Procès Verbal - 2024 046 annexe PV tampon

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Procès Verbal - 2024 046 annexe PV tampon Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 046 annexe PV tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Conseil municipal - séance du 3 juin 2024

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-quatre, le trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mairie d'Argentré du Plessis s’est réuni à la Salle du Conseil en Mairie d'Argentré du Plessis, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de BEVIERE Jean-Noël, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 28/05/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/05/2024.

Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, LE BIHAN Christine, ROBIN Laëtitia, TEMPLIER Véronique, VERE Martine, MM : BONNIOT Thomas, BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Claude, FRIN Joël, GALANT Pierre, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian, LAMY Jean-Claude, LE GOUEFFLEC Christophe, FERRE Fabien jusqu'à l'avant dernière délibération,

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BONAMY Marina à Mme ROBIN Laëtitia, RENOU Séverine à Mme BAYON Hélène, SOCKATH Monique à Mme AUPIED Sandrine, M. FERRE Fabien à M. FRIN Joël pour la dernière délibération, Excusé(s) : M. DESILLE Bertrand.

Absent(s) : Mme BOUVIER Laetitia, M. UTARD Hervé

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 27

 Présents : 21

Date de la convocation : 28/05/2024

Date d'affichage : 28/05/2024

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Rennes

Le : 05/06/2024

Et publication ou notification

Du : 05/06/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme ROBIN Laëtitia

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2024-036 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2024

2024-037 TAXE D’AMENAGEMENT – DETERMINATION DU TAUX

2024-038 REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COLLECTEE SUR LES ZONES D’ACTIVITES A VITRE COMMUNAUTE

2024-039 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR

2024-040 PLAN DE FINANCEMENT COMPLEXE SPORTIF – TRANCHE 2

2024-041 DENOMINATION D’UNE VOIE – ECO QUARTIER DU MAINE

2024-042 PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEE

2024-043 PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1

2024-044 AVENANT CONVENTION RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE VITRE COMMUNAUTE ARLEANE

2024-045 TARIFS SAISON CULTURELLE 2024-20252

2024-036 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 AVRIL 2024.

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles sont signées par le Maire et la ou les secrétaire(s) de séance. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès- verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (Abstention : Madame VERE).

A la majorité des membres présents,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 AVRIL 2024 (annexe).

2024-037 – TAUX TAXE D’AMENAGEMENT – DETERMINATION DU TAUX

La taxe d’aménagement est due pour des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

 permis de construire,

 permis d'aménager,

 déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement concerne toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Le mode de calcul de la taxe d’aménagement est le suivant :

Surface taxable en m² * valeur forfaitaire * le taux.

La valeur forfaitaire est fixée au niveau national : 914 € pour 2024.

La taxe d’aménagement comporte deux parts :

 une part départementale, dont le taux est fixé, en Ille-et-Vilaine à 1,85%

 une part communale dont le taux est de 2,1%.

La législation fiscale prévoit un abattement obligatoire de 50% sur la valeur forfaitaire. Il concerne :

 les 100 premiers m² des locaux à usage d’une habitation principale ;

 les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé de l’Etat (PLA-I) ;

 les locaux à usage industriel ou artisanal.

Des exonérations de plein droit sont accordées. Il s’agit notamment des :

 constructions dont la surface de plancher est intérieure à 5m² ;

 constructions affectées à un service public ;

 locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole.



Des exonérations facultatives peuvent être accordées, selon la délibération du conseil municipal : - abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable ;

- logement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) ; - local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro…3

Le taux communal actuel se situe dans la moyenne des taux des communes de Vitré Communauté. Le taux moyen est 1,8%. Une dizaine de communes ont un taux supérieur à celui d’Argentré- du-Plessis.

La taxe d’aménagement est une recette investissement qui a vocation à financer l’aménagement des espaces publics et les équipements. Etant donné la taille de la commune, le nombre d’équipements publics, les investissements en cours ou à venir, il convient d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement. Ainsi, il est proposé de le fixer à 3%.

Par ailleurs, conformément à son pacte financier et au besoin croissant de requalification des zones d’activité, Vitré communauté a acté en 2022 le principe du partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté d’agglomération.

Il est ainsi prévu que les communes reversent à Vitré Communauté le produit issu des zones d’activités, après une convergence des taux à 5%. Ainsi, il vous est proposé de fixer un taux spécifique de 5% pour les 3 zones d’activités économiques : les Branchettes, la Blinière, la Frotière.

La mise en œuvre de ce reversement nécessite l’adoption de délibérations avant le 30 juin 2024.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 1379 I-16° du code général des impôts, disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la taxe d’aménagement et à ses exonérations facultatives ;

Vu les articles 1639 A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d’aménagement ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 30 juin 2022 fixant les grandes orientations du pacte financier et fiscal liant Vitré Communauté et ses communes membres,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2014 Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « développement économique » de Vitré Communauté est représentée sur le territoire des communes concernées par l’aménagement et la requalification des zones d’activités,

Considérant l’évolution des besoins d’équipement liés au développement de la commune et aux projets d’aménagements urbains,

Considérant l’orientation n°2 dudit pacte financier visant à « consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré communauté, statutairement compétente en matière de développement économique, notamment en établissant une nouvelle répartition de la taxe d’aménagement entre Vitré Communauté et ses communes membres sur les zones d’activités communautaires et municipales, sur la base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des exonérations éventuellement applicables »,

Considérant qu’il convient en conséquence de porter le taux de la taxe d’aménagement applicable aux zones d’activités à 5%,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (contre : Mesdames GESLAND et VERE, Monsieur HAMELOT) A la majorité des membres présents,

 DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur le territoire communal, hors zones d’activité, à compter du 1er janvier 2025 ;

 DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 %, à compter du 1er janvier 2025, sur les zones d’activités économiques suivantes et identifiées en annexe par référence aux documents cadastraux :  Zone de la Blinière

 Zone de la Frotière

 Zone des Branchettes

 DECIDE d’exonérer, à compter du 1er janvier 2025,

 à 100% les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m² ;

 à 20 % les logements financés par un prêt locatif aidé de l’Etat (PLUS, PLS, PSLA) ;  à 20 % de la surface excédent 100 m² pour les logements financés par un PTZ.  CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.4

Débats :

Monsieur HAMELOT demande si les entreprises ont été informées de ce passage de 2.1 % à 5 % d’imposition. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’informations auprès des entreprises existantes. Seuls les artisans du village des artisans ont été informés. Il rappelle que les zones sont déjà bien remplies. Monsieur HAMELOT ajoute qu’il reste des espaces libres dans les zones d’activité. Il donne l’exemple de l’entreprise PASQUET qui a des réserves foncières et sera impactée si elle souhaite agrandir son activité.

F. GESLAND regrette que les entreprises déjà installées ne soient pas informées.

Monsieur HAMELOT demande s’il reste des zones d’activités communales. Monsieur le Maire répond qu’il reste une zone d’activités communales mais qui ne peut pas être considérée comme telle car il n’existe qu’une seule activité, celle de la Guérinière.

Monsieur HAMELOT indique qu’il va voter contre cette délibération. En effet, selon lui, le transfert de compétences va engendrer une perte de recettes pour la commune. Cette perte de recettes impactera les investissements futurs de la commune.

De plus, un même taux va impacter l’aménagement de Vitré Communauté ; différencier les taux aurait pu être envisagé en fonctions des services présents dans la commune

M. HAMELOT constate que la commune est appauvrie par le transfert de recette et le vente de biens.

Monsieur le Maire répond qu’il ne partage pas ce point de vue car la 1ère des compétences des EPCI c’est le développement économique. Sur les 28 zones transférées à Vitré Communauté, il faut le même taux dans un contexte de rareté du foncier qui facilite l’attractivité des zones. L’intercommunalité aménage et entretient les zones d’activités communautaires, il est donc cohérent qu’elle en perçoive la taxe d’aménagement.

Monsieur HAMELOT rajoute qu’il déplore le transfert de compétences qui va générer une perte de recettes, l’appauvrissement de la commune par la vente des biens communaux, et l’aménagement du territoire par des sociétés privées. Il termine en disant qu’il n’est pas contre le transfert. Il est contre le taux commun à toutes les communes parce qu’il pour lui le territoire est hétérogène et qu’une politique commune des zones d’activités n’est pas cohérent.

2024-038 – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COLLECTEE SUR LES ZONES D’ACTIVITES A VITRE COMMUNAUTE

Conformément au code général des impôts et au principe acté par Vitré communauté, Il vous est proposé de reverser à la communauté d’agglomération 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu dans les zones d’activités économiques.

Ce reversement est en cohérence avec la stratégie de développement économique qui passe notamment pour une requalification des zones d’activités existantes. La commune d’Argentré-du-Plessis compte trois zones d’activités : la Blinière, la Frotière et les Branchettes.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 1379 I-16° du code général des impôts, disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la taxe d’aménagement et à ses exonérations facultatives ;

Vu les articles 1639 A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d’aménagement ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ; Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 30 juin 2022 fixant les grandes orientations du pacte financier et fiscal liant Vitré Communauté et ses communes membres ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juin 2024 relatif au taux de la taxe d’aménagement ; Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « développement économique » de Vitré Communauté est représentée sur le territoire des communes concernées par l’aménagement et la requalification des zones d’activités ;

Considérant l’orientation n°2 dudit pacte financier visant à « consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré communauté, statutairement compétente en matière de développement économique, notamment en établissant une nouvelle répartition de la taxe d’aménagement entre Vitré Communauté et ses communes membres sur les zones d’activités communautaires et municipales, sur la base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des exonérations éventuellement applicables » ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,5

Par un vote à mains levées, (contre : Mesdames GESLAND et VERE et Monsieur HAMELOT) A la majorité des membres présents,

 DECIDE d’instituer à compter du 1er janvier 2025 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes :

 Reversement à Vitré Communauté de 100 % du produit perçu sur les zones d’activités communales et intercommunales dénommées la Blinière, la Frotière et les Branchettes, après convergence du taux à 5 % et des exonérations éventuellement applicables.

 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir définissant les modalités pratiques de ce reversement ;

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Débats :

Madame GESLAND remarque qu’il est question de taxe sur les zones communales et intercommunales. Monsieur le Maire répond que la délibération porte sur trois zones d’activités communales dénommées dans la délibération. Monsieur FRIN rajoute que ces trois zones d’activités communales deviendront intercommunales au 1er janvier 2025. Madame GESLAND répond que cela n’a pas été clairement dit lors de la dernière délibération. Elle rajoute que ces trois zones comprennent encore des lots libres et que par conséquent, la taxe d’aménagement va être perçue par Vitré Communauté alors même que cette zone a été aménagée par la commune.

2024-039 – CREANCES ADMISES EN NON VALEUR

Le 25 avril 2024, le Service de Gestion Comptable de Vitré nous a transmis un courrier portant sur des créances admises en non-valeur pour plusieurs débiteurs. Cette demande porte essentiellement sur des factures de cantine/garderie de l’exercice 2023 (RAR inférieur au seuil de poursuite qui est de 30 euros pour les personnes physiques). Ces créances représentent un montant total de 66.98 euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

 ADMET en créances admises en non-valeur pour un montant de 66.98 euros au budget principal 2024.

2024-040 – PLAN DE FINANCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF – SUBVENTION FONDS VERT

En novembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif (APD) du complexe sportif et autorisé le maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de Vitré Communauté, de la région Bretagne, du département d’Ille-et-Vilaine et de l’Union européenne. Ces partenaires ont contribué à la réalisation de la première tranche.

Ils ont été sollicités pour la seconde tranche du projet qui concerna la rénovation des bâtiments existants. Une demande subvention auprès de l’Etat pour le fond vert a été déposée.

Le fonds vert, créé en 2023, n’existait pas au moment de la définition du plan de financement. Il vous est donc proposé de délibérer pour solliciter le fonds vert pour la rénovation du bâti existant (rénovation d’une salle multisports, aménagement d’un dojo et d’espaces communs) et modifier le plan de financement. Les travaux de rénovation énergétique seront particulièrement importants (isolation des toitures et des murs, remplacement des menuiserie) et permettront une diminution des consommations d’énergies de 80%.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l’unanimité des membres présents,

 AUTORISE le maire à solliciter auprès de l’Etat, au titre du fonds vert, une subvention de 450 000 €, pour le financement de la rénovation des bâtiments existants du complexe sportif (dojo, salle multisports, espaces communs),

 VALIDE le plan de financement suivant.6

dépenses HT en € recettes en €

maîtrise d'œuvre 306 936,00 DETR -Etat 210 000,00

travaux 3 198 289,41 DSIL - Etat 200 000,00

Fonds vert - Etat 450 000,00

département (CDST) 300 000,00

département (pol. sectorielle) 240 000,00

Vitré communauté 231 242,00

Région Bretagne 300 000,00

Argentré-du-Ples sis 1 573 983,41

3 505 225,41 3 505 225,41

Débats :

Monsieur HAMELOT demande si les panneaux photovoltaïques sont dans ce projet et s’ils bénéficient du fonds vert. Monsieur CAILLEAU répond qu’ils figuraient dans la tranche 1 du programme, et qu’ils n’ont pas bénéficié du fonds vert puisque ce fonds vert existe depuis 2023 alors que la tranche 1 du programme a été votée en 2021. Madame GESLAND rajoute que les panneaux sont gérés par la société ENERGY et sont posés sur une structure financée par la commune. A ce sujet, elle demande comment va être financé la tranche 2 ? Monsieur le Maire répond que le reste du complexe sportif sera financé par un emprunt d’un million d’euros.

2024-041 – ECO QUARTIER BOULEVARD DU MAINE – DÉNOMINATION DE RUE

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du CGCT.

Il convient, pour faciliter le repérage, notamment pour les services de secours et pour la Poste, d’identifier clairement les adresses des immeubles et procéder à leur dénomination.

Il est proposé de dénommer la rue du quartier réalisé par Aménatys situé Boulevard du Maine : rue de NEWBRIDGE.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

 VALIDE la proposition de dénomination de la rue du lotissement réalisé par Aménatys situé Boulevard du Maine : rue de NEWBRIDGE ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des habitations de ce lotissement.

Débats :

Madame VERE demande si cela est en lien avec la Fibre.

Monsieur GALANT répond oui pour partie.

Madame GESLAND demande qui a fait la proposition.

Monsieur le Maire répond que cela est proposé ce soir en cohérence avec les rues adjacentes.7

2024-042 – PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Selon l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.

Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt départemental (GR- GRP- Equibreizh), le Département assure les aménagements et l’entretien courant des linéaires concernés, à l’exception des tronçons faisant l’objet d’une convention spécifique entre le Département et la structure communale ou intercommunale, leur délégant ces missions. Les associations partenaires du Département assurent le balisage.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt local (boucles pédestres et équestres créées à l’initiative des collectivités locales), l’aménagement et l’entretien courant ainsi que le balisage relèvent de la compétence des collectivités locales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

 DONNE un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire au PDIPR la création des itinéraires figurants en annexe (à usage pédestre ou/et équestre) et sollicite son inscription à ce plan ;  S’ENGAGE à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposer au Conseil général un itinéraire de substitution de caractéristiques semblables.

 S’ENGAGE à préserver l’accessibilité des sentiers, en garantissant l’entretien et le balisage ainsi que les aménagements nécessaires au confort et à la sécurité des randonneurs sur le réseau de sentiers d’intérêt local.  S’ENGAGE à obtenir la signature de toutes les conventions pour les sentiers traversant des propriétés privées (le cas échéant)

 Autorise le Département d’Ille et Vilaine ou ses prestataires à réaliser les aménagements et le balisage nécessaires à l’utilisation sécurisée des sentiers d’intérêt départemental.

Débats :

Madame HAMON précise que c’est l’association Vitre à Argentré qui entretient les sentiers sur la commune. Monsieur HAMELOT demande si l’association aura plus de subvention pour faire face à cela. Madame HAMON répond que c’est Vitré Communauté qui gère cela directement avec l’association. Elle indique que sur le sentier du Héron, des aménagements vont être effectués sur un tronçon avec des agents et un chantier d’insertion. Madame GESLAND demande si l’association est au courant de ces nouveaux tracés. Madame HAMON confirme que ce projet a été vu depuis plusieurs années en étroite collaboration avec l’association.

2024-043– PLAN LOCAL URBANISME – PRESCRIPTION D’UNE MODIFICATION DE DROIT COMMUN

Le plan local d’urbanisme a été approuvé le 8 novembre 2021. Ce PLU actuellement applicable sur la commune nécessite quelques corrections. Il ne s'agit pas de renouveler l'ensemble des dispositions, mais d'y apporter quelques ajustements. Conformément au code de l’urbanisme, il convient donc d’engager une procédure de modification de droit commun qui ne remet pas en cause le projet d’aménagement et de développement durable du territoire.

Une modification de droit commun est aujourd'hui nécessaire pour :

 modifier la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;8

 modifier le zonage UL et création d’une OAP habitat ;

 modifier le zonage UA ZAE de la Blinière ;

 créer 3 STECAL à vocation économique (Launay, Marmottais, Branchettes) ;  ajuster des règles de stationnement relatives aux commerces, services et logements sociaux,  préciser certaines dispositions règlementaires,

 corriger certaines règles peu adaptées.

Ces modifications entrent dans le cadre prévu par l’article L.153-36 du code de l'urbanisme.

Le dossier de modification fera l'objet d'une enquête publique, après saisine de l’autorité environnementales et des personnes publiques associées (Etat, Vitré Communauté, département d’Ille-et-Vilaine, chambre d’agriculture…) qui donneront un avis.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « Loi Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, R.153-20 et R.153-21; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 8 novembre 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu de prescrire une modification du PLU pour les motifs exposés précédemment ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de prescrire la modification du plan local d'urbanisme ;

DIT que la présente délibération fera l'objet conformément aux articles R.153-21 du Code de l’Urbanisme :

 d'un affichage en mairie pendant un mois,

 d'une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Débats :

Monsieur HAMELOT précise qu’une modification simple passe également par une délibération. Il demande si sur la liste indiquée, il sera possible de rajouter des points.

Monsieur le Maire répond que la liste n’est pas exhaustive.

Monsieur HAMELOT pense à une entreprise locale actuellement en zone A qui étaient en zone U auparavant. Ce sujet pourra-t-il être rajouté.

Madame GESLAND demande s’il pourra être abordé les règles de stationnement. Monsieur le Maire répond que ces sujets pourront être abordés lors de la prochaine commission qui aura lieu le 18 juin 2024.

2024-044 – CONVENTION ADHÉSION AU RÉSEAU ARLÉANNE DES BIBLIOTHEQUES DE VITRÉ COMMUNAUTÉ

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu la délibération n°2018_115 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 relative à la révision des statuts de Vitré communauté et particulièrement à la prise de compétence portant sur la constitution et le développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté (2019-2024) ; Vu la délibération n° 2018_233 du Conseil d’agglomération du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques dont la recherche de solutions consensuelles, d’harmonisation des pratiques et des conditions d’adhésion des usagers ; Vu la délibération n° 2019_192 du conseil d’agglomération du 8 novembre 2019, adoptant le nom Arléane pour désigner le réseau des bibliothèques de Vitré Communauté ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° 2024_041 du 21 mars 2024 adoptant une nouvelle convention d’adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté 2024-2029 ;

Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du réseau des bibliothèques Arléane et de la Commission culture réunis le 6 mars 2024, relatif à la nouvelle version de la convention du réseau Arléane 2024-2029 ;

Considérant que la convention d’adhésion Arléane 2019-2024 est arrivée à échéance le 31 mars 2024 ;9

Considérant que l’adhésion au réseau Arléane est libre et volontaire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté 2024-2029 (Réseau Arléane), annexée ;

- AUTORISE le maire à signer ladite convention d’adhésion.

2024-045 – TARIFS – SAISON CULTURELLE 2024/2025

Pour la saison 2024/2025, la commune proposera, au centre culturel, une programmation culturelle diversifiée, de qualité et ouverte à tous.

Comme les saisons dernières, 3 formules d’abonnements seront proposées :

 2 spectacles pour 1 personne (environ -10%)

 3 spectacles et plus pour 1 personne (environ -25%)

 Abonnement Pass Famille 2 adultes (- 10 et -25%) + 5 enfants maxi (-65% pour enfants). Pass accessible à partir de 2 spectacles, 1 adulte + 1 enfant minimum.

Le tarif de chaque spectacle est fixé en fonction de plusieurs critères :

 La notoriété du spectacle ;

 Le coût du cachet ;

 Le tarif du même spectacle proposé dans d’autres salles.

Dans le cadre du réseau des 4 saisons, les spectateurs ayant un abonnement dans les différentes salles, un tarif préférentiel sera proposé à Argentré-du-Plessis et inversement. Comme l’année dernière, des reversements de recettes de billetterie seront effectués entre les différentes collectivités après les spectacles.

Autre nouveauté pour cette nouvelle saison, la reprise en régie directe de l’espace Bar les soirs de spectacles. Dans le cadre de ce bar ne seront proposés à la vente que des produits locaux et artisanaux. Ceci afin de faire vivre le bar et faire se rencontrer le public et les artistes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

- FIXE les tarifs de la saison culturelle 2024-2025 tels que présentés en annexe.

DÉCISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Commande publique

Marché 2023-04 : Travaux d’étanchéité et d’isolation de la toiture de l’école Jean-Louis Etienne

Le marché comprend 6 lots attribués aux entreprises suivantes pour un montant global de 163 599,62 € HT soit

196 319,55 € TTC :

- Lot 1 Désamiantage attribué à l’entreprise LGI pour un montant de 17 496 € HT soit 20 995,20 € TTC

- Lot 2 Charpente attribué à l’entreprise Houdemon pour un montant de 17 970 € HT soit 21 564 TTC

- Lot 3 Couverture attribué à l’entreprise Cochin pour un montant de 61 694,45 € HT, soit 74 033,34 € TTC

- Lot 4 Etanchéité attribué à l’entreprise Houdemon pour un montant de 6 985 € HT, soit 8 382 € TTC

- Lot 5 Isolation-Faux plafonds attribué à l’entreprise Plafitech pour un montant de 32 924,94 € HT soit 39

509,93 € TTC

- Lot 6 Electricité attribué à l’entreprise Maigret pour un montant de 26 529,23 € HT soit 31 835,08 € TTC.10

Concessions dans le cimetière

- Mme JEUSSE Christine, 29 Hameau des Poulinières 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS. Acquisition pour trente ans à compter du 22 avril 2024.

- M. GALLAIS Jean-Jacques, 2 Le Pinel, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS. Acquisition pour trente ans à

compter du 7 mai 2024.

Il lève la séance à 19 heures 30.

En mairie, le 9 juillet 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire Laëtitia ROBIN Jean-Noël BEVIERE