Procès Verbal - A D 2024 001 APPROBATION PV 18 12 2023 tampon

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Procès Verbal - A D 2024 001 APPROBATION PV 18 12 2023 tampon Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - A D 2024 001 APPROBATION PV 18 12 2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

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Conseil municipal - séance du 18 décembre 2023

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil en Mairie d'Argentré du Plessis sous la présidence de Jean-Noël BEVIERE Maire.

Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, BONAMY Marina, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, LE BIHAN Christine, ROBIN Laëtitia, SOCKATH Monique, VERE Martine, MM : BONNIOT Thomas, BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FERRE Fabien départ après le vote délibération 2023-094 et pouvoir à Mme Hélène BAYON pour la délibération 2023-095, FRIN Joël, GALANT Pierre, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, LAMY Jean-Claude, LE GOUEFFLEC Christophe arrivé à 18h40 pouvoir à M. BROSSAULT pour le vote du PV du 25 septembre 2023,

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme RENOU Séverine à Mme ROBIN Laëtitia, Mme TEMPLIER Véronique à M. GALANT Pierre, M. HAMELOT Christian à Mme GESLAND Françoise,

Absent(s) : Mme BOUVIER Laetitia, M. UTARD Hervé,

A été nommé(e) secrétaire : M. BROSSAULT Christophe,

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 27

 Présents : 22

Date de la convocation : 12/12/2023

Date d'affichage : 12/12/2023

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Rennes

Le : 20/12/2023

Et publication ou notification

Du : 20/12/2023

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2023-083 APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 25 SEPTEMBRE ET 6 NOVEMBRE 2023

2023-084 BUDGET ANNEXE ZAC DE BEL AIR – DECISION MODIFICATIVE N°1

2023-085 COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

2023-086 PLAN LOCAL D’URBANISME – MISE A JOUR DES ANNEXES

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2023-087 ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A VITRE COMMUNAUTE

2023-088 ZONE DE LA BLINIERE – CESSION D’UN TERRAIN A BAM

2023-089 TARIFS MUNICIPAUX 2024

2023-090

BUDGET PRINCIPAL 2024 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET

2023-091 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX AGENTS MUNICIPAUX

2023-092 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 – MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

2023-093 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FETE DE LA BRETAGNE

2023-094 REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU ARLEANE – MISE A JOUR

2023-095 GESTION DES DECHETS D’EMBALLAGE – CONVENTION AVEC L’ECO-ORGANISME CITEO

2023-083 – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 25 SEPTEMBRE ET 6 NOVEMBRE 2023

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles sont signées par le Maire et la ou les secrétaire(s) de séance. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Mesdames Maryline GEFFROY, Marie-Claire HAMON, Véronique TEMPLIER ne prennent pas part au vote du procès-verbal du 25 septembre 2023, Séverine RENOU, Véronique TEMPLIER, Marina BONAMY, Laëtitia BOUVIER, Christine LE BIHAN ne prennent pas part au vote du procès-verbal du 6 novembre 2023, absents lors de ces séances ; ainsi que Monsieur Fabien FERRE, nouveau conseiller municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents (deux votes contre et une abstention pour le procès-verbal du 25 septembre 2023) et (trois abstentions pour le procès-verbal du 6 novembre 2023).

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 et celui de la séance du 6 novembre 2023.

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2023-084 – BUDGET ANNEXE ZAC DE BEL AIR – DECISION MODIFICATIVE N°1

En complément du virement de crédit n° 1 sur le budget annexe ZAC DE BEL AIR inscrit dans les décisions du maire, il est proposé la décision modificative suivante afin d’intégrer les frais financiers dans le calcul des écritures de stock. Il s’agit d’une opération d’ordre sans incidence financière.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 608 Frais accessoires sur terrains 300

Article 796 Transfert des charges financières 300

- APPROUVE la décision modificative n° 1 relative au budget annexe ZAC DE BEL AIR.

Débats :

Préalablement à la présentation de cette délibération non prévue à l’ordre du jour transmis, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, si cette délibération mise sur table peut être rajoutée à l’ordre du jour de la séance. Cette demande est acceptée à l’unanimité.

2023-085 – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

Lors de la séance du 15 juillet 2020, la délibération n° 2020-040 a fixé la composition des commissions municipales. Suite à la démission du conseil municipal de M. Serge LAMY, il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions municipales dont il était membre.

Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le

dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant

pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, Monsieur Fabien FERRE est devenu membre du conseil municipal.

Il est proposé de désigner Monsieur Fabien FERRE au sein des commissions :  Aménagement du territoire et développement durable,

 Cohésion sociale et santé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents (une abstention),

- DESIGNE Monsieur Fabien FERRE comme membre des deux commissions municipales indiquées ci- dessus.

2023-086 – ANNEXES PLAN LOCAL URBANISME - MISE A JOUR DES ANNEXES

En 2021, le conseil municipal a approuvé un nouveau plan local d’urbanisme. Ce dernier est composé :  d’un projet d’aménagement et de développement durable

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 d’un rapport de présentation

 d’un règlement écrit

 d’un règlement graphique

 d’opérations d’aménagement et de programmation

 d’annexes

Les annexes comprennent des informations utiles aux usagers et aux demandeurs d’une autorisation d’urbanisme notamment le plan des réseaux EU et EP, le plan des réseaux eaux pluviales, le tableau des servitudes, l’inventaire des zones humides, etc.

Pour la bonne tenue et la mise à jour de ces annexes, il est nécessaire d’y joindre les documents :  L’arrêté du préfet N°ZPPA-2023-0001 du 15/02/2023 portant modification de zone de présomption

de prescriptions archéologiques dans la commune d’Argentré du Plessis ;

 La délibération du 19/11/2007 relative à la création du droit de préemption urbain sur les zones

UC, UA, 1AUA, UE ;

 Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de

l'environnement transmis par les services de l’Etat en 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents (trois abstentions),

- JOINT en annexe du plan local d’urbanisme les documents suivants :

> la délibération du 19/11/2007 relative à la création du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme

> les secteurs d’information sur les sols en application de l’article L125-6 du code de l’environnement ;

> l’arrêté du préfet portant modification de la zone de présomption de prescriptions archéologiques.

Débats :

Madame GESLAND précise qu’en l’absence de ces outils dans l’approbation du PLU en 2021, la commune ne pouvait donc pas préempter jusqu’à présent.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que c’est parce qu’il y a une possibilité de préemption que cette délibération est présentée.

2023-087 – ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A VITRE COMMUNAUTE

Vitré Communauté exerce la compétence « développement économique ». Pour la mise en œuvre de cette compétence, la communauté d’agglomération s’appuie essentiellement sur la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités industrielles, artisanales ou tertiaires.

Pour mener à bien ces missions et favoriser l’implantation d’entreprises, la maitrise foncière publique est nécessaire. Il s’agit de pouvoir proposer des terrains adaptés aux besoins des entreprises et de tenir compte de la trajectoire « zéro artificialisation nette » en améliorant la densité des zones économiques.

Dans ce contexte, il est opportun de déléguer à Vitré Communauté le droit de préemption urbain sur les différentes zones UA et 1AUA.

Vu la délibération du 19 novembre 2007 portant création du droit de préemption urbain ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 8 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

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Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents (3 abstentions et 1 contre),

- DELEGUE à Vitré Communauté le droit de préemption urbain dans les zones UA, et 1AUA ; - MANDATE le maire pour en informer les services concernés.

Débats :

Monsieur DESILLE se pose des questions notamment de savoir si le fait de déléguer à Vitré Communauté une partie des compétences de la commune n’entraîne pas une perte d’autonomie de la collectivité. Il n’est pas favorable à cette délégation. Il préfèrerait un échange entre la collectivité et l’intercommunalité sur les projets et une préemption par la commune pour le compte de Vitré Communauté. Monsieur le Maire répond que Vitré Communauté a la compétence « développement économique » et que par conséquent, l’intercommunalité a un regard, une vision sur l’ensemble du territoire que les communes n’ont pas.

Un travail est effectué en commission à Vitré Communauté pour tenir compte des orientations des communes. Le travail sur le développement économique est donc effectué en concertation avec l’ensemble des communes. De plus, le droit de préemption délégué à Vitré Communauté donne du poids à la préemption et aux projets portés par l’intercommunalité.

2023-088 – ZONE DE LA BLINIERE – CESSION D’UN TERRAIN A BAM

Vitré Communauté, conformément à ses compétences, conduit une politique d’accueil des entreprises sur le territoire communautaire. En collaboration avec la commune, les services de Vitré Communauté élaborent un projet d’aménagement, zone de la Blinière. Ainsi, Vitré communauté est en train d’acquérir la parcelle BM 44 d’une surface de 7 020m².

La réalisation de ce projet nécessite de garantir l’accès du terrain à la voie publique. Vitré communauté a donc sollicité la commune pour l’achat d’une parcelle cadastre BM463. Le conseil municipal a délibéré dans ce sens de 6 novembre 2023.

L’avis des domaines a été sollicité le 25 octobre 2023.

Pour des questions d’ordre technique, il est nécessaire de céder directement l’emprise foncière au promoteur BAM, qui réalisera le projet.

Il est proposé de la vendre cette emprise foncière de 833 m² au prix de 10€/m².

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la vente de la parcelle BM 463 au promoteur immobilier BAM au prix de 10€/m² ou toute société qui pourrait s’y substituer ;

- CHARGE Maître ODY-AUDRAIN, sis à ARGENTRE-DU-PLESSIS, de mener à bien cette opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

2023-089 – TARIFS MUNICIPAUX 2024

Il vous est proposé d’augmenter les tarifs municipaux de 3% pour tenir compte d’une partie de l’inflation qui a été d’environ 4% en 2023. Il est important de faire évoluer régulièrement les tarifs municipaux ; il est proposé que cette évolution soit conduite de manière progressive et mesurée.

Etant donné les tarifs relativement faibles de la salle Cézembre, une augmentation plus importante est proposée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

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- APPROUVE les tarifs municipaux présentés en annexe avec effet au 1er janvier 2024.

Débats :

Monsieur DESILLE indique que ces tarifs n’ont pas été vus en commission jeunesse. L’an dernier, il avait été évoqué les tarifs des salles.

Monsieur le Maire indique que les tarifs ont été vus en commission finances qui en a la compétence. Monsieur DESILLE demande s’il serait possible de moduler les tarifs en fonction de la capacité financière de chaque association.

Monsieur le Maire répond qu’il est déjà appliqué un tarif spécifique aux associations communales par exemple une journée au centre culturel c’est 165 € pour celles-ci contre 760 € pour les entreprises. Monsieur FRIN ajoute que les tarifs préférentiels sont également appliqués aux particuliers de la commune. Il apparaît difficile de faire des tarifs à la carte pour chaque association et particulièrement délicat.

2023-090 – BUDGET PRINCIPAL 2024 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET

Avant le vote du budget, le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à l’exécutif d’une collectivité territoriale d’engager et mandater des dépenses pour assurer la continuité de l’action municipale.

Pour la section de fonctionnement, il est possible d’engager des dépenses et de mettre en recouvrement des recettes dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Pour la section d’investissement, l’exécutif peut mandater les dépenses relatives au remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance avant le vote du budget.

S’agissant des dépenses d’équipements, la collectivité peut engager les dépenses dans la limite du quart des crédits votés l’année précédente (Article L. 1612-1 du CGCT). Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, d’ici le vote du budget primitif 2024, à engager et mandater les dépenses pour les opérations d’équipements, dans la limite des montants indiqués ci-dessous.

Opération Libellé Budget 2023 (€)

Autorisation 2024 (€)

11 Acquisitions de matériels 74 766 26 970

16 Travaux bâtiments communaux 275 317 122 000

17 Travaux Voirie communale/Chemins ruraux 197 030 18000

18 Eclairage public 54 450 4000

21 Etudes 19 960 0

22 Concessions, brevets... 13 900 4000

23 Acquisitions foncières 20 000 4 000

47 Optimisation foncière et renouvellement urbain 72 460 3 000

TOTAL 727 883 181 970 (25%)

Concernant les dépenses d’équipement à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation. Il s’agit notamment des autorisations de programmes suivantes : rénovation/extension du complexe sportif, aménagement ilot sévigné, le moulin aux moines.

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 jusqu’à l’adoption du budget primitif dans les limites fixées ci-dessus.

Débats :

Madame GESLAND demande en quoi consistent les dépenses jusqu’en 2025 pour le moulin aux moines. Monsieur FRIN répond qu’il s’agit notamment des travaux relatifs à la digue pour lesquels on a une autorisation de programme pour un montant de 50.000 € en 2024. Il s’agit également de travaux d’aménagement et de sécurité du moulin aux moines.

Madame GESLAND demande si le prêt à taux variable a été débloqué et quel est son taux actuellement. Monsieur FRIN répond que les deux prêts souscrits ont été débloqués car ils étaient à mobiliser avant fin 2023.

2023-091 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX AGENTS MUNICIPAUX

En juillet 2023, le Gouvernement a créé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents des fonctions publiques d’Etat et hospitalière.

Par un décret du 31 octobre 2023, le dispositif a été décliné pour la fonction publique territoriale. Dans un contexte de forte inflation, cette prime vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, la mise en place n’est ni imposée, ni compensée par l’Etat.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents municipaux. Il est proposé d’instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans la commune selon les modalités suivantes.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes, conformément au décret mentionné ci-dessus :

> Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, > Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, > Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

 Traitement indiciaire brut

 NBI

 Indemnité de résidence

 SFT

 Régime indemnitaire

 Indemnité compensatrice de la CSG

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En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au 1er trimestre 2024.

Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et

de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

 la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.

 les modalités de versement (mois de paiement, ...)

 le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période

de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

 APPROUVE la création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au décret n° 2023-1006 du 30 octobre 2023,

 FIXE les montants maximums autorisés comme indiqué ci-dessus,

 PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

2023-092 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 – MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Selon la méthode du recensement intégral quinquennal appliquée aux communes de moins de 10 000

habitants, la commune d’Argentré-du-Plessis doit réaliser le recensement de la population du 18 janvier

au 17 février 2024.

Cette action nécessite le recrutement, comme vacataire, de 8 agents recenseurs pour recueillir les informations sur l’ensemble des logements de la commune. Après la diffusion d’une offre d’emploi sur les supports de communication de la commune et par Pole emploi, 8 personnes ont été recrutées. Elles bénéficieront d’une journée de formation organisée par l’INSEE. L’animation et le pilotage de la collecte seront assurée par l’agent responsable du pôle « administration générale ».

Pour la réalisation de cette mission, la commune percevra de l’Etat une dotation forfaitaire.

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Les agents recenseurs sont recrutés en qualité de vacataires. Il convient donc de fixer les éléments qui constitueront leur rémunération détaillée comme suit :

- demi- journée de formation (forfait de 45€ la demi-journée) ;

- tournée de reconnaissance (forfait de 80 €) ;

- feuille de logement 1,15 € /feuille collectée ;

- bulletin individuel 1,60 €/ bulletin collecté ;

- forfait « enquête famille » : 50 € ;

- frais de déplacement : 80 € ;

- prime de fin de mission sous condition d’atteindre un taux de collecte de 98 % : 120 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE les éléments de la rémunération brute des agents recenseurs vacataires pour 2024 comme suit :

- demi-journée de formation (forfait de 45€ la demi-journée),

- tournée de reconnaissance : forfait de 80 €,

- feuille de logement 1,15€ /feuille collectée

- bulletin individuel 1,60 €/ bulletin collecté

- forfait « enquête famille » : 50 €

- forfait frais de déplacement : 80 €

- prime de fin de mission sous condition d’atteindre un taux de collecte de 98 % : 120 €

Débats :

Madame VERE demande si les photos des agents recenseurs seront sur le site de la commune pour permettre aux personnes d’ouvrir plus facilement leur porte.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura une communication de faite sur les supports communaux et dans la presse.

Madame VERE pense notamment aux personnes âgées qui ont besoin de savoir quelles sont les personnes qui se présenteront à elles.

Madame GESLAND demande à quel nombre on estime actuellement la population Monsieur le Maire répond qu’actuellement on peut estimer la population à 4.700 habitants.

2023-093 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FETE DE LA BRETAGNE

Argentré-du-Plessis participe à la Fête de la Bretagne depuis 2016.

La prochaine édition de la Fête de la Bretagne aura lieu du 17 au 26 mai 2024. Pour l’occasion, la ville d’Argentré-du-Plessis et ses partenaires locaux mettront en place des animations sur le thème de la culture bretonne. Plusieurs évènements seront proposés :

 La diffusion du film "Nous serons toujours là (Plogoff 1980)" film de Nicolas Guillou,

 Repas Breton à l'école,

 Concert de musique bretonne autour d'un apéro valorisant les produits locaux,

 Concert de Gwennyn au centre culturel,

 Mise en valeur des fonds bretons à la médiathèque,

 Atelier intergénérationnel entre les élèves des classes bilingues de l'école publique et les

personnes âgées de la commune,

 Animation musicale à l'école,

 Initiation le temps d'une soirée à la langue bretonne.

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Ces différentes animations représentent un budget prévisionnel total et maximum de 6 350 €.

Il est proposé que la commune réponde à l’appel à projets lancé par la Région Bretagne pour une subvention de 2450€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

 SOLLICITE une subvention de 2 450 € auprès de la région Bretagne dans le cadre de l’appel à

projets « Fête de la Bretagne » pour l’édition 2024.

2023-094 – REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU ARLEANE – MISE A JOUR

Le réseau Arléane des bibliothèques de Vitré Communauté est un service public reconnu d’intérêt communautaire. Son fonctionnement est placé sous la responsabilité du service « Lecture publique et art contemporain » de la Vitré Communauté.

L'action des bibliothèques du réseau s'inspire de la philosophie des textes de référence : la Charte des Bibliothèques adoptée par le Conseil Supérieur des Bibliothèques (7 novembre 1991) et le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique (1994). Le réseau Arléane est un service public à destination de tous sans distinction. Les actions qu’il mène sont en conformité avec la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique qui définit les bibliothèques, leurs missions et principes fondamentaux, et qui confère un cadre de développement aux EPCI dotés d’une compétence relative à la lecture publique.

Les principaux objectifs du réseau Arléane visés et développés sur le territoire de Vitré Communauté, sont :

Favoriser l’égalité des chances en renforçant les accès à la lecture, aux savoirs et à la culture pour tous ; Réduire la fracture numérique ;

Partager des ressources et donner ainsi à tous les habitants du territoire une même possibilité d’ouverture culturelle grâce à l’art, la lecture et le numérique ;

Les modifications apportées à la convention portent sur :

 Le cumul des prêts qui devient illimité sauf indication contraire dans certaines bibliothèques. La durée d’emprunt demeure déterminée selon le type de documents et renouvelable une fois,

 Les réservations quant à elles demeurent limitées,

L’annexe 2 de la convention a été modifiée en ce sens,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur du réseau Arléane, précisées en annexe, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

Débats :

Monsieur FRIN précise que 35 communes sur 46 possèdent un lieu de lecture. Madame BAYON précise quelques éléments concernant la médiathèque d’ARGENTRE-DU-PLESSIS : . 35.849 prêts de documents à ce jour contre 19.800 prêts en 2021, . 1164 réservations ont été enregistrées à ce jour,

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. Les collections totalisent plus de 15.037 documents enregistrés à la médiathèque, . 2074 adhérents contre 885 adhérents avant l’ouverture de la médiathèque,

2023-095 – GESTION DES DECHETS D’EMBALLAGE – CONVENTION AVEC L’ECO- ORGANISME CITEO

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs responsabilités en matière de gestion des déchets d’emballages à un éco-organisme. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de soutenir les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballage.

Le SMICTOM Sud Est 35 a informé les communes membres de la possibilité de contractualiser avec CITEO afin de pouvoir percevoir des soutiens financiers pour des missions de nettoiement. Un appui pourra être proposé pour accompagner la constitution de Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés, élément qui sera demandé par CITEO en contre partie des soutiens perçus. Les soutiens proposés par CITEO s’élèvent à 3.20€/hab/an pour les communes de plus de 5 000 habitants et 0.90€/hab/an pour les communes de moins de 5 000 habitants.

CITEO a informé dernièrement le SMICTOM Sud Est 35 que les soutiens pour l’année 2023 pouvaient être perçues par les communes si une délibération est prise en ce sens avant le 31/12/2023.

Il est proposé d’approuver une convention avec CITEO relative à la lutte contre les déchets diffus.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents,

 APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

avec Citeo jointe en annexe ;

 AUTORISE le Maire a signé ladite convention.

Débats :

Monsieur le Maire précise que le nettoiement est le processus organisé pour procéder au nettoyage. Monsieur DESILLE demande ce qu’il en est de la mise à disposition des poubelles à tri sélectif à destination du public que ce soit dans les espaces publics ou les bâtiments publics que les communes doivent mettre en place.

Monsieur CAILLEAU indique que des poubelles à tri sélectif sont présentes sur le terrain synthétique. Le complexe sportif et ses équipements futurs seront également équipés de poubelles à tri sélectif. Monsieur DESILLE explique que les collectivités ont le choix entre l’installation de poubelles à tri sélectif ou l’enlèvement des poubelles existantes qui ne font pas le tri sélectif pour 2024 ou 2025 selon ses souvenirs.

Monsieur CAILLEAU informe que tous les 1er janvier, le SMICTOM met en place une nouvelle action. Au 1er janvier 2024, il s’agit de trier ses biodéchets qui ne doivent plus être mis dans la poubelle des ordures ménagères. Il indique que les directives sont récentes et que les communes ne sont pas prêtes à mener cette action. Pour la commune le sujet devrait être traité au cours du 2nd semestre

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2025. En effet, le SMICTOM doit contacter les services techniques et les élus des 67 communes membres.

Madame GESLAND demande des précisions quant au versement d’une somme d’argent. Monsieur CAILLEAU réexplique le principe de la convention et indique que la somme versée sert à compenser partiellement le temps passé par les services techniques au nettoyage de la commune. Monsieur FRIN explique que cette délibération devait passer avant fin 2023 afin de pouvoir percevoir la somme de 4.000 € sur l’exercice 2023.

Madame GESLAND aurait souhaité avoir la convention plus tôt pour l’analyser. Elle n’a pas pu l’analyser aussi, elle annonce son abstention.

Monsieur le Maire répond que la commune a reçu cette convention récemment et que les éléments pour le conseil municipal ont été transmis dans les délais réglementaires.

Questions diverses :

Madame VERE souhaiterait qu’un calendrier soit distribué en campagne pour communiquer sur le ramassage des poubelles.

Madame GESLAND demande ce qu’il en est du fonctionnement de la Poste. Elle constate beaucoup de fermetures et des horaires réduits. Elle souhaite connaître les démarches effectuées pour le maintien de la Poste.

Monsieur le Maire répond qu’actuellement la Poste est ouverte le matin à raison de 17h/semaine sur 5 jours. Cela engendre moins de fréquentation et donc plus de fermetures. Il précise avoir échangé avec la Poste pour maintenir le site d’Argentré-du-Plessis.

Monsieur DESILLE souhaite parler de la rue d’Anjou. La circulation à 30 à l’heure n’est pas respectée. Une réflexion doit être menée pour faire respecter la règle.

Monsieur le Maire explique qu’une réflexion est actuellement menée pour aménager la rue

Madame VERE ajoute qu’il est très difficile pour les piétons de traverser devant le restaurant et le toiletteur.

Madame GESLAND revient sur l’organisme TERRE ET TOIT anciennement SADIVE qui doit intervenir sur le territoire.

Monsieur le Maire revient sur le précédent conseil communautaire au cours duquel cette question a été abordée. Il explique qu’il s’agit d’une société d’économie mixte qui accompagne les communes dans leurs projets d’aménagement. Il souhaite bénéficier des compétences de cette société pour la ZAC DE BEL AIR. De nouvelles zones humides ont été découvertes, qui vont nécessiter des modifications de la tranche 2.

Séance levée à vingt heures vingt minutes.

En mairie, le

Le secrétaire de séance, Le Maire

Sandrine AUPID Jean-Noël BEVIERE