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Arrêté - Buhl arrete municipal 307 2022 occupation domaine public 05 12 2022 mis en ligne le 18 11 2022 16ici1voezh9
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Arrêté - Buhl arrete municipal 307 2022 occupation domaine public 05 12 2022 mis en ligne le 18 11 2022 16ici1voezh9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
115
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE BUHL
ARRETE MUNICIPAL N°307/2022
autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Le Maire de la Commune de BUHL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de commerce,
VU l'arrêté n° 62/2021 instituant le règlement d'occupation du domaine public et fixant les conditions
d'utilisation privative du domaine public pour l'exercice d'activités économiques,
VU la délibération du conseil municipal du 6 juin 2020, n°20200610-04 portant délégations du conseil municipal au maire, attribution n°2,
VU la délibération du conseil municipal du 6 avril 2022 n°DEL20220406-04 fixant les redevances
d'occupation du domaine public ;
VU la demande en date 10 novembre 2022 par laquelle Res so ilicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’une vente de sapins,
ARRETE
Article 1er. RER est autorisé à occuper, le lundi 5 décembre 2022 de 14h00
à 16h30, sur une surface de 10 mètres linéaires, sur la Place du Marché, en vue d’y vendre des sapins.
Article 2 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
Article 3 La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance fixée à 50 €, le jour
de l'occupation du domaine public, par chèque au nom du Trésor public. Un titre de recette sera émis
et transmis à RS.
Article 4 Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 Les installations devront en permanence permettre la libre circulation des piétons,
poussettes et fauteuils roulants. Un passage minimum de 1,40 mètre doit être assuré.
Article 6 La présente autorisation est révocable à tout moment et ne confère aucun droit réel à
son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il
puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 MM.
- le Maire de la Commune de Buhl,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guebwiller,
- le Commandant de la Brigade Verte de Soultz
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.