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Arrêté - 2025 066 stationnement dun vehicule de chantier 16 rue des resistants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 066 stationnement dun vehicule de chantier 16 rue des resistants)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Exploration spatiale,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TER Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits 1 et libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-Mer et des Régions, BRETAGHE SUD 5 er : : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
2025-066 montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Sceupation ou domaine public Vu L'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001 16 rue des Résistants Stationnement d’un camion de chantier
Du 31 mars au 04 avril 2025 Vu la demande de l’entreprise QUELLEC Jean-Yves Couverture-Zinguerie, 10, Calavret, 56550 LOCOAL-
MENDON, d’occuper le domaine public au n°16 rue des
Résistants, pour le stationnement d’un véhicule de
chantier,
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans La commune
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'entreprise QUELLEC Jean-Yves est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un véhicule de chantier, métrages de 2,50 x 7,00, du 31 mars au 04 avril 2025, au n°16 rue des Résistants.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise QUELLEC Jean-Yves est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 17,50 m2 x 0,95€ x 5 jours, soit 83,12 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 83,12 + 30 = 113,12 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- L'entreprise QUELLEC Jean-Yves
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 21 mars 2025
Le Maire, |
Affiché le : 25 MARS 2075