Procès Verbal - pv 12 2021

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Procès Verbal - pv 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Faucon-du-Caire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT

ALPES DE HAUTE PROVENCE

République Française

MAIRIE DE FAUCON DU CAIRE

04250

Nombre de membres en

exercice: 7

Présents : 6

Votants: 6

Séance du mercredi 15 décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quinze décembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 08 décembre 2021, s'est réunie sous la

présidence de Robert ZUNINO.

Sont présents: Robert ZUNINO, Daniel GUERASSIMENKO, Edmond PLACIDE, Auguste BERNARD, Eric RIFFAUT, Josiane PLACIDE

Représentés:

Excuses: François NICOLAS

Absents:

Secrétaire de séance:

Compte rendu de la séance du mercredi 15 décembre 2021

Ordre du jour:

1/ Temps de travail dans la fonction publique territoriale : délibération journée de solidarité 2/ Contrat départemental de solidarité territoriale : adhésion 2021-2023

3/ Décisions modificatives aux Budget Général et Budget Eau/Assainissement 4/ CCSB : pacte de gouvernance : délibération d'avis

5/ Fédération Nationale des Communes Forestières : Motion

6/ Projet de construction d'atelier-relais :

- 6.1 : Définition du projet, accord de réalisation et lancement

- 6.2 : Demandes de subvention DETR, FNADT et autres financeurs potentiels - 6.3 : Choix du maître d'oeuvre pour toute la prestation (marché hors seuil de marchés publics) - 6.4 : Bon de commande pour le premier volet des prestation : esquisses et APS - 6.5 : Etude d'impact

- 6.6 : Signature du projet photovoltaïque de toiture

- 6.7 : accord d'étude et de réalisation d'un emprunt nécessaire à cette réalisation 7/ Promesse de bail emphythéotique parc photovoltaïque : délibération d'accord 8/ SCOT de la CCSB : information et diffusion

9/ Licence 4 : décision d'acquisition

10/ Questions diverses

Délibérations du conseil:

Monsieur le Maire demande en début de séance de bien vouloir rajouter une délibération à l'ordre du jour concernant l'achat de terrain pour le projet d'atelier-relais : les membres présents, à l'unanimité, donnent leur consentement. Cette question sera étudiée en point 8.

Le procès-verbal de la séance précédente (29 septembre 2021) est voté à l'unanimité des membres et est signé par tous.1/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ( DE_2021_030)

Monsieur le Maire

INFORME l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines  104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail  25

Jours fériés  8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, technique et animation, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire

PROPOSE à l’assemblée :

1. Les services administratifs placés au sein de la mairie :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du service administratif est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail effectif sera proratisé sur la base de 1607 heures.

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- soit 1h/jour (complémentaire non rémunérée) durant 7 jours ouvrés (à définir avec le Maire) en complément d'une journée de travail normale durant les périodes de janvier à mai, -soit en une seule journée (lundi de Pentecôte) en fonction des charges de travail si les heures ci-dessus définies n'ont pas été effectuées.

Le choix se fera au coup par coup en fonction de chaque employé de la mairie, proratisé en fonction du temps de travail.

Le Conseil Municipal,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses article 7-1 et 57 1°,

 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées,

 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

 Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à

la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l’Etat et dans la magistrature

 Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

 Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité

dans la FPT,

 Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de

l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

 Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

 Vu l’avis préalable du comité technique favorable en date du 9 décembre 2021.,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, soit par 6 voix pour sur 6 membres présents

D E C I D E

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /01/ 2022.

2/ CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE ( DE_2021_031)

Monsieur le Maire

RAPPELLE au conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342. 2 et sa partie réglementaire

Vu le règlement financier du Département des Alpes de Haute Provence

Vu le guide des aides départementales

Vu les différentes délibérations du Département approuvant le principe d'une contractualisation afin de partager une stratégie de développement avec les territoires, définissant le cadre général de la contractualisation par le contrat de solidarité territoriale 2021-2023

Vu la délibération de la commune n° DE 2019_025 du 19 juin 2019

Vu l'avenant au contrat en date du 19/2/2020 pour la période 2019-2020

Vu la délibération d Conseil Départemental n° V-TE-1 ainsi que le contrat Sisteronais-Buëch

qu'il y a lieu de demander l'adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 qui prévoit les modalités de gouvernance, d'exécution, de suivi et d'analyse liées à leur mise en oeuvre et porte également les engagements du Département et les moyens qu'il y consacre ainsi que ceux des porteurs publics du territoire, en particulier le volet 3 renforçant le soutien de la collectivité aux projets territoriaux. PRECISE que

toute demande auprès du Département 04 de :

- subvention FODAC

- ou toute autre demande concernant des projets territoriaux portés par les intercomunalités, les communes et acteurs publics du territoire,

doit être faite dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 contractualisé avec la Communauté de communes du Sisteronais-Buech dont la commune est adhérente.

Pour ce faire, il convient de valider ce nouveau contrat ainsi que la signature d'une convention et prenant en compte l'ensemble des opérations retenues et les montants plafonds d'intervention départementale.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le nouveau contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 du Conseil Départemental 04 et Communauté de Communes du Sisteronais-Buech

AUTORISE son maire à signer tous documents y afférents.3.1/ DECISION MODIFICATIVE 3 BUDGET EAU ET ASSINISSEMENT ( DE_2021_028)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61528 Entretien,réparation autres biens immob. 47.88

618 Divers 43.43

7011 Eau 47.88

74 Subventions d'exploitation 43.43

TOTAL : 91.31 91.31

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 91.31 91.31

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unaimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

3.2/ DECISION MODIFICATIVE 2 BUDGET GENERAL ( DE_2021_029) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -43.43

65737 Autres établissements publics locaux 43.43

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21316 - 98 Equipements du cimetière 180.00

2151 - 98 Réseaux de voirie -180.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.4/ PACTE DE GOUVERNANCE CCSB : AVIS SUR LE PROJET ( DE_2021_032) Par délibération du 29 juillet 2020, le conseil communautaire a approuvé le principe de l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CCSB et ses 60 communes membres, en application des dispositions de l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce Pacte doit être adopté par le conseil communautaire après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de Pacte.

Le projet de Pacte a été transmis à M. le Maire par M. le Président de la CCSB le 8 novembre 2021. Le Pacte de Gouvernance s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue du fonctionnement de la CCSB. Il a pour ambition de clarifier et outiller le processus d’élaboration des décisions et d’aller plus loin dans la gouvernance collective de l’intercommunalité.

Il a été préparé par un comité de pilotage représentatif de la diversité des élus siégeant au conseil communautaire.

Le Pacte est construit autour de 6 orientations :

1) Adapter la gouvernance au changement d’échelle

Le Pacte propose la mise en place de conférences territoriales (avec les 3 sous-territoires identifiés pour le SCoT) ayant pour objectifs de :

 faire remonter les préoccupations des communes,

 recueillir l’avis des sous-territoires sur les projets communautaires,

 expliquer les décisions communautaires.

Le Pacte propose aussi que les commissions puissent être organisées par visio-conférence à partir des pôles de la CCSB.

2) Adapter la gouvernance au caractère rural du territoire

Le Pacte propose de permettre aux communes qui ne disposent que d’un représentant à la CCSB de désigner un ou deux délégués supplémentaires participant aux commissions et aux groupes de travail intercommunaux.

3) Adapter la gouvernance au mode de désignation des conseillers communautaires Le Pacte propose l’élaboration d’un projet de territoire pour définir un référentiel politique et stratégique partagé.

4) Améliorer l’information des élus

Le Pacte propose de :

 renforcer l’acculturation des élus à la connaissance du territoire et leur montée en compétence sur les questions de la gestion publique ( organiser des formations adaptées à l’échelle de la CCSB)  mettre à disposition des élus des fiches de synthèse sur les différentes politiques mises en œuvre par la CCSB

 développer un Intranet dédié aux élus

5) Améliorer la mise en débat

Le Pacte propose de :

 désigner les commissions comme instances principales de mise en débat, parallèlement aux conférences territorialisées,

 former les présidents de commission à la mise en débat, aux techniques de facilitation de la prise de parole et à la synthèse des points de vue exprimés,

 recourir à un tiers médiateur pour l’organisation des débats les plus stratégiques 6) Améliorer les conditions d’expression des divergences

Le Pacte propose de mettre en place le vote électronique anonyme.Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 82-20 du 29 juillet 2020 ;

Vu le projet de Pacte de Gouvernance transmis à M. le Maire par M. le Président de la CCSB le 8 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis de 3 VOIX POUR ET 3 VOIX CONTRE au Pacte de Gouvernance proposé par la CCSB, avec les commentaires suivants : " Le conseil municipal, à l'unanimité, reconnaît le travail effectué par les élus et les services administratifs de la CCSB pour essayer d'améliorer son fonctionnement et sa cohérence. Cependant, la seule solution possible pour améliorer son fonctionnement et son efficacité, serait à leur avis, de diviser cette Communauté de Communes existante en 2 ou 3 Communautés de Communes, afin d'avoir un territoire plus homogène et une assemblée d'élus cohérente et efficace qui permette un vrai débat démocratique".

5/ MOTION POUR LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES ( DE_2021_033)

CONSIDERANT

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024-2025,

- les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT

- l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

- les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le conseil municipal de FAUCON DU CAIRE, à l'unanimité, réuni en séance ordinaire, le 15 décembre 2021

EXIGE

- le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières - la révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF,

DEMANDE

- une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

- un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.6/ PROJET DE CONSTRUCTION D'ATELIER-RELAIS

Le point 6 concernant le projet de construction de l'atelier-relais est reporté dans son ensemble en la totalité de ses sous-points à un prochain conseil, tous les éléments n'étant pas encore réunis pour pouvoir se prononcer. Cependant Monsieur le Maire explique où en est le projet et les différents éléments en sa possession : il a rencontré plusieurs architectes, après plusieurs réunions en compagnie du futur preneur et attend des devis des architectes, afin de pouvoir voir la fiabilité du projet, demander les aides possibles et le chiffrage du projet. Il sera alors possible de recourir à l'emprunt en fonction du potentiel de la commune et des aides accordées.

7/ PROJET PARC PHOTOVOLTAIQUE : PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ( DE_2021_034)

Monsieur le Maire

RAPPELLE aux membres du conseil municipal les différentes démarches engagées auprès de plusieurs entreprises de photovoltaïque depuis plusieurs années, afin d'essayer de faire installer un parc photovoltaïque sur certaines parcelles de la Garduelle ou du Vièraron situées sur la commune

PRECISE que du fait du projet en réflexion d'installation d'un atelier-relais sur la commune après achat d'un terrain disponible à la vente, une entreprise s'est particulièrement positionnée pour nous aider dans ces diverses réflexions et démarches après plusieurs réunions de concertation et visites de terrain, tant pour installer un ou plusieurs parcs photovoltaïques que pour une aide ultérieure au projet d'atelier-relais

PRECISE que cette délibération concerne en premier lieu les projets de parcs photovoltaïques, l'atelier-relais n'en étant qu'à sa phase de réflexion et de concertation d'architectes potentiellement maîtres d'oeuvres

PRESENTE aux membres du conseil municipal le projet de bail emphytéotique établi en accord avec la société TERRA VIRIDIS-ENERGIA, représentée par Philippe de Marqueissac, en qualité de Président

FAIT LECTURE de ce projet de bail que chacun a pu consulter en amont

DEMANDE à être autorisé à signer cette promesse de bail emphytéotique et de servitudes (figurant en annexe à la présente délibération) sur les parcelles désignées en annexe 2 de la convention aux seuls frais et risques de la société, afin de permettre à ladite société de prévoir toutes études, toutes démarches, tous tests et toutes mesures, relevés et travaux de toute nature préalables et nécessaires au développement et à la réalisation de son projet, pour une durée de 5 années pleines et entières à compter de sa signature, sous réserve d'informer préalablement le propriétaire.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, après avoir entendu l'exposé de leur maire et en avoir délibéré,

DONNENT leur accord à cette promesse de bail emphytéotique avec la société TERRA VIRIDIS-ENERGIA à compter du 1er janvier 2022 en conformité avec les éléments détaillés ci-dessus

AUTORISE le maire à signer ce document et tous documents y afférents.

8/ ACHAT DE TERRAIN POUR CONSTRUCTION D'ATELIER-RELAIS ( DE_2021_035)

Monsieur le Maire

RAPPELLE aux conseillers que les parcelles B509 et B511 ainsi que B346 mises en vente par un habitant de la commune et pour lesquelles le conseil municipal s'est longtemps interrogé pour savoir si la commune devait les acheter afin de réaliser un projet, peuvent être acquises désormais, au vu des nombreuses réunions et discussions sur le sujet, afin de réaliser un atelier-relais pour un artisan. Ces parcelles B509 et B511 respectivement de 1810 m2 et 170 m2, ainsi que la parcelle B346 de 3125 m2 appartiennent à Monsieur BERNARD Auguste.Monsieur le Maire

PRECISE que le montant de l’acquisition est prévu à hauteur de 50.000 € comprenant 49.000 € pour la partie terrain à bâtir (B509 et B511) et 1.000 € pour la partie terrain agricole (B346), laquelle fait partie du lot global mis en vente et jouxte le cimetière et pourrait donc être utilisée pour agrandissement ou mise en sécurité.

Considérant les moyens de la commune, et les projets à venir, sous réserve que le projet puisse se réaliser grâce aux subventions accordées, Monsieur le Maire

INDIQUE qu’il est possible de solliciter une aide auprès de la Région PACA, au titre du FRAT 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et votants (Monsieur BERNARD Auguste s'étant abstenu et étant sorti de la salle de délibérations)

 DECIDE d’acquérir les parcelles B509, B511 et B346 d’une surface totale de 5105 m2, appartenant à Monsieur BERNARD Auguste, afin d’y aménager un atelier-relais, pour un prix de 50.000,00 €. après avoir effectué une étude de sol obligatoire et sous clause supensive d'obtenir toutes les aides nécessaires à l'aboutissement du projet d'atelier-relais

 AUTORISE son maire à signer les différents actes et documents auprès de Maître Michael SANTORO, notaire à Sisteron

 SOLLICITE l’aide du Conseil Régional PACA au titre du FRAT 2022 selon le plan de financement suivant :

Total de l’opération d'acquisition : 50.000,00 €

Subvention FRAT sollicitée 15 000,00€

Autofinancement communal : 35.000,00€

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer la demande d’aide FRAT

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documens y afférents.

9/ SCOT : Information et diffusion

Monsieur le Maire présente différents éléments et documents reçus de la CCSB afin de présenter le lancement du SCOT sur le territoire de la CCSB.

Chaque membre présent reçoit un flyer récapitulant le projet et annonçant sa mise en route.

10/ LICENCE IV : Décision d'acquisition ( DE_2021_036)

Monsieur le Maire

RAPPELLE à l'assemblée que les commerces sont essentiels à la vitalité et l’attractivité de nos territoires. Et pourtant, l’offre de commerces dans les petites communes rurales s’étiole et même depuis longtemps plus aucun commerce n'existe dans la commune.

Au-delà d’une source d’activité économique essentielle pour nos villages, les commerces de proximité contribuent à la qualité de la vie quotidienne des habitants et constituent des lieux de convivialité à part entière. Dans le cadre de l’Agenda rural, le Gouvernement a souhaité faire du soutien aux commerces de proximité l’une de ses priorités en adoptant des mesures de soutien, en particulier à l'opération "1000 cafés".

Pour ce faire, il a été acté de créer 10 000 à 15 000 Licences IV gratuites pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le nombre de licences IV est passé de 200 000 en 1960 à 40 000 environ aujourd’hui. Cette diminution a entraîné la disparition de nombreux cafés, notamment dans les territoires ruraux, alors que ces commerces sont essentiels à leur développement et à leur attractivité. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé la création de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas au 27 décembre 2019.

Chaque petite commune ne disposant plus de licences IV peut, dès aujourd’hui, disposer d’une licence IV gratuite.

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L.3332-1-1, L.3332-2, L.3334-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R.2221-11Monsieur le Maire

RAPPELLE à l’assemblée qu'il est prévu d'ouvrir sur la commune un café ou bistrot de pays par l'achat en cours d'une grande et belle habitation située au coeur du village, sur la place de la mairie, face à l'espace public juste rénové.

Ce futur établissement en cours de constitution est situé en plein centre-bourg et concourra à l’animation du village. Une telle activité s’inscrit dans l’identité de la place du village.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir une licence IV gratuite conforme aux préconisations gouvernementales, afin de pouvoir la louer à l'établissement prévu dans le centre du village, activité qui concourt à la vie du village.

Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISENT monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention d'une licence IV gratuite auprès des services de l'Etat et

- DONNENT tous pouvoirs au Maire afin de signer tous documents y afférents.

11/ QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire rappelle le contentieux engagé avec l'exploitant de bois SICARD dont la réunion au tribunal prévue en décembre avec l'ONF a du être annulée pour être reportée en octobre 2022 ! - Monsieur le Maire informe les membres présents de nouveaux dégâts à la station d'épuration causés par les vaches d'un propriétaire de Faucon : une déclaration a été faite à l'assurance Groupama et sera expertisée début janvier. Il est nécessaire de demander un devis pour évaluer le coût afin de le proposer à l'assureur.

La séance est levée à 19h30