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Conseil Municipal - CM DU 12 JUIN 2019
Déliberation - Deliberations du 17 juil 2025
Conseil Municipal - CM DU 12 JUIL
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 12 JUIL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille vingt-et-un
En
exercice
15
le 12 juillet à dix-neuf heures
Présents
09
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LAMURE-SUR-AZERGUES
(Rhône)
Votants
12
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
(dont
3 procurations)
Monsieur
Marc
DESPLACES,
Maire.
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 08 juillet 2021
Présents
: Marc
DESPLACES
- Philippe
MARTHINET
- Patricia
DUMORD
- William
CHERMETTE
— Paul
NICOLAS
-— Laurent
RIGOUDY
- Bernard
ROSSIER
- Didier DAILLY
- Patrice RUBAUD
Absents
excusés
:
“Æ
Nicolas
FACKEURE,
Valérie MARTORANA,
Angélique
DESSAIGNE
#
Valérie
CAULE
a donné
procuration
à William
CHERMETTE
#
Isabelle
VINCENT
a donné
procuration
à Patricia
DUMORD
+
Lucie
BIESSE
a donné
procuration
à Marc
DESPLACES
Secrétaire
de séance
: Laurent
RIGOUDY
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
en
remerciant
les participants
à la journée
citoyenne
et l'implication
de
chacun.
1/ Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du 15
juin
2021
Le compte
rendu
de la séance
du
15 juin 2021
est approuvé
à l'unanimité
des
présents
soit 12 voix pour
(dont 3 procurations).
2! Droit
de
préemption
urbain
2
PAR
Superficie/
Vendeur
Acquéreur
Parcelle
—
lieu-dit
te
Montant
Lo
.
AB
113
—
13
impasse
de
2
Bien
n°
1
Baligand
Fayard
l'Azergues
81m
108
000,00
€
Bien n° 2
Coeuret
Beau/Coustant
| 00,925 — #4 Impasse des |
gg me
320 000,00 €
Bien n° 3
Nortier
Lavigne
285 — 74 impasse des |
og me
199 000,00 €
cacias
in
6
à
AD
176
—
316
route
des
5
Bien
n°
4
Aversenq
Charpentier
granges
1 380
m
177
000,00
€
&
La
commune
ne fait pas
valoir son
droit
de
préemption
sur
les biens
susmentionnés.
Par
ailleurs,
monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de se positionner
sur l'exercice du
droit de
préemption
de
madame
Claudette
ROCHE.
Il informe
que
les Domaines
ont été saisis. Toutefois,
il n’est
possible
de
prendre
la délibération
et l'arrêté
car
il faut
impérativement
l'avis
des
Domaines.
Rappel
de
la
procédure
: Après
l'avis
des
Domaines,
le conseil
municipal
se
doit
de
délibérer.
À
l'issue
de
la délibération,
il est
possible
de
prendre
l'arrêté. On
n’a
pas
le droit de faire
cette
démarche
sans
l’avis
des
Domaines.
Si un litige intervient,
il y
aurait
jurisprudence
(le
TA
serait
saisi
en
cas
de
recours
contentieux
si
on
ne
respecte
pas
cette
procédure).
En
effet,
la
délibération
et l'arrêté
doivent
viser
le retour
de
l'évaluation
domaniale.
La date
limite
pour
exercer
le droit de
préemption
est le 26 juillet 2021.
Les
Domaines
ont
été
relancés
et une
réponse
devrait
être
apportée
d'ici fin de
semaine
29.
Compte
tenu
du
délai
imparti,
monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à se
positionner
sur
la
préemption.
Dès
que
nous
aurons
la valeur du bien
un
mail sera adressé
aux
élus afin de les informer et qu'ils émettent
un avis.
À ce jour, le conseil
municipal
æ
Autorise
monsieur
le Maire
à exercer son
droit de préemption
dès
que
les Domaines
auront
publié
la valeur du bien
#
Autorise
monsieur
le Maire
à prendre
la délibération
et l'arrêté
pour
notifier au
cabinet
d'urbanisme,
diligenté
pour
le
suivi
de
ce dossier
(délibération
n°
2021-33).
Pour
rappel,
le bien
est
proposé
pour
une
valeur
de
220
000,00
€.
CM
du
12
juillet 2021
Page
1 31
Personnel
Compte
Personnel
de
Formation
Ce
point a été abordé
lors d'un
précédent
conseil
; toutefois,
les élus n'avaient
pas suffisamment
d'éléments
pour valider la mise
en
place
du
compte
personnel
de
formation.
La
délibération
a été entérinée
lors du
conseil
du
15 juin
2021
(délibération
n° 2021-
29) Suite
à la modification
de
l'article
22
quater
de
la loi n°
83-634
par
la loi n°
2019-828
du
6 août
dernier,
un
décret
en
Conseil
d'État
était attendu
pour
préciser
les plafonds
et modalités
d'alimentation
du
compte
personnel
de
formation.
Le décret n° 2019-1392
du
17 décembre
2019
modifie
le décret n° 2017-928
du 6 mai 2017
relatif à la mise
en œuvre
du compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie.
Celui-ci
modifie
les
règles
d'alimentation
du CPF
(1) ainsi que
celles relatives à la portabilité avec le secteur privé (11).
L. Alimentation
du
CPF
L'alimentation
du
CPF
s'effectue
désormais
à hauteur
de
25
heures
maximum
au
titre de
chaque
année
civile
dans
la limite d'un
plafond
de
150
heures.
Ce
plafond
est
porté
à
hauteur
de
50
heures
maximum
par
année
civile
pour
un
fonctionnaire
qui
appartient à un corps
ou
cadre
d'emplois de catégorie C
et qui n'a pas atteint un niveau
de formation
sanctionné
par un diplôme
ou titre professionnel
enregistré
et classé
au
niveau
3, dans
la limite d'un
plafond
de 400
heures.
Il. Portabilité
et monétisation
du
CPF
Le
décret
fixe
les
règles
permettant
une
portabilité
du
CPF
entre
les
secteurs
public
et privé,
en
organisant
la conversion
des
droits
acquis
en
euros
au
titre
des
dispositions
du
Code
du
travail
dans
le
cas
d'une
utilisation
dans
le
secteur
privé.
Une
conversion
des
droits acquis
en heures est également
prévue
en cas d'utilisation dans
le secteur
public.
Le
taux
de
conversion
s'établit,
pour
une
heure,
à
15
euros
au
titre
du
CPF
et à
12
euros
au
titre
du
compte
d'engagement
citoyen. Toutefois,
le
décret
exclut
que
les
droits
acquis
par
abondements
complémentaires
puissent
faire
l'objet
d'une
conversion,
à
l'exception
de
ceux
réalisés
au
titre de
l’article
L. 6323-11
du
code
du
travail
(abondements
supplémentaires
pour
les travailleurs
mentionnés
à l'article L. 5212-13
du
Code
du
travail et abondements
supplémentaires
prévus
par un accord
collectif).
Enfin,
le décret
précise
les règles
relatives à l'utilisation du CPF
par les agents
ayant des
employeurs
de droit public et de droit
privé.
Désormais,
le titulaire
d'un
compte
qui
exerce
concomitamment
des
activités
ouvrant
des
droits
alimentés
en
euros
et en
heures
utilise ses
droits
acquis
en
euros
ou
en
heures
en
fonction
de
son
activité
principale.
Si ses
activités
sont exercées
selon
la même
quotité,
il peut
utiliser ses
droits
acquis
indifféremment
en
euros
ou
en
heures.
Ces
conversions
s'effectuent dans
la limite des
plafonds
de
150
heures
et 400
heures
définis
par le décret,
En
outre,
les différentes
conversions
successives
ne
peuvent,
au total,
conduire
sur une
période
continue
de
six années,
à dépasser
le plafond
de
150
heures
et,
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
C
sans
formation,
sur
une
période
continue
de
huit
années,
dépasser
le plafond
de 400
heures.
Ces
dispositions
entrent
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2020.
Tableau
récapitulatif
des
changements
au
1°" janvier
2020
pour
le CPF
AVANT
APRÈS
NIMES
(ETC)
ee
AU
Nbre
d'heures
par
Plafond
EMEA
EME
24h
120
h
heure
— 15
euros
jusqu'à
atteindre
le
puis
puis
plafond
de
150 h
LUREGEN
25h
150 h
. dans
la
limite
totale
de
12h
150
h
150
h
sur
une
période
continue
de
6 années
1 heure
-
15
euros
Ÿ
<
.
jusqu'à
atteindre
le
Fo
onaare
Au
48h
400h
50h
400h
| plafond de 400 h
CHADEE
. dans
la limite
totale
de
formation!
(niveau
3)
400
h
sur
une
période
continue
de 8 années
a CM
du
12 juillet 2021
Page
2 Par
ailleurs,
la
délibération
permet
également
de
préciser
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
lors
des
formations.
Objet
: Compte
personnel
de
formation
(CPF)
- Mise
en
place
des
plafonds
de
prise
en
charge
En
application
de
l'article 44
de
la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016
relative
au travail, à la modernisation
du dialogue
social
et à
la sécurisation
des
parcours
professionnels,
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19 janvier
2017
a introduit
de
nouvelles
dispositions
dans
la loi 83-634
du 13
juillet 1983.
L'article
22
ter de
la loi précitée
crée,
à l'instar du
dispositif existant
pour
les salariés
de
droit privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics.
Le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
le compte
personnel
de
formation
(CPF)
et le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC).
Le
CPA
a pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits qui
y sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et la liberté d'action
de
l'agent et
de faciliter son
évolution
professionnelle.
Ce
dispositif
bénéficie
à l'ensemble
des
agents
publics.
Le CPF
mis
en œuvre
dans
ce cadre
se substitue
au droit individuel
de formation
(DIF).
|! permet
aux
agents
publics d'acquérir
des
droits à la formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la limites
de
150
heures.
Les agents
publics
peuvent
accéder
à toute action de formation,
hors celles relatives à l'adaptation
aux fonctions
exercées
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
son
projet d'évolution
professionnelle.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les textes
réglementaires
comme
prioritaires
dans
l'utilisation
du
CPF
: la prévention
d’une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions,
la validation
des
acquis
de
l'expérience,
la préparation
aux
concours
et
examens. Le
CPF
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
le congé
de
formation
professionnelle
et en
complément
des
congés
de validation
des
acquis
de
l'expérience
et pour bilan de compétences.
Le
décret
du
6 mai
2017
précise
les conditions
et modalités
d'utilisation
du
CPF
et prévoit
notamment
que
le prise
en
charges
des
frais pédagogiques
et des
frais occasionnés
par
le déplacement
des
agents
à cette
occasion
peut faire
l'objet de
plafonds
déterminés
par l'assemblée
délibérante.
À cet effet,
monsieur
le Maire
propose
de
fixer ces
plafonds
ainsi
que
les conditions
comme
ci-dessous :
e
Prise en charge
des frais pédagogiques
se rattachant à la formation
suivie au titre du CPA
est plafonnée
:
o
Plafond
horaire
: 15 €
o
Plafond
par an et par agent
: 150 €
e
Les
frais
occasionnés
par le déplacement
des
agents
lors
de
ces
formations
ne
seront
pas
pris
en
charge
e
Les
actions
de
formation
suivantes
seront
prioritairement
accordées
au
titre du
CPF
:
o
Les
actions
de formation
visant
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions
;
La validation
des
acquis
de
l'expérience
;
La
préparation
aux
concours
et examens
;
Le
bilan
de
compétence
;
L'acquisition
d’un
diplôme
ou d'une
certification
inscrits
au répertoire
national
prioritairement
pour les agents
peu
ou
pas
diplômés
;
© O0 OO
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé,
à l'unanimité
et sous
réserve
de
la saisine
du
comité
technique
“æ
FIXE
les plafonds
de prise en charge
comme
proposés
par le Maire,
#
APPROUVE
les conditions de prise
en charge
+
SOLLICITE
l'avis du comité technique
du Centre
de Gestion
Contrat
d'apprentissage
— délibération
n°
2021-30
La volonté de recruter un contrat d'apprentissage
a été évoquée
en séance
de conseil du 11 mars dernier. Après saisine,
le comité
technique
a rendu
une
décision
favorable
lors de
leur
séance
du
03
mai
2021.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
délibérer.
Objet
: Recrutement
d’une
apprentie
à l’école
publique
de
Lamure-sur-Azergues
Monsieur
le Maire
expose
:
-
Vule
code
du
travail,
-__
Vule
code
général
des
collectivités territoriales,
-
Vu
la loi n°
92-675
du
17 juillet 1992
portant
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et
modifiant
le code
du travail,
CM
du
12
juillet
2021
Page
3 -
Vue
décret n° 92-1258
du 30 novembre
1992
portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage et à la formation
professionnelle,
-
Vule
décret
n°
93-162
du
2 février
1993
relatif
à
la rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial,
-
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
03
mai
2021
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
pour
les apprentis
ayant
une
reconnaissance
de
travailleur
handicapé)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et les
mettre
en
application
dans
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre ;
Considérant
que
ce dispositif présente
un
intérêt
tant pour
les jeunes
travailleurs
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
ou titres préparés
par les postulants
et des
qualifications requises
par lui ;
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du conseil
municipal
de
l'ouverture d'une
classe
au sein
de
l'école
primaire
de
Lamure-
sur-Azergues
compte
tenu
d’une
hausse
des
effectifs pour
les maternelles.
Après
avoir sollicité les enseignants
qui ont émis
un
avis
favorable
ainsi
que
le personnel
communal
pour
le recrutement
d'une
apprentie
préparant
un
CAP
Accompagnant
Éducatif
ans,
monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l'autoriser à recruter
une
apprentie
et à signer
tous
les
documents
afférents à la mise
en
place
du dossier.
Monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À L'UNANIMITÉ -
ACCEPTE
de recourir au contrat d'apprentissage
;
-
ENTÉRINE
l'avis du Comité
Technique
du
Centre
de Gestion
;
-
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits au
Budget
primitif 2021 ;
-
AUTORISE
monsieur
le Maire à signer tous les documents
relatifs à la mise
en place d'un contrat d'apprentissage,
ainsi que
les différentes
conventions
;
-
S'ENGAGE
au
versement
de
la participation
financière
due
par
la collectivité.
Aux
dernières
nouvelles,
l’aide financière
exceptionnelle
forfaitaire
de
3 000
€ est
reconduite.
La
période
d'éligibilité
à
cette
aide
couvre
désormais
les
contrats
d'apprentissage
conclus
jusqu'au
31
décembre
2021.
Donc
tous
les
contrats
d'apprentissage
conclus
entre
le 1°" juillet
2020
et le 31
décembre
2021
sont
concernés
par
cette
aide.
Recrutement
d’un
contrat
aidé
- délibération
n°
2021-31
Objet
: Recrutement
d’un
contrat
aidé
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CUI/CAE/PEC)
Après
avoir
informé
le conseil
municipal
d'une
nouvelle
répartition
des
classes
à la rentrée
scolaire
2021/2022,
monsieur
le Maire
propose
de
recourir
au
recrutement
d'un
contrat
aidé,
Le contrat sera
signé
pour une
durée
initiale de
six mois
renouvelable
avec
une
durée
de travail
hebdomadaire
de 20
heures
avec
possibilité
d’annualisation
du temps
de travail.
Monsieur
le Maire
invite le conseil
municipal
à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À L'UNANIMITÉ -
ACCEPTE
de
recruter
un
agent
en
contrat
aidé
d'accompagnement
dans
l'emploi
;
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs à la mise
en
place
du
contrat
et à saisir les différents
organismes
;
-
DIT que
les crédits nécessaires
seront
inscrits au
Budget
primitif 2021.
a CM
du
12 juillet 2021
Page
4 4]
Finances
Présentation
des
finances
au
12 juillet 2021
FONCTIONNEMENT
Budgétisé
Réalisé
%
réalisé
Disponible
%
dispo
DÉPENSES 011
Charges
à caractère
général
319
112,39 €
122 805,90
€
38,5%
196 306,49
€
61,5%
012
Charges
de personnel
327
750,00
€
166
133,58
€
50,7%
161
616,42
€
9,3%
014 Atténuations de
produits
2 200,00
€
1 918,00
€
87,2%
282,00
€
128%
023
Virement
à la sect°
d'investis.
7 420,00
€
0,00
€
0,0%
7 420,00
€
100,0%
042
Opérations
d'ordre
entre
section
23 469,00
€
23 468,53
€
100,0%
0,47 €
0,0%
65 Autres
charges
gestion
courante
82 578,33
€
47 962,87
€
58,1%
34 615,46
€
41,9%
66 Charges
financières
1 654,00
€
695,09
€
42,0%
958,91
€
58,0%
67 Charges
exceptionnelles
9 980,00 €
1 255,80
€
12,6%
8 724,20
€
87,4%
Total
DEPENSES
774163,72
€
364
239,77
€
47,0%
409
923,95
€
53,0%
RECETTES 002
Excdt antérieur reporté
Fonc
56 787,02
€
0,00 €
0,0%
56787,02€
100,0%
013 Atténuations
de charges
2 000,00
€
0,00 €
0,0%
2000,00€
100,0%
042
Opérations
d'ordre entre section
7 174,70
€
7 174,70
€
100,0%
0,00 €
0,0%
70
Produits
des
services
49
600,00
€
18
348,08
€
87,0%
3125192€
63,0%
73
Impôts
et taxes
260
960,00
€
107
638,15
€
41,2%
153321,85€
58,8%
74
Dotations
et participations
321
442,00
€
74 204,21
€
23,1%
247231179€
76,9%
75
Autres
produits
gestion
courante
76
200,00
€
37
236,25
€
48,9%
38963,75€
51,1%
77
Produits
exceptionnels
0,00
€
841,80
€
0,0% -
841,80
€
0,0%
Total
RECETTES
774
163,72
€
245
443,19
€
31,7%
528720,53€
68,3%
Une
précision
est apportée
sur l'imputation
64168
— Autres :
il s’agit bien
du versement
de
salaire
du
contrat
aidé,
de
la cotisation
à la caisse
de retraite (Ircantec) et de l'urssaf.
INVESTISSEMENT
Budgétisé
Réalisé
réalisé
Disponible
%
dispo
DÉPENSES 16
Remboursement
emprunt
42
244,22
€
18
645,97
€
44,1%
23
598,25
€
55,9%
20
Immobilisations
incorporelles
34
000,38
€
9 997,84
€
29,4%
24
002,54
€
70,6%
21
Immobilisations
corporelles
560
500,00
€
241
924,69
€
43,2%
318
575,31
€
56,8%
RECETTES 10
Dotations
fonds
divers
réserves
119
313,00
€
128
605,28
€
107,8%
- 9 292,28
€
-7,8%
13
Subventions
d'investissement
142
000,00
€
13
000,00
€
9,2%
129
000,00
€
90,8%
Le
fonds
de
compensation
de
la TVA
répartition
2021,
dépenses
2020
a été
attribué
et s'élève
à
13
614,61
€ dont
3 920,72
€ de
dépenses
d'entretien
et 9 693,89
€ de dépenses
d'investissement.
Notification
des
montants
de la DGF
2021
-
Dotation
forfaitaire
:
-
DSR
BC
(dotation
solidarité
rurale
centre
bourg)
- _
DSR P
(dotation
solidarité
rurale
de
péréquation)
-
DNP
(dotation
nationale
de péréquation)
.133 417
€
.… 50
607
€
36
011
€
.2913€
Aussi, monsieur le Maire
procède
à la lecture du mail relatif à la DGF
dérogatoire.
Il s'agit de donner la main aux intercommunalités
sur la dotation globale de fonctionnement de nos communes.
L'association des maires de France a pris une motion afin de garantir
les enjeux
pour
l'avenir
de
nos
communes.
Les
communes
peuvent
si elles
le souhaitent
délibérer
et transmettre
une
copie
à
l'AMF. Monsieur
le Maire
propose
donc
de
voter : À l'unanimité,
le conseil
accepte
la motion
et s'oppose
à la mise
en place
de la DGF
dérogatoire.
|
CM
du
12
juillet
2021
Page
5 Dotation
globale
de
fonctionnement
dérogatoire
La loi n° 2010-1563
du 16 décembre
2010
prévoit la possibilité d'une
DGF
dérogatoire,
codifiée au
|. de l'article L. 5211-28-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Plus
récemment,
la loi n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
est venue
compléter
ce
dispositif,
codifiée
au
Il. de
l’article L. 5211-28-2
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
pour proposer
aux communes
un nouveau
mécanisme
plus
souple.
Une
Note
d'Information
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
a été
diffusée
aux
Préfets
de
département
le
10
mai
2021
pour
présenter
les modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
mécanisme.
Elle
précise :
Alors
que
les élus
locaux
dénoncent
depuis
de
nombreuses
années
une
Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
inéquitable,
et
réclament
sa
révision,
une
note
d'information
des
préfets
aux
maires
présente
l'expérimentation
d'une
formule
de
répartition
dérogatoire
de
la DGF,
contraire
aux
attentes
des
maires
ruraux.
Celle-ci
permettrait
de
verser
à
l'EPCI
les
montants
de
DGF
reçus
par
les
communes.
Ainsi,
nous
passerions
d'une
répartition
technique
de droit commun
à une
répartition
politique aux
mains
des
exécutifs des
intercommunalités.
Une
tutelle de
plus sur les communes
qui ne passera
pas
!
Nous
refusons
que
les dotations
communales
soient al la main
des
EPCI.
Nous
le réaffirmons,
les
intercommunalités
ne
sont
pas
des
collectivités
territoriales.
Territorialiser
des
enveloppes,
c'est
réduire
la liberté
d'agir du
Conseil
municipal
et l'autonomie
de
la commune.
Depuis
plusieurs
décennies,
les
critères
de
répartitions
de
la DGF
s'accumulent,
se
chevauchent
et s'entrecroisent
au
point
de
rendre
incompréhensibles
les montants
perçus
par les communes
d'une
année
sur l’autre et d’une
commune à l'autre.
Il serait
bon
que
la
DGF
réponde
ail de
nouveaux
critères
afin
qu'elle
ne
glisse
pas
aux
mains
d'un
jeu
politique
intercommunal.
Les
enjeux
républicains
de
l'égalité
territoriale
et de
traitement
des
collectivités
territoriales
en
dépendent
directement.
Enfin,
par
cette
tentative,
l'État
se
décharge
sur
les
collectivités
territoriales
et
les
EPCI,
affaiblit
au
passage
l'autonomie
des
communes
et leur demande
de compenser
sa volonté
de faire des
économies
en
réduisant
les effectifs de la DGFIP
et des
DDFIP.
Elle appelle
l’ensemble
des
maires
ruraux à ne
pas
se laisser tenter
par cette
dérogation,
nouvelle
étape
de
leur mise
sous
tutelle.
Elle leur conseille de dire leur refus à une
éventuelle
proposition
émanant
de l'EPCI.
Nous
proposons
aux
parlementaires
de
s'associer
à
notre
de
demande
auprès
de
l'État
afin
de
réformer
la
DGF
dans
le sens
d'une
simplification,
d'une
prévisibilité
et d'une
réelle
lisibilité.
Elle
doit
être
l'occasion
d'une
réduction
des
disparités
entre
communes.
Ceci
comme
l'a initié
le Sénat
par
amendement
sur
la
répartition
de la DGF
lors du débat parlementaire
sur le PLF
2021
pour réduire
les inégalités territoriales.
De
plus,
l'AMRF
demande
que
soit mis
fin à la diminution
constatée
de
cette
dotation
pour
encore
trop
de
communes
rurales.
Objet
: Motion
d'opposition
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
dérogatoire
et
contre
l'attribution
des
dotations
de
l’État
par
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
- Délibération
n°
2021-32
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la loi n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
prévoit
la possibilité
d'une
DGF
dérogatoire,
codifiée
au
I. de
l’article
L.5211-28-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le code général
des collectivités territoriales,
notamment
ses articles L. 5211-28-2
et R. 5211-12 ;
Considérant
qu'il
apparaît
inopportun
de
basculer
d'une
répartition
technique
de
droit
commun
à une
répartition
aux
mains
des
exécutifs des
intercommunalités
;
Considérant
l'appel
aux
communes
de
l'association
des
Maires
ruraux
de
France
(AMRF)
à s'opposer
à ce
projet
par
le biais
d'une
motion
de
censure
;
Le conseil municipal, après en avoir débattu, À L'UNANIMITÉ
-
RAPPELLE
que
les intercommunalités
doivent s'appréhender
comme
un espace
intelligent de coopération,
issues
de
la volonté
des
maires ;
-
ADOPTE
cette
motion,
solidairement
et aux
côtés
de
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France
;
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
à la signer.
A
EE
CM
du
12
juillet
2021
Page
6 TRAVAUX
ENTION
LA
RÉGION
SUBVENTION
LE
DÉPARTEMENT
COÛT
HT
MONTANT
demandée
versée
MONTANT
demandée
versée
Aménagement
des
places
46 333,50
€
13 000,00
€|
le
12/11/2020
09/02/21
14 000,00
€|
le
12/11/2020
06/01/2020
Remplacement
menuiseries
Gendarmerie
57
678,18
€|
17 000,00
€|_
le
24/06/2021
20 000,00
€|
le 24/06/2021
15/01/2021
Luminaires et
façades
salle
pluraliste
69 775,20
€]
7 000,00
€
48
000,00 €|
15/01/2021
Maçonnerie
Jomard
supplément
6 090,00
€
École :
isolation par l'extérieur
69
729,32
€
20
000,00 €]
enattente
École
: rénovation
circuit de chauffage
99 661,34
€
en attente
Subvention
accordée
selon
arrêté
attributif
Présentation
Coût
travaux
/Subventions
2021
- Prévisionnel
5] Téléphonie Il est nécessaire
de
revoir notre système
de téléphonie
qui devient
obsolète
et ne sera
plus en conformité
avec
le passage
en
IP
— changement
de l'autocom
et des
postes
téléphoniques
Deux
devis
sont
présentés
:
SCT Abonnement
lignes
…
Mise
en
service
…..
Frais
de
maintenance.
. 199,00 € HT/mois
..
. 300,00
€ HT...
. 156,00
€ HT/mois
110,00
€ HT/mois
(3 lignes)
.200,00
€ HT
… 84,00
€ HT/mois
ACRT Abonnement
lignes
170,00
€ HT/mois
…
60,00
€ HT/mois
Mise
en service
350,00
€ HT
. 160,00 € HT
Frais
de
maintenance
inclus
Ligne
bibliothèque
: 20,00
€ HT
par
mois
(maintenance
offerte)
Pour
la bibliothèque
et l'école
: lignes analogiques.
Ligne
ascenseur :
à voir si l'on peut
basculer en
GSM.
6/ Accessibilité
de
l'école
Un
architecte
a été
mandaté
pour
une
pré-étude
sur 300
m?
de
plancher
afin de
réhabiliter toute
l'école,
mise
aux
normes
des
toilettes
enfants
/ personnel,
cages
d'escaliers
(rampes
intérieures.…).
Le
coût
est
estimé
à 380
000
€ HT.
Une
consultation
sera
lancée
pour
une
étude
de
faisabilité.
7| Dysfonctionnement
des
élections
Plusieurs
mails
ont
été
adressés
suite
au
dysfonctionnement
majeurs
notamment
dans
la
distribution
des
documents
de
propagande
électorale
aux
électeurs.
La
commission
des
lois
du
Sénat
a créé
une
mission
d'information,
dotée
de
pouvoirs
d'enquête,
pour faire toute
la lumière
sur ces dysfonctionnements.
Toutes
les communes
ont
été impactées.
Les
maires
ont été
invités à compléter
un questionnaire
en ligne afin de
recueillir les conditions
dans
lesquelles
s'est déroulée,
dans
leur commune,
l'organisation
matérielle
de ces élections.
Des
articles de presse ont fait mention
des
dysfonctionnements
de
l'acheminement
de la propagande.
EEE
|
CM
du
12 juillet
2021
Page
7 8/ Questions
et informations
diverses
a)
SRDC
(Syndicat
Rhodanien
de
développement
du
câble) :
information
sur
l'adhésion
de
la commune
de
Quincieux
au
SRDC.
Les
conseils
municipaux
et intercommunaux,
membres
du
SRDC
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
sur la modification
des
statuts.
À défaut
de
délibération
dans
ce délai,
elle sera
réputée
favorable.
Aucune
objection
de la
part du
conseil
municipal
; toutefois,
nous
ne
délibèrerons
pas
=>
avis
favorable.
b)
Dégâts
au
niveau
de
la salle
pluraliste
: des
dégradations
sur
les
bâtiments
communaux
sont
constatées
: quelles
sont
les
solutions
envisagées
(protection sous
vidéosurveillance
aux abords
de la gare
?).
c)
La
Halle
: solutions
de réparation
en attente de validation.
d)
Dates
des
prochaines
réunions
ou
manifestations
4
Prochain
conseil
municipal
: le 14
septembre
2021
à 19 h
00.
Séance
levée
à 20 h
52.
Laurent
RIGOUDY,
Marc
DESPLAC
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
TE
URE >
a A ê a)
EN CM
du
12 juillet 2021
Page
8