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Arrêté - Buhl arrete municipal 196 2022 occupation du domaine public les paniers de vanessa mis en ligne le 08 07 2022 2guc56xld77w
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Arrêté - Buhl arrete municipal 196 2022 occupation du domaine public les paniers de vanessa mis en ligne le 08 07 2022 2guc56xld77w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
70
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE BUHL
ARRETE MUNICIPAL N°196/2022
autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Le Maire de la Commune de BUHL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de commerce,
VU l'arrêté n° 62/2021 instituant le règlement d'occupation du domaine public et fixant les conditions
d’utilisation privative du domaine public pour l'exercice d'activités économiques,
VU la délibération du conseil municipal du 6 juin 2020, n°20200610-04 délégations du conseil
municipal au maire, attribution n°2,
VU la demande en date 6 juillet 2022 par laquelle Mme Vanessa BAYARD, gérante de « Les Paniers de
Vanessa » sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour la mise en place d’un
stand de vente de fruits et de légumes,
ARRETE
Article 1°: Mme Vanessa BAYARD, gérante de « Les Paniers de Vanessa » (n° SIRET 889 919 593 00018)
est autorisée à occuper, à compter du samedi 9 juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, 6 m? sur la
place du Marché, les samedis de 8h00 à 13h00 en vue d’y vendre des fruits et des légumes.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et
incessible.
Article 3 :La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance fixée à 15€
conformément à la délibération n°DEL20220406-04 du Conseil Municipal du 6 avril 2022. Un titre de
recette sera émis et transmis à Mme Vanessa BAYARD, gérante de « Les Paniers de Vanessa ».
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Article 5 : Les installations devront en permanence permettre la libre circulation des piétons,
poussettes et fauteuils roulants. Un passage minimum de 1,40 mètre doit être assuré.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
en résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 : Monsieur le Maire de la Commune de Buhl, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Guebwiller, Monsieur le Commandant de la Brigade Verte de Soultz sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. \
Fait à BUHL, le 8 juillet 2022