Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 22 septembre 2014
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 15 decembre 2014
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 27 octobre 2014
Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 11 juillet 2016
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 6 juillet 2015
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 21 septembre 2015
Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 21 mars 2016
Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 12 septembre 2016
Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 10 octobre 2016
Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 2016 11 28
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 21 juillet 2014
Document publié le Lundi 21 juillet 2014 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 21 juillet 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 1/24
SÉANCE DU 21 JUILLET 2014
L’an deux mille quatorze le vingt et un juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le douze juillet deux mille quatorze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Anne MONTFORT – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Jacques BUISSON – Mme Marie-France NOVEL – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Philippe BEAUQUIS – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
Mme Sandrine DEBRECKY (pouvoir à M. Franck BOGEY) – M. Eric TOCCANIER (pouvoir à M. René DESILLE)
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO
Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 30 juin 2014, qui est approuvé sans réserve, ni observation.
A cette occasion, M. le Maire informe le Conseil Municipal :
- que l’essentiel des inscriptions aux services périscolaires pour 2014/2015 a été retourné en mairie (les réponses étaient attendues pour le 19 juillet 2014) et que les premiers dépouillements après enregistrement laisse augurer, à ce stade, un nombre d’enfants inscrits en garderie, dès 15 heures 45 (nouveaux horaires issus de la réforme des rythmes scolaires) moins important que prévu. L’ensemble des inscriptions n’est toutefois pas encore enregistré et il faudra attendre vraisemblablement la mi-août pour obtenir des chiffres de fréquentation plus assurés.
Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 2 juillet 2014 :
- décision n°DEC-2014-17 – Renonciation au droit de préemption urbain
* le 10 juillet 2014 :
- décision n°DEC-2014-18 – Renonciation au droit de préemption urbain
* le 11 juillet 2014 :
- décision n°DEC-2014-19 – Attribution du lot n°1 « travaux de structure et réseaux » du marché d’aménagements localisés de voirie
- décision n°DEC-2014-20 – Attribution du lot n°2 « travaux de revêtements bitumineux » du marché d’aménagements localisés de voirie
- décision n°DEC-2014-21 – Attribution du lot n°3 « signalisation et équipements se sécurité » du marché d’aménagements localisés de voirie
ORDRE DU JOUR :
2014-63 – Création d’un troisième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles
2014-64 – Modification du premier emploi d’agent de service polyvalent
2014-65 – Création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent
2014-66 – Création d’un troisième emploi d’agent de service polyvalent _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 2/24
2014-67 – Création d’un quatrième emploi d’agent de service polyvalent
2014-68 – Création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent
2014-69 – Création d’un sixième emploi d’agent de service polyvalent
2014-70 – Création d’un septième emploi d’agent de service polyvalent
2014-71 – Création d’un huitième emploi d’agent de service polyvalent
2014-72 – Mise à jour du tableau des emplois
2014-73 – Actualisation du régime indemnitaire du Personnel communal
2014-74 – Groupement de commande pour la fourniture de gaz de ville pour le chauffage des bâtiments communaux
2014-75 – Motion de soutien à l’action de l’association des maires de France alertant le gouvernement sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Délibération 2014-63 CRÉATION D’UN TROISIÈME EMPLOI D’AGENT SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’école publique va accueillir une quatrième classe maternelle à compter de la rentrée scolaire 2014/2015. La loi oblige les communes à mettre à disposition des « agents spécialisés des écoles maternelles » (ASEM) pour venir seconder les enseignants des classes maternelles : réception, animation et hygiène des très jeunes enfants, préparation et nettoyage des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, surveillance en cantine et/ou en accueils de loisirs, accueil des enfants handicapés.
Il n’est pas exigé un ASEM par classe mais « par école » (code des communes), la réglementation laissant une marge d’appréciation pour tenir compte des situations locales et adapter en conséquence le nombre d’ASEM en fonction des classes et des âges. A CHAVANOD, la proportion est actuellement de deux ASEM pour trois classes maternelles ; il est proposé au Conseil Municipal, à partir de septembre 2014, trois ASEM pour quatre classes maternelles.
Dans ce cas, il conviendrait de créer un 3ème poste d’ASEM, à temps complet, comprenant le travail dans la classe, mais aussi l’accueil en garderie périscolaire du matin et du soir, la cantine du midi et le ménage de sa classe en fin de journée. Ce temps de travail serait complété par des « gros ménages » des locaux de l’école maternelle pendant les petites et grandes vacances – comme c’est déjà le cas pour les deux autres emplois d’ASEM déjà existants.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de créer cet emploi d’un agent spécialisé des écoles maternelles supplémentaire à compter du 1er septembre 2014.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des communes,
VU le code de l’éducation,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
VU le courrier du 3 juillet 2014 de Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, notifiant l’affectation d’un quatrième adjoint d’éducation pour les classes enfantines de l’école primaire publique communale, à compter de l’année scolaire 2014/2015, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 3/24
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un troisième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps complet.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° agent territorial spécialisé de première classe ;
2° agent territorial spécialisé principal de seconde classe ;
3° agent territorial spécialisé principal de première classe ;
4° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
5° adjoint d’animation territorial de première classe ;
6° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.
Délibération 2014-64 MODIFICATION DU PREMIER EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La préparation de l’année scolaire 2014-2015 oblige à revoir le nombre de poste nécessaires pour faire fonctionner les services périscolaires (garderie du matin et du soir, y compris les trois quarts d’heure supplémentaires liés à la réforme des rythmes scolaires) et la garderie, ainsi que l’entretien des locaux scolaires.
Il serait ainsi nécessaire – outre les 3 agents spécialisés des écoles maternelles (les deux actuels + un troisième – cf. la délibération précédente) et l’agent de service polyvalent titulaire, actuellement employé pour le ménage de la mairie, des vestiaires de foot, du centre technique municipal… et qui vient en renfort en cantine et garderie (dont le temps de travail est adapter légèrement suite à la réforme des rythmes scolaires)) – d’employer sept agents de service polyvalents supplémentaires :
- six d’entre eux auraient à travailler en cantine (le matin à la préparation des repas et/ou le midi pour le service en salle et/ou l’après-midi pour le nettoyage des locaux) ;
- quatre interviendraient au moins les trois premiers quarts d’heure du début de la garderie de l’après-midi, qui correspondent à la réforme des rythmes scolaires (en plus des quatre agents communaux permanents) ;
- trois continueraient d’assurer la garderie après 16 h. 30 jusqu’à sa fermeture à 18 h. 30 (en plus des quatre agents communaux) ;
- tandis que trois autres seraient employés au ménage des locaux scolaires.
Ces sept embauches se feraient à temps non complet, avec annualisation du temps de travail (lissage de la paye pour rémunérer les agents pendant le temps d’école et aussi pendant les vacances). Soit :
- un poste à 11 h. 45 par semaine annualisées ;
- un poste à 13 h. 40 par semaine annualisées ;
- un poste à 17 h. 50 par semaine annualisées ;
- un poste à 23 h. par semaine annualisées ;
- un poste à 28 h. 50 par semaine annualisées ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 4/24
- un poste à 32 h. 30 par semaine annualisées ;
- et un poste à 33 h. par semaine annualisées.
A la suite de la création de ces différents emplois, il y aura lieu de mettre à jour le « tableau des emplois » (qui toilette chacun des différents emplois créés pour la Commune de CHAVANOD et qui les répertorie).
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de modifier la quotité horaire de l’agent de service actuel, de créer ces sept emplois supplémentaires d’agent de service polyvalent à compter du 1er septembre 2014 et d’actualiser le tableau des emplois qui en découle.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
VU sa délibération n°2013-76 du 22 juillet 2013, portant création d’un emploi d’adjoint technique de seconde classe,
ADOPTE
ART. 1° : L’emploi d’adjoint technique de seconde classe, créé par la délibération n°2013-76 susvisée, est re-dénommé comme premier emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi, est augmentée. Elle est fixée à 32 heures 30 par semaine, avec effet du 1er septembre 2014.
Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au Budget, conformément du code général des collectivités territoriales susvisé.
ART. 6 : La délibération n°2013-76 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération 2014-65 CRÉATION D’UN DEUXIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64) _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 5/24
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un deuxième emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 33 heures par semaine. Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.
Délibération 2014-66 CRÉATION D’UN TROISIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un troisième emploi d’agent de service polyvalent. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 6/24
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 13 heures 40 par semaine. Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.
Délibération 2014-67 CRÉATION D’UN QUATRIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un quatrième emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 17 heures 50 par semaine. Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 7/24
Délibération 2014-68 CRÉATION D’UN CINQUIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un cinquième emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 23 heures par semaine. Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.
Délibération 2014-69 CRÉATION D’UN SIXIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦ _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 8/24
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un sixième emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 28 heures 50 par semaine. Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.
Délibération 2014-70 CRÉATION D’UN SEPTIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un septième emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 32 heures 30 par semaine. Cette quotité est annualisée. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 9/24
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.
Délibération 2014-71 CRÉATION D’UN HUITIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU sa délibération n°2002-69 du 30 septembre 2002, portant aménagement et de réduction du temps de travail à la Mairie de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé un huitième emploi d’agent de service polyvalent.
ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 11 heures 45 par semaine. Cette quotité est annualisée.
ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe ;
5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;
6° adjoint d’animation territorial de première classe ;
7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;
8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.
ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 10/24
Délibération 2014-72 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(voir la délibération n°2014-64)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, VU sa délibération n°2000-47 du 26 juin 2000 modifiée, portant création d’un second emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°2005-19 du 29 mars 2005 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent technique polyvalent,
VU sa délibération n°2008-6 du 28 janvier 2008 modifiée, portant création d’un premier emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un emploi d’instructeur d’urbanisme, VU sa délibération n°2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent technique polyvalent,
VU sa délibération n°2011-56 du 25 juillet 2011 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,
VU sa délibération n°2012-66 du 1er octobre 2012 modifiée, portant création d’un emploi d’assistant de gestion financière, VU sa délibération n°2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent technique polyvalent,
VU sa délibération n°2013-76 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°2013-78 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,
VU sa délibération n°2013-98 du 30 septembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de directeur général des services municipaux,
VU sa délibération n°2013-120 du 16 décembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de responsable des services techniques,
VU sa délibération n°2014-63 du 21 juillet 2014, portant création d’un troisième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,
VU sa délibération n°2014-65 du 21 juillet 2014, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-66 du 21 juillet 2014, portant création d’un troisième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-67 du 21 juillet 2014, portant création d’un quatrième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-68 du 21 juillet 2014, portant création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-69 du 21 juillet 2014, portant création d’un sixième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-70 du 21 juillet 2014, portant création d’un septième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-71 du 21 juillet 2014, portant création d’un huitième emploi d’agent de service polyvalent, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 11/24
ADOPTE
ART. 1° : I. L’emploi d’adjoint administratif territorial de seconde classe, créé par la délibération n°2000-47 susvisée, est re-dénommé comme second emploi d’assistant de gestion administrative.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint administratif territorial de seconde classe ;
2° adjoint administratif territorial de première classe ;
3° adjoint administratif territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint administratif territorial principal de première classe ;
5° rédacteur territorial ;
6° rédacteur territorial principal de seconde classe ;
7° rédacteur territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2000-47 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 2 : I. L’emploi d’adjoint technique territorial principal de seconde classe, créé par la délibération n°2005-19 susvisée, est re-dénommé comme premier emploi d’agent technique polyvalent.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2005-19 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 3 : I. L’emploi d’adjoint administratif territorial principal de première classe, créé par la délibération n°2008-6 susvisée, est re-dénommé comme premier emploi d’assistant de gestion administrative.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint administratif territorial de seconde classe ;
2° adjoint administratif territorial de première classe ;
3° adjoint administratif territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint administratif territorial principal de première classe ;
5° rédacteur territorial ;
6° rédacteur territorial principal de seconde classe ;
7° rédacteur territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2008-6 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 4 : I. L’emploi de rédacteur territorial en chef, créé par la délibération n°2010-68 susvisée, est re-dénommé comme emploi d’instructeur d’urbanisme.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint administratif territorial de seconde classe ;
2° adjoint administratif territorial de première classe ;
3° adjoint administratif territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint administratif territorial principal de première classe ;
5° rédacteur territorial ;
6° rédacteur territorial principal de seconde classe ;
7° rédacteur territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2010-68 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 5 : I. L’emploi d’adjoint technique territorial de première classe, créé par la délibération n°2010-68 susvisée, est re- dénommé comme deuxième emploi d’agent technique polyvalent. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 12/24
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2010-68 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 6 : I. L’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de première classe, créé par la délibération n°2011-56 susvisée, est re-dénommé comme premier emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° agent territorial spécialisé de première classe ;
2° agent territorial spécialisé principal de seconde classe ;
3° agent territorial spécialisé principal de première classe.
IV. La délibération n°2011-56 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 7 : I. L’emploi d’adjoint administratif territorial de seconde classe, créé par la délibération n°2012-66 susvisée, est re-dénommé comme emploi d’assistant de gestion financière.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint administratif territorial de seconde classe ;
2° adjoint administratif territorial de première classe ;
3° adjoint administratif territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint administratif territorial principal de première classe ;
5° rédacteur territorial ;
6° rédacteur territorial principal de seconde classe ;
7° rédacteur territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2012-66 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 8 : I. L’emploi d’adjoint technique territorial principal de première classe, créé par la délibération n°2013-23 susvisée, est re-dénommé comme troisième emploi d’agent technique polyvalent.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;
2° adjoint technique territorial de première classe ;
3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;
4° adjoint technique territorial principal de première classe.
IV. La délibération n°2013-23 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 9 : I. L’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de première classe, créé par la délibération n°2013-78 susvisée, est re-dénommé comme deuxième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles.
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° agent territorial spécialisé de première classe ;
2° agent territorial spécialisé principal de seconde classe ;
3° agent territorial spécialisé principal de première classe.
IV. La délibération n°2013-78 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 10 : I. L’emploi d’attaché, créé par la délibération n°2013-98 susvisée, est re-dénommé comme emploi de directeur général des Services municipaux. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 13/24
II. La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste maintenue à temps complet.
III. Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° rédacteur territorial ;
2° rédacteur territorial principal de seconde classe ;
3° rédacteur territorial principal de première classe ;
4° attaché territorial ;
5° attaché territorial principal ;
6° emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus.
IV. La délibération n°2013-98 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 11 : I. L’emploi de responsable des services techniques, créé par la délibération n°2013-120 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° technicien territorial ;
2° technicien territorial principal de seconde classe ;
3° technicien territorial principal de première classe.
II. La délibération n°2013-120 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 12 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
Directeur général
des Services
Municipaux
Création
Délibération n°2013-98
du 30 septembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie A
Catégorie B
- Attaché territorial
- Attaché territorial principal
- Emploi fonctionnel de directeur général des services
de commune de 2.000 habitants et plus
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
Responsable des
Services
Techniques
Création
Délibération n°2013-120
du 16 décembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie B - Technicien territorial - Technicien territorial principal de 2nde classe
- Technicien territorial principal de 1ère classe
1er Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°2008-6
du 28 janvier 2008
Modification(s) :
Délibération n°2013-23
du 4 mars 2013
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Instructeur
d’urbanisme
Création
Délibération n°2010-68
du 8 novembre 2008
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 14/24
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
2nd Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°2000-47
du 26 juin 2000
Modification(s) :
Délibération n°2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Assistant
de gestion
financière
Création
Délibération n°2012-66
du 1° octobre 2012
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
1er Agent
technique
polyvalent
Création
Délibération n°2005-19
du 29 mars 2005
Modification(s) :
Délibération n°2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial de 2
nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
2ème Agent
technique
polyvalent
Création
Délibération n°2010-68
du 8 novembre 2010
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial de 2
nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
3ème Agent
technique
polyvalent
Création
Délibération n°2013-23
du 4 mars 2013
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial de 2
nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
1er Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°2011-56
du 25 juillet 2011
Modification(s) :
Délibération n°2013-75
du 22 juillet 2013
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière médico-
sociale
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. de 1ère classe
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde
cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère
cl.
2ème Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°2013-78
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière médico-
sociale
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. de 1ère classe
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde
cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère
cl. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 15/24
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
3ème Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°2014-63
du 21 juillet 2014 Temps
complet
Filière médico-
sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. de 1ère classe
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde
cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère
cl.
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2013-76
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°2014-64
du 21 juillet 2014
Temps non
complet
32 h. 30
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
2ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-65
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
33 h.
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
3ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-66
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
13 h. 40
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
4ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-67
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
17 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 16/24
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
5ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-68
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
23 h.
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
6ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-69
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
28 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
7ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-70
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
32 h. 30
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
8ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°2014-71
du 21 juillet 2014 Temps non
complet
11 h. 45
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
Délibération 2014-73 ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Personnel municipal bénéficie d’un système de primes (« régime indemnitaire ») depuis 1992. Ce système est calqué sur celui qui existe pour les Agents de l’Etat, en vertu du principe de parité entre fonctions publique (d’Etat, territoriale et _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 17/24
hospitalière) et le régime indemnitaire est donc régulièrement mis à jour à chaque fois qu’évolue celui de l’Etat. Sa dernière actualisation remonte ainsi à 2003 (délibération du 24 février 2003).
Actuellement, il liste cinq types de primes sur CHAVANOD, dont l’attribution dépend de la filière et de la catégorie auxquelles est rattaché chaque agent communal :
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui peut être versée à tous les agents de catégories C (agents d’exécution) et aux agents de début de carrière de catégorie B (cadres intermédiaires et spécialistes), des filières administrative, technique et médico-sociale (ATSEM) ;
- la prime de service et de rendement (PSR) et l’indemnité spécifique de service (ISS), qui peuvent être versées aux agents de catégorie B de la filière technique ;
- et les indemnités horaires et forfaitaire pour travaux supplémentaires (IHTS / IFTS), qui indemnisent les heures supplémentaires (« travaux supplémentaires ») faites par tout agent, quelle que soit sa filière et sa catégorie. Tous les agents de catégorie C et les agents de début de carrière de catégorie B perçoivent l’IHTS (heure pour heure), tandis que les autres agents de la catégorie B et tous les agents de catégorie A (fonctionnaires d’autorité) perçoivent l’IFTS (forfait).
L’Etat est en train de réformer son régime indemnitaire, qui compte près de 1.700 primes, pour les regrouper comme c’est déjà le cas pour la fonction publique territoriale (la FPT n’a le droit d’attribuer qu’une dizaine de primes sur ces 1.700 existantes). Cette réforme se fait en deux étapes :
• première étape : la prime de fonction et de résultat (PFR) vient remplacer l’IFTS pour les agents de catégorie A de la filière administrative ;
• seconde étape : toutes les primes vont être remplacées progressivement par une unique « indemnité de fonctions, sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel » (IFSEEP), qui s’appliquera à toutes les filières sans distinction :
o d’abord pour les agents de catégorie C depuis le 1er juin 2014 : l’IAT est remplacée par l’IFSEEP, o puis pour les agents de catégorie B au 1er janvier 2015 : l’IFTS, la PSR et l’ISS disparaissent, o puis pour les agents de catégorie A au 1er juillet 2015 : la PFR est supprimée.
Nota – dans l’attente de la généralisation de l’IFSEEP, la PFR reste pour les A de la filière administrative – l’IFTS reste pour les B de la filière administrative – et la PSR et l’ISS restent pour les B et les A de la filière technique – jusqu’à ce que ces quatre primes soient remplacées automatiquement par l’IFSEEP. L’IHTS, elle, n’est pas touchée par la réforme.
Le but de cette grande réforme est de supprimer les énormes disparités qui existent entre les agents selon les filières : historiquement la filière technique, composée essentiellement du ministère de l’équipement, perçoit des primes beaucoup plus avantageuses que les autres filières. La filière administrative est calée sur les préfectures ; la filière sportive sur le ministère de la jeunesse et des sports, et la filière culturelle sur le ministère de la culture. Et les filières propres à la fonction publique territoriale, comme l’animation ou les ATSEM sont rattachées fictivement à la filière administrative et donc calée sur les préfectures.
Les conditions et modalités d’attribution de la PFR (filière administrative) sont les suivantes :
- 2 parts distinctes : une part qui tient compte des fonctions exercées et une part qui tient compte de la manière de servir ;
- comme toutes les primes, elles s’articulent autour d’un montant de référence, auquel on applique un coefficient (de 1 à 6) :
cadre d’emploi des attachés : part relative aux fonctions : montant de référence : 3.350 € par an Les conditions et modalités d’attribution de la nouvelle IFSEEP (toutes filières toutes catégories) sont les suivantes :
- 2 parts distinctes (comme pour la PFR) : une part qui tient compte des fonctions exercées et une part qui tient compte de la manière de servir ;
- un montant minimum (annuel) et un montant maximum, avec liberté de fixer la somme versée à l’intérieur de ces bornes – la prime est ensuite mensualisée par douzièmes (première part) et complétée en fin d’année (seconde part). Soit : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 18/24
Aujourd’hui Demain IAT
Cat. C
Toutes filières
PSR
Cat. B - A
Filière
technique
ISS
Cat. B - A
Filière
technique
IFTS
Cat. B - A
Toutes
filières
PFR
Cat. A
Filière
administr.
IFSEEP
Cat. C
Toutes filières
IFSEEP
Cat. B
Toutes
filières
IFSEEP
Cat. A
Toutes
filières
Montant
de référence
Echelle 3
449,27 €/an
Echelle 4
464,29 €/an
Echelle 5
469,65 €/an
Echelle 6
476,09 €/an
Echelle B1
1.010 €/an
Echelle B2
1.330 €/an
Echelle B3
1.400 €/an
Echelle A1
1.659 €/an
Echelle A2
2.817 €/an
Echelle A3
2.869 €/an
Echelle A+
5.523 €/an
Echelle B1
3.619 €/an
Echelle B2
5.790 €/an
Echelle B3
6.514 €/an
Echelle A1
11.942
€/an
Echelle A2
18.457
€/an
Echelle A3
19.905
€/an
Echelle A+
25.005
€/an
1° cat.
1.471,17
€/an
2° cat.
1.078,71
€/an
3° cat.
857,82
€/an
Echelle A1
3.350 €/an
Echelle A2
4.300 €/an
Echelle A3
4.300 €/an
Echelle A+
1
8.300 €/an
Echelle A+
2
9.200 €/an
Coefficient
1 à 8 1 à 2 1,1 à 1,22 1 à 8 1 à 6
Montants de
référence 1ère part :
Groupe 2
(Ech. 3-4)
1.200 €/an
10.800 €/an
Groupe 1
(Ech. 5-6)
1.350 €/an
11.340 €/an
2nde part :
Groupe 2
(Ech. 3-4)
1.200 €/an
Groupe 1
(Ech. 5-6)
1.260 €/an
arrêté
ministériel
en attente
de parution
arrêté
ministériel
en attente
de parution
Rappel : le principe des primes est décidé par le Conseil Municipal, mais leur attribution individuelle (et notamment le coefficient appliqué au montant de référence) relève du pouvoir propre du Maire en tant que chef de l’administration.
Comme pour toute actualisation, si le montant des primes qui était versé avant réforme était supérieur à celui susceptible d’être versé après réforme, l’ancien montant est maintenu à titre individuel, par dérogation.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’actualiser le régime indemnitaire de CHAVANOD en le mettant en conformité avec les nouveaux textes.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 modifié, relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’Etat,
VU le décret n°61-467 du 10 juin 1961, relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, VU le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié, fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
VU le décret n°68-561 du 19 juin 1968, relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
VU le décret n°73-979 du 22 octobre 1973 modifié, relatif à l’attribution d’une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat,
VU le décret n°76-208 du 24 février 1976, relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié, relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, VU le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 modifié, relatif à la prime de fonctions et de résultats, VU le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié, relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 19/24
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,
VU l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales, VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant le taux de l’indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2001, fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2001, fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
VU sa délibération n°2003-15 du 24 février 2003, portant régime indemnitaire du personnel communal, VU sa délibération n°1998-64 du 12 octobre 1998, portant maintien des compléments de rémunération au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le rapport au Comité technique paritaire du 26 juin 2014 et l’impossibilité pour ce dernier de rendre un avis, par suite de l’ajournement de sa séance du 3 juillet 2014 pour défaut de quorum et de l’impossibilité de le réunir à nouveau compte tenu de la période de renouvellement de son collège des collectivités employeurs,
ADOPTE
ART. 1° : Le régime indemnitaire du Personnel communal est actualisé.
ART. 2 : Il est institué la prime de fonction et de résultats pour les agents de la catégorie A de la filière administrative. Elle se substitue à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Elle se compose de deux parts cumulables entre elles, à raison d’une première part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et d’une seconde part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Les montants annuels de référence et individuels maxima et les coefficients minima et maxima, pour chaque grade, pour la part liée aux fonctions et celle liée aux résultats, sont fixés par référence au décret n°2008-1533 susvisé et les textes pris pour son application, savoir :
« part fonctions » « part résultats »
Grades Montant de
référence Plafond Coefficient
Montant de
référence Plafond Coefficient
Secrétaire de Mairie Territorial
Attaché Territorial 1.750 € 10.500 € 1 à 6
(1) 1.600 € 9.600 € 0 à 6 (1)
Attaché Principal Territorial
Directeur Territorial 2.500 € 15.000 € 1 à 6
(1) 1.800 € 10.800 € 0 à 6 (1)
(1) – Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient maximum ne devra pas dépasser le coefficient 3.
Les présents montants feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients en vigueur pour les agents de l’Etat de corps de référence équivalents seront eux-mêmes revalorisés ou modifiés. La présente prime pourra être octroyée aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence. En cas de congé de maladie ordinaire, y compris l’accident de service, elle suit le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, elle est maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, son versement est suspendu. Elle est versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats peut être attribuée au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
ART. 3 : Il est institué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour tous les agents de toutes catégories de toutes filières. Elle se substitue à l’ensemble des autres indemnités _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 20/24
préexistantes, à l’exclusion de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, des indemnités spécifiques pour sujétions spéciales et des avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Elle se compose de deux parts cumulables entre elles, à raison d’une première part tenant compte des fonctions, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées, et d’une seconde part constituée d’un complément annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants annuels de référence et individuels maxima et les coefficients minima et maxima, pour chaque grade, pour la part liée aux fonctions et celle liée à la manière de servir, sont ceux fixés par le décret n°2014-513 susvisé applicable à la fonction publique d’Etat et les textes pris pour son application, savoir :
Indemnité de fonction, sujétion, expertise Complément annuel Agents de catégorie C Montant minimum Plafond maximum Montant
minimum
Plafond maximum
Groupe de fonctions 1 11.340 € (1) // 1.260 € Groupe de fonctions 2 // 10.800 € (1) // 1.200 € Grades des échelles 3 et 4 1.200 € // // // Grades des échelles 5 et 6 1.350 € // // //
(1) – Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le plafond maximum ne devra pas dépasser 7.090 e pour le groupe de fonctions 1 et 6.750 € pour le groupe de fonctions 2
Le premier groupe de fonctions regroupe les emplois de mairie dont les grades d’accès et de promotion relèvent de la catégorie C et qui sont, soit chargés d’encadrement, soit demandant de la technicité, soit astreint à sujétion particulière ou encore soumis à un environnement professionnel interne ou externe contraignant. Le second groupe de fonctions regroupe les autres emplois de mairie de grades d’accès et de promotion de la catégorie C. La répartition des emplois par groupe de fonction est déterminée par arrêté municipal. L’entrée en vigueur progressive du présent régime est celle fixée par les textes afférents à la fonction publique de l’Etat.
ART. 4 : Il est institué toutes indemnités pour sujétions spéciales susceptibles d’être allouées aux personnels de l’Etat placés dans une situation similaire. Les conditions et modalités d’attribution sont celles fixées par les décrets d’institution et les arrêtés pris pour leur application.
ART. 5 : L’attribution individuelle des présentes primes et indemnités est décidée par l’Autorité Municipale.
ART. 6 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ART. 7 : La délibération n°2003-15 est modifiée en conséquence.
Délibération 2014-74 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE GAZ DE VILLE POUR LE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique (SYANE) de haute Savoie propose aux collectivités qui sont intéressées de se regrouper dans un « groupement de commande » pour conclure un marché à plusieurs pour la fourniture de gaz de ville – pour le chauffage des bâtiments publics. Plus de 80 entités ont d’ores et déjà décidé de s’associer : plusieurs communes, notamment ANNECY, CRAN-GEVRIER, MEYTHET, PRINGY, CLUSES, DOUVAINE…, mais aussi des collèges comme celui des Barattes.
CHAVANOD a manifesté son intérêt pour cette démarche. Seraient concernés l’école, les vestiaires de foot et l’église. Pour mémoire, en 2013 (dernière année entière connue), il en a coûté 8.533,25 € pour le chauffage des vestiaires ; 4.533,92 € pour l’église et 14.653,36 € pour l’école.
Ce groupement de commande serait coordonné par le SYANE, avec sa propre commission d’appel d’offres, qui serait chargée de choisir l’entreprise dont l’offre sera jugée la mieux-disante. En effet, il paraît difficile de mettre en place la commission d’appel d’offres spéciale du Groupement, ce qui se fait d’habitude, pour choisir l’entreprise retenue (comme _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 21/24
dans les groupements de commandes classiques) et de réunir pour cela près de 80 membres (1 délégué par entité)… d’autant que les offres de prix sont faites pour des délais de validité très courts – c’est donc bien la commission d’appels d’offres du SYANE qui tranchera. Pour autant, chaque entité sera avertie de la liste des candidats et des différentes offres, ainsi que du résultat de la consultation dans les 48 heures qui suivront la réunion de la commission.
Pour cela, il est nécessaire de conclure une convention de groupement.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider cette démarche de mutualisation de la commande de gaz, sous l’égide du SYANE, d’approuver la convention de groupement de commande et d’autoriser le Maire à la signer.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
VU le code de la consommation,
VU le code des marchés publics,
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,
CONSIDÉRANT l’intérêt de se grouper pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour l’alimentation en chauffage des bâtiments, dans la perspective de la suppression progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du 1er janvier 2015
VU le projet de convention de groupement de commande,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé de constituer un groupement de commande avec le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de haute Savoie et toutes autres personnes publiques et privées intéressées, en vue de conclure un marché de fourniture de gaz de ville pour le chauffage des bâtiments et équipements communaux.
ART. 2 : Il est décidé, en accord entre toutes les parties, que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de haute Savoie sera coordinateur du présent groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Il est en conséquence investi des missions suivantes, savoir :
1° d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; 2°de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; 3° d’élaborer le cahier des charges et les différents documents de la consultation publique ; 4° d’organiser l’ensemble des opérations de sélection des offres ;
5° de préparer, conclure, signer et notifier les marchés et accords-cadres
6° d’effectuer les formalités de publicité du marché ;
7° et de gérer le contentieux et le précontentieux relatifs aux marchés et accords-cadres. La commission d’appel d’offres compétente pour le choix de l’attributaire est celle du Syndicat.
ART. 3 : Il est décidé de s’engager à signer le nouveau marché de fourniture de gaz naturel, avec le cocontractant qui aura été retenu dans le cadre de la présente procédure de groupement de commande, à hauteur de ses besoins propres tels que préalablement déterminés.
ART. 4 : Il est accepté de contribuer aux frais engendrés par la mise en œuvre de la présente procédure de groupement de commande.
Ceux-ci seront avancés par le coordonnateur du groupement et feront ensuite l’objet d’un remboursement par chaque membre dudit, en fonction de la consommation de référence de gaz naturel déclarée dans le cadre du recensement des besoins.
ART. 5 : La convention de groupement de commande relatif à la fourniture de gaz naturel est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 22/24
Délibération 2014-75 MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ALERTANT LE GOUVERNEMENT SUR LES CONSEQUENCES
DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 JUILLET 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 juillet 2014
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 28 juillet 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La politique actuelle du Gouvernement et du Parlement vise à réduire drastiquement les dotations versées par l’Etat aux collectivités locales. Ce mouvement a déjà commencé en 2014 (1,5 milliards de réductions au niveau national, qui se sont traduites par une baisse de – 8 % pour CHAVANOD) et doit se poursuivre jusqu’en 2017 avec près de 11 milliards de diminutions annoncées.
Il est rappelé que, si l’effort de réduction des déficits publics est louable – ne dépenser seulement que l’argent dont on dispose – les comptes des collectivités territoriales ne sont pas en « déficit » comme ceux de l’Etat : les budgets locaux sont en effet soumis à la règle de l’équilibre (pas plus de dépenses que de recettes) et les emprunts ne peuvent servir qu’à financer les investissements.
Il est également rappelé que les dotations de l’Etat ne sont pas une recette ordinaires, à classer dans la même catégorie que les impôts ou les autres sources de revenu : elles visent à l’origine
- en premier lieu, à financer les coûts des missions que les communes exercent pour le compte de l’Etat, en tant qu’échelon de base de l’administration : l’organisation des élections, la tenue de l’état civil, la gestion des écoles primaires, l’établissement des informations fiscales (cadastre, valeurs locatives…), la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative générale et spéciale dans de nombreux domaines, la gestion des cartes d’identité…
- en deuxième lieu, à compenser les différences de situation géographique et sociale entre collectivités : en tenant compte de la longueur des voies de circulation à entretenir, des logements sociaux et des conséquences sociales qui en découlent (déséquilibre entre populations à revenus différents), des charges de centralité pour les communes « bourg » qui offrent des équipements publics ouverts au-delà du cercle de leurs habitants propres…
- en troisième lieu, à assurer une péréquation des ressources, spécialement celles provenant de l’activité économique, qui s’organise le plus souvent entre des communes d’implantation de l’activité professionnelle et des communes de résidence, alors que la fiscalité des entreprises n’est perçue que par les premières et que de nombreuses charges doivent être supportées par les secondes…
- en quatrième lieu, à compenser les décisions d’exonération et de dégrèvement d’impôts locaux, prises au niveau national, sans que les Conseils Municipaux aient été appelés à se prononcer et tandis que les communes supportent les baisses de produit fiscal qui en découlent…
Parallèlement à cette baisse des ressources de compensation versées par l’Etat, ce dernier transfère de plus en plus de compétences aux collectivités locales : en décidant d’une politique au niveau national dans des domaines qui ne relèvent pourtant pas (plus) des compétences de l’Etat, mais de celles des collectivités territoriales. Il en est ainsi, parmi les tout derniers exemples en date, de la mise en place d’activités d’accueil des élèves après l’école à la suite de la réforme des rythmes scolaires… du transfert de la gestion des fermetures administratives, suite à la liquidation judiciaire des entreprises en (gérées auparavant par les préfectures)… de la responsabilité confiée « d’encourager » la transition énergétique des particuliers, des entreprises, dans les transports, dans la construction… en l’absence complète de ressources supplémentaires pour prendre en charge ces tâches. Et que l’organisation des collectivités, leurs coûts supposés disproportionnés et les personnels territoriaux sont sans cesse accusés et pointés du doigt…
Enfin, il est rappelé que les collectivités jouent un rôle essentiel dans le soutien à l’économie et au maintien du taux de croissance national, puisque près de 75 % des investissements publics sont le fruit des commandes aux entreprises par les collectivités locales. La baisse de l’activité dans l’immobilier et plus encore dans le bâtiment et les travaux publics, relevée depuis plusieurs mois, inquiète d’ailleurs très fortement les professionnels de ces secteurs, qui interpellent régulièrement les collectivités locales et leur demandent toujours plus d’accroître leurs investissements !...
Face à ce constat, l’Association des Maires de France (AMF), à laquelle adhère CHAVANOD, souhaite que les Conseils Municipaux ne restent pas sans réagir face à cette dégradation des finances locales et de l’action publique territoriales et _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 23/24
dénonce à cette occasion ce qu’elle appelle le « commune bashing ». Elle suggère en conséquence d’adopter une motion à l’attention de l’Etat, pour protester contre les mesures qui souhaite adopter le Parlement pour entériner le renforcement de la baisse des dotations de l’Etat.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
ADOPTE
ART. 1° : Il est adopté la motion de soutien suivante aux demandes portées par l’Association des Maires de France, à laquelle adhère la Commune, en vue d’alerter les Pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
ART. 2 : Il est à cet effet rappelé que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’Association des Maires de France, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’Association des Maires de France prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
ART. 3 : Il est rappelé que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
ART. 4 : Les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont, en outre, très souvent superficielles et injustes.
ART. 5 : Pour toutes ces raisons, il est soutenu, à l’unanimité, les demandes de l’Association des Maires de France : - le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - et la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations de remaniement du cadastre de CHAVANOD débuteront à partir de septembre 2014. Elles seront menées par les géomètres du Centre des impôts fonciers et devraient durer près d’un an et demie. Ceux-ci devant disposer pour ce faire de locaux, seront installés dans le logement d’instituteur de l’ancienne école (après quelques aménagements mineurs).
M. Alain DESHAIRE, Adjoint au Maire chargé du patrimoine et de l’environnement, rend compte au Conseil Municipal de la coupe affouagère qui a été réalisée début juillet 2014dans la zone intercommunale d’activités économiques ALTAÏS, dans le cadre d’une opération de construction de locaux commerciaux. La vente de ces bois sera proposée, d’abord aux personnes qui avaient soumissionné à la coupe affouagère précédente et qui n’avaient pas été retenues, ou à défaut à celles qui en avaient été attributaires. Ce dossier sera présenté au Conseil Municipal lors d’une de ses prochaines séances.
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 – page 24/24
Il ajoute que la pose des derniers pictogrammes de signalisation sur le sentier du Fier vient de s’achever. Il est par ailleurs prévu de travailler avec le Conseil Municipal de LOVAGNY, à partir de l’automne 2014, sur un projet de réfection de l’ancien chemin de Compostelle qui traverse les deux communes.
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 21 heures 15.
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-