Compte-Rendu - 11 15 12 2021

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Compte-Rendu - 11 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 15 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2021

*-*=-*-=*-*

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

L’an deux mille vingt et un et le quinze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures trente minute à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 10 décembre 2021

Présents : MM. PRATO, SERRANO, Mme VACCAREZZA, M. CERATO, Mme GIRAUD, MM. GERIN-JEAN, CICCOLI, Mmes FERRIER, SIMIAN, BOETTI, Mme TODESCO, M. TAVERNARO, Mme CADIERE

Absents excusés : M. LAUGIER-BAIN-RAVEL (pouvoir à M. CICCOLI), M. HONNORE (pouvoir à M. CERATO)

Secrétaire de séance : Mme SIMIAN

=(= »=)=

ORDRE DU JOUR

1) Décisions modificatives

2) Conseil départemental 04 – signature du contrat départemental de solidarité territoriale pour la période 2021-2023

3) Adhésion au service commun d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – nouvelle convention

4) Travaux d’extension et de restructuration du Centre d’Incendie et de Secours – Demande de financement

5) Alimentation en eau du hameau de Courchons – Demande de financement 2

6) Acquisition des parcelles E n° 169, E 172 et E 175, lieu-dit « Les Subis », propriété de l’Etat – exercice du droit de priorité

7) Recensement de la population 2022 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs

8) Attribution d’une subvention au Judo Club Castellanais pour l’année 2021

9) Utilisation des installations de tennis par le Collège René Cassin – signature d’une convention

10) Remboursement à Madame FERRIER de l’achat de produits pour l’arrivée du Critérium Jean Rolland

11) Proposition de la société DE CEA d’un nouveau contrat pour le photocopieur de la mairie

12) Personnel communal – organisation du temps de travail

13) Questions diverses

=(= »=)=

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Maire sollicite l’autorisation des élus pour ajouter un point à l’ordre du jour : la signature de la mise à disposition d’un agent de la CCAPV pour la gestion des temps périscolaires. Les élus sont d’accord pour ajouter ce point.

Il soumet ensuite à l’approbation des élus le compte rendu de la séance du 25 octobre 2021. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – DECISIONS MODIFICATIVES

Sans objet

II – DELIBERATION N° 01.15.12.2021/076 – CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 – SIGNATURE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE POUR LA PERIODE 2021-2023

Le Maire présente à l’assemblée le contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 du territoire de la Communauté de Communes3

Alpes Provence Verdon, établi entre le Département, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et les Communes de ce territoire.

Ce contrat comporte 4 volets :

- Un volet 1 qui identifie les principales actions du

Département sur chacun des territoires qu’il s’agisse de ses maîtrises d’ouvrage directes, de ses contributions statutaires ou de l’exercice de ses compétences et politiques publiques

- Un volet 2 qui concerne l’engagement du Département à

maintenir pendant la durée du contrat son dispositif d’aide aux communes – FODAC

- Un volet 3 qui renforce la politique volontariste de soutien de

la collectivité aux projets territoriaux qui s’adresse à l’ensemble des acteurs publics locaux

- Un volet 4 qui traite plus spécifiquement le plan SDIS 2030 à

travers son volet consacré aux casernes et infrastructures

Le Maire précise que les travaux de réhabilitation partielle de la station d’épuration - tranche 2, estimés à 250 000 € HT, sont inscrits en volet 3 – secteur de la préservation des ressources, pour une aide prévisionnelle de 49 609,00 €.

Il soumet ensuite ce contrat à l’adhésion des élus et sollicite leur autorisation pour le signer.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’adhérer au contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023,

- D’autoriser le Maire à le signer.

III – DELIBERATION N° 02.15.12.2021/077 – ADHESION AU SERVICE COMMUN D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON – NOUVELLE CONVENTION

Le Maire expose qu’en date du 30 novembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) a adopté à l’unanimité la nouvelle configuration du service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) proposé par la Communauté de4

Communes. Ces modifications, entérinées en commission ADS de la CCAPV du 9 novembre 2021, ont trait à :

- La mise à disposition d’un téléservice (portail citoyen) pour

la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’urbanisme pour l’ensemble des communes de la CCAPV,

- La modification des coefficients de pondération permettant

la facturation des actes instruits par le service

- La modification du contenu de la convention précisant les

missions de chaque entité signataire ainsi que les modalités financières

Pour ce faire, une nouvelle convention, à deux options (option 1 : outil SVE, option 2 : instruction des ADS) entre la Commune et la CCAPV doit intervenir.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

* D’adhérer à l’option 1 (SVE) et à l’option 2 (instruction) du service commun d’Autorisations du Droit des Sols de la CCAPV,

* D’adopter la nouvelle convention de service commun à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes,

* D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

IV – DELIBERATION N° 03.15.12.2021/078 – TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS – DEMANDE DE FINANCEMENT

Le Maire rappelle la validation du programme d’agrandissement du centre d’incendie et de secours de Saint-André-les-Alpes. Il indique que le groupement d’entreprises conjoint dont le mandataire est le Cabinet d’Architecture et de Design DURAND – 13004 MARSEILLE a été retenu pour la maîtrise d’oeuvre pour un montant TTC de 69 600 €.

Il présente l’étude de faisabilité financière telle qu’elle a été établie à ce jour soit un montant prévisionnel d’opération de 745 062,00 € HT.

Le Maire rappelle que cette opération sera financée par le Département à hauteur de 40 % et par l’Etat, au titre de la DETR, à hauteur de. 30%. Il précise que les communes défendues en premier appel sont5

susceptibles de participer au financement du Centre d’Incendie et de Secours. Cette participation permettra à la Commune de baisser son autofinancement.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

* D’approuver la réalisation de cette opération et son estimation financière,

* D’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

- Dépenses 745 062,00 € HT

- Recettes 745 062,00 € HT

Département (40 %) 298 024,80 €

ETAT – DETR (30 %) 223 518,60 €

Autofinancement (30 %) 223 518,60 €

* De solliciter auprès du Département et de l’Etat les subventions prévues au plan de financement,

* De solliciter de la part des financeurs l’autorisation d’engager l’opération avant l’octroi des subventions,

* D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

V – DELIBERATION N° 04.15.12.2021/079 – ALIMENTATION EN EAU DU HAMEAU DE COURCHONS – DEMANDE DE FINANCEMENT

Le Maire présente aux élus le projet de construction d’un deuxième bassin de réserve d’eau au hameau de Courchons qui permettra d’augmenter la capacité de stockage et ainsi mieux desservir les habitations pour un usage domestique. Le devis de travaux établi par un professionnel s’élève à la somme de 10 110,48 € HT, soit 12 132,58 € TTC.

Il précise que cette opération peut être financée par la Région, au titre du FRAT, à hauteur de 70 %.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

* D’approuver la réalisation de cette opération et son estimation financière, 6

* D’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

* Dépenses 10 110,48 € HT

* Recettes 10 110,48 € HT

Subvention Région – FRAT (70 %) 7 077,34 €

Autofinancement (30 %) 3 033,14 €

* De solliciter auprès du Conseil Régional la subvention prévue au plan de financement,

* De solliciter de la part de la Région l’autorisation d’engager l’opération avant l’octroi des subventions,

* D’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à cette opération.

VI – DELIBERATION N° 05.15.12.2021/080 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES E N° 169, E N° 172 ET E N° 175, LIEU-DIT « LES SUBIS », PROPRIETE DE L’ETAT – EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE

Le Maire donne la parole à M. SERRANO. Celui-ci expose à l’assemblée que Me PETRON, notaire chargé de représenter les intérêts de l’Etat, a notifié à la Commune l’intention de l’Etat de céder un bien immobilier cadastré E n° 169, 122 m2, E n° 172, 2 128 m2, et E n° 175, 33 m2, lieu-dit « Les Subis » lui appartenant.

Ce bien consiste en une maison forestière et est aujourd’hui libre de toute occupation. Cet ensemble immobilier a une valeur de 18 000,00 €, selon l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Vaucluse délivré le 2 août 2021.

Le Maire indique qu’en application de l’article L 240-1 du code de l’urbanisme, la Commune bénéficie d’un droit de priorité quant à cette cession et dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de sa notification, soit avant le 6 janvier 2022.

Il souligne qu’en cas de revente du bien dans le délai de 5 ans, la Commune devra reverser à l’Etat 30 % de la plus-value nette éventuellement réalisée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exercer son droit de priorité et d’acquérir aux prix et conditions énoncés dans la notification, les parcelles cadastrées E n° 169, E n° 172 et E n° 175, d’une superficie totale de 2 283 m2, appartenant à l’Etat. 7

VII – DELIBERATION N° 06.15.12.2021/081 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle aux élus que le recensement de la population de la Commune, piloté par l’INSEE, interviendra du 20 janvier 2022 au 19 février 2022

Il indique que Madame Isabelle PEUGET, Attachée Territoriale au sein de la Mairie, a été nommée Coordonnateur Communal. Il précise que, compte tenu du nombre de logements à recenser et de la division de la commune en 3 districts, il convient de recruter et de rémunérer 3 agents recenseurs. Il souligne que la Commune, pour la réalisation du recensement percevra de l’INSEE une dotation forfaitaire qui contribuera à la rémunération de ces agents.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à procéder au recrutement de 3 agents recenseurs,

- dit que la rémunération de chaque agent est fixée comme suit :

Forfait de base : 810 € net auxquels s’ajouteront 2,00 € par bulletin individuel collecté

VIII – DELIBERATION N° 07.15.12.2021/082 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU JUDO CLUB CASTELLANAIS POUR L’ANNEE 2021

Le Maire fait part aux élus du courrier du Président du Judo Club Castellanais reçu le 8 novembre dernier. Celui-ci sollicite une subvention pour la période de septembre à décembre 2021, d’un montant de 623 € qui permettra l’équilibre du budget du club.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 623 € au Judo Club Castellanais, Hameau de Robion, 04120 Castellane.

IX – DELIBERATION N° 08.15.12.2021/083 – UTILISATION DES INSTALLATIONS DE TENNIS PAR LE COLLEGE RENE CASSIN – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Le Maire soumet à l’assemblée la convention à intervenir entre le Club de Tennis du Verdon, le Collège René Cassin et la Mairie pour l’utilisation des installations de tennis, propriété de la Commune, ainsi que le matériel du Club de tennis de Verdon par le Collège René Cassin à Saint-André-les-Alpes.8

Cette convention est valable pour l’année scolaire 2021/2022 et sera reconduite automatiquement chaque année, sauf dénonciation de l’une des trois parties.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention susnommée.

X – DELIBERATION N° 09.15.12.2021/084 – REMBOURSEMENT A MADAME FERRIER DE L’ACHAT DE PRODUITS POUR L’ARRIVEE DU CRITERIUM JEAN ROLLAND

Le Maire expose à l’Assemblée que Madame Françoise FERRIER, conseillère municipale, a acheté le samedi 16 octobre 2021 des gobelets et des jus de fruits pour la réception des coureurs du Critérium Jean Rolland. Elle a déboursé la somme de 24,50 € qu’il convient de lui rembourser.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rembourser la somme de 24,50 € à Madame Françoise FERRIER, conseillère municipale.

XI – DELIBERATION N° 10.15.12.2021/085 – PROPOSITION DE LA SOCIETE 2CA POUR LES PHOTOCOPIEURS DE LA MAIRIE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Le Maire fait part aux élus de la proposition de la SAS 2CA à Manosque concernant les photocopieurs de la mairie et de l’école élémentaire. Il précise que la mairie serait équipée d’une nouvelle Xerox Altalink C8130, plus performante. L’actuel photocopieur Xerox Altalink C8030 remplacerait le Xerox Versalink C7030 de l’école élémentaire qui partirait à l’école maternelle. Le Maire précise qu’une économie de 264,69 € par trimestre pourrait ainsi être réalisée.

Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré accepte la proposition de la SAS 2CA et autorise le Maire à signer tout document afférent à celle-ci.

XII – DELIBERATION N° 11.15.12.2021/086 – PERSONNEL COMMUNAL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique9

territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1 607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1 607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

* La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1 596 h

arrondi à

1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 h10

* La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

* Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

* L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

* Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,

* Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

* Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l’usager.

La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services : administratif, animation, technique, médico- sociale et sportif, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail 11

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur est d’une manière générale fixé à 35 h par semaine sur 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours, 37 h 30 par semaine sur 5 jours et 39 h par semaine sur 5 jours.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours pour une durée hebdomadaire de 39 h et de 15 jours pour une durée hebdomadaire de 37 h 30 de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

Détermination et organisation des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme il suit

1 – Service administratif

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 h sur 4,5 jours ou de 37 h 30 ou 39 h sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires fixes. Le service est ouvert de 8 h à 17 h 30.

2 - Service technique

a) Agents polyvalents (entretien voirie...)

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 h sur 5 jours, en horaires fixes. Le service est ouvert de 8 h à 16 h 30.

En période estivale, pour tenir compte des fortes chaleurs, ces agents seront soumis à un cycle hebdomadaire de 35 h sur 5 jours, en horaires fixes, de 6 h à 13 h avec une pause réglementaire de 20 mn prise en compte en temps de travail effectif.

Dès lors qu’ils sont présents en continu, les agents sont dans l’obligation d’effectuer une pause de 20 mn au-delà de 6 heures de travail consécutif prise en compte en temps de travail effectif

L’agent technique, régisseurs des droits de place, sera soumis, durant la période de fonctionnement des marchés hebdomadaires du samedi12

matin, à un cycle de travail de 44 h par semaine durant les mois de juillet et août et de 41 h pendant les mois de juin et de septembre :

Dès lors qu’il est présent en continu, l’agent est dans l’obligation d’effectuer une pause de 20 mn au-delà de 6 heures de travail consécutif prise en compte en temps de travail effectif ainsi qu’une pause méridienne de 1 heure non comptabilisée en temps de travail effectif.

Les heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées.

b) Autres agents

* L’agent technique en charge du nettoyage des bâtiments communaux et de l’accompagnement des enfants à la cantine y compris sa mise à disposition au collège, sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours sauf pendant la période de fonctionnement des écoles puisqu’il effectuera 35 heures sur 4 jours.

L’amplitude horaire peut aller de 6 h 30 à 18 h 30 en fonction des plannings des différents services de la collectivité et de l’utilisation des bâtiments communaux.

Dès lors qu’il est présent en continu, l’agent est dans l’obligation d’effectuer une pause de 20 mn au-delà de 6 heures de travail consécutif prise en compte en temps de travail effectif ainsi qu’une pause méridienne de 1 heure non comptabilisée en temps de travail effectif

* L’agent technique en charge du nettoyage des bâtiments communaux et de l’accompagnement des enfants à la cantine sera soumis à un cycle de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, cet agent sera soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, un planning annuel de travail sera établi au début de chaque année scolaire pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

3 – Service scolaire

Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour ou différenciés.

Dans le cadre de cette annualisation, un planning annuel de travail sera établi au début de chaque année scolaire pour chaque agent13

précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Dès lors qu’il est présent en continu, l’agent est dans l’obligation d’effectuer une pause de 20 mn au-delà de 6 heures de travail consécutif prise en compte en temps de travail effectif.

4 – Service animation des temps périscolaires

Les agents du service animation seront soumis

* Pour la garderie : à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de l’agent.

* Pour le mercredi : à un cycle de travail hebdomadaire de 9 heures uniquement le mercredi pendant la période de fonctionnement des écoles, de 8 h à 17 h. Dès lors qu’il est présent en continu, l’agent est dans l’obligation d’effectuer une pause de 20 mn au-delà de 6 heures de travail consécutif prise en compte en temps de travail effectif ainsi qu’une pause méridienne de 1 heure non comptabilisée en temps de travail effectif.

5 - Service sportif

L’éducateur sportif sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 h sur 5 jours.

Cet agent intervient aux écoles (préparation, installation et rangement du matériel compris) pendant la période de fonctionnement des écoles, en horaires fixes, suivant un planning défini chaque année par la Direction de l’école primaire. Il dispense aussi des cours de gymnastique (préparation et installation du matériel comprises) suivant un planning mis en place par la mairie.

En dehors de la période de fonctionnement des écoles, cet agent est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 h sur 5 jours, en horaires fixes ou différenciés en fonction du planning d’activités mis en place par la mairie (gymnastique, aqua gym au camping municipal, footing, métafit, marche nordique, randonnée VTT...) 14

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de pentecôte.

Le Conseil Municipal,

* Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

* Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

* Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

* Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

* Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

* Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

* Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

* Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

* Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

* Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

* Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,15

* Vu l’avis préalable du comité technique en date du 09/12/2021,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

XIII – DELIBERATION N° 12.15.12.2021/087 – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON AUPRES DE LA COMMUNE

Le Maire expose à l’assemblée qu’une agente de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon sera mise à disposition de la Commune à compter du 10 janvier 2021 et pour une durée d’un an et exercera les fonctions d’animatrice sur les temps périscolaires à l’école primaire, à raison de 358 heures annualisées.

Le Maire indique qu’une convention a été établie qui fixe les conditions de cette mise à disposition et notamment les modalités financières, et en donne lecture.

Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition susnommée.

XIV – QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur CICCOLI relaie la question de Monsieur LAUGIER-BAIN- RAVEL : « les travaux de l’église n’ont pas pu se réaliser pour diverses raisons. Est-ce qu’au printemps, ils vont être prioritaires ?» Madame VACCAREZZA a l’assurance de l’artisan que ces travaux seront effectués en mars 2022.

2) A la suite de l’annulation du goûter des anciens, les colis de Noël seront distribués à compter du samedi 19 décembre 2021.

3) Le Maire donne lecture du courriel du 2 décembre dernier de Madame Alice BRUNET. Celle-ci indique que suite à la dissolution de l’Association de Dessin et Loisirs Créatifs « A.D.L.C. » qu’elle présidait, l’actif sera versé à la Commune pour les œuvres sociales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 55. Suivent les signatures