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Procès Verbal - PV 3 CM du 120625
Procès Verbal - PV N4 CM DU 090726
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Citry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV N4 CM DU 090726)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
__ DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000004/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
77730 COMMUNE DE CITRY
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 JUILLET 2026
Date de convocation : 03/07/2026 Date d'affichage : 03/07/2026
Nombre de conseillers : En exercice :15 nombres de présents : 11
Quorum : 8
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 19 heures 30,
Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a
été adressée par Madame le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.
29- Approbation de la participation au SIRPI ;
30- Participation financière des familles pour les sorties périscolaires ;
31- Mise en place d’un régime d’équivalence pour l'indemnisation des nuits et présence passive effectuées par les agents
encadrant les séjours avec hébergement ;
32- Attribution d’une récompense aux jeunes de la commune ayant obtenu le baccalauréat ;
33- Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité ;
34- Désignation d’un représentant au Groupement d'intérêt public ID 77 ;
35- Motion relative au projet de loi Décentralisation ;
36- Modification du temps de travail d’un agent à temps non complet ;
37- Convention de la redevance spécial Covaltri 2026
Membres présents : Mme Laurette DECAMPENAIRE Maire, M. Philippe FEBVRE 2°" adjoint, Mme Stéphanie PIRIOU 3ème
adjointe, M. Florian BRAYER 4°" adjoint, M. Benoît PIRIOU, Mme Noëlle TOUR, M. Jeff YAMBA, Mme Estelle BESSAC, Mme
Sandrine MULLER, Mme Mélanie CALABRE, M. Constant DAMASCENE conseillers municipaux.
Membres excusés : Mme Julie POIREE 1er adjointe donne procuration à Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Corinne
RITZENTHALER donne procuration à Mme Stéphanie PIRIOU, M. ALVES Anthony donne procuration à M. Florian BRAYER, M.
Stéphane KRONIS démission reçue le 9 juillet 2026.
Membre non excusé :
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie PIRIOU
Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026.
Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des
conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.
Mme le maire informe le conseil municipal des démissions de deux conseillers municipaux M. MULLER Jonathan et Mme
Sophie CARPENTIER et de six candidats suivants sur la liste CITRY-SUR-MARNE : un village pour tous :
M. Dilan CHERPIN, Mme Christelle DUNAND, M. Loïc FLORIANI, Mme Anne LAMOISE, M. Stéphane KRONIS et M. Sébastien
LARZILLIERE.
Dont acte est pris et les démissions sont transmises à l’autorité préfectorale.
Mme. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :
DELIBERATION
APPROBATION DE LA PARTICIPATION AU SIRPI
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le RPI Citry, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne ;
Vu la délibération 4 en date du 28/04/2026 du conseil syndical fixant les contributions financières des communes associées ;
Considérant que la participation financière des communes membres est nécessaire pour assurer le fonctionnement du service
scolaire;
Verse au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Citry, Méry-sur-Marne et Nanteuil-sur-Marne une
participation annuelle de 126 273.37 € pour l'exercice comptable 2026.
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 juillet 2026DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
77730 COMMUNE DE CITRY
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU9 JUILLET 2026
Dit que les crédits nécessaires à l’acquittement de cette contribution sont prévus au budget.
Mme Le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
DELIBERATION
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES POUR LES SORTIES PERISCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment les articles L.551-1 et D.551-12 relatifs aux activités périscolaires ;
Vu le Projet Éducatif Territorial (PEDT) ;
Considérant que certaines activités périscolaires nécessitent une participation financière des familles afin de couvrir une partie
des coûts engagés (transport, entrées, intervenants, matériel) ;
Considérant la volonté de la commune de garantir l’accès de tous les enfants aux activités proposées ;
Article 1 — Principe de participation financière
Une participation financière peut être demandée aux familles pour les sorties périscolaires organisées par la commune lorsque
celles-ci génèrent des dépenses spécifiques.
Article 2 —- Encadrement des montants
Afin d'assurer une harmonisation des pratiques et de préserver l’accessibilité des activités :
e Le montant minimal de participation est fixé à 5 € par enfant et par sortie.
° Le montant maximal de participation est fixé à 20 € par enfant et par sortie.
Article 3 - Détermination du montant pour chaque sortie
Le montant exact demandé aux familles est fixé :
e en fonction du coût réel de la sortie,
° après mobilisation des financements publics disponibles (commune, CAF, subventions diverses),
e dans le respect du plancher et du plafond définis à l’article 2.
Article 4 - Information des familles
Les familles seront informées :
e du montant de la participation demandée à chaque sortie programmée
Article 5 — Exécution
Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Après en avoir délibéré le conseil municipal vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
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SÉANCE DU 9 JUILLET 2026
DELIBERATION
MISE EN PLACE D'UN REGIME D'EQUIVALENCE POUR L'INDEMNISATION DES NUITS EN PRESENCE PASSIVE EFFECTUEES PAR
LES AGENTS ENCADRANT LES SEJOURS AVEC HEBERGEMENT
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'État ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la nécessité d'assurer la sécurité et la surveillance des mineurs lors des séjours avec hébergement organisés par la commune
Considérant que les agents encadrant ces séjours doivent assurer une présence continue, ÿ compris durant la nuit ; Considérant
que cette présence nocturne constitue une contrainte professionnelle, même lorsqu'elle est qualifiée de présence passive ;
Considérant que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures, conformément à l’article 3 du décret n°2000-815
Considérant que toute heure effectuée au-delà de ce plafond doit obligatoirement être compensée par un repos équivalent ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer un régime d'équivalence pour les périodes de présence passive ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 — Définition de la présence passive
La présence passive correspond à la période durant laquelle l’agent dort sur le lieu du séjour, reste à la disposition de
l'employeur et peut être sollicité en cas de besoin, sans que cette période constitue du travail effectif.
Article 2 — Indemnisation des nuits en présence passive
Chaque nuit en présence passive donne lieu à une compensation forfaitaire fixée comme suit :
e 2 heures d'équivalence par nuit,
e rémunérées au taux horaire de 10 €,
° soit une indemnité de 20 € par nuit.
Article 3 — Plafond hebdomadaire et récupération obligatoire
Conformément à l’article 3 du décret n°2000-815 :
e La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures.
e Toute heure effectuée au-delà de ce plafond ne peut donner lieu à rémunération.
e Ces heures doivent obligatoirement être compensées par un repos équivalent, pris dans les meilleurs délais.
Les heures au-delà de 48 h ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne relèvent pas du régime des IHTS.
Article 4 - Agents concernés
Le présent régime s'applique :
° aux fonctionnaires territoriaux,
e aux agents contractuels de droit public, participant à l’encadrement des séjours avec hébergement organisés par la
commune.
Article 5 - Modalités de versement
L'indemnité forfaitaire de nuit est versée mensuellement, sur la base des déclarations validées par le Maire
Article 6 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
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SÉANCE DU 9 JUILLET 2026
Article 7 — Entrée en vigueur
La présente délibération prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publication conformément aux dispositions
en vigueur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
DELIBERATION
ATTRIBUTION D’UNE RECOMPENSE AUX JEUNES DE LA COMMUNE AYANT OBTENU LE BACCALAUREAT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions relatives aux aides facultatives accordées par les communes ;
Considérant la volonté de la municipalité de valoriser la réussite scolaire des jeunes de la commune ;
Considérant que l'obtention du baccalauréat constitue une étape importante du parcours éducatif ;
Considérant qu'il appartient à la commune de soutenir et d'encourager les jeunes dans la poursuite de leurs études.
Délibère :
Article 1 — Principe de la récompense
La commune attribue une récompense aux élèves domiciliés sur son territoire ayant obtenu le baccalauréat au titre de l’année
scolaire écoulée.
Article 2 — Conditions d'attribution
Pour bénéficier de la récompense, les élèves doivent :
e être domiciliés dans la commune au moment de l’inscription à l'examen,
e avoir obtenu le baccalauréat ou baccalauréat professionnel
e fournir un justificatif officiel de réussite (relevé de notes ou attestation).
e Une pièce d'identité.
Article 3 — Nature et montant de la récompense
La récompense prend la forme :
e d’une carte cadeau, dont le montant est fixé à 80€ par bachelier,
Article 4 - Modalités de versement
La récompense est remise :
e lors d’une cérémonie officielle organisée par la commune,
Article 5 - Communication
La présente délibération sera affichée, publiée et transmise aux services compétents pour exécution.
Article 6 — Exécution
Mme Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
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DELIBERATION
MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE
TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Vu les articles L.2122-22,2 etL2333.84 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS,
Considérant la population de la commune inférieure à 2 000 habitants,
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum (245 euros à
raison de 153 € x 1,5983) qui conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes
publiques doit être arrondi à l’euro le plus proche.
- DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article
R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
DELIBERATION
DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID 77
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à
122,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre
2018,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du
« groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale « et changement de dénomination en
« groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l'assemblée générale
du GIP ID77 du 14 décembre 2020,
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2022/06/16-3 de l'assemblée générale
du GIP 1D77 du 16 juin 2022,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2023/04/18-3 de l'assemblée générale
du GIP 1D77 du 18 avril 2023,
Vu l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2026/01/27-3 de l'assemblée générale
du GIP1D77 du 27 janvier 2026,
Vu la délibération n° 24 du 1°’ octobre 2019 relative à l’adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public ID 77.
CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil municipal, et l'obligation de celui-ci de renommer un élu pour
représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
DESIGNE Mme Laurette DECAMPENAIRE, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.
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SÉANCE DU 9 JUILLET 2026
DELIBERATION
MOTION RELATIVE AU PROJET DE LA LOI DECENTRALISATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930 ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de
décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de «chef de file des réseaux de proximité (eau,
numérique, distribution de gaz et d'électricité) ;
Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en
matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;
Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d’un éventuel transfert des compétences d'AODE (électricité et
gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause
générale de compétence ;
Considérant que le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie relève du bloc communal et plus particulièrement
des syndicats d'énergie organisés à la maille départementale ;
Considérant que les syndicats d'énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer le contrôle des
concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement des réseaux électrique basse tension), pour
assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au réseau de s'adapter aux
aménagements de l’espace public et aux nécessaires adaptations face aux phénomènes météorologiques extrêmes ;
Considérant que la part départementale de l’accise sur l'électricité, perçue par les départements, sert davantage à financer des
dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des prestations sociales, des routes et des collèges) ;
Considérant qu'il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise sur l'électricité, redevance
versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s'agrégeant
aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits
de mutation à titre onéreux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d'énergie ;
Considérant que les syndicats d'énergie sont très majoritairement signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;
Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire des enjeux de territoire
en proximité : qualité de la fourniture d'électricité, renouvellement des ouvrages incidentogènes, transition énergétique et
écologique, ... pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements
annexés auxdits contrats de concession ;
Considérant que les syndicats d'énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements et qu'un
transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action publique et la prise de décision, préjudiciable au
développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en
énergie ;
Considérant le rôle des syndicats d'énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux
de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d'ouvrage ;
Considérant le rôle des syndicats d'énergie, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dans
l'accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;
Considérant qu'outre les fonctions exercées par les syndicats d'énergie au titre de leurs rôles d'AODE (électricité, gaz), ces
derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la
carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques),
exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables, éclairage
public, etc ;
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SÉANCE DU 9 JUILLET 2026
Le conseil municipal,
APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.
AUTORISE madame le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui
rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
DELIBERATION
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT A TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant disposition statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent technique à temps non complet.
Considérant l’acceptation de ce dernier.
Mme Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité
ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de
faible activité.
Mme Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux
mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Le conseil municipal décide :
- De porter à compter du 1er aout 2026, de 14h33 soit 14,55 centièmes d'heures (temps de travail initial annualisés) à
13h25 soit 13,43 centièmes d’heures annualisées son poste d’adjoint technique territorial.
- L'agent devra également effectuer 2h41 au titre de la journée de solidarité ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
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SÉANCE DU 9 juillet 2026æ.
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SÉANCE DU 9 JUILLET 2026
CONVENTION DE LA REDEVANCE SPECIALE COVALTRI 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-14, L. 2333-77 et L. 2333-78;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ;
Vu les délibérations du Syndicat compétent relatives à l'instauration et aux modalités d'application de la redevance spéciale ; Vu la délibération du Comité syndical fixant les tarifs de la redevance spéciale applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que la redevance spéciale est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères ;
Considérant que la Commune de Citry est adhérente au Syndicat compétent pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant qu'il convient de prendre acte des tarifs de la redevance spéciale fixés par le Syndicat pour l'année 2026 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prendre acte de la délibération du Comité syndical fixant les tarifs de la redevance spéciale applicables du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : De prendre acte que la redevance spéciale s'applique uniquement aux ordures ménagères résiduelles et ne concerne
pas les emballages valorisables.
Article 3 : De prendre acte des modalités de calcul de la redevance spéciale définies par le Syndicat :
e Traitement : 260,00 € TTC par tonne ;
e Collecte en porte-à-porte : 76,50 € TTC par tonne ;
° Collecte en apport volontaire : 74,50 € TTC par tonne ;
e Correspondance retenue : 1 tonne = 5 000 litres.
Formule applicable :
RS = (Traitement + Collecte) / 5 000 x Litrage des bacs x Fréquence
Tarifs 2026:
Porte-à-porte :
RS = (260 € + 76,50 €) / 5 000 x Litrage x Fréquence
Apport volontaire :
RS = (260 € + 74,50 €) / 5 000 x Litrage x Fréquence
Article 4 : D'autoriser Madame le Maire à signer, le cas échéant, la convention de redevance spéciale avec le Syndicat ainsi que
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote : 14 voix pour (Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER et
M. Anthony ALVES représentés)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire déclare la session close.
La séance est levée à 19 heures 50.
Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du O5 avril 1984.
Arrêté le 10 septembre 2026
Lors de la réunion Conseil municipal de Citry
La secrétaire de séance, Mme le Maire,
] i Laurette DECAMPENAIRE
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—SÉANCE DU.9juillet.2026. ns