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Déliberation - ARR288 DEPOTS SAUVAGES
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - ARR288 DEPOTS SAUVAGES)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Hôtel de Ville - 3 Place de la Mairie DEPARTEMENT DU DOUBS 25410 SAINT-VIT Tél : 03 81 87 40 40
Fax adm. : 03 81 87 40 49
V] [LLE D Ë S AIN T- VIT E-mail : nement
Le Maire de Saint-Vit,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions modifiées,
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-1, L 2212-2, L 2212-4, L 2224-13, L 2212-15 et L 2224-17 concernant les pouvoirs de police du maire ;
VU ie règlement sanitaire départemental,
VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R 610-S, R 632-1, R 635-8, et R 644-2. VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1311-1, et 2, L1312-1 et 2 VU Ie décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, notamment ses articles L 541-1 et L 541-6 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 13/06/2019 instaurant les redevances forfaitaires,
CONSIDERANT qu’il est fréquemment constaté que les dépôts sauvages et déversements de déchets de toute nature, aussi bien sur le domaine public que privé, portent atteinte à la salubrité publique et à la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la propreté de la commune et qu’à cet effet, il est mis
à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés ;
CONSIDERANT que les habitants ont en outre accès à la déchetterie gérée par la Direction Gestion des Déchets du Grand Besancon Métropole,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre
dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique dans le ressort de sa commune, en complétant et précisant sur le plan local des dispositions des lois et règlements en vigueur ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, en application des dispositions susvisés du Code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ; CONSIDERANT qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux
frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ; CONSIDERANT que pour la bonne protection de l’environnement il y a lieu d'interdire tout dépôt et décharge sauvage notamment sur le domaine public et sur les terrains privés ;
ARRETE N° ARR/288/2019
Article 1 : Il est formellement interdit de jeter, d’abandonner ou de déposer sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, des déchets de quelque nature qu’ils soient: papiers, plastique, bouteilles, canettes, matériaux, résidus d’emballage. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doivent être effectués la veille des jours de collecte dans les poubelles appropriées. Après le passage du camion de collecte d’ordures ménagères, la poubelle devra être immédiatement rentrée.
Article 2 : Les dépôts sauvages de déchets et notamment ordures ménagères, encombrants, gravats, matériaux sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics ou privés de la commune, sauf autorisation exceptionnelle de celle-ci.
Le dépôt des déchets verts provenant de coupes, de tontes ou de tailles, quels qu’ils soient sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé sans autorisation du propriétaire de la parcelle.
Article 3 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains, bâtis ou non, les dépôts sauvages de
déchets ou décharge brutes d’ordures, de quelque nature que ce soit, des épaves de véhicules, dans les conditions de nature à porter atteinte à l’environnement, à {a salubrité et à la santé publiques, est tenue d’en assurer ou d’ne faire assurer l’élimination dans les meilleurs délais.
Article 4 : Le brûlage à l’air libre de tout déchet est strictement interdit.
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h30 1
ARR/288/2019 Horaires d’ouverture : Vendredi et samedi : 8h30 à 12h00
Services techniques : le matin seulement sauf samedi Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mise en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable conformément à l’article L 541-3 du Code de l’environnement. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés de la mairie. Il sera également consultable sur le site internet de la Ville.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté municipal donneront lieu à l’établissement d’un rapport d’un procès-verbal, en fonction de la gravité de l’infraction, et les contrevenants seront poursuivis conformément aux textes et les lois en vigueur.
Article 8 : Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code pénal, en vertu des articles R 610-5 - 632-1 - 633-6 - 635-8 allant de la 1°" et 5° classe et, d’une redevance forfaitaire selon le type de délit instituée par le Conseil Municipal du 13 juin 2019.
Article 9 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du Code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Monsieur le directeur général des services, le chef de Brigade de gendarmerie, le policier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté donc ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Préfet du Doubs
-Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs -Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vit -Monsieur le Policier Municipal de Saint-Vit
-Monsieur le Président du Grand Besancon Métropole
Fait à Saint-Vit, le 22 octobre 2019
Pascal ROUTHIER,
Maire de Saint-Vit.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
025-212505275-20191022-20191 022-ARR288-AR
Accusé certifié exécutoire
ARR/288/2019