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Document publié le Lundi 25 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 25.9.2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
!}, Communauté
de Communes
4: g 3 Vimeu 6
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2017
COMPTE RENDU
titulaires (41): MM. BOUVET Bruno, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER. Jean Claude, DUROT Denis, FLACHET Jean Michel, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, DESSAINT Yannick,
CUVIER Géraud, DAVERGNE Bernard, SEIGNEUR Christian, BOCLET Julien, LELEU Jean-Jacques, GOSSET. Jean, LEFEVRE David , LELONG Philippe, MENTION Hervé, PARMENTIER Alex, NORMAND Sébastien,
DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, PARAISOT Gérard, ROUSSEL René, GALLET Daniel, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, SOUMILLON Jack, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud,
Mmes LOUVEL Christine, HECKMANN Maryline, PLATEL Anne (arrivée au point n°12 à 19h05), BEAURAIN Sylviane, LEULIETTE Annie-Claude, MOREL Nicole, REDONNET Liliane, ROBART Marylise, VANSEVENANT
Florence, HOLLEVILLE MILHAT Sabrina, CAYEUX Josette, DUMONT Brigitte
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (2): MM. MARTIN Jérôme, BOURDON Francis
Membres titulaires empêché avec procuration (1): Mme DOMET Louisette (pouvoirà VANDENBULCKE Denis)
Membres titulaires empêchés (2): MM. LENEVEU Bernard, DUCATILLON Christian
Membres titulaires absents (1): M VANSEVENANT Thierry
Membres suppléants présents sans vote (15) : MM. DUMONT Freddy, DELABRE Stéphane, SAC EPEE Gilles, RIQUIER Philippe, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, CHOQUET Stéphane, ROGER Gérard, DEHEDIN Bertrand,
GRENON Flavien, HOLLEVILLE Jean Louis, LETUVE Jean Pierre, Mmes ROQUES-NIBOUREL Chantal, THERON Brigitte, BRIANT Lysiane
Membres suppléants excusés (2): MM. DEMAREST Johan, MANIER Jacquy
Membres suppléants absents (1): M DALMAZ David,
Non élus au conseil : Présents MM de FRANSSU, DGS, DIEPPOIS DST, Mme MICHAUT DGS Adjointe, Mme DEMAY, responsable pôle environnement, Mme MOREL, responsable pôle urbanisme pour la CCV. Excusés: | MDELIGNIERE DST adjoint, Mme JULIEN, responsable pôle déchets
A 18 heures 35, le Président prend la parole pour remercier l'ensemble des participants à ce neuvième conseil communautaire de la CCV de cette année 2017. Le Président cède la parole au maire de BOURSEVILLE.
M le Maire est heureux d'accueilir ce conseil communautaire. I! présente en quelques mots sa commune où i fait bon vivre, avec près de 730 habitants et 3 entreprises. Malheureusement, i n'y à plus de café, mais la commune espère
pouvoir en ouvrir un nouveau dès 2018. Enfin, l existe une aire de camping car, relativement bien fréquentée. Il rappelle qu'une collation, offerte par la municipalité de BOURSEVILLE, vous aitend tous à l'issue de ce conseil qui
s'annonce copieux.
Le Président constate alors que le quorum est atteint. II ouvre La séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 3 conseillers ttulaires, dont deux représentés par leur suppléant, et une conseillère qui a donné un pouvoir, et les excuses de MM DESMARET et MANIER, conseillers suppléants. Dans
l'immédiat, les votes se feront donc sur la base de 43 voix,
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique inverse des communes. Nous en sommes donc à la commune de
OEUFLES
MAGNIER Christian, seul titulaire de la commune est alors désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
ant d'aborder le point n°02, le Président souhaite ajouter un point n°43.
© 18, avenue Alberi Thomas BP 60067 80534 FRIVILLE-ESCARBOTIN Cedex
(©) contact@cc-vimeu.fr (©) www.cc-vimeu.fr
©) 03.22.30.40.42 @ 03.22.30.94.02 Ce point conceme la convention de gestion et d'entretien des itinéraires de randonnées - CV / ENTESV -Nouvelle convention CCV / DEPARTEMENT — année 2017, qui vient juste de nous être transmise. Compte tenu de son faible impact, cet ajout ne devrait pas être une dificuité. Ce point sera traité après le point n°33.
Le conseil, à l'unanimité accepte ce point supplémentaire proposé à l'ordre du jour.
Le Président passe au point n°02
Le Président informe le conseil communautaire que M SAUVE Thierry a remis, pour raisons personnelles, sa démission de 1° adjoint et de conseiller municipal de QUESNOY LE MONTANT, et en conséquence, de conseiler
communautaire.
Cette démission a été acceptée par le sous Préfet d'Abbevile le 23 juin 2017.
Concemant le remplacement de M. Thierry SAUVE, celui-ci ne pouvait intervenir qu'après l'élection d'un nouvel adjoint si le conseil municipal le décide ainsi (artice L273-12 du Code électoral).
Le consel municipal a procédé à une nouvate loco des ait. Après Le démission de La pramère aie de son mandat de conseiller communautaire suppléant, M Jean Louis HOLLEVILLE, 2°* adjoint devient le conseiller
communautaire suppléant de la commune.
Conformément aux articles 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président déclare M Jean Louis HOLLEVILLE immédiatement installé, et lui souhaïte la bienvenue au nom de tous les conseillers
communautaires.
La participation de M HOLLEVILLE aux commissions de la COV sera validée lors d'un prochain conseil communautaire, pour lui permettre de faire ses choix.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'acter l'installation de M HOLLEVILLE Jean Louis, en remplacement de M SAUVE Thierry démissionnaire.
Le Président souhaite la bienvenue à M HOLLEVILLE au nom de tous les conseillers communautaires.
du rendu 1 in 201
Le président demande s'il y a des remarques etou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 2 juin 2017 transmis à chaque conseiller par voie postale le 18 septembre 2017 et par maille 04 août dernier.
En l'absence d'observation, le compte rendu du conseil du 27 juin 2017 est adopté à l'unanimité.
Le président demande s'il y a des remarques etlou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2017 transmis à chaque conseiller par voie postale le 18 septembre 2017 et par maille 04 août dernier.
M FLACHET intervient pour préciser qu'il ne se souvient pas d'avoir posé la question de la possibilité de différer d'un an La décision de l'extension de la compétence voirie (haut de la page 7)
Le Président précise qu'il se souvient de cette question, confrmée par M DUROT. I n'y a pas lieu de modifier le compte rendu en conséquence.
En l'absence d'autre observation, le compte rendu du demier conseil est adopté à l'unanimité.
‘Trois avenants ont été passés depuis le. conseil du 27 juin 2017
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Le bilan des marchés et avenants est donc le suivant
Montant des marchés et avenants < 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 11] 313 350,14€
Montant des marchés at avenants 200 000€ HT noué depuis le demir conseil e année précédente (41122018) | 38 | 1 272 87,88€ 35
20112017 CR rs com commenane du 201709251246 Six reconductions ont été passées depuis le conseil du 27 juin 2017
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Le bilan des reconductions des marchés est donc le suivant
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Soit depuis le début de l'année, un cumul de 9 remboursements effectués pour un total de 16 119,52€ pour 18 907,43€ de dépenses (85.25%).
20112017 4 livers organismes réalisés par le. at 1
3 adhésions effectuées depuis le conseil du 26 avril 2017
Oroaniame Monant Du ER
CR EE Tome Forms [ccvrsuncrret FOUR PRIT SO DENT RAT
FE 100€ orme [sracreus
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Délégation n°2 - Emprui
Un emprunt réalisé pour la construction de la MSP dont les principales caractéristiques sont les suivantes
Groupe Caisse des Dépôts et Consignations Montant : 1 817 500€
Durée : 20 ans Taux: fre à 1,63%
Périodicité : timestrielle Réalisation : novembre 2017
Frais : 0,6% soit 1 090€ Echéance : 26 643,49€
Total des intérêts : 313 979,27€, soit 17.28% du capital TEG :1,63%
2Da = Aliénat < di
{Une vente intervenue depuis le dernier conseil communautaire, la vente d'un xylophone pour 1 500€.
Pour les autres délégations accordées, in a pas eu de décision prise.
Le conseil prend acte de cette communication, sans demande d'explication particulière.
Le Président passe au point suivant
Point n°06 : FINANCES - F FEUQUIERES EN VIMEU
Le Président rappelle que le conseil communautaire de la CCVI du 20 juin 2012, point n°6, a instauré a création d'un fonds de concours à destination des communes. Le Président précise que 273 930€, 365 280€, 365 620€ et 365 800€ ont été prévus respectivement aux budgets 2012, 2013, 2014 et 2015 à cel effet. Lors du conseil du 13 avril 2016, point n°9, le conseil à décidé de renouveler pour 2016 ce fonds de concours, doté également de 20€ par habitant quel que soit la commune. Ainsi 366 300€ ont été budgétisés en 2016. Pour l'année 2016, enfin, les conditions d'attributions n'ont pas été modifiées par le conseil.
La Commune de FEUQUIERES EN VIMEU s'est donc vue attribuer un fonds de concours pour 2016 de 2 567 habitants. x 20€, soit 51 340€.
Celle-ci a demandé l'affectation de ce fonds de concours pour des travaux de restructuration de la mairie, budgétés en 2017. Le coût de cette opération est de 619 280,76€HT. La part communale s'élève à 604 280,7G€HT, après
‘déduction des aides obtenues des partenaires institutionnels.
Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aus, i est proposé d'attribuer le fonds de concours 2016 à la commune de FEUQUIERES EN VIMEU pour un montant maximum de 51 340€ pour l'année 2016 Participation finale de la commune de 89,29% et 91,50% du reste à charge.
Fonds de concours de 8,29% du montant du projet et aides globales de 10,71%
La commission des finances s'est réunie le 21 septembre demier eta donné un avis favorable à ce dossier présenté par la commune le {2 juillet 2017 et délibéré par elle le 4 juillet 2017.
Avec ce dossier, le fonds de concours restant à attribuer à la Commune de FEUQUIERES EN VIMEU est soldé, et le crédit du fonds de concours disponible est réduit à 198 597,52€ pour 2016 (54.22%).
En l'absence de demande d'explication, le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier, tout en précisant qu'il ne participera pas au vote.
20112017 Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide àl'unanimité (42 votants) d'accorder un fonds de concours 2016 de 51 340€ à la Commune de FEUQUIERES EN VIMEU pour des travaux de restructuration de la mairie, budgétés en 2017, d'autoriser le Président à signer la convention financière ‘correspondante, de confirmer le commencement anticipé des travaux au 1 août 2017, comme prévu dans la délibération
du 20 juin 2012, et ce, par dérogation.
Le Président rappelle au conseil communautaire que suite aux vérifications des bases de CFE, il est apparu que sur la commune de BEHEN, i n'était pas appliqué le taux de la fiscalité de zone pour la CFE.
En fait la COVV avai délibéré le 20 novembre 2015 pour étendre la FPZ sur la commune de BEHEN. Cependant cette extension avai été refusée pour l'année 2016, la délibération n'ayant pas été prise avant le premier octobre 2015. Par aileurs, suite au processus de fusion engagé en 2016, l n'était pas possible d'appliquer cette extension de FPZ en 2017, la CCWV n'ayant plus d'existence légale au premier janvier 2017.
Aussi ist nécessaire de délibérer sur l'extension de la FPZ sur la commune de BEHEN.
Les parcelles concemées sont les suivantes :
Commune Entreprise. Extension Existante. BEHEN Remorques JOCQUIN ZS n°114 JEHEN Menuiserie GEST. 2S 116 JEHEN Parcelle Ibre à ce jour 2S 115 ‘Champrgnonnière è BEHEN PR 28 n°118
BEHEN Concessionnaire OGEZ 25595 BEHEN Déchètene (7) ZS mr
HUCHENNEVILLE Déchéterie () ZPn3r Cham,
HUCHENNEVILLE nt 2Pn38
232 HUCHENNEVILLE | Concessionnaire OGEZ ZPn33
n°34 HUCHENNEVILLE _|__Caronnage HERNAS 2P n°29
HUCHENNEVILLE Mouiage RO 2 n°30 HUCHENNEVILLE DENEUX ZPn3
{) non imposable. ouvrage public exploité en régie par la CV
La commission des finances s'est réunie le 21 septembre demier et a donné un avis favorable à cette extension de FPZ sur la commune de BEHEN pour les raisons suivantes :
Elle confirme le choix unanime de l'ex CCVV qui n'avait pu s'appliquer en 2016 et 2017 Elle traite de manière uniforme les entreprises, notamment celles « à cheval » sur les deux communes.
M MARTIN demande s'i est possible de soliciter les bénéfices des zones de revitalisation rurale pour certaines communes, notamment de l'ex CCWV.
Le Président répond que sauf erreur, les conditions d'élgibiités à ce type de zone ne sont pas remplies ; cependant, des vérifications seront effectuées en ce sens.
En l'absence d'autre demande d'explication, le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'étendre sur la commune de BEHEN, la Fiscalité Professionnelle de Zone sur la zone d'activités dite des CROISETTES, à compter de
l'année 2018 et de mandater le Président à noter cette décision aux services fiscaux,
nouvelles
Le Président expose au conseil qu'il y a lieu de décider de l'exonération de La taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles, sui à la fusion des deux communautés, et notamment de l'uniformisation de cette
exonération. La CCVI avait décidé cette exonération par délibération n°24 du 1 avril 2015 sur l'ensemble de son territoire.
La CCWV n'avait décidé d'aucune exonération.
Le Président propose de maintenir cette exonération, celle-ci ayant été décidée pour soutenir les entreprises du territoire, notamment lors de la demande de l'entreprise AUER.
6 20112017 Le Président rappelle qu'à défaut de délibérer, ces exonérations seraient de facto rapportées.
Aussi, Le Président expose les dispositions des articles 1383 À et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient
des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septes et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en dificulté, pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, ni
supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
1 précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les. entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l'article 44
quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d'entreprises.
En l'absence de demande d'explication, le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier
Considérant la nécessité de favoriser l'implantation d'entreprises et de les maintenir sur le territoire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1383 À du code général des impôts.
l'aricie 1464 C du code général des impôts,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide_à l'unanimité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 %, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en dificulté - les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI pour une durée de 5 ans,
les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies du CGI pour une durée de 5 ans, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies CGI pour une durée de 5 ans.
jeunes agriculteurs
Dans le même esprit que le point précédent, le Président expose au conseil qu'il y a lieu de décider du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs, suite à La fusion des deux communautés, et notamment de l’uniformisation de cette exonération. La CCVI avait décidé cette exonération par délibération du 12 juin 2006 sur l'ensemble de son territoire pendant 5ans.
La CCW avait décidé cette exonération par délibération du 9 septembre 2013 sur l'ensemble de son tertoire pendant tan.
Le Président propose de maintenir ce dégrèvement dans les conditions de l'ex CCVI
Le Président rappelle à nouveau qu'à défaut de délibérer, ce dégrèvement serait de facto rapporté, et donc annulé.
Enfin, ce ne sont que les jeunes agriculteurs qui s'installent en demandant les aides, soit environ un sur deux qui peuvent bénéficier de cette aide. Sur le Département, cela représente 40 dossiers en moyenne.
En l'absence de demande d'explication, le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier
Considérant que les collectivités peuvent accorder, pour la part leur revenant le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Gode Général des Impôts, notamment l'article 1647-00 bis,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide_à l'unanimité d'accorder le dégrèvement de 50% de la part communautaire de la taxe foncière, sur les propriétés non bâties des parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de 5 ans.
Point n°10 : FI ion (CFE territoire en faveur des entreprises nouvelles
Dans le même esprit que le point précédent, le Président expose au conseil qu'il y a lieu de décider de l'exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) à certaines entreprises, suite à la fusion des deux communautés, et notamment
de l'uniformisation de cette exonération
La CCVI avait décidé cette exonération par délibérations n°25 du 01 avril 2015 et n°22 du 16 décembre 2015 sur l'ensemble de son territoire.
La COW n'avait décidé d'aucune exonération.
Le Président propose de maintenir cette exonération sur l'ensemble du territoire, celle-ci ayant été décidée pour soutenir les entreprises du territoire, notamment lors de la demande de l'entreprise AUER.
7138 20112017 Le Président rappelle qu'à défaut de délibérer, ces exonérations seraient de facto rapportées, au-delà de leurs dates d'application.
Pour éviter toute erreur d'interprétation, il est nécessaire de reprendre in-extenso les exonérations décidées par la collectivité, tout en précisant qu'elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la CCV et non seulement à ses zones
d'activités.
Aussi en premier lieu, le Président expose les dispositions des articles 1464 B et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux aricies 44 sexies, 44 seplies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en dificuité, pour une durée qui ne peut être inférieure à
deux ans, ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Conformément au | de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de Ia délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
11 précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexes, les entreprises exonérées en application de l'article 44 seples, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d'entreprises.
Aussi en second lieu, le Président expose les dispositions des articles 1465 et 14658 du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en Lotalité ou en partie, les.
“entreprises qui procèdent dans les zones d'aide à finalité régionale ou les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Soit à des créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
- Soit à des extensions d'établissements exerçant le même type d'activités. - Soit à des reprises d'établissements en dificulté exerçant le même type d'activités.
- Soit à des reconversions d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
Les exonérations en faveur du développement régional (aricies 1464B et 1465 du code général des impôts) sont les suivantes:
Pourcentage d'exonération en faveur des EE
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l'article 1464 B du code général des impôts, l'article 1465 du code général des impôts,
l'article 1586 nonies du code général des impôts,
20112017 Rte com rmmmnmtne 420170921240 Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide_à l'unanimité d'exonérer lesdites entreprises qui rentrent dans les critères d'exonération prévus dans le Code Général des Impôts, dans le
respect éventuel des règlements européens, et selon les décisions de la collectivité reprises ci-dessus.
Point n°11: FI
Le Président rappelle au conseil que les redevables de La cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le
montant est fixé par le conseil communautaire selon le barème suivant :
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OUDES RECETTES MONTANTDE LA BASE MIN
(Cimeneur ou épars 10 000 Î Envre 216514 1
(Supérieur à 10 000 etinféeur ou éga à 32.800 Î Enr 216 eù 1.027 ] (CE Supérieur à 32600 etinférieur ou êga à 100 000 1 Entre 216 et2 197 1
(Supérieur à 100 000 etinfeur ou épa à 250 000 Î Entre 216 e13 598 1 |[-Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 I Entre 216 et 5 136 |
(CEsupirieur à 500 000 Î Entre 216 016678 ]
En ce qui conceme la CCV, celle-ci ne peut fixer le montant de la base minimum de la CFE que sur le périmètre de ces. zones d'activités, à savoir les zones des Croisettes sur BEHEN et HUCHENNEVILLE, sur la ZAVI sur FEUQUIERES et
FRESSENNEVILLE, et sur la zone du Houlet sur WOINCOURT, en application du | de l'amicle 1609 quinquies C, dans les: limites fixées au tableau ci dessus.
Par ailleurs, i convient d'unifommiser les bases qui n'étaient pas identiques entre la CCVI et la CCWV, au-delà d'un CA supérieur à 32 600€ :
TA Base min COW_| Base mini CC TA == 10000€ 514€ 514€
10 000€< CA <= RE 107€ 1027€
32 600€< CA TS TA
La commission des finances du 21 septembre a proposé au-delà de 32 600€ de prendre comme base minimum la moyenne arrondie soit 1 394€. Cette base minimum rentre très largement dans les bomes imposées.
M LEFEVRE demande si les zones d'activités des communes sont concemées, du fait de leur transfert à la communauté de communes.
Le Président précise que non, la définition des zones fiscales étant indépendante de la gestion proprement dite des zones d'activités.
En l'absence d'autre demande d'explication, le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.
Considérant l'intérêt d'harmoniser les bases minimales de CFE, sur les zones économiques du ressort de la CCV, à savoir les zones des Croisettes sur BEHEN et HUCHENNEVILLE, sur la ZAVI sur FEUQUIERES et FRESSENNEVILLE,
t sur la zone du Houlet sur WOINCOURT, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1647 D
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide_à l'unanimité d'harmoniser les: bases minimum de CFE sur l'ensemble des zones d'activités du ressort de la CV, à savoir les zones des Croisettes sur
BEHEN et HUCHENNEVILLE, sur la ZAVI sur FEUQUIERES et FRESSENNEVILLE, et sur la zone du Houlet sur WOINCOURT, et de fixer les bases minimum de CFE suivantes :
CA Base mini CCV TA 10000€ 514€
10 000€< CA <= 32 600€ 107€ 32 800€< CA 1394€
Mme PLATEL Anne arrive au point n°12 à 19h05. Les votes se feront donc sur la base de 44 voix.
20112017 Point n°12 : FINANC!
santé
Le Président expose au conseil que les collectivités territoriales percevant la taxe foncière sur les propriétés bâties {communes et départements) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâtis les locaux appartenant à une collectivité terioriale ou à un EPCI occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Pour bénéficier de l'exonération, les locaux doivent satisfaire cumulativement aux trois conditions suivantes :
1) appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI ; ‘Sont concemés les locaux dont la collectivité terioriale ou l'EPCI est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition
ou titulaire d'un droit réel les rendant redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
2) être occupés à titre onéreux ; Un local est considéré comme occupé à lire onéreux et donc producif de revenu lorsque la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les. dépenses. Les revenus tés de l'exploitation de l'immeuble précédant celle de l'imposition doivent exclusivement couvrir les dépenses de fonctionnement des locaux et le remboursement de l'annuïté d'amortissement des locaux pour cette même année. Par dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux, i convient notamment de retenir: -les frais de réparation et d'entretien ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en
permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement intl:
-les frais d'administration et de gestion (frais de rémunération des gardes et concierges par exemple); “les primes d'assurance et impôts se rapportant à l'immeuble ; les dépenses liées à la foumiture d'un service desiné à l'usage privé des occupants ou à un usage commun servant l'ensemble de l'immeuble (électricité, eau, nettoyage). L'amortissement est la constatation comptable annuelle de la dépréciaion des immobilisations. La durée d'amortissement des immobilisations est fée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibérations de l'assemblée délibérante.
Les locaux doivent être occupés par une maison de santé mentionnée à l'aricie L. 6323-3 du code de la santé publique. La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux où
pharmaciens. Ces professionnels exercent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du
code de la santé publique et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'is élaborent et dans le respect d'un cahier des charges
déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'application de l'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au ! de l'article 1639 A bis du CGI pour la part de taxe foncière sur les
propriétés bâties leur revenant.
La délibération doi ; être de portée générale et concemer tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies. Dés lors, la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération à certains locaux en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération. préciser la durée de l'exonération. mentionner le taux unique d'exonération retenu, ce taux devant être obligatoirement de 25 %, 50%, 75 % ou de 100%. La collectivité temitoriale ou l'EPCI à fiscalité propre ne peut pas retenir, dans sa délibération, de taux différents de ceux prévus par la lo. Ce taux est applicable sur l'ensemble de son tertoire.
L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle du début de l'occupation du local à tire onéreux par une maison de santé, pour la durée déterminée par délibération de chaque collectivité temtoriale ou EPCI à fiscalité propre. Le début d'occupation du local correspond à la date de prise d'effet du bail mentionnée dans le contrat de bai. Le taux de l'exonération voté par la commune s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties perçues par : - des établissements publics fonciers ;
- des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concemées sont membres ; - des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué La taxe pour la gestion des mileux aquatiques et La prévention des inondations (art. 1530 bis du CGI) : -la région Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (art. 1599 quater D du CGI).
L'exonération n'emporte pas celle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
1038 20112017 Cette délibération doi être prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du CGI, c' ‘octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée.
Dans ces conditions, le Président propose au conseil de délibérer favorablement sur l'exonération de la TFB pour la future Maison de Santé Pur professionnelle dont la construction vient de débuter. Par cette délibération, la CCV pourra
solliciter l'exonération de la TFB perçue par la commune et le Département.
Considérant les dispositions de l'article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire de la CCV d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâtis les locaux lui appartenant et qui sont occupés à titre
‘onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, Vu l'exposé des motfs ci-dessus conduisant à la proposition, Vu l'aricie 1382 C bis du code général des impôts,
En l'absence d'autre demande d'explication, le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide_à l'unanimité d'exonérer de taxe foncière sur es propriétés bâties les locaux lui appartenant et qui seront occupés à tire onéreux par une maison de
santé, de ne pas fixer de délai de validité (cette exonération sera valable tant qu'elle ne sera pas rapportée) et de fixer le taux de l'exonération à 100%.
Le Président rappelle que les dossiers pour les demandes de subventions sont analysés par la commission des finances qui fait des propositions au conseil communautaire.
Le Président rappelle par ailleurs au conseil qu'auparavant ia CCVI avait fixé des règles pour l'obtention de subventions {conseil du 23 juin 2011 — point n°44), et qu'i a êté proposé par la commission des finances de reconduire ces règles qui
Sont les suivantes: aucune subvention de fonctionnement annuelle automatique, mais une subvention en faveur de
l'organisation de manifestations une subvention éventuelle au vu d'un dossier présenté permettant de juger:
le caractère d'une envergure intercommunale de la manifestation le caractère exceptionnel de la manifestation
Un montant plafonné de la subvention au maximum à 2 000€ Une participation au moins équivalente de la commune pour cette manifestation, hors
Subvention ordinaire annuelle versée par la commune Un reversement de l'aide si la manifestation n'a finalement pas lieu.
Cependant, la CCWV ne procédai pas ainsi et versait des subventions de fonctionnement annuelles aux associations de son territoire. I est nécessaire donc de statuer sur ces aides pour l'année 2017, les présidents de ces associations ayant soulevé qu'un arrêt brutal del'aide pouvaient les mettre en difficultés, notamment en raison des actions engagées.
11 convient ainsi de décider des aides aux associations concemées de l'ex CCWV.
Suiteà la demière réunion qui s'est tenue le 5 juilet demier, il est proposé de verser cette année à titre exceptionnel, 50% de la subvention de fonctionnement versée en 2016 par la CCWV, afñn de permettre aux associations de faire face aux engagements qu'elles auraient pu contracter. En 2018, ce sera alors aux communes sur lesquelles rayonnent ces associations de palier à l'arrêt de la subvention par la CCV, comme cela se fai sur le terioire de l'ex CCVI
Le Président précise que l'extension à l'ensemble du temitoire des aides accordées aux associations entrainerait un budget proche de 200 000€, incompatible actuellement avec les engagements de la CCV.
Ces éléments ont été discutés en conférence des maires et validés dans cette orientation.
Dans ces conditions, les subventions accordées aux associations seraient les suivantes :
Foyer rural du Vimeu 1425€ A la croisée des Chemins 700€
Jeunesse sportive de Miannay 1 250€ Ligue de Picardie du jeu d'assiettes 400€
Soit globalement, un montant de 3 775€.
En complément de ces subventions représentant 50% de la subvention versée en 2016 par la CCW, le Président propose d'informer les associations concemées qu'elles ont, comme toutes les associations du territoire, la possibilité de
déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle respectant les règles définies par la CCV.
20112017 La commission des finances du 21 septembre a donné un avis favorable au règlement de ce « contentieux » avec les associations ci-dessus.
Mme HOLLEVILLE MILHAT intervient pour défendre les associations de l'ex CVWV qui bénéficiaient d'une subvention de fonctionnement. Certes, une réunion a eu leu le 5 juilet dernier, mais cette demière a eu leu dificilement, en raison
d'un problème de locaux, et de l'absence d'associations n'ayant pas reçu l'invitation de la CCV. La proposition de verser 60% de la subvention 2016 est une avancée, mais la possiblité de déposer un dossier pour une aide complémentaire à
la fin de l'année 2017 semble difficile à tenir.
Le Président précise qu'il s'agit de la proposition de la commission des finances.
Plusieurs élus de la commune de FRIVILLE s'interrogent quant à l'absence de réponse sur la demande d'aide pour l'organisation de La fête de la chasse, alors que le dossier a été déposé à la COV le 18 février 2017.
M VANDENBULCKE ne se souvient pas de ce dossier.
Le Président demande de renvoyer ce dossier, pour qu'il puisse être étudié.
Mme HOLLEVILLE MILHAT demande quel sort est réservé à l'association des parents d'élèves de l'école de musique.
Le Président rappelle que les conditions d'aide apportées à cette association sont sensiblement différentes, la CCV. ayant repris directement bon nombre d'actions et de dépenses relatives à cette association à travers l'école de musique.
M LEFEVRE revient sur la très dificile définition de la portée communautaire des évènements proposés sur notre territoire : quel publi visé, quelle rétroactivité, quel budget minimum pour que ces manifestations puissent avoir lieu ?
M DELAPORTE souligne ici ladificuité de l'harmonisation des pratiques entre les deux ex CC.
Mme LEULIETTE précise qu'en ouvrant la boite de « PANDORRE », il ne fallait pas imaginer que les solutions seraient simples.
M LEFEVRE, pour avancer, propose une autre proposition pour ces associations de l'ex CCWV, afin de permettre un «attemissage » plus adéquat : 100% en 2017, 50% en 2018 et 0% en 2019. Cette transilon serait plus supportable financièrement.
M FLACHET demande si les associations ont été informées.
Mme HOLLEVILLE MILHAT précise que non, en raison de leur absence à la dernière réunion de juillet.
M DEQUEVAUVILLER rejoint la proposition de M LEFEVRE, pour permettre d'aller de l'avant.
En définitive, suite aux différentes propositions formulées, le Président propose de voter sur deux solutions
Soit cell de la commission des finances, de verser 50% en 2017 du montant perçu en 2016, et la possibiité de déposer des demandes sur des manifestations qui ont eu lieu en 2017, même à effet rétroactif. Soit de verser la totalité en 2017 de la subvention perçue en 2016, sans possibilité de redéposer un dossier pour des manifestations tenues en 2017, pour sokde de tout compte.
Dans les deux cas, en 2018, il n'y aura plus de subventions versées au titre du fonctionnement courant. Il ne restera ‘éventuellement que les aides liées à l'organisation de manifestations répondant aux critères évoqués au début de ce point.
La proposition n°1, celle de La commission des finances. obtient 11 voix. La proposition n°2, celle permettant de verser 100% de l'aide perçue en 2016, pour solde de tout compte obtient 28 voix. 5 abstentions sont décomptées.
La seconde proposition obtient donc la majorité des voix du conseil.
En conséquence, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant correspondant à 100% de l'aide apportée en 2016 aux associations suivantes
Foyer rural du Vimeu 2 850€ A la croisée des Chemins 1 400€
Jeunesse sportive de Miannay 2 500€ Ligue de Picardie du jeu d'assiettes 800€
de verser ces subventions en une seule fois dès le rendu exécutoire de la présente délibération, compte tenu de l'avancement dans l'année, et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions, et d'imputer ces dépenses
au budget de la COV, année 2017, article 6574.
20112017 Par ailleurs, une demande de l'harmonie de CHEPY est parvenue à la CV. I s'agit d'une demande d'aide financière pour la manifestation organisée le 18 novembre prochain sur la commune de CHEPY. Cette manifestation souhaite
célébrer le centième anniversaire de la guerre 1914-1918 à travers un concert gratuit, où les musiciens seront en costumes d'époque. Les communes de VALINES et de FRESSENNEVILLE seront associées à cette manifestation. Le budget présenté est de 3 300€ dont 1 500€ pour les costumes.
Il est solicité une aide de la CCV de 1 000€.
Après débat, la commission des finances du 21 septembre a donné un avis favorable à hauteur de 1 000€, s'agissant de Soutenir une manifestation répondant aux critères d'éligibilité repris ci dessus.
Avec ces aides accordées, le montant disponible au compte 6574 « Subvention de fonctionnement organismes de droit prié » sera de 1450€:
Crédits votés au budget 2017 de la CCV 10 000€
Subventions accordées 8 550€
Le Président met au vote du conseil cette proposition de la commission des finances.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide_à l'unanimité de participer financièrement à la manifestation organisée par l'harmonie de CHEPY le 18 novembre prochain à l'occasion de la
commémoration de la grande Guerre 1914 -1918 à hauteur de 1 000€, les critères d'éligibilité étant par alleurs remplis, de verser cette aide en une seule fois dès le rendu exécutoire de la présente délibération, et dès la manifestation réalisée, de mandater le Président pour mettre en œuvre cette décision, et d'impuier cette dépense au budget de la CV, année 2017, article 6574.
Aides
Le Président rappelle au conseil communautaire l'importance des dégâts occasionnés par l'ouragan d'une ampleur xcsptionnele qui a touché les Antiles Françaises le 6 septembre, et plus particulièrement les collectiités de Saint- Barthélémy et de Saint-Marin, avec des rafales de vent enregistrées à plus de 360 km/h, occasionnant de nombreux décès et blessés et provoquant des inondations catastrophiques.
La solidarité nationale se met en place pour apporter des aides d'urgences à nos compatriotes sinistrés. La Communauté de Communes du Vimeu se doit de se joindre à cet élan de solidarité nationale. Aussi, le Président
propose d'accorder une aide exceptionnelle de 1000€ à chacune des deux collectivités d'Outre Mer, de Saint Barthélémy et de Saint Martin.
Par aileurs, le Président souhaite ajouter à ce point, une commune, pour une aide exceptionnelle. Il s'agit de la commune de LAUCOURT dans la Somme. En effet, la CCV comme toutes les communes. vient d'être relancée pour
aider cette commune suite à un tragique accident pour lequel la commune a été condamnée à de lourdes indemnisations des victimes, très supérieures aux capacités financières de la commune. Le Président propose également une aide exceptionnelle de 1000€
Cette dépense supplémentaire sera imputée au compte, 6713 — « charges exceptionnelles secours et dot » et ‘décomptée du compte 6574 « Subvention de fonctionnement organismes de droit privé »
Au regard de l'urgence de la situation, le Président propose que cette aide soit versée en une fois dès le rendu exécutoire de la présente délibération.
Avec ces aides accordées, le montant disponible au compte 6574 « Subvention de fonctionnement organismes de droit privé » sera débiteur de 1 550€ Crédits votés au budget 2017 de la CCV 10 000€ Subventions accordées (CM du 25/09/17 paint n°13) 8 550€
Subventions accordées (CM du 25/09/17 point n°14). 3 000€
En cas de crédits insuffisants sur ce chapitre 65, i sera prélevé des crédits sur le chapitre 022 Dépenses imprévues » (budget voté au chapitre en fonctionnement).
La commission des finances du 21 septembre a donné un avis favorable à ces trois aides exceptionnelles.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'accorder une Subvention exceptionnelle de 1 000€ à la Collectivité d'Outre Mer de Saint Barthélémy, d'accorder une subvention
exceptionnelle de 1 000€ à la Collectivité d'Outre Mer de Saint Marin, d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 000€ à la commune de LAUCOURT dans la Somme et de verser ces subventions en une seule fois dès le rendu
exécutoire de la présente délibération.
5 20112017 Point n°15 : FINANCES — Contrat de territoire 2017- 2020 entre le département et la CCV
Le Président rappelle au conseil communautaire les nouvelles dispositions d'aides du Département pour la période 2017 à 2020, dispositions qui ont été présentées par M HAUSSOULIER, vice-président du Conseil Départemental.
Le teritoire bénéficie d'une dotation fixe de 709 186€ pour 23 561 habitants, et une dotation de type bonus d'un montant maximum de 303 937€
Cette dotation bonifiée sera mobilisée si la communauté de communes s'engage sur un certain nombre de thématiques.
La CCV a proposé au département de retenir les thématiques suivantes La culture
La mise en place de services à domicile intercommunaux L'insertion sociale des bénéficiaires du RSA.
Cependant, autant les deux premières thématiques sont acquises du fait des compétences exercées par la CCV, autant la demière thématique semble actuellement inaccessible du fait de la réduction très forte des contrats aidés par l'Etat
AAinsi, le montant espéré du bonus ne pourra pas dans les conditions actuelles exigées du département dépasser le montant de 202 624€
Par alleurs, le Président rappelle qu'en ce qui concerne la réparition de l'enveloppe entre les communes et la CV, i est convenu à ce jour que la dotation fxe est ciblée sur les projets au bénéfice des communes et la dotation « bonificatin » au bénéfice de la CCV. Toutefois, iles 3 bonifcations ne peuvent être atteintes, le montant correspondant Sora amputé sur la dotation fixe laissée aux communes, au bénéfice des projets de la CV. Cependant, en fonction de l'évolution de la consommation de l'enveloppe, le Président se réserve le droit de proposer une modification de la répartition des aides du Département. Ces dispositions ont été validées en conférence des maires. Le contrat de territoire entre le Département et la communauté de communes du Vimeu passera en commission permanente le 2 octobre prochain.
Le Président propose au conseil d'accepter ce contrat de territoire pour la période 2017 — 2020 et de l'autoriser à le signer pour engager dès que possible les projets sur notre temitoire.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'accepter le contrat de territoire pour la période 2017 — 2020 proposé par le DEPARTEMENT pour la période 2017 — 2020,
d'autoriser le Président à signer ce contrat de territoire avec le DEPARTEMENT, de retenir les domaines suivants sur lesquels notre territoire souhaite s'engager pour bénéficier des éventuelles bonifications :
© laculure o la mise en place de services à domicile intercommunaux
o l'insertion sociale des bénéficiaires du RSA ‘et de mandater le Président à effet de signer tous documents se rapportant au contrat de territoire.
FI Be 16 — la mise en sur ialoque du 1K TT entre la réglé Fi
Le Président rappelle au conseil communautaire les nouvelles dispositions d'aides de la Région des Hauts de France pour la période 2016 à 2021.
Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le projet de territoire régional avec la mise en œuvre du SRADDET {Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalté des Territoires).
L'accord cadre proposé a pour objet de formaliser à l'échelle de l'espace inra-régional du Littoral sud un cadre de partenariat liant les EPCI et Pôles d'Equilbres Territoriaux Ruraux (PETR) constitutifs de cet espace et la Région, pour
assurer le pilotage et la mise en œuvre de la poltique régionale d'aménagement et d'équilibre des territoires (PRADET)
Cet accord propose - un cadre d'orientations stratégiques faisant accord entre les différentes composantes (notamment intercommunales) de l'espace infra-régional et la Région s'appuyant notamment sur les trois projets. métropoltains élaborés avec l'ensemble des tertoires ainsi que sur les priorités régionales : - des modalités de gouvernance telles que définies et convenues entre les partenaires temitoriaux et la Région Hauts-de-France (pilotage opérationnel et partenaral du dispositif, conférences de fnanceurs, … ; - des modalités de mise en œuvre opérationnelles du dispositif régional PRADET par les temitoires, au regard es démarches de projets qu'ils ont engagées : -… la méthode pour étabirun état des eux de l'ingénierie territoriale utle au déploiement de la PRADET. Get accord cadre pourra, le cas échéant et si nécessaire, envisager des perspectives plus engageantes de conventionnements complémentaires. us
20112017 L'espace de dialogue du Littoral sud est structuré autour de 9 intercommunaïtés dont 6 sont structurées en 3 syndicats mixtes de PETR et 3 sont structurées en un syndicat mixte (Scot et PNR).
Le Pôle d'Equilbre Territorial et Rural interrégional Bresle-Yères qui regroupe pour parte : La Communauté de communes des Villes Sœurs (13 communes appartiennent au territoire régional)
F La communauté de communes interrégionale Aumale — Blangy sur Bresie (9 communes appartienent au territoire régional)
Le Pôle d'Equillbre Territorial et Rural Temois-7 Vallées regroupe : La Communauté de communes des 7 Vallées
La Communauté de communes du Temois.
Le Pôle d'Equilbre Territorial et Rural du Montreuilois regroupe : La Communauté d'agglomération des deux baies du Montreuilois (CA2BM),
La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuilois (CCHPM).
Les 3 intercommunaltés collectivement engagées dans la préfiguration du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime et regroupées au sein du Syndicat mie Baie de Somme 3 Vallées.
La Communauté de communes du Vimeu c La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre
c La Communauté d'agglomération de la Baie de Somme
Par aileurs la partie sud de la frange littorale de l'espace de dialogue est également structuré via le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBSGLP) qui assure notamment :
L la mise en œuvre du plan de gestion de l'OGS « Baie de Somme » - la gestion d'équipements touristiques majeurs pour le développement et l'attractivité touristique de cette partie
du littoral - la maitrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement relevant de ses compétences.
Le travail de réflexion et de concertation mené au sein de l'espace infra-régional du Littoral sud a permis d'exprimer une vision partagée des grands enjeux de développement et d'aménagement pour ce territoire interdépartemental aux
multiples atouts.
Toutefois, les missions confiées respectivement aux PETR et au futur PNR dépassent largement le périmètre d'action publique couvert par la PRADET.
À cet effet, le cadre de référence stratégique qui est donné à lire ci-après reprend les enjeux et les axes stratégiques partagés par les territoires constitutifs de cet espace de dialogue et la Région Hauts-de-France.
Des grands enjeux et perspectives de développement partagés à l'échelle de l'espace infra-régionai
Bien que ce territoire ait la particularité d'être interdépartemental et ce sur deux départements des deux anciennes. Régions ; le Pas de Calais et la Somme, il est relativement homogène avec une façade littorale et un arrière-pays aux
problématiques très proches. Cela a facilité l'identification d'enjeux communs avec les acteurs du territoire.
> Mobiliser les leviers de développement liés aux ressources et savoir-faire locaux
> Diminuer la vulnérabilité du territoire liée aux risques naturels et face aux menaces qui pèsent sur ses ressources
> Renforcer la cohérence et l'attractivité du territoire, et nourrir sa reconnaissance à l'échelle nationale et internationale
Des axes stratégiques ont été définis pour répondre aux enjeux identifiés :
M Axe 1 - Conforter une économie diversifiée et responsable par le soutien et le développement des filières. d'excellence
- Partager une stratégie touristique vectrce de sens et qui imigue l'ensemble du teritoir. Briguer l'excellence en matière de tourisme (innovant et connecté, maitrise des pressions sur les milieux
sensibles, partenarats/ouverture aux territoires voisins, labels) - Se positionner sur 4 filières : tourisme de nature el des activités de plein air, tourisme santé et bien-être,
tourisme d'affaires et tourisme de mémoire. - Facliter la mise en marché des produits issus d'une agriculture / pêche exemplaire: circuits cours, agro- matériaux, ateliers de transformation, dispositifs qualité. - Encourager la transition énergétique et favoriser les énergies renouvelables porteuses de développement local (bois, méthanisation et biomasse notamment). - Maintenir une industrie forte et soutenir sa compétitivité (ieadership pôle métallurgie légère (Vimeu), Glass
Vallée (Bresle), agroalimentaire du Ternois). - Valoriser les innovations en matière de santé et silver économie (Eurasanté notamment)
15538 20112017 - Anticiper les mutations économiques : nouveaux usages et formations adaptées. - Favoriser le maintien et le développement des activités artisanales (savoir-faire d'excellence)
# Axe 2 - Fonder l'aménagement sur la préservation des patrimoines et la culture du risque
- Diminuer la vuinérabilté du litoral et des vallées (inondations, érosion, submersion, ensablement) par la mise en œuvre d'un urbanisme innovant et le renforcement de la résilience des territoires.
- Favoriser les solidarités territoriales littoral-arière-pays pour assurer un rééquilbrage de la répartition des activités surle territoire.
- Privilégier une approche durable des projets d'aménagement (transition énergétique, gestion de l'eau, maitrise foncière...
- Préserver les milieux naturels et valoriser les ressources écologiques, paysagères et patrimoniales. ; Préserver et réhabiliter des éléments de patrimoine bâti en réponse à des besoins de services ou des projets de
développement locaux. Ë Exprimer l'esprit des lieux par des aménagements emblématiques: espaces publics autour des pôles
d'attractivité majeurs (rayonnement d'identité / savoir-faire localisés). - Renforcer le maillage du territoire par le développement de voies de circulation douces.
# Axe 3 - Développer une offre de services accessible et adaptée aux besoins des populations et des entreprises
- Facilter l'accès au territoire et développer la mobilité pour tous (altemative et sobre en énergie) et lintermodaité. - Améliorer les fonctions de centralité des pôles secondaires en milieu rural (n s'appuyant notamment sur es. gares) : renforcer la vitalité des espaces résidentiels, redynamiser le tissu commercial, l'artisanat et les services de proximité, maintenir les services publics, accompagner les projets stucturants. favoriser l'usage du numérique. = Personnaliser l'accueil, faire vivre l'identité et les savoir-faire locaux, encourager la réappropriation du caractère maritime et rural du terre, trouver de nouvelles vocations au bi traditionnel. = Créerles conditions en faveur de l'épanouissement des habitants, du développement de l'Economie Sociale et Solidaire et stimuler les pratiques vertueuses : spor et cuïure, éducation, traditions populaires, lien social. - Favoriser l'accès aux soins de qualité et faciter la mise en réseau des équipements et professionnels de santé.
Deux axes transversaux ont été retenus comme conditions de réussite pour mener avec succès la stratégie définie par les acteurs du territoire
1% impuiser l'émergence de nouvelles gouvernances à des échelles adaptées aux enjeux de l'espace de dialogue 1 Porter collectivement les démarches de marketing territorial (labels PNR, OGS, UNESCO, Pays d'art et
d'histoire, Village Patrimoine@.
Le nouveau dispositif opérationnel d'aménagement et d'équilibre des territoires intègre plusieurs outils financiers (des fonds territoriaux) conçus afin que les projets structurants portés par les territoires - en fonction de leur niveau d'enjeu et
de leur impact attendu - puissent trouver une réponse pertinente au sein d'une programmation opérationnelle et financière unique et priorisée.
Au regard de la structuration particulière de l'espace infra-régional, les 4 fonds territoriaux pourront être mobilisés sur l'espace du Littoral sud - sous réserve de l'instruction des opérations inscrites aux
programmations opérationnelles (cf. carte en annexe).
- Le Fonds d'Appui aux dynamiques métropoltaines (FADM): ces financements seront réservés aux projets d'enjeux métropoltains et intertemitoriaux Priorisés à l'échelle de chaque pôle métropolitain, is devront démontrer leur contribution effective et attendue à la mise ‘en œuvre des démarches d'excellence, de compétitivité économique et d'attractivité de niveau régional ou infra-régional,
telles que définies dans le cadre de cohérence stratégique présenté ci-avant.
ART: ces ARR rs enr sen CUS EU COUR Minnien ans
È Les financements du FAPA sont réservés aux seuls projets implantés physiquement dans une communauté d'agglomération :les opérations devront démontrer leur contribution au développement des fonctions de centralté de
premier rang etiou confortant l'attractivité urbaine de l'agglomération, : Les financements du FAAT sont réservés aux seuls projets implantés physiquement dans une communauté de communes ou dans une commune de la frange pérurbaine ou rurale d'une communauté d'agglomération. Les opérations d'aménagement evou équipements pouvant mobiliser _ces financements, devront démontrer leur capacité à
conforter l'organisation et l'offre de services sur un territoire intercommunal, ou à soutenir des activités contribuant au ‘développement économique local à cette échole.
- Le Fonds de Revitaïsation Rurale (FRR): il conceme un nombre restreint de communes rurales (nomenclature INSEE), ces financements seront réservés à des opérations nécessitant un appui spécifique ciblé et renforcé permettant
la réalisation de projets locaux contribuant à améliorer les conditions d'accès des populations quiy vivent aux Services et commerces dits de proximité.
1638 20112017 Deux clés de priorisation retenues pour l'espace de dialogue Litoral-sud - Le besoin correspond à une carence par rapport aux enjeux du territoire et identifié dans les documents.
stratégiques préexistants (SCOT, PLUI / PLU, Chare de Parc, projet PETR, PCAET, Contrat de Rayonnement Touristique, feuille de route numérique.)
Ë L'échelle de rayonnement du projet ou la participation à la création d'un maillage territorial optimum / réseau et complémentarité.
Pour rappel, dans sa délibération du 08 juillet 2016, la Région Hauts-de-France a fixé les principaux critères d'éligibilité des projets : la portée intercommunale des projets et leur niveau d'avancementau Résultat d'Appel d'Offres (RAO).
Elle a également précisé les opérations non recevables : entre autre, les acquisitions, les travaux de voiries, d'éclairage public, sur les bâtiments culturels et administratifs, les salles polyvalentes, la collecte et le traitement des déchets, les
travaux de maintenance— entretien et mises aux normes d'éléments de patrimoine publi.
L'enveloppe financière de l'espace de dialogue du Littoral sud est répartie sur la période 2016-2021 de la manière suivante
Espace de dialogue Littoral sud Fonds d'Appuï aux dynamiques métropolitaines Z43T016€
« Grands projets » Fonds d'Appui aux dynamiques métropolitaines 2220296€
« Pôle métropolitain ». Fonds d'Aide aux Projets d'agglomération ZS22477€
Fonds d'Appui à l'Aménagement du teritoire TTSBBI0E Fonds de Revitalisation Rurale 6307 515€
Ces enveloppes régionales par fonds sont indicatives et prévisionnelles, elles s'entendent sous réserve du budget annuel régional et du vote des crédits comespondants d'une part du dépôt efecti des projets issus des programmations annuelles validées et de leur éligbité au vu des modaités d'intervention et d'instruction des fonds lertoriaux de la PRADET.
Le montant de ces enveloppes pourra étre révisé à la marge en fonction de équité territoriale, et des besoins du territoire en lien avec la consommation effective par fonds à mi-parcours de la période 2017-2021.
La Région en lien avec les EPCI et PETR concemés s'engage, par ailleurs, à apporter une vigilance particulière tout au long de la durée de mise en œuvre de la politique PRADET afin de maintenir un équilibre tertorial dans la mobilisation
des financements régionaux entre tertoires potentiellement bénéficiaires.
Pour la présentation à la PRADET, la COV cible les opérations suivantes : - La construction de la MSP (2017, passage à la CP du 19 octobre 2017),
- la réhabilitation des gymnases intercommunaux (2019), É la restructuration des friches industrielles,
la centrale de mobilité (2020), la construction d'une médiathèque, pôle culturel, social et éducatif (2021).
Il est institué à l'échelle de l'espace de dialogue une instance de gouvernance poltique ayant pour objet : - de piloter la mise en œuvre de la PRADET,
- de pariciper à laformulation de propositions d'arbitrages lors de la validation des programmations présentées parles élus de chacun des territoires,
- de traiter de toutes autres questions en fonction d'un ordre du jour qui sera déterminé conjointement entre les. Présidents des intercommunaliés et PETR ou leurs représentants et le Président et la Vice-Président de Région.
Les membres de cette instance sont : - Les Présidents des PETR,
. Le Président de Baie de Somme 3 Vallées : Les Présidents des intercommunaltés à fiscalité propre de l'espace de dialogue du Littoral sud, où leurs
représentants, - Le Président du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Litoral Picard,
- Le Président de Région, la Vice-Présidente de Région ou son représentant,
Pour piloter la mise en œuvre de la PRADET sur l'espace infra-régional, cette instance de gouvemance se réunira à minima 1 fois par an (dans le courant du demier timestre de l'année N), avec l'ensemble des signataires de l'accord
cadre (Région, PETR, EPCI) et selon les cas d'autres financeurs mobilisés ou attendus (Etat, Conseils départementaux) afin de valider la programmation opérationnelle et financière de l'année budgétaire à venir et procéder le cas échéant aux arbirages nécessaires.
L'accord-cadre entre en vigueur à signature et à compter de sa réception par la Région. 1 couvre la période 2016-2021 et engage l'ensemble des signataires. se décompose en deux temps : un triennal 2016-2018 et un triennal 2019-2021 L'accord cadre fera l'objet d'une révision à mi-parcours sur la base d'un bilan quantitatif et qualiauf de Ia mise en œuvre ‘des programmations.
mx 20112017 ‘Tout partenaire de l'espace infra-régional peut intégrer ou se retirer de cet accord cadre sur la base d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception acceptée par l'ensemble des partenaires. Un avenant à ce
présent accord cadre sera réalisé à cet effet.
Le Président propose au conseil d'accepter cet accord cadre pour la période 2016 — 2021 proposé par la Région des Hauts de France, relatif à la poltique régionale. d'aménagement et d'équilibre des territoires (PRADET), et de l'autoriser
à le signer pour engager dès que possible les projets sur notre territoire.
En l'absence d'autre demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'accepter cet accord cadre pour la période 2016 — 2021 proposé par la Région Hauts-de-France et relatif à la politique régionale d'aménagement et d'équilibre des temitoires (PRADET), d'autoriser le Président à signer cet accord cadre avec la Région Hauts-de-France, les 8 autres communautés, les 3 PETR, le SMBS3V et le SMBSGLP, et de mandater le Président à effet de signer tous documents se rapportant à cet accord cadre et de participer aux instances de gouvernance permettant la mise en œuvre de la PRADET.
7. la CV
Le Président rappelle au conseil communautaire la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de la Somme en réunion du 06 juin 2017, concernant la mise en œuvre de l'action 5 «le soutien aux actions temitoriales en faveur de la jeunesse ».
En effet, par délibération n°17.5.13 du 09 février 2017, l'Assemblée départementale avait décidé de proposer un appel à projets à destination des établissements publics de coopération intercommunale de la Somme qui souhaitent développer un projet pour la jeunesse dans leur territoire.
Les enjeux de cet appel à projets, intitulé « Som'Action Jeunesse », sont : 5 Réduire les inégalités grâce à des parcours adaptés à chacun,
; Favoriser l'ouverture d'esprit et l'autonomie, - Donner aux jeunes de la Somme l'opportunité de découvrir et de s'enrichir de nouveaux environnements
“éducatifs, culturels et sociaux, 5 Préparer l'intégration dans la société et l'insertion professionnelle,
- Développer l'esprit d'innovation et d'exploration.
Les thématiques proposées par le Département sont : = Thématique n°1 : Favoriser la mobilité des jeunes,
+ Thématique n°2 : Développer les pratiques culturelles et sportives des jeunes, = Thématique n'3 : Développer la culture numérique.
La CCV a répondu à cet appel à projets et a présenté au Département un panel d'actions sous le nom de projet, « VIM'Action Jeunesse : la Culture dans tous ses états ».
Les thématiques du Département, citées ci-dessus, ont été reprises avec : =: ‘Thématique n°1 : L'aide au financement du permis de conduire avec les chantiers de jeunes,
- Thématique n°2 : Les ateliers à l'année autour des pratiques culturelles et sportives (théâtre, équitation, plongée, voile, sciences, lecture-écriture…)
- ‘Thématique n°3 : Les ateliers audio-visuels.
En dehors de l'objectif primaire qui est la découverte de l'actwvité proposée. les objectifs sociaux - éducatifs suivants sont primordiaux
- Rechercher et développer la confiance et l'épanouissement personnel. Participer à une aventure collective, à un travail d'équipe.
Faire d'un public souvent spectateur, de véritables acteurs du territoire. Valoriser la jeunesse auprès des habitants du territoire.
Prendre conscience de l'espace, du temps et, surtout, des autres.
Le coût prévisionnel présenté est de 143 489€ par an, soit pour les 4 ans du contrat 573 956€.
ACTIONS et Budgets estmatfs annuels en TTC Tare 15230€
2= Equitation Bé10e 3-Voie 10 386€ 4-Prongée 13m76€ 5- Audionisuel 3180€
- Sciences 15420€ T-Leaure Ecrire 2810€
5 Chantiers jeunes 64107€
1 20112017 ‘Cependant, le Président rappelle que ces actions sont déjà des actions mises en œuvre depuis plusieurs années (à exception de la voie). et ainsi sont déjà budgétisées chaque année. L'aide du Département sera ainsi une bonication à a réalisation de ces projets.
Sur ces bases reprises ci-dessus, la demande de subvention présentée dans le dossier de candidature Som'Action' Jeunesse de la CCV est de 80 000 € pour les 4 années du contrat.
Les appels à projet ont été étudiés parle Département le 18 septembre 2017, et le dossier présenté par la COV a été retenu, en part, pour une aide attendue de 30 000€, soi 7 500€ par an.
Le dossier de la CCV sera présenté à une prochaine commission permanente du Département, et le Président propose au conseil de l'autoriser à signer la convention à venir Som'Action Jeunesse qui sera retenue par le
Département pour la période 2017 — 2020 et de l'autoriser à la mettre en œuvre pour poursuivre, dans de bonnes conditions, les actions sur notre territoire.
Mme LEULIETTE est très heureuse des actions mises en œuvre par le Département, qui compensent le retrait de ce demier sur les collèges notamment.
Mme HOLLEVILLE MILHAT s'inscrit en faux sur les propos de Mme LEULIETTE ; ‘y a eu de baisse de crédits sur la poltique sporive et culturelle du Département, même si les aides sont redéployées
autrement pour plus d'fficience.
En l'absence d'autre demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'accepter la convention Som'Action Jeunesse proposée par le DEPARTEMENT pour la période 2017 — 2020, d'autoriser le
Président à signer cette convention avec le DEPARTEMENT, de retenir les actions retenues par le Département dans cette convention, et de mandater le Président à effet de signer tous documents se rapportant au projet
« VIM'Actions Jeunesse : la Culture dans tous ses états ».
Le Président informe le conseil communautaire qu'un tiers a endommagé la clôture du gymnase de la Rose des Vents sur la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN.
Ce tiers a demandé d'effectuer un remboursement direct à la CCV pour des raisons propres. Le coût des réparations chiffré par les services de la COV s'établit à 595 88€.
Le Président demande au conseil d'accepter le règlement de ce sinistre. L'encaissement sera réalisé au budget de la CCV/ GYMCFR / 7788
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide. àl'unanimité d'approuver le remboursement à la CCV par le tiers identifé du sinistre ayant endommagé la clôture du gymnase la Rose des vents.
pour la somme de 595,88€, d'imputer cette recette au compte 7788 du budget CCV 2017 / GYMCFR, et d'émettre à cet effet un titre exécutoire, de ne pas poursuivre le tiers incriminé, sous réserve del'encaissement effectif de la somme due
‘autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette opération:
H INEVILLE
Le Président rappelle au conseil communautaire que ce demiera validé lors de sa séance du 27 juin 2017 point n° 24, la poursuite de la réalisation du PLU de la commune de HUCHENNE VILLE:
A ce titre, désormais le conseil doit approuver l'arrêt projet du PLU de ladite commune.
Un document de synthèse a été transmis à tous les conseillers avec la convocation du conseil communautaire.
Le Président propose de valider cet arrêt projet de PLU de la commune, établi par elle, et validé par son conseil municipal en date du 24 mars 2017 dernier.
M LEFEVRE constate que le bureau d'études semble avoir été plus optimiste que celui de Ia CCVI pour les objectifs de logements.
M BOUDINELLE répond que ce n'est pas exact. En effet, siles objectifs sont lus importants, en aucun cas, de nouvelles zones sont ouvertes à l'urbanisation ; 1 s'agit essentielement du remplissage des dents creuses sur cette commune. ! s'agit de la particularité de cette commune
19/38 20112017 En l'absence d'autre demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-8 et suivants, R.151-1 et suivants, R.163-1 et suivants, L.103-3 à L.103-6,
Vu la délibération du conseil municipal de HUCHENNEVILLE en date du 5/11/2010 prescrivant l'élaboration du Plan Vocal d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Vu le débat effectué au sein du conseil municipal le 22/03/2013 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions suivantes : affichage en Mairie du 15 décembre 2010 au 1$ janvier 2011, insertion dans la presse 18 mai 2011, réunion publique en mars 2017,
Considérant qu'à l'issue de la concertation avec le public, le projet de PLU ne nécessite aucun ajustement, considérant la concertation réalisée auprès des exploitants agricoles en mairie d'e HUCHENNEVILLE avec des
entretiens individuels organisés pour que les acteurs puissent s'exprimer librement, avec le bureau d'études en charge de ce PLU, une mise à jour des données a été effectuée ; en effet, certains secteurs considérés comme potentiellement
urbanisables par la commission PLU de la commune ont été supprimés des réflexions car correspondant à des zones de pâturages Considérant le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement (écrit et graphique) et les annexes, Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux PPA,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études, et prend acte du bilan en considérant celui-ci comme favorable, d'arrêter le projet de Plan Local d'urbanisme de HUCHENNEVILLE, el quil est annexé à la présente délibération, de préciser que ce projet sera communiqué pour avis : aux personnes publiques associées, ‘aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés conformément aux arcies L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme, au Président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, de transmettre cette présente délibération et le projet de PLU annexé, au Préfet du Département de la Somme, de mettre à l'enquête publique. après avoir reçu les avis des personnes publiques consultées, conformément à l'article L.153-19 du code de l'urbanisme, ce dossier du projet de PLU de la commune de HUCHENNEVILLE, tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire.
Enfin, la présente délibération fera l'objet, confomément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Vimeu et dans la commune de HUCHENNEVILLE durant un mois.
Point n°20 : URBANISME — PLU) — état d'avancement — communication
M BOUDINELLE fait un point d'avancement sur le projet de PLUI sur le territoire de la CCI.
Un certain nombre de réunions sont programmées en octobre et novembre pour élaborer le zonage et le règlement du PLUI. Ces réunions seront proposées en fonction des spécificités des communes, communes rurales, communes de Ia
“couronne élargie et les 3 communes dites des 3 F.
Par aileurs, Mme MOREL a mis à jour les documents consuitables dans les 14 communes. À ce sujet, M BOUDINELLE rappelle aux maires l'importance de La tenue des documents et la mise à disposilion du registre. 1 précise que Mme
MOREL est à leur disposition en cas de dificulté ou de doute.
M BOUDINELLE précise que d'autres réunions sont programmées avec les services de l'Etat et du SMBS3V, pour adapter notre PLUI aux contraintes qui s'imposent à nous (SCOT, zones polluées, …).
Sur une demande sur la mise à disposition des panneaux d'information sur le PLUI, M BOUDINELLE précise qu'un planning de « roulement» va être établi pour que l'ensemble des communes puisse en disposer. Mme MOREL est chargée de ce planning.
Le Président propose de clore ce point, etle conseil prend acte de cette communication.
PLH sur l'ensemble du de la CCV
Le Président rappelle que les deux ex CCVI et CCWV avaient pris la compétence PLH et avaient prescrit l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Local de l'Habitat. Cette compétence existe donc dans les statuts de la CV.
La CCVI avait approuvé par délibération du 14 avril 2016, point n°20, puis du 23 juin 2016, point n°23 après consultation des communes, le projet de PLH sur son territoire et les actions qu'elle entendait mettre en œuvre.
Bien que ce PLH ait obtenu l'avis favorable du Comité Régional pour l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH), le PLH de la CCVI n'a pas été rendu exécutoire en 2017, en raison du retard pris par les services de l'ETAT et de la fusion de la CCI
avec la CCWV.
20112017 Aussi, i est désormais nécessaire de réaliser cette mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, précision faite que cette extension aurait été obligatoire dans les 3 ans, même si le PLH avait été approuvé en 2017 sur l'ex CCVI. À défaut,
aucun projet de logements sociaux sur le territoire ne sera possible, les aides publiques étant conditionnées à l'existence d'un PLH,
Surles temitoires, le PLH avait été élaboré et proposé par le cabinet SQUARE, mandaté par le Pays des Trois Vallées. Cependant, le cabinet SQUARE a disparu, et sur le territoire de la CCVI, la mise à niveau et l'élaboration finale du PLH
avait été achevée par le bureau d'études ESPACITE.
Aussi, le Président propose de réengager la procédure d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur l'ensemble du territoire, dès à présent.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment l'article 55 intitulé « dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière de l'habitat »,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation dans son livre troisième, section II relative à « l'établissement d'un PLH par un établissement public de coopération intercommunale »,
Vu la Loi n° 2003-710 du ter août 2003 relative à l'orientation et à la _ programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les déclinaisons relatives au PLH et le Décret n°2005-317 du 4 avril 2006 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la Loin°2009-325 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Considérant la modifcation des statuts de la Communauté de Communes du Vimeu en date du 16 décembre 2016,
reprenant la compétence, « élaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) »,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseïl Communautaire décide. àl'unanimité de reprendre la procédure d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) sur l'ensemble du territoire des deux ex CVI et (CCVV, de notifier sa décision aux personnes associées à son élaboration en leur proposant de participer à la démarche dans le cadre de réunions tout au long de la procédure d'élaboration du PLH. Les personnes associées retenues sont les services de l'Etat, la Région des Hauts de France, le Département de la Somme, des représentants des professionnels du logement, des bailleurs sociaux et d'associations intéressées par la démarche, d'en confier le suivi à M Jean Pierre BOUDINELLE, vice-président de la Communauté de Communes, de mener l'élaboration du PLH avec un bureau d'études, sur la base du projet de PLH établi et validé par le CRHH. pour la CCVI, et sur la base du diagnostic établi par le bureau SQUARE pour la COWV, diagnostic qui devra être amendé et comigé des demières données actualisées.
int n°22 : JEUNESSE v
Le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération du 17 décembre 2014, point n°33, la CCVI avait adopté le nouveau règlement de fonctionnement intérieur du Centre Animation Jeunesse.
Avec la fusion et l'extension de cette compétence à l'ensemble du territoire, i convient de délibérer à nouveau sur ce règlement.
Le Président rappelle que ce règlement s'avère indispensable pour un bon fonctionnement du CAJ, et i est ainsi proposé, au-delà des éventuelles évolutions administratives, juridiques et techniques, de reprendre in extenso le
règlement voté le 17 décembre 2014.
Les principaux points abordés sont les suivants:
La définition des périodes d'ouverture, la définition des types d'accueil les conditions d'inscriptions, l'organisation et le fonctionnement du centre, les moyens humains et matériels mis en place, la vie quotidienne du CAJ et la santé du jeune
et les effets personnels adaptés aux activités.
Ce règlement sera modifié en fonction de l'évolution de la réglementation et des activités du CAJ. Mais ce règlement fixe les conditions minimales d'un bon fonctionnement.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement intérieur du Centre Animation Jeunesse, de mandater le Président pour signer
ledit règlement, de mandater le Président pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions, et de décider que ce règlement sera applicable au premier octobre 2017.
201 rni 21
Le Président informe l'assemblée que le Conseil communautaire du 05 octobre 2016 a décidé de lancer une consultation pour le renouvellement du marché à bons de commande pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le
service de portage de repas à domicile.
De par la prise en charge du service ALSH par la CCV sur le territoire de l'ex-Vimeu Vert, la consultation a été allotie. En effet, un marché, actuellement en cours « foumiture des repas en liaison froide pour les accueils de loisirs », se termine
le 30 juin 2018. Un lot n°2 a donc été ajouté à cette consultation n°2017-009,
Il concerne la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le service ENFANCE Accueil de loisirs (ALSH) ivraison sur 5 sites au mois de juilet (Acheux-en-Vimeu, Huchennevile, Miannay, Moyennevill, Tours en Vimeu)
- Livraison sur un seul site (Moyenneville), au mois d'août et pendant les petites vacances scolaires, - Livraison ponctuelle en prestation supplémentaire éventuelle (PSE) au gymnase de Feuquières-en-Vimeu ou de
Fiille-Escarbotin pour le service JEUNESSE (ALSH du CA).
La consultation sous appel d'offres européen a été lancée le 21 juilet 2017 avec un avis dans le BOAMP et le JOUE. Le marché pour le lot 2 « service accueil de loisirs (ALSH) » est un accord-cadre annuel avec bons de commande. I est renouvelable 3 fois, ce qui port la durée totale du marché à 4 ans Le marché commencera le 01 juillet 2018 pour une fin
‘de marché maximale au 30 juin 2022.
Suite à la procédure de dévolution faite pour cet appel d'offre, le Président présente aux membres du conseil, le projet de marché à passer avec l'entreprise DUPONT Restauration de Libercourt (62820), entreprise retenue par la
commission d'appel d'offres du 19 septembre 2017.
Le montant total du marché est de :
unité entimathes means | VAS | monmennre
300 repas pere tous es cooma) | 150180] 007€ ue PSE CA) 400 ep par ns rome] — se rune
Montant estime ANNUEL isioane] — ses26€ Row€ oran esimatrpnure on pnte | amwe] sue some
Repas composé de 5 Maternelle Primaire Adultes et CAJ
Prune on fran] rame] 230€ 20e
Ra zawve| 24m3e 2aw6e
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide àl'unanimité d'approuver le marchéà passer avec l'entreprise DUPONT Restauration dont le siège social est siué 13, avenue Blaise Pascal, ZA les
portes du Nord 62820 Libercourt pour un montant estimatif de 67 969,84 ETTC pour les 4 ans possibles du marché, ceci Sur les bases des prix unitaires indiqués ci-dessus, d'autoriser le Président, à signer le dit marché avec l'entreprise, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants : procédure de la consuiation retenue, acte d'engagement identité de l'entreprise attbutaire, montant exact des prestations, d'autoriser le Président à signer ce marché pour un démarrage de la prestation au 1” juilet 2018, et de mandater le Président pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets 2018, 2019, 2020. 2021 et 2022 : budget général CV, section de fonctionnement, service ENFAAC, ENFAHU, ENFAMI, ENFAMO, ENFATO, JEUALS, article 6042.
Le Président rappelle au conseil communautaire que le demier règlement intérieur des stuctures « petite enfance » a été adopté le 30 septembre 2013, point n°29 pour la crèche et la halte garderie et le 17 décembre 2014, point n°34 pour
la micro crèche.
Avec la fusion, Il convient, désormais de valider à nouveau les règlements de fonctionnement intérieur de chacune des Structures.
Ces trois règlements reprennent in extenso les règlements votés le 30 septembre 2013 et le 17 décembre 2014, au-delà des simples éventuelles évolutions administratives, juridiques et techniques.
EI 20/ Les différents aricles composant les règlements de fonctionnement intérieur des 3 structures d'accueil de la petite enfance, à savoir: Nid'Anges à FRESSENNEVILLE, Pause Câlins à FRIVILLE-ESCARBOTIN et Ti Doudou à
FEUQUIERES EN VIMEU sont exposés.
Ces règlements reprennent donc les principaux points suivants : l'amplitude d'ouverture, l'encadrement spécifique des enfants, la création d'un référent technique (éducateur jeunes enfants), partagé avec la crèche de FRESSENNEVILLE,
pour la micro crèche, les modalités du concours du médecin référent, les conditions d'accueil des enfants, et.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide àl'unanimité d'approuver les ‘s de fonctionnement intérieur des 3 structures d'accueil de la petite enfance, à savoir Nid'Anges à FRESSENNEVILLE, Pause Câlins à FRIVILLE-ESCARBOTIN et Ti Doudou à FEUQUIERES EN VIMEU de mandater le Président pour signer lesdits règlements, de mandater le Président pour la mise en œuvre des
dispositions prévues et de décider que ces règlements seront applicables au premier octobre 2017, int n°25 : REPAS À DOMI
Le Président informe l'assemblée que le Conseil communautaire du 05 octobre 2016 a décidé de lancer une consultation pour le renouvellement du marché à bons de commande pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le
service de portage de repas à domicile.
De par la prise en charge du service ALSH par la CCV sur le tenitoire de l'ex-Vimeu Ver, la consultation a été alotie. En effet, un marché, actuellement en cours pour foumir les repas en liaison froide aux différents sites ALSH se termine le 31
juin 2018. Un lot n°2 a donc été ajouté à cette consultation n°2017-009. La consultation sous appel d'offres européen a été lancée le 21 juillet 2017 avec un avis dans le BOAMP et le JOUE.
Le marché pour le lot 1 « service de portage à domicile » est un accord-cadre annuel avec bons de commande. ll est renouvelable 3 fois, ce qui porte la durée totale du marché à 4 ans (2018-2021). Le marché commencera le 02 janvier
2018.
Suit à la procédure de dévolutin faite pour cet appel d'offre, le Président présente aux membres du consel le projet de marché à passer avec le Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme à St-Valery-sur-Somme (CHIBS), entreprise retenue par la commission d'appel d'offres du 19 septembre 2017. Le montant total du marché est de :
Quantités estimatives Montanten CHT_|_TVA 355% Montant en €TTC 35 000 ropas par an 161 000,00€ 885500€ 169 85,00€
145 000 repas pour les 4 ans nest 6200000 | 3542900€ 679 20.00€
Pour un prix unitaire de
Désignation des prestations | Prxunitaire HT |_IVAÏS-S% | Prixuniaire en €TTC Ropas complet de 6 composants 46000€ 02530€ 48530€
L'offre du CHIBS est très adaptée aux besoins des personnes âgées : menus préparés avec le service de gérontologie, régimes spécialisés possibles (sans résidu, moulné, sans selet sucre sticis.…).
Les repas sont directement enlevés par notre service dans les locaux du CHIBS. Les toumées sont réduites à 3 par semaine. Le CHIBS gère totalement les aversions des convives sur le menu du jour. Ce fonctionnement permet une meilleure effcience du service : réduction des tournées, distribution la veille du repas à
consommer (et non le jour même, ce qui permet une meileure organisation en cas de souci de transport), suppression du local de stockage, des figos et de leur maintenance.
M LEFEVRE demande si nous pouvons justiler les écarts de prix entre les propositions.
Le Président rappelle que la commission d'appel d'offres a analysé l'ensemble des offres et qu'elle a tenu compte des différences des prestations proposées.
M DUROT confirme le sérieux du travail réalisé dans l'analyse des offres par la CAO.
En l'absence d'autres demandes d'explications, le Président met au vote ce point
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'approuver le marché à passer avec le CHIBS dont le siège social est situé 33, quai du Romerel 80230 Saint-Valéry-sur-Somme pour un montant estmatf de 679 420,00€TTC pour les 4 années possibles du marché, ceci sur la base du prix unitaire du repas de 4,60 EHT, avec 02530 € de TVA à 5,5%, soit un coût de 4,8530 ETTC le repas, d'autoriser le Président, à
signer le dit marché avec l'entreprise, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants : procédure de la consultation retenue, acte d'engagement, identité de l'entreprise attbutaire, montant exact
des prestations, d'autoriser le Président à signer ce marché et de mandater le Président pour mener cette prestation ÊE oO dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets 2018, 2019, 2020 et 2021 (budget général CCV, section de fonctionnement, service SOCREP, article 6042).
Point n°26 : TOURISME - Tarifs de location des gîtes du manoir de MIANNAY
Le Président précise au conseil quil est nécessaire de délibérer sur la grill tarifaire. de location des gites du manoir de MIANNAY, suite à la fusion des deux communautés de communes.
Dans l'immédiat, le Président propose de maintenir les tarifs qui avaient été délibérés par la CCWV lors du conseil du 27 février 2012. En effet il n'y pas eu de modifications qui pourraient justifier une augmentation des locations. Par ailleurs, i
‘est proposé d'annexer la grille tarifaire de la vaisselle et autres accessoires.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide àla_majorité (M DEQUEVAUVILLER s'abstient) d'appliquer à partir du 1" octobre 2017 les tarifs repris dans le tableau ci-dessous :
Désignation du gite Gite 1 « Lavande» | Gite 2 « Hortensias » | Gite 3 « Hirondelles” {7 personnes) {5 personnes) {10/14 pers)_
Durée de location 2100872 | semaine | 2182 | semaine | 28/2 | semaine Basse saison (loute l'année saufjuileUaoût & Le, 255€ | aave | 204€ | 67e | age | 796€
Haute saison uileVaoût) 21e | 50e | 23e | 440€ | s5%e | sie Nuit suÿ aire sie 3€ me
Basse saison & hors vacances scolaires Une semaine pour les 3 gites ensemble pour un 1224€
même bénéficiaire Basse saison & hors vacances scolaires
Par semaine suivante consécutive pour les 3 gites 1020€ ‘ensemble pour un même bénéficiaire
“Option ménage 75€ I 75€ TJ 125€ Location de parure de drap T € par parure et par séjour
Location de serviette de tofs 1 € par serviette et par séjour
- d'appliquer également les tarifs suivants pour >
- au-delà d'un forfait de 8 KW, paiement des consommations électriques, = le remplacement des consommables détruits evou détériorés : vaisselles, accessoires de cuisine (of. tarifs
appliqués ci joint).
> la vente de souvenirs : pochette de randonnées : 3 € ; enveloppes entêtes Manoir : 1 € les 10 ; (le cas échéant, cartes postales ; photos.)
- d'ouvrir sur l'année entière les gites à la location pour la période du 0 janvier au 31 décembre.
Le Président expose à l'assemblée que les gîtes du manoir de MIANNAY ont besoin d'une rénovation pour répondre à l'attente des clients louant ce dernier, En effet depuis l'ouverture, aucune rénovation n'a eu lieu:
Une première estimation des services évalue les travaux à 119 000€HT pour les 3 gites, soit un ratio de 342€HT du m°, auquel i faut prévoir 62 000€HT de remplacement de mobilier / décoration, soit un total 181 O0EHT. L'estimation de la maitrise d'œuvre est quant à elle évaluée à environ 12%. Avec une estimation des sommes à valoir de 25% à ce stade d'études préliminaires, le coût de l'opération peut être estimé à 250 O00EHT soit 300 0OETTC dans une fourchette très haute.
Le Président rappelle par ailleurs qu'il semble inadéquat de rénover les gites un par un, et qu'il convient de fermer le site pour permettre de réaliser les travaux en une seule fois. Dans ces conditions, les travaux seraient réalisés en fin d'année 2018, dans la période creuse des locations.
Cependant il convient de lancer l'opération dès maintenant si nous souhaitons réaliser les travaux au meilleur moment.
Des crédits ont été inscrits en dépenses d'investissement à l'opération 700 / TOUMAN 90 / 2135 pour 20 OODETTC: permettant d'engager la consultation des bureaux d'études.
Le Président propose ainsi au conseil de donner suite à ce projet de rénovation, et l'engagement des études permettra d'affiner le montant de l'opération au budget 2018.
213 20112017 M DELAPORTE précise au conseil que le renouvellement de la classification est programmé le 19 octobre 2017 par les gites de France. n'est pas exclu que l'on perde un épi sur un ou plusieurs gites.
M LEFEVRE s'inquiète de cette dépense, et pour quel intérêt, précisant que la gestion de ce type d'équipement n'est vraiment pas adapté pour les collectivités avec leur lourdeur administrative. Ainsi i est plutôt contre cette étude de
rénovation.
Le Président demande alors s'il faut vendre ce manoir, car à défaut de travaux, il va désommais se dégrader rapidement.
Mme LEULIETTE pense qu'il conviendrait de s'inspirer de ce qui se fait par ailleurs, comme par exemple le manoir de DAOURS.
M LEFEVRE pense que la collectivité n'a pas à s'immiscer dans les investissements où il n'y a aucune nécessité de Service public.
Mme HOLLEVILLE MILHAT rappelle qu'en son temps, la CCVV s'était déjà interrogée sur la gestion des gites, et que le lancement d'une délégation de service public (DSP) s'était révélé infructueux. Pour autant, la question reste posée à
terme.
Le Président rappelle que l'étude détailée de la rénovation permettra au conseil de statuer définiivement sur les investissements à réaliser. I y aura lieu à nouveau débat au vu du rendu des études.
En l'absence d'autres demandes d'explications, le Président maintien le vote de ce point.
Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec la voix 21 voix pour, 21 voix contre, 2 abstentions) d'approuver le lancement des éludes de
rénovation des gites du manoir de MIANNAY décrit ci-dessus, d'autoriser le lancement d'une consultation de maitrise d'œuvre et la signature d'un marché permettant de lancer l'opération de rénovation, d'autoriser le Président à solliciter les demandes d'aides auprès des partenaires institutionnels, de confimer cette opération au budget CCV /DI / OP 700 / TOUMAN 90, où sont inscrits au budget 2017 20 OO0ETTC et de mandater le Président pour suivre ce dossier dans la
limite des crédits inscrits au budget 2017.
P NNEMENT urL
Le Président informe de son intention de reconduire pour l'année 2018 (6** année d'exécution) le marché de prestations de services suivant, comme l'autorise les conditions initiales des marchés
Entepre Giramaie es HER MFOSTOR Con de Resa L'évolution de ce marché est la suivante depuis 2013 (base mo)
ont TE mx TE TE calais missre tome | — nee THE traitement 182 895,76 € 224401.29€ 205 884,39 € (232 562,20 € Fame Rene | N2me | Gene Tina Te Féame | méme | oise ae QUE | meouwesen| aunsmen| armee] asimmenr
TOTAL Cv SAGEM | — SNS ENT | 2700076 NT |— FER ANENT Taux de VA É me 1 La
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Qui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide àl'unanimité de procéder à la cinquième (S*”*) reconduction expresse pour l'année 2018 (6*” année d'exécution), du marché METOSTOCK n°2012- 019 : “Exploitation de la déchèterie et du quai de transfer de 2013 à 2018" repris ci-dessus, d'autoriser le Président à notifier cette reconduction expresse à l'entreprise concemée, et d'autoriser le Président à signer lous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier.
Le Président informe de son intention de reconduire pour l'année 2018 (6“* année d'exécution) le marché de prestations de services suivant, comme l'autorisent les conditions initiales des marchés :
Montant annuel estimant Entreprise (Objet du marché rue Marché VEOUR | —Tf condifonnement des déchets ménagers recyclables. propres el 5ecs 172 526.08 HT PROPRÈTE JEmbañoges ménagers papier et carñions, DEMI] 1000 de déchets
25/58 20112017 L'évolution de ce marché est la suivante depuis 2012 (base mo et HTVA) :
Année 25 a 25 AE TOTAL tonnage SORTANT
Dem en 1agososue | aisoore | iaiesare | 15000533
Total Refus de tri BE TS ZE Extension plastiques. TRE
TGAP 750€ SK TOTAL (Paso moJHIVA | 14004046 | 14183770 | 14185187 | 17123025 TOTAL (révisé) HTVA 140040 | 145067,62€ | 14624822 | 175851,80€ Taux TVA Te 10%. 10% AO.
Pour l'année 2016, le montant exécuté a représenté 1 757,61 tonnes de déchets triées et 1 535.09 tonnes valorisées, soit un ratio de 12.66% de refus de tr.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide. à l'unanimité de procéder à la deuxième (2*”*) reconduction expresse pour l'année 2018 (6° année d'exécution), du marché VEOLIA PROPRETE
n°2012-011 : "Ti conditionnement des déchets ménagers recyciables, propres et secs - 2013 à 2018" repris ci-dessus, d'autoriser le Président à notifer cette reconduction expresse à l'entreprise concernée, d'autoriser le Président à signer
tous documents administratifs, techniques et financiers relatifsà ce dossier.
jt n
La séance étant ouverte, le Président rappelle à l'assemblée que le conseil, réuni le 05 octobre 2016, point n°32, a décidé de procéder à la dernière reconduction du marché, année 2017, pour le traitement et l'élimination des ordures
ménagères résiduelles et des encombrants collectés par la CV. De ce fait, la CCV a procédé au lancement d'un appel d'offre européen, consultation n°2017-007 « Traitement et
élimination des ordures ménagères résiduelles et des encombrants collectés par les services de la C.C.V. »
Les estimations étaient les suivantes
OM] Encombrants MONTANT TOTAL sans TOAP É Masane L 1 500€ ANNUEL __| pour 4 ans Gars
560€ ee] 33600 300€ 000€] 1720006] 258000€
TOAP Montant MONTANT_TOTAL avec TGAP
Eu TGAP ANNE | pourdans | pourcans
ze 240 000€ roue] 262000] 402000€
Deux entreprises ont répondu à l'appel d'offre lancé le 21 juilet 2017: SUEZ RV Nord Est et METOSTOCK Environnement.
Réunie le 04 septembre 2017, la Commission d'appel d'offre a déclaré la consultation infructueuse pour cause. de réception d'offres inacceptables par application de article 59-1 3ème alinéa du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics. “l est précisé qu'une offre peut-être déclarée inacceptable dès lors que le prix de l'offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la
procédure.”
Une procédure concurrentielle avec négociation (articles 71-72-73 du Décret) a été relancée auprès des deux candidats ayant répondu à l'appel d'offres initial.
Réunie le 19 septembre 2017, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre la mieux disante, à savoir celle de la société, METOSTOCK Environnement et propose au Conseil communautaire d'approuver l'attribution de ce marché n°2017-007
avec l'entreprise METOSTOCK Environnement SAS de Feuquières-en-Vimeu qui se présente avec un sous-traitant, IKOS Environnement de Blangy-sur-Bresle (76340) pour un montant estimatif du marché de
om Encombrants MONTANT TOTAL sans TGAP = Ê 6 000€ 1500t ANNUEL | pour4ans | pour6 ans
720€ THE] — 432000€ 106 500€ ss6s00e| 2154006 32310006
Wonant Wonant MONTANT TOTAL avec TOAP TGAP TGAP TGAP annuel ANNUEL pour 4 ans _| pour 6 ans
ON 150 20 000€ - ES =: 112800 € éstonoe| 260400€| 3906 000€
26/3 20112017 La TGAP pratiquée, qui all une valorisation de 75% des biogaz et un mode d'exploitation en méthode bioréacteur, est une TGAP réduite à 15,00 EHT (16,50 €TTC).
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'approuver le marché n°2017-007 à passer avec l'entreprise METOSTOCK Environnement SAS, dont le siège social est situé
avenue du Vimeu vert, ZAVI, 80210 Feuquières-en-Vimeu et d'accepter la sous-traitance confiée à IKOS Environnement, dont le siège est situé sur la ZI, rue du marais 76340 BLANGY-SUR-BRESLE, pour un montant
estimatif annuel de 651 000 €, 2 604 000 EHT pour les 4 années initiales et 3 906 000 EHT pour les 6 années possibles, avec 390 600 € de TVA à 10%, soit un montant estimatif final du marché de 4 206 600 €TTC.
Avec les prix unitaires par tonne suivants et une TVA à 10% (hors TGAP) Ordures ménagères : 72.00 €HT dont 55,00 €HT_ en sous-traitance
79.20 €TTC 60,50 €TTC en sous-traitance Encombrants 71,00 €HT dont 54,00 EHT_en sous-traitance
78.10 €TTC 59,40 €TTC en sous-raitance
d'autoriser le Président, à signer ledit marché avec l'entreprise, comple tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants: procédure de la consultation retenue, acte d'engagement, identité de
l'entreprise attributaire, montant exact des prestations, de mandater le Président pour mener ces opérations dans les limites des crédits qui seront votés au budget 2018, budget de fonctionnement, service DECTRA, article 611, et
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à l'exécution de ‘ce marché et des travaux correspondants.
Point n°31 : ENVIRO su 18 pour x d'entreti = ce
Le Président informe de son intention de reconduire, pour l'année 2018, le marché ‘Travaux sur les. réseaux d'assainissement ; réparations, branchements, extensions limitées” comme l'autorsent les conditions initiales des
marchés à bons de commandes:
Entropriss Objet du marché Montant estimatif en HT par an LOT T Marché COLAS Travaux sur le réseau
Marché n°2014-012-L01 d'assainissement 10860€
Pour l'année 2016, le montant exécuté s'est élevé à 37 938,57€HT.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à la troisième (3°) reconduction expresse pour l'année 2018, 4*”* et dernière année du marché n°2014-012-L01 "Travaux
sur les réseaux d'assainissement - 2015 à 2018" de la société COLAS NORD-EST, Agence d'Amiens, ZI, 60, rue de la Croix de Pierre 80081 AMIENS, d'autoriser le Président à notifier cette reconduction expresse à l'entreprise concemée,
d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier, d'autoriser le Président à relancer une consultation en 2018 pour renouveler ce marché « travaux sur les réseaux d'assainissement
: réparations, branchements, extensions limitées ».
Po
Le Président informe de son intention de reconduire, pour l'année 2018, le marché "Contrôles des réseaux d'assainissement anciens et neufs ; inspections télévisées - contrôles d'étanchéité - contrôles de compacité - travaux de
réhabilitation in situ lés aux contrôles cravant”, comme l'autorisent les conditions initiales des marchés à bons de commandes Entreprise “Objet du marché. Montant estimatif en €RT par an
LOT Z Marché SATER Contrôles sur le réseau Marché n°2014-012-L02 (d'assainissement 55 009€
Pour l'année 2016, le montant exécuté s'est élevé à 24 802,00€HT, soit au prix mo, 25 781,70€HT dont Travaux d'entretien : 2 394.52€HT ; Travaux d'investissement : 22 407 AB€HT sur les opérations 146, 152, 153
réhabilitation des réseaux années 2014-2015-2016.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéderà la troisième (3“”*) reconduction expresse pour l'année 2018, 4*”* et dernière année du marché n°2014-012-L02
“Contrôles sur les réseaux d'assainissement - 2015à 2018” de la société SATER, Agence de Saint-Omer, rue du Bras, Tatinghem, BP40185, 62504 SAINT-OMER, d'autoriser le Présidentà notifier cette reconduction expresse à l'entreprise
‘concernée, d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier, ‘et d'autoriser le Président à relancer une consultation en 2018 pour renouveler ce marché «Contrôles des réseaux
as 20112017 d'assainissement anciens et neufs ; inspections télévisées, contrôles d'étanchéité, contrôles de compacié, travaux de réhabilitation in situ liés aux contrôles ci-avant».
Le Président expose à l'assemblée que La collectivité a validé lors du conseil du 11 décembre 2013, point n°27, une évolution du Programme Pluriannuel Concerté avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la période 2013 - 2018. Ce
PPC permet la participation financière de cet organisme pour la gestion des surfaces actives liées au réseau d'assainissement.
‘Aussi, pour l'année 2017, i est prévu une étude de déraccordement des surfaces actives du réseau d'assainissement unitaire de CHEPY.
Cette étude permettra de définir La déconnexion d'une parie du réseau,
L'étude technique de la gestion des eaux pluviales, L'étude partielle concemant les rues suivantes : de Frières, de Feuquières, d'Emmonvile, Firmin et Nicolas Get, du Docteur Roger Castel.
Le montant de cette étude est de 30 000 EHT, détaillée comme suit : Estimation de l'étude : 14 000€
Dossier Loi sur l'eau: 5 000€ Etude topographique : 9 500€
Divers et imprévus : 1 500€
L'étude est imputée au budget ASSAINISSEMENT 2017 en investissement dans le cadre de l'opération n°155, article 203.
Cette étude débuterait en 2017, dès l'accord de l'Agence de l'Eau Antois-Picardie (AEAP). Celle-ci a donné un avis: favorable a priori dans le cadre du PPC.
Aussi, sous réserve des décisions définiives des partenaires financiers institutionnels, le plan de financement prévisionnel minimal auquel pourrait prétendre la collectivité s'établit de la façon détaillée ci-après.
Boscipien rontant digible —_fraux Ontant
(Agence au bre dela dotation normale 130 000.00€ 00% 5 000€
otai subventions. 00% 5 000€
[Part colectvité HTVA 000,00 € L50,00% 6 000€
(TOTAL HTVA 0% 30 o00€
Le Président propose de donner suite à cette demande d'aide auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vole ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'approuver le projet d'étude de déraccordement des surfaces actives du réseau d'assainissement unitaire de CHEPY, décrit ci-dessus,
d'approuver le dossier de demande de subvention établi par les services et évalué à 30 000€HT, d'approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus et de soliciter une aide de l'agence de l'eau à hauteur de 50%, soit 15 000€
en subvention, d'autoriser le Président à lancer une consultation en procédures adaptées pour mener à bien cette étude, et de mandater le Président pour suivre ce dossier dans la limite des crédits qui sont inscrits au budget
ASSAINISSEMENT 2017,
Comme décidé en début de ce conseil le point n°43 est abordé maintenant
Le Président rappelle que la CCVI, la CCWV et le DEPARTEMENT étaient liés par une convention de 3 ans pour la gestion et l'entretien des itinéraires de randonnées pour chacun des territoires. Ces deux conventions sont amivées à
échéance au 31 décembre 2016.
Le DEPARTEMENT propose à la CCV le renouvellement de cette convention pour une durée d'un an. Cette convention été approuvée par la commission permanente du département en date du 11 septembre dernier.
Cette convention définit les conditions des itinéraires pouvant bénéficier de l'aide à l'entretien, les engagements de gestion et d'entretien de la CCV, les engagements du DEPARTEMENT et l'aide financière apportée. Cette demière est
2813 20112017 de 45€ par km et par an pour les circuits du réseau communautaire, et de 55€ par km et par an pour les circuits du réseau départemental. Le montant total de l'aide financière pour la C.CV. s'élève à 3 851 €
En 2016, l'aide apponée a été de 655€ pour la CCVI et de 3 196 € pour la CCWV.
Le Président propose de donner suite au renouvellement de cette convention, qui au-delà de l'aide financière permet d'entretenir des chemins de randonnées dans le Vimeu et d'assurer une maintenance de ceux-ci.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'approuver cette nouvelle convention entre la CCV et le DEPARTEMENT de la SOMME relative à la gestion et l'entretien des itinéraires
de randonnées par la CCV pour l'année 2017, d'autoriser le Président à signer cette convention et de mandater le Président pour mettre en application cette convention.
Point n°34: NUMERIQUE - FFTH
M LEFEVRE intervient pour préciser que la première vague de raccordement à la flbre est désormais opérationnelle, avec cependant des demandes de raccordements mitgées.
Les travaux de la seconde vague sont terminés, maïs la disponibilité de l'accès à la fibre ne sera possible qu'à compter du 23 novembre prochain, suite à une erreur administrative du délégataire COVAGE. Les premiers raccordements
devraient être faits avant la fin de l'année.
Les élus de FRESSENNEVILLE font état de dificultés de fonctionnement sur la fibre.
M LEFEVRE souhaite qu'un registre précis soit tenu dans chaque commune, pour faire valoir les difficultés rencontrées. La CCV pourra alors intervenir auprès de SOMME NUMERIQUE et de COVAGE.
M LELEU intervient pour soulever le problème de raccordement des bâtiments des collectivités, soit SO0EHT. par bâtiment. Pour sa commune, c'est un coût de 2 000EHT. C'est inadmissible dès lors que la CCV a investi près de
1 400 000€ dans le déploiement du FTTH. l considère que SOMME NUMERIQUE ne joue pas le jeu sur ce dossier. Par ailleurs, i semble que les communes ne pourraient souscrire qu'auprès d'un seul opérateur, sans concurrence possible.
Le Président précise qu'il a rencontré M BLONDIN de COVAGE, et que la discussion est engagée auprès de SOMME NUMERIQUE pour le coût de raccordement des collectivités.
M LEFEVRE tient à préciser que les communes peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix, comme pour les. particuliers ; c'était un défaut d'information et d'incompréhension.
M DEQUEVAUVILLER demande pourquoi les communes ne peuvent demander un seul abonnement pour l'ensemble de leurs sites.
M LEFEVRE précise que les communes peuvent regrouper les coûts sur une seule facture, mais qu'il y aura de toute façon un abonnement par site individualisé, tout comme le téléphone actuellement.
M LEFEVRE rappelle que les « grands » opérateurs ne viennent pas actuellement, étant tous dans une position d'attente. Cependant, i y a actuellement 6 opérateurs sur le teriore, qui doivent permettre de faire un choix éclairé par tous les demandeurs d'accès au réseau FTTH.
M LELEU rappelle cependant qu'il y a eu un progrès de SOMME NUMERIQUE, car désormais l'accès au réseau est gratuit pour les particuliers, alors quintialement un coût de 160€ était envisagé.
M DEQUEVALVILLER intervient pour préciser qu'il semble dès lors que les fourreaux privatifs soient obstrués, que les entreprises missionnées par COVAGE arrêtent les raccordements sans rechercher à solutionner le problème.
Le Président précise que la CCV fera remonter toutes ces remarques et interrogations auprès de SOMME NUMERIQUE et de COVAGE.
Le Président propose de clore ce point. Le conseil prend acte de cette communication.
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Le Président expose au conseil que la communauté de communes du Vimeu est sollicitée par la DRAC pour la mise en place d'un CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE (CLEA) sur son Territoire. Cette convention, cosignée par la
DRAC, Le Ministère de l'éducation Nationale et le conseil Départemental, engagent chacun des acteurs à une démarche partenariale pour la mise en place d'actions culturelles pour l'ensemble des habitants du territoire. ls s'engagent à
fédérer leurs moyens humains et financiers pour accroître signiicativement la présence artistique de référence sur le 29/38 Teritoire.
Le contrat local d'éducation artistique (CLEA) tout au long de la vie permet à la fois une harmonisation et une optimisation progressive des actions existantes ; il permet également, de par un effort supplémentaire consent par les
différents partenaires, de proposer de nouvelles formes d'intervention, complémentaires, favorisant ainsi un objectif de généralisation, condition d'une démocratisation culturelle avérée,
Chaque année que recouvre ce présent contrat au minimum deux résidences-mission à amplitude intercommunale sont organisées,
Ces deux résidences-mission, artistiques ou joumalsiques, sont construites en faveur de tous les enfants, les adolescents et les jeunes aduïies, dans leurs diflérents temps : scolaire, périscolaire et hors scolaire, ce qui induit, au- delà de cette jeunesse un rayonnement en direction des familles.
Le choix des artistes etou joumaliste résidents peut s'opérer à parir d'appels à candidatures adressés aux communautés artistique ou joumalstique internationales. Chaque résidence-mission fait l'objet d'un cahier des charges
précis.
Par ailleurs, la direction régionale des affaires culturelles s'engage à faire régulièrement bénéficier la communauté de communes d'actions de diffusion artistique menées également à des fins d'éducation artistique et culturelle dont elle
serai à l'initiative ou auxquelles elle est associée en tant que partenaire co-fnanceur.
Dans le cadre du CLEA, la DRAC des Hauts-de-France finance une partie du Poste de coordination culturelle pendant 3 années (2017-2018-2019) pour un montant annuel dégressif de 8000€, SOO0€ et 3000€,
L'Etat à travers la DRAC des Hauts de France co-finance également les résidences missions par le biais d'une subvention annuelle de 31 200€ sur les programmations culturelles 2018/2019-2019/2020-2020/2021, sous réserve de
l'inscription des crédits dans chacune des lois de finances concernées, selon le principe de l'annualité.
La communauté de communes du Vimeu s'engage donc à inscrire sur chaque saison les dépenses liées aux deux résidences missions, soit 60 000€ par saison.
L'Etat à travers la DRAC des Hauts de France contribue par ailleurs au financement et au cofinancement des dispositifs nationaux ou régionaux de formation et d'éducation artistique portés par le ministère de la culture ou conjoints avec le ministère de l'éducation nationale eVou d'autres services comme le réseau de création et. d'accompagnement pédagogique (réseau CANOPE), que le groupe de pilotage estime pertinent de mobliser, à hauteur de 15 000€ pour la
durée du présent conventionnement, soit un montant de 5 000€ par an.
La DRAC s'engage également :
- à faire bénéficier le teroire intercommunal des ressources immédiatement mobilsables en matière d'éducation artistique et culturelle et à proposer à la communauté de communes du Vimeu des temps d'échanges d'expériences et de mise en réseau avec d'autres terrtoires inscrits dans des dynamiques similaires ; _ à faire régulièrement bénéficier la communauté de communes d'actions de diffusion artistique menées également à des fins d'éducation artistique et culturelle ou d'acäon cuïurell dont elle serait à liniiative ou auxquelles elle est associée en tant que partenaire cofinanceur. Ces deux demières contributions sont estimées à 15 000€ pour la période que recouvre ce présent conventionnement, soit un montant de 5 000€ par an.
Le Président propose de suivre ces propositions, qui rentrent dans les actions culturelles mises en œuvre sur le territoire et que souhaite développer la COV.
Mme HOLLEVILLE MILHAT souhaite préciser que la CV est la seule communauté de la Somme retenue, comme territoire pilote.
Le Président précise que ce partenariat permettra de financer le poste de M LELEU, de déclencher de nouvelles actions culturelles et de développer les actions culturelles sur le territoire.
M PETIT intervient pour regretter que les instances ne participent pas aux projets des communes dès lors que la CCV est l'opérateur principal.
M LEFEVRE rappelle qu'il avaït proposé que la salle VIM'ART soit reprise par la CCV, du fait de son rayonnement, mais. que le choix de la commune n'a pas été celui-ci.
Le Président confirme que c'était la volonté de la commune, tant parM FRANCOIS que M PETIT.
En l'absence d'autres demandes d'explication, le Président met au vote ce point.
20112017 Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide àl'unanimité d'approuver Le contrat local d'éducation artistique (CLEA) pour la période 2017 -2020 proposé par la DRAC des Hauts de France, de
donner mandat au Président à effet de signer ce futur contrat établi sur les bases exposées ci dessus, de mandater le Président pour mettre en œuvre ce contrat et de demander au Président de rendre compte annuellement des actions.
relevant de ce contrat avec la DRAC des Hauts de France.
Le Président rappelle la décision de la Communauté de communes du Vimeu de se doter d'un Projet culturel, afin de développer et diversifier les activités culturelles sur l'ensemble de son territoire. Ainsi, régulièrement, le Président rend compte des programmations et bilans des spectacles mis en place dans le cadre de cette programmation.
Pour permettre ce développement culturel au sein de notre terrtaire, Monsieur Benoit LELEU, assistant d'enseignement artistique principal 2° classe, a été nommé coordonnateur culturel de la Communauté de communes du Vimeu.
Dans ce contexte, tout organisateur de spectacles vivants doit être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession au travers d'une licence d'entrepreneur de spectacles.
La loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, complétée par le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 et la circulaire du 13 juilet 2000, réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles.
‘Tout entrepreneur de spectacles vivants doit être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit.
La licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle qui a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur l'entrepreneur de spectacles. La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier La régularité de a situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. Dans ce cadre, trois métiers sont soumis à la réglementation et nécessitent la possession de licence, y compris pour les
- Licence de 1° catégorie : L'obligation de détenir une licence exploitant de lieux pèse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement. IIs en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur où
à un producteuridifuseur - Licence de 2** catégorie : Les producteurs et les entrepreneurs de loumées classés dans la catégorie
producteurs de spectacles ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, is coordomnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. - Licence de 3°”* catégorie : Les entrepreneurs de spectacles classés dans la catégorie des diffuseurs sont ceux
qui foumissent au producteur un leu ou une salle de spectacle en ordre de marche. lis assurent notamment l'organisation des représentations, la promotion des spectacles, l'encaissement des recettes. Lorsque le difuseur exploit lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la icence d'exploitant de salle.
Etant donné l'activité culturelle de la Communauté de communes du Vimeu, le Président propose au Conseil communautaire de
À procéder à la demande des licences d'entrepreneur de spectacles vivants de catégories n°2 et n°3, - désigner Benoit LELEU, en tant que coordonnateur culturel ttulaire des licences sus nommées,
- compléter les délégations données au Président (délibération du Conseil communautaire du 11 janvier 2017, point 08), par l'autorisation de nommer directement le titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles, en cas de
changement imprévu ou lors du renouvellement à la fin des 3 ans de validité des licences.
VU l'Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative à la mise en place de la licence d'entrepreneur de spectacles. modifiée en demier leu par la Loi n°98-198 du 18 mars 1999, le Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 et son Arrêté du 29 juin 2000, précisant les modalités de fonctionnement des commissions, VU l'insertion en 2008, des aricies L7122-1 et suivants, D7122-1 et suivants du Code du travail dans l'Ordonnance de
1945 et ses décrets d'application formant désormais l'essentiel de la base juridique du régime des licences, VU l'Arrété du 24 juilet 2008 instaurant des obligations pour les exploitants de lieux de spectacles quant aux règles de sécurité, VU la Loi du 23 janvier 2011 et ses textes d'application modifiant le code du travail, notamment pour les entrepreneurs
établis dans un autre Etat de l'espace économique européens, VU l'Arêté du 20 décembre 2012 pris en application du Code du travail partie réglementaire) et relatif à la demande de
licence d'entrepreneur de spectacles vivants, version consolidée au 15 septembre2015, VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 créant la Communauté de Communes du Vimeu, VU la délibération du 06 janvier 2017 actant l'élection du Président de la Communauté de Communes du Vimeu,
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point
13 20112017 Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide. àl'unanimité de procéder à la demande des licences d'entrepreneur de spectacles vivants de catégories n°2 et n°3 auprès du Ministère de la Culture et de la Communication, de désigner monsieur Benoit LELEU, en tant que coordonnateur culturel, tiuiaire des licences sus nommées, de compléter es délégations données au Président (délibération du Conseil communautaire du 11 janvier 2017, point 08), par l'autorisation de nommer directement le tiulaire des licences d'ntrepreneur de spectacles de catégories n°2 et n°3, en cas de changement imprévu ou lors du renouvellement à la fin des 3 ans de valicité des dites: licences, tout en précisant que le Président devra rendre compte des décisions prises en ce sens, et de prévoir qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation
pourront être prises par le premier vice président ou, le cas échéant, par le vice président en charge de la culture,
r 171201
Le Président expose au Conseil Communautaire que les conditions de mise en œuvre des transports périscolaires ont ‘été modifés lors du conseil communautaire du 30 juin 2008 afin de répondre aux différentes contraintes réglementaires
‘en matière de réglementation des transports publics de personnes.
Cependant, avec la fusion et le nouveau périmètre de l'intercommunalté d'une part, de l'extension de la compétence transport et mobilité à l'ensemble du territoire d'autre pan, il y à lieu d'adapter le service avec l'intégration des
établissements scolaires des 12 communes de l'ex CCWV dans le dispositif d'attribution des transports périscolaires.
La commission chargée de la mobilité a étudié les différentes possibilités envisageables. I est apparu que la solution la Plus cohérente serait d'optimiser les différents déplacements, pour stabiliser le coût des transports, sans augmentation es charges salariales et des charges variables liées au matériel de transport.
La commission Transport — Mobilité réunie le 24 / 07 / 2017, au vu des conditions réelles constatées sur les années précédentes à ainsi proposé les nouvelles modalités ci-dessous à appliquer dès la rentrée scolaire de septembre
2017/2018.
Pour les écoles des comm l'ensemble
- Limiter à 3 au lieu de 4, le nombre de déplacements par classe pour l'année scolaire 2017/2018, dont 1 transport maximum dans la période d'avril, mai, juin.
- Maintenir à 200km, le nombre de kilomètres alloué par classe pour l'année scolaire 2017/2018
cles de Fe vil
- Limiter à 30 au lieu de 35, le nombre de déplacements pour chaque établissement pour l'année scolaire 2017/2018, dont 10 transports maximum dans la période d'avril, mai, juin.
- Maintenir à 50km, le nombre de kilomètres par déplacement, soit un total de 1 500 Kms alloués à chaque établissement.
Friville Ek in
- Maintenir à 45 le nombre de déplacements pour l'ensemble du Lycée pour l'année scolaire 2017/2018 dont 15 transports maximum dans la période d'avril, mai, juin.
- Maintenir à S0km, le nombre de kilomètres par déplacement, soi un total de 2 250 Kms alloués au Lycée
La commission Transport propose ces nouvelles modalités qui permettent à tous les établissements scolaires d'assurer ‘en toute liberté l'organisation des sorties, tout en rationalisant les moyens alloués. La principale contrainte instaurée,
mais obligatoire, est le quota imposé dans le dernier timestre scolaire.
Le Président propose de suivre ces propositions, en précisant que les transports périscolaires obligatoires ne sont pas concemés (comme le transport vers les centres aquatiques, vers les cantines scolaires ou les transports liés aux
‘animations organisées par la COV).
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide. àl'unanimité d'approuver les nouvelles modalités des transporis périscolaires à compter de l'année scolaire 2017/2018, de donner mandat au
Président pour appliquer ces nouvelles modalités et les mettre en œuvre.
Le Président expose au Conseil Communautaire que L'Etat et le Département ont lancé conjointement un appel à projet d'ingénierie et d'expertise à la fin du mois de juilet
Cet appel à projet est à situer dans la continuité des précédentes démarches mises en œuvre sur le département
138 20112017 L'appel à manifestation d'intérêts « centres bourgs » (AMI) lancé en juin 2014 par l'Etat en direction des zones rurales et périurbaines, dont la ville de Ham a été lauréate.
La démarche« rayonner en Somme » portée en 2016 qui a concemé deux collectivités, Péronne et Gamaches
Ce nouvel appel à projet permettra d'accompagner quatre nouveaux lauréats, deux en 2017, deux en 2018, dans la réalisation d'un diagnostic pré-opérationnel. Dans la Somme, 50 communes sont éligibles.
Cet appel à projet est financé à hauteur de 100 000€ pour au plus 70% des dépenses. Ainsi pour chaque lauréat, une aide de 25 000€ est apportée, la ou les collectivités apportant au minimum 10 715€.
L'étude relative à ce diagnostic pré-opérationnel se déroulera en deux phases : L'élaboration d'un diagnostic partagé et global visant à identifier et proriser les enjeux en faveur de la
revitalisation des centres bourgs, L'élaboration d'une feuile de route, visant à faire émerger les stratégies de développement local pour redynamiser le bourg. Les ressorts eties leviers à mobiliser seront identifiés ainsi que les opérations à programmer.
Sur notre territoire, seules 3 communes sont éligibles, FEUQUIERES EN VIMEU, FRESSENNEVILLE et FRIVILLE ESCARBOTIN.
L'Etat et le Département privilgieront les couples communes/ EPCI pour garantir une cohérence des diagnostics et des plans d'actions à l'échelle de l'intercommunalité.
C'est pourquoi le Président propose qu'une candidature portée par la CCV soit déposée. II y a en effet, une vraie cohérence avec en parallèle a mise en œuvre de notre PLUI
Le Président rappelle qu'il a invité les communes concemées à une réunion le 13 septembre dernier, en élargissant le débat aux communes de BETHENCOURT SUR MER, CHEPY et WOINCOURT, communes qui ont encore des.
commerces dans leurs centres bourgs. Il en est ressort un consensus favorable au dépôt de la candidature de la CCV, associée aux communes volontaires.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est relativement serré Première quinzaine d'octobre — choix des lauréats.
Fin novembre 2017 — choix des bureaux d'études Décembre 2017 - signature du marché et engagement de l'étude
Dans ces conditions, le Président demande donc un mandat pour répondre à cet appel à projet lancé par l'Etat et le Département, tout en précisant que rien n'est décidé quant à la répartition du coût de l'étude. Nous verrons à trouver une
juste répartition, si notre candidature est retenue.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'autoriser le Président à déposer la candidature du territoire pour cet appel à projet « revitalisation des centres bourgs samariens »,
lancé conjointement par l'Etat et le Département, de prendre en compte que l'opération serait de l'ordre de 35 à 40 000€, financée à hauteur de 25 000€ par le Département et l'Etat, et par la CCV et les communes pour un montant entre 10 et
15 000€, de valider le principe d'une participation minimale de 30% à l'étude, à répartir entre les communes bénéficiaires et la CCV, et de donner mandat au Président pour déposer la candidature du territoire.
Point n°39 : RH - Mi
Le Président expose qu'il appartient au Conseil Communautaire, sur proposition de l'autorité temtoriale, de fixer les. effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le reciassement d'un certain nombre d'agents suite à des promotions sur concours, examens professionnels ou internes d'autre part nécessitent une mise à jour des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet. Par
ailleurs, la position des postes a été revue pour rectifier des anomalies de calcul. Ainsi, le nombre de postes augmente, mais la masse salariale n'évolue pas corrélativement
11 propose en conséquence d'actualiser au 1_octobre 2017 le demier tableau des emplois permanents de la collectiuté en date du 1 janvier 2017 (voté le 25 janvier 2017, point n°16), comme suit:
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un —_ BUDGET SPAC
Ado sdminstafteorl prepa e 2ème Cusse] © | 100 | 100
SECTEUR ADMINISTRATIF 100 | 100
Techmen principal de ère dasse | 8 | 100 | 100 5%
Tecmcen Toma] 8 | 100 | 100
Agent de mais Pnepal|_© | 200 | 200
Ado technique terorial péncpal de 2ème casse | © | 100 | 100
Adpntieenniquetemodai| © | 100 | 100
SECTEUR TECHNIQUE | 600 | 00 3
TOTAL GENERAL REGROUPE SPAC m0 | 700 5
BUDGET RAMASSAGE SCOLAIRE
Agpintiechique tertorial pancpa de 1” casse] © | 700 | 700
Adi techique tertorial péncpal de 27" casse | © | 300 | 300
Adpntiechnque tement] © | 200 | 200
SECTEUR TECHNIQUE 1200 | 1200
TOTAL GENERAL REGROUPE RS 1200 | 1200
ue] A | 100 | 100
Rés] 8 | 300 | 300 200 [020 vo
AG aGminisrantterorial pancpal de ère Casse | © | 200 | 200 so
Adi sGminsranf total pancpal de 2ème Casse | © | 500 | 300 | 200 | 17:50
Adpntaémnstafiemtonai| © | 400 | 400 C2 oz
SECTEUR ADMINISTRATIF 1500 | 1300 | 200 | 7650 [150 ET]
Animateur pancpai de iéecasse| © | 300 | 100 | 200
animateur prneipal de ème casse | © | 300 | 200 | 100
pamatur | © | 200 | 10 | 10
Agpinttertonal Fanimaton principal de 2ème casse | © | 300 | 100 | 200
Adontiemiral Sanmañon | © | 200 | 200 os 030
SECTEUR ANIMATION 1300 | 700 | 600 os os
Professeur d'enseignement arisique hors casse | À | 100 so | 52 Fan darsograment sue prepa de | 5 | 700 | a00 | 200 | 2400
FE durera pren de 2ème | 5 | 00 | 200 | s00 | su =
Assistant enseignement atsique | 8 | 1700 1300 | ses no
SECTEUR CuLTUREL ET 00 | ss1s0 1200
Méseon| A | 200 20
Puéreunicehors casse |A | 100
Educateur pancpal de euresentans | 8 | 200
Aus de puéfeuture prepa de Tére casse | © | 100 ]
Aie de puéeuiure prepa de Zème casse] © | 300 | 300
Austare de puéreure| © | 200 20 LT]
Agent social prneipal Ge 2ème Cusse| © | 400 | 100 | 300
Agentsocaltemonai| © | 1600 | 1600 16450
SECTEUR MEDICO SOCIAL 5100 | 2500 | 600 | 166,50 10
Consellertemoraldes APS | A | 100 100 Faire es APS prepa de Joe FA 71
Educateur tertoral des APS. 50 | 20 | 50 300
SECTEUR sPORNF 000 | 50 | 400 300
Ingénieur Pepe] A | 100 | 100
3515 20112017
bin coma commen de 20170728 2 Technicien pincpalde le ass] 5 | 200 | 200 00
Tecmèen pincpal de 2ème casse | 8 | 100 | 100
Tecmcen Toma] 8 | 200 | 100 | 100 100
Agent de mañrse Panepal| © | 100 | 000 | 100
Aoenide mañmse | © | 300 | 300
gjontiechnque trans panopai de ère casse | © | 1700 | 000 | 800 | 3500
Agpitiechique terra principal de 2ème casse | © | 1300 | 700 | 600
Agpntiechnque temorai| © | 4300 | 3100 | 1200 | 13542 so
SECTEUR TECHNIQUE 8300 | 5500 | 2800 | rro4 10
Asp 40 | 20 400
SECTEUR HORS FILIERE 00 | 400 40
TOTAL GENERAL REGROUPE CC | 18300 | 120,00 | 6500 | 525,32 | 230 | 2600 | oo | 000 | 400 | 2.30
Les postes créés sont au nombre de 202 dont 139 pourvus (titulaires et stagiaires), dont 27 remplaçants qui ne peuvent être nommés (absence de concours) et 4 en apprentissage.
Dans les postes créés, l y a 54 postes à temps non complet dont 36 pourvus et 15 remplaçants représentant globalement 548,82 heures semaine. Dans les postes créés, il y a 3 postes à temps partiel de droit (2 x 80%, 1 x 70%).
Pour information, dans les postes créés sur le budget annexes RAMASSAGE SCOLAIRE, VIMEO, SPAC et ZAVI : Général CCV. il y a des postes mis à disposition des budgets
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Dans les postes créés, la répartition en fonction du statut est la suivante :
AI EE Posts Postes | Temps | Temps | créé - absence Apprentis (Statut Postes! pourvus |'éon | non |pariei| deconcours | Rempiaçant | Emplois | (suries es pourvus | complet | % ou en attente cts | poeue EE LR = Es
eh en ele _ 5
es — EN ES =
er TT. pe 7 7
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fee =
La modification du tableau des effectifs entre le premier janvier et le premier octobre est la suivante :
36138 20712017 Vu la création de la communauté de communes du Vimeu au premier janvier 2017 par amêté préfectoral du 16 décembre 2016, Vu le tableau des effectifs au premier janvier 2017 délibéré le 25 janvier 2017, point n°16, Vu le tableau des effectifs au premier octobre 2017 délibéré le 25 septembre 2017, point n°39, Vu l'avis du Comité Technique en date du 28jullet 2017.
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité que le taux de promotion applicable, au sein de la collecté, à l'ensemble des agents remplissant les conditions requises de leur cadre d'emploi pour pouvoir bénéficier d'un avancement au grade supérieur soit fixé à 100% des agents promouvables. Pointn°41 : DIVERS
Le Président informe des prochaines dates pour les réunions à venir :
Réunion du COPIL voirie le vendredi 6 octobre 2017 à FEUQUIERES EN VIMEU Réunion du bureau, consacré à la compétence voire le mardi 10 octobre à la CCV Réunion de la conférence des maires, consacrée à la compétence voirie le lundi 16 octobre à FEUQUIERES EN VIMEU
Le prochain conseil est programmé le mercredi 13 décembre 2017,à 18h30,à CAHON, avec l'avis favorable du maire.
Le Président précise également les dates relatives à la fête de la science, les 12 et 13 octobre 2017 — gymnase de la Rose des Vents à Friville.
Le Président rappelle que la CCV fera un cocktail de fin d'année, avec la remise des médailles au personnel. Cependant, la date n'est pas encore fixée à ce jour.
Point n° 42: Droit d'initiative
M LEFEVRE intervient juste pour signaler le salon du ivre et de la BD, les 14 et 15 octobre prochains.
M PARAISOT demande ce qui en est du poste RAM sur MOYENNEVILLE.
Le Président précise que le poste n'est pas pourvu, mais que la phase de recrutement devrait être engagée prochainement
Mme HOLLEVILLE MILHAT rappelle que le mois de La création de l'entreprise débute au mois d'octobre. Sur le territoire, une réunion est prévue le 4 octobre de 10 à 12 heures à la salle socio culturelle de FEUQUIERES. Faites le savoir !
L'ordre du jour de ce conseil étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 58.
Me Maire rappelle à tous les présents qu'une petite collation est offerte par la commune de BOURSEVILLE.
ses 20112017 Elaslsk AE
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Ainsi, l'essentiel des postes créés résulte des postes créés pour faire face aux avancements de grade. Ces postes créés sont en quelque sorte temporaires.
M LELEU demande si la CCV a des postes pour des emplois aidés.
Le Président précise que non, la CCV privilégiant les postes d'apprentissage, au nombre de 4, tous pourvus.
M LELEU regrette ces emplois aidés qui disparaissent pour nos communes, et qui vont provoquer des vraies « galères »
pour un certain nombre de bénéficiaires.
Mme HOLLEVILLE MILHAT précise qu'en ce qui conceme le Département, cela devrait conduire à une inflexion quant à La politique d'aide du département vers les communes et EPCI, même si aucune décision n'a encore été prise à ce jour
En l'absence d'autres demandes d'explications, le Président met au vote ce point.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires temitoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts pariculiers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes à la
date du 1 octobre 2017 au regard des décisions prises par le Conseil communautaire,
Oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1 octobre 2017 comme repris dans le tableau ci-dessus, et de
mettre en place les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés au budget principal et aux budgets annexes, de l'exercice en cours.
Point n°40 : RH - Taux de promotion = avancement de grade de la CV
Le Président infomme l'assemblée que la loi n° 2007-209 du 19 janvier 2007 relative à la fonction publique temitoriale modif la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 49.
Ainsi, il appartient désormais à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'un avancement
de grade. Ce taux peut varier de O à 100% et conceme tous les grades d'avancement, à l'exception de ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le Président propose au conseil communautaire de fixer les taux de promotion pour la procédure d'avancement de grade au sein de la collectivité, à 100% des agents promouvables pour l'ensemble des cadres d'emplois et des grades,
tel qu'il avait été délibéré par la COVI lors du conseil communautaire du 25 juin 2007 (point n°7).
Le Président rappelle que le choix des fonctionnaires promus reste effectué par l'exécutif, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté, en prenant en compte la valeur professionnelle de l'agent et la manière
de ce dernier. L'avancement n'est donc ni automatique, ni systématique.
Enfin, avant nomination, les propositions d'avancements de grade du Président sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires correspondantes.
Le comité technique du 28 juillet 2017 a émis un avis favorable pour les deux collèges, agents et employeur.
En l'absence de demande d'explication, le Président met au vote ce point.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2007-209 du 19 janvier 2007 relative à Ia fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
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