Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2020

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Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le onze septembre, à 20 heures 00

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Yves FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - G PEYROL – M MIGNET – J PELFORT – J HORTAIL – P BERARD– C NOLY-FRANCO –– J BENSAID– M MUFFATO –– E CHUZEL – C BERGES – R BOYER – F SAVOYE

Absents : P ROUQUETTE procuration à G PEYROL

G BUTTY procuration à Y FEYDY

Date de convocation : 7 septembre 2020

Secrétaire de séance : M MIGNET

DELIBERATION N° 1 – 2020

Créations d’emplois

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ de deux fonctionnaires titulaires et de leur remplacement sur des emplois à durée de travail différente, il convient de créer les emplois correspondants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1 - La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 21.30 heures hebdomadaires au service école à compter du 11 septembre 2020. La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 9.50 heures hebdomadaires au service école cantine à compter du 11 septembre 2020. La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 23.74 heures hebdomadaires au service école cantine à compter du 11 septembre 2020.

3 - De modifier le tableau des emplois

4 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2 – 2020

Renouvellement Convention d’assistance Retraite avec le CDG 26

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de renouveler la convention d’assistance retraite passée avec le Centre de Gestion de la Drôme. Pour mémoire, cette convention délègue au CDG 26 le contrôle des droits à la retraite des agents et le montage des dossiers en lien avec les caisses de retraite.

La présente convention est renouvelée jusqu’au 31/12/2022.

Après délibération, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le renouvellement de la convention d’Assistance retraite 2020 – 2022 avec le CDG 26

Adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° 3 – 2020

Facturation de travaux de rebouchage par le personnel communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un procès-verbal a été dressé à l’encontre de Monsieur Pascal BERTET pour avoir creusé sans autorisation et dans le périmètre éloigné du captage de Laboureau des trous au tractopelle de plus de 2 mètres de profondeur. Cette infraction a été constatée lors d’un rendez-vous sur place avec l’expert judiciaire en charge du contentieux entre la commune et Monsieur BERTET.

Une mise en demeure a été adressée à Monsieur BERTET afin de reboucher sans délai ces trous qui présentent un risque pour les personnes et animaux pouvant y tomber. Monsieur BERTET n’ayant toujours pas satisfait à la mise en demeure, Monsieur le Maire propose que le travail de rebouchage soit effectué par le personnel communal au frais du contrevenant avec un forfait facturé.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette question. Débat sur le principe :

- intervention entreprise et refacturation à M. BERTET

- attention au délai d’intervention, il y a une urgence

- proposition de fixer un forfait à un montant maximum de 700€

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

ACCEPTE les travaux de mise en sécurité effectués par le personnel communal

ACCEPTE la facturation d’un forfait de 700 € à Monsieur BERTET Pascal DELIBERATION N° 4 – 2020

Service Eau Assainissement : Passage de créances en créances éteintes suite à décision de justice

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre d'une procédure de surendettement, la commission de la BANQUE DE FRANCE a prononcé un effacement de dette pour un mon- tant de 753.99 € correspondant à des titres du Budget Annexe Eau et Assainissement de 2017 – 2018 – 2019 – 2020.

Cela se traduit comptablement par l’émission d’un mandat administratif de 753.99 € au compte 6542 pour créances éteintes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

ACCEPTE le passage de ces dettes en créances éteintes.

DIT que les crédits suffisants seront ouverts au compte 6542 du BP 2020 Service Eau Assai- nissement

Adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° 5 – 2020

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL

DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

Budget Communal

Objet : Virement de crédits

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

Ouverts ouverts

D 739223 : FPIC Fonds national de péréquat° 120,00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 120,00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 120,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 120,00 €

Adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° 6 – 2020

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

Budget Eau Assainissement

Objet : Régularisations amortissements Désignation Augmentation sur crédits ouverts

D 6811 : Dotations aux amortissements su 4 379,00 € TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section 4 379,00 €

D 2156 : Matériel spécifique d'exploitat° 4 379,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 379,00 €

R 28156 : Matériel spécifique d'exploit. 4 379,00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 4 379,00 €

R 7011 : Eau 4 379,00 € TOTAL R 70 : Ventes prod fab, prest serv, mar 4 379,00 €

Adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°7 – 2020

COVID 19 : Prise en charge par la commune des loyers Licence 4 et MAM

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été octroyé la gratuité du loyer de la Maison d’Assistantes Maternelles durant la période de confinement et la crise sanitaire qui a suivi. Il rappelle que le bar du village a également dû fermer son établissement pendant la période de confinement et a également cessé définitivement son activité depuis. Le loyer de la Licence 4 du bar étant perçu par la commune, Monsieur le Maire propose également d’en octroyer sa gratuité.

La commune prendra donc en charge les titres de loyer émis au nom de l’association des P’tites fripouilles pour les mois d’Avril à Août 2020 concernant la Maison d’Assistantes Maternelles ; de même que les titres de loyers émis au Café « Le To-no » pour les loyers d’Avril à Juin 2020 de la Licence 4.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir donner son avis.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE à l’unanimité la prise en charge par la commune des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles pour l’Association des P’tites fripouilles d’Avril à Août 2020 ci- dessus en raison de la crise COVID subit par ces établissements.

REFUSE à l’unanimité la prise en charge des loyers de la licence 4 pour le Café « Le To-no ».

DIT que des mandats de paiement au compte 65888 seront émis sur le budget communal afin de liquider les titres de loyers de la MAM.

DELIBERATION N° 8 – 2020

Octroi d’une subvention pour création d’une association

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2014, il a été instauré au bénéfice de toutes nouvelles associations créées sur la commune, l’octroi d’une subvention de 300 € afin de soutenir leur action pour la vie du village. Une demande est présentée par une nouvelle association de chorale Toutenmusik, présidée par Mme UFARTE Sandy.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette requête.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE l’octroi d’une subvention de 300 € à l’Association Toutenmusik

Adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° 9 – 2020

Modification Tarif Service Cantine

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la demande des parents d’élèves, une charte de restauration scolaire a été établi en partenariat avec le département de la Drôme (Agribio Drôme) intégrant davantage de produits Bio et d’aliment en circuit court.

Une consultation de prestataires a été lancée au mois de juin en intégrant les exigences de qualité de cette charte.

Depuis la rentrée scolaire, la société « Terres de cuisine » livre la cantine scolaire en repas. La prestation de repas étant supérieure et après consultation des tarifs pratiqués par les communes voisines, Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix du repas à 3.50 €. Pour mémoire, les tarifs sont restés inchangés depuis 2014.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. J HORTAIL donne les détails de la prestation en terme de qualité des produits / service puis expose les tarifs des communes avoisinantes.

Il est rappelé qu’il y avait une demande des parents d’élèves pour améliorer la qualité des repas. Il sera aussi nécessaire de communiquer auprès des parents d’élèves pour expliquer la hausse du tarif.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE d’augmenter le repas de cantine facturé aux parents à 3.50 € à compter du 12/09/2020.

DIT que la modification de tarif sera effectuée sur le portail famille

Adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h10

TOUR DE TABLE DE L’EQUIPE

ECHANGES AVEC LE PUBLIC