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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
DÉEDERET"
PÜBLIE 83
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 26 MARS 2013 À 18 HEURES 30
N° 2 - 15 / 2013 : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL À LA COMMUNE DE DÉNAT
L'An D: fl i mars 201.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l‘Albigeois s'est réunl en mairie d'Albi le mardi 26 mars 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents
Membres titulaires : Mesdames, Messieuts, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thlerry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De. LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Noël RAMON, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean ESQUERRE, Bernard GILABERT, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Jean- Chartes BALARDY, Jean MAURIES.
Membres exçusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Ollvier BRAULT, Patrick GARNIER, Marie- Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique SANCHEZ, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Pierre- Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marle-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Jean- Michel DOUREL, Marle-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michet ANDRAL, Francine ALARY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46
Votants (titulaires, suppléants votants) : 38 284
UTATRE Di 13
N°2-15 / 2013 : TI D'UN FOND: TIONNEL. c
Pilote : Finances et budget
Monsieur Jean-Philippe ROÔQUES, rapporteur,
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que “afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conselis municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours",
Je vous prapose d'attribuer à la commune de Dénat un fonds de concours d'un montant de 22 227 € portant sur les dépenses d'investissement sur des bâtiments et équipements
communaux, représentant 50 % du montant total des dépenses.
Je vous demande donc d'autoriser le Président à signer la convention ci-jainte.
Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 204 du budget général de l'exercice en cours.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 octobre 2011,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Dénat d'un montant de 22 227 € portant sur les dépenses d'investissement sur des bâtiments et équipements communaux, représentant 50 % du montant total des dépenses 44 454 € HT.
AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 204 du budget général de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 26 mars 2013,
Le Président,
PUBLIÉ LE Philippe BO\ ÈRE . ANNEXE N° 2 - 15 / 2013
CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
À LA COMMUNE DE DÉNAT
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président, dûment habilité par délibération du Consell communautaire en date du 26 mars 2013
di-après dénommée "la Communauté d'agglomération",
Et
La commune de Dénat, représentée par monsieur Michel ANDRAL, maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
ci-après dénommée ‘la commune”,
1l a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer là réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours",
La Communauté d'agglomération a décidé de verser un fonds de concours à la commune dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1:
La Communauté d'agglomération versera un fonds de concours à la commune concernant les investissements réalisés sur des bâtiments et équipements communaux.
ARTICLE 2 :
Le montant du fonds de concours est de 22 227 € pour un montant total de dépenses de 44 454 € HT et représente 50 % du montant total des dépenses.
ARTICLE 3 :
Le versement du fonds de cancours sera effectué en une ou plusieurs fols sur présentation d'un état visé par le Maire.
Les factures des dépenses correspondant à l'abjet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du Ler janvier 2011. + La demande de versement du fonds de concours pourra être effectuée jusqu'au 31 décembre 2014.
Un état récapitulatif des dépenses devra être joint à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 4 :
Il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours ne bénéficient d'aucune subvention.
Le montant du fonds de concours et son pourcentage ne peuvent excéder les limites précisées à l'article 2.
Fait à Saint-Juéry, le
Le Président
de ia communauté d'agglomération
de l'Albigeois,
Philippe BONNECARRÈRE
Le maire de la commune
de Dénat,
Michel ANDRAL