5 € pour le renouvellement.
Le Conseil Municipal est invité à approuver par ailleurs le règlement des transports scolaires qui sera institué par arrêté municipal pour définir :
- les conditions à remplir pour être bénéficiaire de la prise en charge du transport scolaire, - la nature des coûts et indemnités liés aux transports scolaires,
- les modalités de prise en charge,
- l’organisation des services,
- les règles d’utilisation, de sécurité et de discipline dans les transports.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur la mise en place de la tarification des transports scolaires qui prendra effet au 1er septembre 2019, et sur le règlement d’utilisation de ce service.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).
2.9. Commune de Saint-Claude / Société Publique Locale Mobilités Bourgogne Franche-Comté : Avenant n° 7 à la Convention de délégation de Service Public des Transports Urbains
VU la délibération du Conseil Municipal n° 43/14 du 27 juin 2013 approuvant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains ;
VU la convention d’une durée de sept ans, courant du 1er septembre 2013 au 31 août 2020, signée avec la Régie Département des Transports du Jura, devenue aujourd’hui la Société Publique Locale (SPL) Mobilités Bourgogne Franche-Comté ;
VU la délibération en présente séance portant sur la tarification des services de transports scolaires et l’adoption d’un règlement municipal ;
Dans l’objectif d’harmoniser les conditions d’accès aux différents services de transports scolaires et d’harmoniser les tarifs, par respect du principe d’équité entre tous les élèves résidant sur le territoire communal, il est proposé une tarification de la carte de transport scolaire qui s’élèverait à 6,50 € / mois (65 € / an) pour les enfants de moins de 6 ans. La personne accompagnante, non scolaire, bénéficiera par ailleurs de la gratuité.
Le présent avenant n° 7 prendra effet au 1er septembre 2019. 11
Le Conseil Municipal est invité à approuver ledit avenant n° 7 et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.10. Transports scolaires :
Indemnités kilométriques et indemnités de ralliement
VU la délibération n° 48/4 du Conseil Municipal du 14 octobre 1993 attribuant une indemnité kilométrique aux parents assurant le transport de leurs enfants vers les Établissement scolaires de Saint-Claude et la nécessité de l’actualiser,
CONSIDERANT que le secteur de Noirecombe n’est pas desservi par un service de transport scolaire,
CONSIDERANT que les services de transports scolaires organisés par la Région et desservant Valfin-les-Saint-Claude et Cinquétral, ne prévoient pas d’arrêts aux écoles primaires de Saint-Claude,
Il est proposé de réviser le montant de l’indemnité kilométrique versée aux parents assurant le transport de leurs enfants avec leur véhicule, calculée sur un voyage aller et retour par jour. Cette mesure n’est applicable que si l’élève concerné est domicilié à une distance égale ou supérieure à 5 kilomètres de l’Établissement fréquenté. L’indemnité est forfaitaire, fixée à 0,14 € du kilomètre, payable trimestriellement ou annuellement au vu d’un état de présence délivré par le Chef d’Établissement. Une seule demande par famille est autorisée. Le fait de bénéficier d’une indemnité kilométrique ne permet plus à l’élève concerné de bénéficier d’une carte de transport scolaire.
De plus, il est proposé l’instauration d’une indemnité de ralliement, pour les élèves bénéficiaires de la carte de transport scolaire et résidant à plus de 1,5 km du plus proche point de ramassage. L’indemnité de ralliement est une indemnité forfaitaire kilométrique fixée à 0,14 € du kilomètre, payable trimestriellement ou annuellement au vu d’un état de présence délivré par le Chef d’Etablissement. Une seule demande par famille est autorisée.
Le Conseil Municipal est invité à rapporter sa délibération n° 48/4 du 14 octobre 1993, et à se prononcer sur la révision de l’indemnité kilométrique et sur l’instauration d’une indemnité de ralliement qui prendra effet au 1er septembre 2019.
Approuvée à l’unanimité.
2.11. Plaques nominatives au Monument aux Morts du Truchet :
Autorisation de demandes de subventions auprès du Souvenir Français et de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) 12
VU la demande du comité local du Souvenir Français, formulée par courrier du 6 novembre 2017, tendant à faire inscrire, dans le cadre du Centenaire de la guerre 1914-1918, les noms des morts pour la France sur ou à proximité immédiate du monument aux morts communal du Truchet ;
CONSIDERANT que la loi mémorielle n° 2012-273 du 28 février 2012 fait obligation aux communes de donner suite aux demandes d’inscription des noms des « Morts pour la France » formulées par des familles ou des associations patriotiques telle Le Souvenir français ;
CONSIDERANT qu’une somme de 40 000 euros a été inscrite au BP 2018 pour l’aménagement de ce monument ;
CONSIDERANT que ce type de travaux, exonéré de la TVA, est susceptible de recevoir une aide financière de la part du Souvenir français à hauteur de 20 % du montant hors mise en œuvre et de 20 % également, plafonné à 1 600 euros, de la part de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
CONSIDERANT qu’un travail d’établissement des listes de noms à faire figurer a été mené en commun par le Souvenir français et le service des Archives municipales, en lien avec la direction départementale de l’ONACVG.
Le projet retenu consiste à implanter côté sud-ouest du monument du Truchet huit plaques métalliques gravées par découpe laser pour les 391 «Morts pour la France » des différents conflits et un panneau de même type pour les 184 « Morts en déportation ». La dépense en rapport s’élève à 22 617,67 euros. La mise en œuvre sera assurée en régie par les services techniques municipaux.
Plan de financement :
- Souvenir français (20 % H.T.) 4 523,50 €
- ONACVG 1 600,00 €
- Ville de Saint-Claude 16 494,17 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les concours financiers du Souvenir français et de l’ONACVG et à déposer auprès de ces organismes un dossier de demande de subventions en rapport.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Mme Christiane GONZALEZ).
2.12. Communes de Saint-Claude, Lavans-lès-Saint-Claude, Pratz / Société SOGEDO : Avenant n° 1 à la Convention de refacturation de charges d’électricité
Conformément à la concession d’aménagement d’Étables Porte Sachet, la Commune a l’obligation de produire un suivi écologique de la Bienne à l’amont et à l’aval du barrage d’Étables avec pour objectif d’appréhender son impact sur le fonctionnement de la rivière.
A cet effet, quatre sondes de débit et de température ont été disposées le long du cours d’eau entre le Pont du Miroir et l’aval de la centrale de Porte Sachet.
Cependant des travaux de rénovation de la station d’épuration de Lizon, ont nécessité courant 2015 un déplacement et un raccordement au réseau électrique de la nouvelle station. 13
Au vu de ces éléments, la Commune de Saint-Claude, par délibération du 11 juin 2015, a contracté avec la Commune de Lavans-Lès-Saint-Claude le 17 novembre 2015 une Convention autorisant l’installation et le raccordement de sonde au réseau électrique de la station d’épuration de Lavans-Lès-Saint-Claude–Pratz.
En contrepartie de cette occupation, la Commune de Saint-Claude verse à la Commune de Lavans-Lès-Saint-Claude une indemnité forfaitaire établie sur la base d’une consommation annuelle du coffret estimée à 240 kwH.
Depuis le 1er janvier 2017, la Société SOGEDO est devenue délégataire du service public de l’assainissement collectif des communes de Lavans-Lès-Saint-Claude et Pratz.
Les termes de la convention doivent donc être adaptés puisqu’à compter du 1er janvier 2017, ladite Société facture et perçoit pour son compte auprès de la Commune de Saint-Claude l’indemnité forfaitaire au titre de la consommation électrique.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable du Conseil d’Exploitation réuni le 1er octobre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la Convention de refacturation des charges d’électricité du 17 novembre 2015, - d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Approuvée à l’unanimité.
2.13. Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2017 :
Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables
VU la délibération du 12 septembre 2002 qui conférait l’autonomie financière de la régie municipale d’électricité au travers d’un budget annexe,
VU le rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2017 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’Étables établit par EDF Production.
La Commune de Saint-Claude concessionnaire d’un aménagement hydro-électrique, aux termes d’un décret déclarant d’utilité publique, a souhaité s’adjoindre les services d’un prestataire (EDF Production) capable de lui apporter l’assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l’environnement, la sécurité des installations et des personnes. Conformément à la convention relative à l’exploitation des aménagements hydro-électriques d’Etables et Porte Sachet, liant la ville de Saint-Claude à EDF-Unité de Production Est GEH Jura-Bourgogne, la production d’un rapport annuel, doit être présenté à l’assemblée délibérante,
Ce rapport d’activité présente le bilan de production, l’inventaire du matériel outillage et mobilier, la mise à jour de l’état des installations, le bilan des dépenses extérieures, le récapitulatif des évènements mensuels, ainsi que l’avis de l’exploitant sur l’état et le comportement du barrage et ce pour l’année écoulée, et permet à l’autorité d’apprécier les conditions du service rendu.
CONSIDERANT la réunion du Conseil d’exploitation en date du 1er octobre 2018 au cours de laquelle les membres du Conseil d’exploitation ont pris acte dudit rapport, 14
CONSIDERANT que les membres du Conseil d’Exploitation déplorent l’absence de préconisation de la part d’EDF d’actions visant à limiter les pertes de production liées aux nombreux incidents relatés au travers du rapport (incidents ayant pour origine des causes externes, comme la présence importante d’embâcles, dont la gestion relève de la responsabilité de l’exploitant),
CONSIDERANT que ce souhait que cette demande soit relayée à EDF afin que le prochain plan d’actions soit plus complet et, globalement, plus détaillé pour chaque action proposée.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2017 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’Etables.
Approuvée à l’unanimité.
3 AFFAIRES FINANCIERES
3.1. Budget Primitif 2018 :
Complément à la délibération n° 39/01 du 8 mars 2018 portant subventions aux personnes morales de droit privé
VU le Budget Primitif 2018 et l’attribution d’une subvention ordinaire de 60 000 € à l’association « Football Club San Claudien » (FCSC),
CONSIDERANT les difficultés financières évoquées par le FCSC en ce début de saison et le contrôle ayant suivi de la bonne utilisation des fonds publics précédemment alloués au Budget Primitif 2018,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une subvention exceptionnelle de 8 000 € au FCSC et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la Convention de partenariat de 2018 portant ainsi le montant de la subvention allouée en 2018 à cette association de 60 000 à 68 000 €.
Approuvée à l’unanimité. 15
3.2. Budget Principal 2018 :
Décision modificative de crédits n° 3 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont le détail figure ci- dessous :
- Les 900 € de crédits prévus pour les élèves ayant obtenu une mention TB au diplôme du Baccalauréat 2018 se sont avérés insuffisants puisque 6 élèves l’ont obtenue, soit un besoin de 900 € supplémentaires.
- La réalisation de travaux de mise en conformité des éclairages de sécurité nécessite de prévoir des crédits en investissement pour la somme de 4 750 €. - Attribution d’une subvention exceptionnelle au FCSC pour 8 000 €. Une partie sera couverte par la subvention exceptionnelle prévue pour le club Haut-Jura Basket à hauteur de 2 000 € qui ne sera pas versée en raison de la non-organisation du tournoi auquel elle était conditionnée et n’appellera pas de mouvement de crédits, l’autre partie (6 000 €) sera prélevée sur la ligne « dépenses imprévues ».
OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement
Imputations Codes
service
Libellé du compte Dépenses Recettes
Baisse de
crédits
Hausse de
crédits
Baisse de
crédits
Hausse
de crédits
011/6042/22 AEJ Achat prestations de services - 900
65/6574/22 AEJ Subventions versées + 900 011/6156/01 HYSE Maintenance - 4 750 022/022/01 NV Dépenses imprévues - 6 000 65/6574/40 ENSP Subventions versées + 6 000 TOTAL - 11 650 + 6 900
Section d’investissement
Imputations Codes
service
Libellé du compte Dépenses Recettes
Baisse de
crédits
Hausse de
crédits
Baisse de
crédits
Hausse
de crédits
21/2135/01 HYSE Installations générales, agenc. 4 750 TOTAL 4 750 16
OPÉRATIONS D’ORDRE
Section de fonctionnement
Imputations Codes service Libellé du compte Dépenses Recettes
Baisse de
crédits
Hausse
de crédits
Baisse de
crédits
Hausse de
crédits
023/01/ 023 NV Virement à la section d’investissement + 4 750
TOTAL + 4 750
Section d’investissement
Imputations Codes service Libellé du compte Dépenses Recettes
Baisse des
crédits
Hausse
des
crédits
Baisse des
crédits Hausse des crédits
021/01/ 021 NV Virement de la section de fonctionnement 4 750
TOTAL 4 750
Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s’équilibre à 15 922 000 €, et une section d’Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 784 120 €, en lieu et place de 6 779 370 €.
Approuvée à l’unanimité.
3.3. Budget Annexe Régie Municipale d’Electricité 2018 :
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les modifications de crédits ci-dessous :
Le cabinet d’expertise comptable dûment missionné par la Régie d’Electricité, et suite à l’établissement de la liasse fiscale 2017, a indiqué que le paiement d’acomptes, ainsi que les réajustements de l’Impôts sur les Sociétés, doivent s’imputer sur l’article comptable 695 (impôt sur les bénéfices) et non sur 6352 (taxe sur le chiffre d’affaire) comme exécuté jusqu’à présent. Il convient donc de procéder à la modification suivante : 17
Fonctionnement opérations réelles
Chapitre Article Programme Libellé Dépenses Recettes
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
69 695
Impôt sur les
bénéfices + 173 000.00
011 6352
Taxe sur le
chiffre
d'affaire - 173 000.00
TOTAL - 173 000.00 + 173 000.00 - -
Lorsque la Commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…) en vue de la réalisation d’investissements, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ».
Dès que les travaux démarrent, la commune transfère les frais d’études (2031) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Dans le cas présent, les études préalables aux travaux 2018, réalisées courant 2017, concernant entre autre le chemisage de la conduite forcée, et la vidange du barrage d’Etables sont à l’origine de travaux en cours de réalisation.
Investissement opérations d'ordre
Chapitre Article Programme Libellé Dépenses Recettes
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
0 41 2315
20181
TRAVAUX
VOIE D'EAU
USINIERE
Immobilisations
corporelles en
cours –
installations,
matériel et
outillage
techniques 49 700.00
0 41 2031
20172
ETUDES
PREALABLES
TRAVAUX
2018
Etudes préalables
travaux 2018
49 700.00
TOTAL - 49 700.00 - 49 700.00 18
Cette décision modificative de crédits a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’Exploitation réuni le 1er octobre 2018.
Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s’équilibre à 1 336 549 € et une section d’Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 738 186 €, en lieu et place de 1 688 486 €.
Approuvée à l’unanimité.
4 PERSONNEL COMMUNAL
4. 1. Mise à disposition des ETAPS aux associations sportives pour la saison 2018-2019
Sur présentation de Madame ROBERT et vu la délibération du 21 septembre 2017 pour la mise à disposition d’ETAPS aux associations sportives pour la saison 2017-2018,
Au-delà de l’aide financière apportée par les subventions, la Commune soutient également les associations sportives par la mise à disposition d’éducateurs territoriaux des activités sportives.
Ainsi, la Commune met à disposition trois de ces éducateurs (ETAPS) selon les quotités horaires qui suivent, à quatre associations :
Football Club Sanclaudien
1 agent pour 81 heures et 1 agent pour 51 heures
Club Alpin Français
1 agent pour 105 heures
Les Eterlous
1 agent pour 360 heures
Ski Club San-Claudien
1 agent pour 30 heures
Ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux.
Le Conseil Municipal est invité à valider les conventions en rapport et à autoriser leur signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité. 19
4. 2. Mise en place du nouveau Régime Indemnitaire – RIFSEEP :
Catégorie A - Filière Culturelle
Catégorie B – Filière Médico-Sociale
Catégorie C – Filières Administrative, Technique, Animation, Sportive, Médico-Sociale, Culturelle
Sur présentation de Madame ROBERT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU les avis du Comité Technique en date du 14 mai et 12 juillet 2018,
VU les délibérations instaurant un régime indemnitaire en vigueur à la Mairie de Saint-Claude, et les délibérations du 6 juillet et 21 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP dans la Collectivité et précisant les principes généraux qui en découlent pour l’ensemble des agents bénéficiaires de ce nouveau régime indemnitaire.
Il est rappelé au Conseil Municipal les éléments suivants qui ont déjà fait l’objet d’une délibération, à savoir : les bénéficiaires, la détermination des groupes de fonctions, le réexamen et les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE.
I.- Mise en place de l’IFSE 20
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
S’agissant du critère de prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences, il sera pris en compte les critères suivants : Expériences professionnelles antérieures
Connaissances de l’environnement de travail
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience, transmissions des savoirs et des compétences.
A.- Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emploi permanent (catégories A, B, C).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer pour l’instauration, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et selon les modalités définies ci-après.
Il sera, par la suite, procéder à l’institution de ce RIFSEEP à toutes les autres catégories d’emplois de toutes les filières en fonction de la parution des textes.
Catégorie A :
o Filière Culturelle
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine. 21
C.E. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
A1 Ex : Responsable de service, … 29 750 €
A2 Ex : Coordonnateur, expertise… 27 200 €
Catégorie B :
o Filière Médico-Sociale
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
C.E. Assistants Socio-Educatifs Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
B1 Ex : Direction d’une structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage… 11 970 €
B2 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 10 560 €
Catégorie C :
o Filière Administrative
- Arrêté du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints administratifs territoriaux.
C.E. Adjoints Administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires 22
C1 Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, … 11 340 €
C2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 10 800 €
o Filière Technique
- Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
C.E. Agents de Maîtrise Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
Plafonds
réglementaires
Agents logés
C1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications, … 11 340 € 7 090 €
C2 Ex : Agent d’exécution, d’entretien, de maintenance. 10 800 € 6 750 €
C.E. Adjoints Techniques Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
Plafonds
réglementaires
Agents logés
C1 conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 11 340 € 7 090 €
C2 Ex : Agent d’exécution, d’entretien, de maintenance. 10 800 € 6 750 €
o Filière Animation 23
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
C.E. Adjoints Animations territoriaux Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 11 340 €
C2 Ex : Agent d’exécution… 10 800 €
o Filière Sportive
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
C.E. Opérateurs des A.P.S. Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1
Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsable de la sécurité des installations servant aux A.P.S., assister le responsable de l’organisation des A.P.S., surveillant des piscines et baignades, …
11 340 €
C2 Ex : Agent d’exécution… 10 800 €
o Filière Médico-Sociale
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
C.E. Agents Sociaux territoriaux Montants annuels 24
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Travailleur familial, encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 11 340 €
C2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques 10 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ATSEM.
C.E. Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 €
C2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques 10 800 €
o Filière Culturelle
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat.
C.E. Adjoints territoriaux du Patrimoine Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires 25
C1 Ex : chef d’équipe des agents de magasinage et des manutentionnaires, des agents de surveillances et d’accueil 11 340 €
C2 Ex : Agent d’exécution, d’accueil, de surveillance, horaires atypiques 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
L’I.F.S.E. sera réduite au prorata-temporis dès le 31ème jour pour tous les congés maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée et grave maladie. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et le congé pour accident de service, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
II. – Maintien à titre individuel de la part d’excédent par rapport au nouveau montant fixé :
Conformément à l’article 88, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.". Ainsi, lorsque la cotation du poste de l’agent de catégorie C, en poste à la date d’effet de la présente délibération, entraine une baisse de son régime indemnitaire, celui-ci sera maintenu à titre individuel sauf changement de fonctions de l’agent.
III.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif, et entrera en vigueur ultérieurement. Toutefois, certains principes sont prévus dès à présent. 26
A.- Les bénéficiaires
Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être versé :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emploi permanent (catégories A, B, C).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.
Catégorie A :
o Filière Culturelle
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
C.E. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
A1 Ex : Responsable de service, … 5 250 €
A2 Ex : Coordonnateur, expertise… 4 800 €
Catégorie B :
o Filière Médico-Sociale
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les assistants territoriaux socio-éducatifs. 27
C.E. Assistant Socio-Educatifs Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
B1 Ex : Direction d’une structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage… 1 630 €
B2 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 440 €
Catégorie C :
o Filière Administrative
- Arrêté du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints administratifs territoriaux.
C.E. Adjoints Administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, … 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 1 200 €
o Filière Technique
- Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
C.E. Agents de Maîtrise Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires 28
C1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications, … 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution, d’entretien, de maintenance. 1 200 €
C.E. Adjoints Techniques Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution, d’entretien, de maintenance. 1 200 €
o Filière Animation
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
C.E. Adjoints Animations territoriaux Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution… 1 200 €
o Filière Sportive
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
C.E. Opérateurs des A.P.S. Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires 29
C1
Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsable de la sécurité des installations servant aux A.P.S., assister le responsable de l’organisation des A.P.S., surveillant des piscines et baignades, …
1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution… 1 200 €
o Filière Médico-Sociale
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
C.E. Agents Sociaux territoriaux Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Travailleur familial, encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques 1 200 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ATSEM.
C.E. Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques 1 200 € 30
o Filière Culturelle
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
C.E. Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels
Groupes de
Fonctions Emplois (à titre indicatifs) Plafonds indicatifs
réglementaires
C1 Ex : chef d’équipe des agents de magasinage et des manutentionnaires, des agents de surveillances et d’accueil 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution, d’accueil, de surveillance, horaires atypiques 1 200 €
IV. - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2018, pour l’instauration de l’I.F.S.E. L’instauration du CIA sera programmée ultérieurement.
Les autres principes liés à la mise en place de l’IFSE et du CIA relatifs aux règles de cumuls avec tout autre régime indemnitaire demeurent inchangés.
Les autres primes instaurées antérieurement sont abrogées du fait de la mise en place du RIFSEEP, pour les catégories d’emplois énoncés ci-dessus, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités versées aux agents au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, avantages individuellement et collectivement acquis et précisées dans la délibération du 16 novembre 2017.
Ainsi, la présente délibération ne saurait porter atteinte au 13ème mois (prime de fin d’année) versé aux agents de la Commune de Saint-Claude.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire pour les agents des catégories et cadres d’emplois énoncés ci-dessus à compter du 1er novembre 2018.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Approuvée à l’unanimité. 31
5 QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Monsieur le Maire confirme l’invitation du 22 octobre 2018 par Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude de l’ensemble des membres du Conseil Municipal à un séminaire sur l’intercommunalité du Haut-Jura qui se tiendra le 10 novembre 2018 à Morbier.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30
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Le Maire,
Jean-Louis MILLET