Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 20 12 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 20 12 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 20 12 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, Commune de PUTANGES LE LAC

Séance du 20 décembre 2016

L’an deux mil seize, le vingt décembre, à vingt heures trente, les Membres du conseil municipal de la commune de PUTANGES LE LAC convoqués le 12 décembre 2016 se sont réunis dans la salle Jean FERON, sous la Présidence de Sébastien LEROUX, Maire,

Etaient présents : MM. Serge DRUGEON, Roland LEFOYER, Liliane LEHUGEUR, Claude POMMIER, Roger PERRAY, Philippe GRANDIN, Louis DORE, Sylvain GAUDIN, Joël RETOUX, Christian COUPRY, Jean-Paul PICHONNIER, Gérard CRUBLE, André BRIERE, Sophie PICHONNIER, Séverine MONTEBRAN, Sébastien LEROUX, Martine ORY, Jeanne GUILLOUET, Françoise DUARTE, Andrée NOEL, Monique FOUREY-BECHET, Gérard GRANDSIRE, Joël LECOEUR, Mickaël AGOSTINI, Isabelle DEBONS, Yvette RUBAN, Florence PANNIER-GICQUEL, Stéphane DAVID, Jean GAUQUELIN, Laurence CHAUVIN, Michel SOISNARD, Ludovic BAECHLER, Jean-Pierre GOHIN, Paulette DUBU, Monique GUIBOUT, Nelly GREUSARD.

Etaient absents : MM. Florence HEE, Charlène LHEUREUX, Laëtita LAPRUNE, Sylvain PICHONNIER, Thierry CHAUVIN, Jacques MARTINEAU, Stéphane GACOIN, Franck LEVEQUE.

Etaient absents excusés : MM. Céline BAUVAIS, Catherine CASTEL, Pierre FERRIER.

Absents ayant donné procuration : M. Jean-Louis PITEL à M. Sébastien LEROUX, M. Annick MACE à M. Jean-Pierre GOHIN, M. Sébastien BEAUFRERE à M. Joël LECOEUR, M. Daniel ROCHER à M. Louis DORE.

Le Conseil a choisi pour secrétaire : M. Michel SOISNARD.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il accepte d’inscrire à l’ordre du jour en plus des sujets précisés dans la convocation les questions suivantes :

 Présentation du projet « Crasy Jump » - Commune historique de RABODANGES.  Projet de construction « le Bas Buisson » - Extension d’une ligne électrique sur la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN.

 Adhésion et retraits au SMICO.

Le Conseil accepte l’inscription de ces sujets à l’unanimité. Il est ensuite indiqué qu’était joint à la convocation le compte rendu de la séance précédente.

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE FROMENTEL - EXERCICE 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN qui donne connaissance du RPQS du Syndicat Intercommunal d’assainissement collectif de FROMENTEL.

Monsieur GAUDIN rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport, reçu en mairie en novembre 2016, est public et permet d’informer les usagers du service :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ;

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

2. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE RABODANGES – EXERCICE 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui donne connaissance du RPQS concernant l’assainissement collectif de RABODANGES.

Monsieur PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemble délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport, reçu en mairie en septembre 2016, est public et permet d’informer les usagers du service :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ;

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA FORET AUVRAY – EXERCICE 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui donne connaissance du RPQS concernant l’assainissement collectif de LA FORET AUVRAY.

Monsieur PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemble délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport, reçu en mairie en novembre 2016, est public et permet d’informer les usagers du service :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ;

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

4. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU SUR LE TERRITOIRE DU SIAEP DU HOULME – EXERCICE 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui donne connaissance du RPQS concernant le SIAEP du Houlme.

Monsieur PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable, rapport qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

En la circonstance, le RPQS 2015 a été adressé en mairie en décembre 2016. A cet envoi étaient jointes 2 notes de synthèse : une pour le secteur géré par VEOLIA Eau et une pour le secteur géré par la SAUR.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ;

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

5. ADHESION DES COMMUNES DE NECY ET DE BRIEUX AU SIAEP DE COMMEAUX

La parole est donnée à Monsieur Roger PERRAY.

Monsieur PERRAY informe les Membres du Conseil municipal que les communes de NECY( par délibération en date du 7 octobre 2016) et de BRIEUX (par délibération en date du 21 octobre 2016) ont demandé leur adhésion au SIAEP de COMMEAUX.

Le comité du SIAEP de COMMEAUX, par délibération en date du 28 novembre 2016, a accepté, sous réserve de l’accord de ses collectivités adhérentes, conformément à l’article L.5211-18 du Code général des Collectivités territoriales qui dispose notamment que les organes délibérant des Collectivités membres doivent obligatoirement être consultés en cas de nouvelle adhésion.

A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SIAEP, l’avis de la commune est réputé favorable à la demande des adhésions.

Monsieur le Maire invite les Membres du conseil municipal à se prononcer sur ces demandes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 Emet un avis favorable à l’adhésion des communes de NECY et de BRIEUX au SIAEP de COMMEAUX.  Charge Monsieur le Maire d’en informer Monsieur le Président du SIAEP de COMMEAUX.

6. DECISION MODIFICATIVE N°6/2016 – COMMUNE

La parole est donnée à Mme Monique GUIBOUT, Présidente de la commission des finances.

Madame GUIBOUT signale à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à la décision modificative ci-dessous :

 Pour régler l’ensemble des factures MODULARIS, ancien prestataire informatique de certaines communes historiques, dont les contrats ne sont pas expirés ou qui utilisent le logiciel Etat civil chez MODULARIS.  Afin de permettre le remboursement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) pour l’association Pierre NOAL.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer la modification comptable comme ci-dessus.

Objet

Dépenses Recettes

Châpitre et

Article Sommes Châpitre et Article Sommes

Section de fonctionnement

DF – Dépenses imprévues Art. 022 -17.250,00

DF- Virement de la section de fonctionnement

vers la section d’investissement Art.023 +17.250,00

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0 0 Section d’investissement

RI – Virement de la section de fonctionnemnt Art.021 +17.250,00

DI - Taxe Locale d’Equipement

DI - Dépenses imprévues

DI - Concessions droits similaires (logiciels)

Art. 10223

Art. 020

Art. 2051

+17.250,00

- 500,00

+ 500,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 17.250,00 17.250,00Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

7. ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE – COLLECTIVITES DE 29 ET MOINS DE 29 AGENTS.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT concernant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire mis en place le 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans.

Madame GUIBOUT rappelle que, par délibération du 12 avril 2016, le conseil municipal a sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne (CDG) pour négocier un contrat groupe.

Elle mentionne que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, le CDG61 a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, notamment en cas de maladie ou d’accident du travail des agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.

Suite à la mise en concurrence, c’est l’assurance SOFAXIS/CNP qui a obtenu le contrat, aussi, il convient aujourd’hui de délibérer pour adhérer au contrat groupe du CDG61 en sachant que cette consultation a permis de revoir à la baisse le pourcentage appliqué pour déterminer la cotisation CNRACL (4,60% au lieu de 5,90%).

Ainsi la simulation de ce nouveau taux sur le même total annuel assuré, permettrait de réaliser une économie de 3.122,49 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°71 en date du 12 avril 2016 de la commune relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne, Vu la délibération n°2016/27/09-3/6 en date du 27 septembre 2016 du conseil d’administration du CDG de l’Orne autorisant son Président à signer le contrat groupe d’assurance statutaire, définissant les modalités de participation des adhérents aux frais de gestion associés à la mise en œuvre du contrat et approuvant la convention de gestion ;

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.

L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et d’éventuelles composantes additionnelles retenues telles que :

o La nouvelle bonification indicaire,

o Le supplément familial de traitement,

o L’indemnité de résidence,

o Les charges patronales,

o Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail.

1. Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les évènements assurés sont le décès, l’accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l’adoption et la paternité.

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

Tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,60%Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Ensemble des garanties :

 Décès,

 Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps parteil thérapeutique).  Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),  Maternité, paternité, adoption,

 Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

2. Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public (affiliés à l’IRCANTEC) :

Les évènements assurés sont l’accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l’adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

La formule de franchise est de 10 jours fermes par arrêt et le taux de cotisation retenu est : 1%

Le CDG 61, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

 Vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité,

 Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes),

 Traitement des prestations,

 Conseil pour la gestion des sevices associés (expertises, contre-visites, recours ontre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention..)

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0,25% de la masse salariale déclarée des agents couvers par l'assurance statutaire.

Les relations entre la Collectivité et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires affiliés et non affiliés à la CNRACL et les non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le CDG 61.

8. DEPOT OBJET RELIGIEUX AU MUSEE DEPARTEMENTAL D’ART RELIGIEUX

La parole est donnée à Madame Laurence CHAUVIN, Maire de la commune historique des ROTOURS .

Madame Laurence CHAUVIN expose à l’assemblée que la commune historique des ROTOURS possède deux objets d’art religieux en bronze datant respectivement du 17è et du 18è siècle ; un piedestal flanqué de personnages religieux et une vierge à l’enfant. L’un de ces objet est d’ailleurs classé au titre des Monuments historiques.

Ces objets d’art sont destinés à figurer dans l’Eglise des ROTOURS mais par mesure de sécurité contre les vols et dans l’attente de travaux permettant de les exposer au public, Madame CHAUVIN propose à l’assemblée de les confier au Musée départemental d’art religieux de SEES.

A ce titre, un contrat de dépôt révocable entre le déposant (commune de PUTANGES LE LAC) et le dépositaire (département de l’Orne) doit être signé afin de fixer les conditions relatives au transfert, à l’exposition, la conservation et la responsabilité desdites œuvres.

Lecture est donnée du contrat proposé.

Après avoir entendu cet expose et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal ;

 Donne son accord pour déposer à titre révocable les deux objets religieux cités précédemment.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

 Charge Monsieur le Maire de mener à bien leur transport.

 Autorise Monsieur le Maire de signer le contrat de dépôts ainsi énoncé.

9. DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT.

Madame GUIBOUT expose que les condition du C.G.C.T l’Article L.2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans le souci de favoriser une gestion administrative optimale, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2. De fixer dans les limites de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieus publics, et d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal,

3. De procéder, dans la limite de 1,5 Million d’Euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Conformément à l’article L 2122-22, ces délégations prendront fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5. De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents,

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros,

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

14. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.213-3 du même code,

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre,Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

17. De donner en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté,

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum 150.000 € par année civile,

20. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code,

21. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme,

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre pour les cotisations annuelles.

10. CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS SUR LE TERRITOIRE DE RABODANGES RELEVANT DE LA COMMUNE DE PUTANGES LE LAC

La parole est donnée à Monsieur Roger PERRAY.

Dans le but d’uniformiser la facturation de l’assainissement de RABODANGES avec celui de LA FORET AUVRAY, maintenant consolidé par un seul et même budget, Monsieur Roger PERRAY informe l’assemblée qu’il a sollicité la Société VEOLIA Eau, notre Délégataire, pour établir le recouvrement des redevances de l’assainissement collectif sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable sur le territoire de la commune historique de RABODANGES. La participation demandée par VEOLIA sera de 1,50€ HT par facture.

Monsieur PERRAY demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette demande telle que présentée.

Après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité, le Conseil municipal ;

 Acquiesce la décision ainsi énoncée.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le SIAP du Houlme, la Société VEOLIA Eau et la Commune de PUTANGES LE LAC.

11. RENOUVELLEMENT DU PRET CONTRACTE A LA CAISSE D’EPARGNE LE 14-01-2010 PAR LA COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 20 septembre 2016 ayant le même objet ; en ce sens que le conseil municipal « approuve » et non « prend acte » de la négociation entreprise et du choix pris par Monsieur le Maire.

La commune de PUTANGES LE LAC, historiquement la commune de PUTANGES PONT ECREPIN, a contracté le 14-01- 2010 un emprunt auprès de la caisse d’Epargne Normandie dont les caractéristiques sont les suivantes :

Taux précédent : 3,04%

Durée : tranche de 5 ans sur 25 ans

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que nous sommes à l’issue de la première tranche de 5 ans et que le contrat prévoit la possiblité pour la collectivité d’exercer un choix entre deux options proposées par l’établissement bancaire.

 OPTION 1 : un taux fixe de 1,33 % sur une nouvelle tranche de 5 ans, révisable pour les tranches suivantes.  OPTION 2 : un taux fixe de 2,08 % sur la durée résiduelle de l’emprunt (19 ans).Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Après négociation, avec la Caisse d’Epargne, celle-ci a accepté de baisser le taux de l’option 2 et de ramener le taux fixe proposé de 2,08% à 1,63% sur les 19 années restantes, sans frais, si nous confirmions notre accord avant le 20 août 2016.

Aussi, pour sécuriser un taux fixe sur la totalité des années de remboursement restantes et pour bénéficier de cette proposition de taux plus avantageux, Monsieur le Maire a confirmé le 18 août dernier à la Caisse d’Epargne le choix de l’option 2 comme suit :

Un taux fixe de 1,63 % sur la durée résiduelle de l’emprunt (19 ans ).

Pour information, l’annuité de cet emprunt qui était de 14.599,00 € sera dorénavant de 12.880,00 €.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, approuve la négociation entreprise et le choix pris par Monsieur le Maire.

12. ALIENATION DU CHEMIN RURAL ENTRE LES PARCELLES 40-41-42 ET 511 SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE STE CROIX SUR ORNE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT.

Madame GUIBOUT informe le conseil municipal qu’elle a été saisie d’une demande émanant de Monsieur DUMONT et Madame GENET domiciliés « launay » à STE CROIX SUR ORNE, tendant à acquérir une portion du chemin communal compris entre les parcelles 40-41-42 et 511 dont ils sont propriétaires.

Madame GUIBOUT ;

o précise que l’aliénation de cette portion du chemin ne compromet pas la desserte des lieux dans la mesure ou il est abandonné depuis longtemps,

o propose un prix de vente de 1,40 € le m²,

o demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’accepter le principe de l’opération présentée après l’accomplissement des formalités réglementaires, - De soumettre ce projet d’alienation à l’enquête publique,

- De fixer le prix de vente à 1,40 € le m²,

- De charger Monsieur le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement signer tout documents relatifs à cette affaire,

13. ADAP 2016

La parole est donnée à Monsieur BRIERE, Président de la commission « entretien des bâtiments communaux et constructions ».

Monsieur BRIERE informe l’Assemblée que conformément au calendrier ADAP déposé par les communes historiques de CHENEDOUIT et STE CROIX SUR ORNE concernant la programmation 2016, une1ère tranche de travaux sera réalisée pour chaque commune sur cette année 2016. A savoir :

 Pour la commune de CHENEDOUIT, la commande ;

D’un devis de l’Entreprise LEPRINCE, menuiserie, d’un montant de 1.583,00€HT soit 1.899,60€TTC D’un devis de l’Entreprise VIVIEN Nicolas, électricien, d’un montant de 1.495,40 € HT soit 1.794,48€ TTC

 Pour la commune de STE CROIX SUR ORNE, la commande d’un devis de l’Entreprise LEFEVRE Jean-François, maçonnerie, d’un montant de 1689,56 € (TVA non applicable)

Monsieur BRIERE précise que, dans le cadre de la convention signée avec Ingéniérie 61, une assistance administative va être sollicitée afin d’agréger les ADAP de l’ensemble des 9 communes historiques à compter de l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte les devis présentés pour les communes de CHENEDOUIT et STE CROIX SUR ORNE pour les montants énoncés ci-dessus.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

 Acquiesce la mission d’assistance d’Ingénièrie 61.

14. EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission Zones d’activités.

Monsieur GAUDIN rappelle aux Membres du conseil, les problèmes occasionnés par l’écoulement des eaux pluviales venant de la plateforme de QUINCE CONSTRUCTION ainsi que de la voie de desserte de la ZA. Il est nécessaire que les eaux pluviales soient captées.

Tout d’abord, Monsieur GAUDIN signale la nécessité de reprendre les eaux pluviales de la VC 109 ainsi que celles de la plateforme QUINCE vers la VC 110 jusqu’au bassin de réserve d’incendie.

Pour ces travaux, la commission a retenu le devis de l’Entreprise BATARD de MENIL JEAN d’un montant de 2.406,00 € HT, soit 2.887,20 € TTC ainsi que les travaux de débroussaillage a effectuer afin de permettre l’accès au site de l’Entreprise Y PAYSAGE de MENIL JEAN d’un montant de 1.775,00 € HT, soit 2.130,00€ TTC

Par ailleurs, il est nécessaire de collecter les eaux de l’entrée de la plateforme QUINCE CONSTRUCTION ainsi que celles de la voie de desserte de la ZA. Pour se faire, INGIENIERIE 61 a été sollicité afin d’établir un cahier des charges permettant aux Entreprises contactées de répondre au mieux à la demande. L’estimation ainsi établie, pour la pose d’un caniveau grille et le raccordement pluvial, s’élève à 3.300,00 € HT soit 3.960,00 € TTC.

Monsieur GAUDIN présente les devis reçus :

 Entreprise BATARD de MENIL JEAN : d’un montant de 4.050,00 € HT soit 4.860,00 € TTC

 SARL AVENIR TP de DOMPIERRE : d’un montant de 3.980,00€ HT soit 4.776,00 € TTC

et précise que la commission des travaux a retenu le devis de Mr BATARD.

Enfin, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur les devis présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;

 Approuve la décision de la commission Zones d’activités sur l’utilité de résoudre cette problèmatique d’’assainissement

 Entérinne les choix des commissions pour les devis suivants :

 Entreprise BATARD de MENIL JEAN d’un montant de 2.406 ,00€ HT, soit 2.887,20€TTC  Y PAYSAGE de MENIL JEAN d’un montant de 1.775,00€ HT soit 2.130,00€ TTC  Entreprise BATARD de MENIL JEAN de 4.050,00€HT soit 4.860,00€TTC

15. EMPLACEMENT D’UNE BORNE ELECTRIQUE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DRUGEON, délégué suppléant au syndicat de l’énergie de l’Orne.

Monsieur DRUGEON évoque la délibération prise le 12 avril 2016 dans laquelle, le conseil municipal décidait de transférer au SE61 la compétence optionnelle « infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Il rappelle également que la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN fait partie du schéma de déploiement des bornes rechargeables proposé par le SE61 comme indiqué dans sa réunion du conseil du 14/10/2015.

Monsieur DRUGEON indique qu’il convient à présent de confirmer l’emplacement de cette borne en précisant qu’il avait été prévu par la commune déléguée d’installer cette borne place de l’Hôtel de ville au niveau de l’Office du Tourisme.

Après avoir constaté la localisation et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité ;Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

 Décide de placer la borne électrique comme prévu initialement, à savoir, place de l’Hôtel de Ville, le long de la rivière, au niveau de l’OTSI en précisant qu’il conviendra de revoir le moment venu l’emplacement de la place pour personne à mobilité réduite afin qu’elle réponde aux critères d’accessibilité requis.

16. ATTRIBUTION D’UN DON - REPAS DES AINES DE RABODANGES

La parole est donnée à Madame Yvette RUBAN

Madame RUBAN informe le Conseil municipal que le repas des aînés de RABODANGES a eu lieu au restaurant Les P’tits Loups à la Roche d’Oëtre le 9 octobre dernier.

Trente et un repas d’un montant de 30 Euros ont été règlés par la commune le 28 octobre 2016.

L’un des convives, Monsieur Daniel CASTELLI, a souhaité rembourser son repas et en faire don à la commune.

Monsieur le Maire signale la nécessité de se positionner lors de la perception de dons.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 Accepte toutes formes de dons de quelque provenance qu’ils soient.

17. CESSION TERRAIN A LA CDC DU VAL D’ORNE DANS LE CADRE DU PARKING PSLA

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY ;

Monsieur PERRAY rappelle que par délibération du 7 juin 2016, le conseil municipal donnait son accord pour céder à la communauté de communes du Val d’orne une partie des parcelles de terrain cadastrées section AB n°602 pour un montant de 7,00€/M².

Suite aux premières esquisses et pour permettre la réalisation du parking du PSLA, il convient de céder à la communauté de communes une surface complémentaire (environ 88 M² comprenant un appenti ouvert de 24 M²) sur la parcelle AB n°602 aux mêmes conditions que précédement.

Monsieur PERRAY expose à l’Assemblée qu’une fois les travaux réalisés par la CDC, il est demandé que la CDC effectue une rétrocession de la voirie à la commune de Putanges Le Lac afin de pouvoir conserver dans le domaine communal l’accès à la parcelle des ateliers des services techniques ainsi qu’au riverain.

Il est en conséquence proposé de vendre une partie supplémentaire, environ 88 M², de la parcelle AB n°602 au prix de 7,00€ le M². La superficie cédée sera déterminée par un document d’arpentage.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide la cession à la communauté de commune du Val d’Orne d’une surface d’environ 88 M² comprenant un appentis ouvert pour un montant de 7,00€/M²

 Charge Monsieur le Maire de mener à bien ce dossier et notamment de faire réaliser le document d’arpentage.  Dit que tous les frais relatifs à cette affaire seront supportés par la Communauté de communes,  Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à représenter la commune lors de la signature de l’acte notarié qui sera reçu par la SCP BRILLANT-DESVAGES.

18. PARTICIPATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU FOYER RURAL (SALLE DE FROMENTEL)- COMMUNE HISTORIQUE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE.

La parole est donnée à Monsieur Sylvain GAUDIN.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Dans le cadre de l’adhésion au Syndicat Intercommunal du Foyer Rural (salle communale de Fromentel), Monsieur Gaudin informe l’Assemblée que la commune historique de la FRESNAYE AU SAUVAGE participait par moitié avec la commune des Yveteaux aux frais d’entretien de la salle de Fromentel.

Il convient de régler d’une part les frais d’assurance et d’autre part le remplacement de l’extincteur de ladite salle.

Aussi, Monsieur GAUDIN signale qu’un titre de 200,00 € correspondant à la participation par moitié de PUTANGES LE LAC sera adressé pour règlement.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité ;

 Charge Monsieur le Maire de régler au Syndicat Intercommunal du Foyer Rural le titre de recette à venir d’un montant de 200,00 €

19. PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ETUDE D’INGIENIERIE 61 – RIVE DU LAC DE RABODANGES.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 7 juin 2016, le Conseil municipal a délibéré pour confier une étude de projet sur l’aménagement des rives du Lac à Ingénierie 61 et a proposé de constituer une commission spéciale.

Cette « Commission des rives du lac de Rabodanges » à été déterminée en réunion du 20 juin 2016 par la commission Culture-Tourisme-Vie associative-Communication.

Dans le cadre de cette étude, des groupes de travail se sont réunis pour étudier les différents aspects du projet.

Au terme de celle-ci, une réunion de restitution devant la commission Rives du Lac de Rabodanges et en présence des services de l’Etat et du Pays du Bocage s’est tenue le 8 décembre 2016.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet proposé lors de cette réunion de restitution et précise que le document d’illustration sera ultérieurement communiqué aux Conseillers.

Il est ainsi indiqué que 4 groupes de travail ont étudié les sujets suivants : l’assainissement (assainissement individuel ou collectif), la baignade (surveillance, plage verte, bassin enfant, règles administratives…), la signalisation (orientation vers le lac, situation des prestataires autour du lac, des chemins de randonnée…) et les aménagements (routiers, de ponton, de stationnement, de promenade familiale…).

Monsieur le maire précise que le cœur du projet est la création ou non d’une baignade. En fonction de l’alternative retenue au terme des études en cours, le projet aura une orientation différente puisque la baignade a un impact déterminant sur le reste du dossier. Il est à ce sujet notamment expliqué que les choix sur les solutions d’assainissement et sur la localisation du bateau promenade seront directement impactés par la réalisation ou non de cette baignade.

Aussi, il est proposé de vérifier la faisabilité de la baignade grâce à de nouvelles analyses d’eau sur le printemps et l’été 2017. Ces poursuites d’études et la création d’un profil de baignade pourront mobiliser des crédits sur l’exercice budgétaire 2017 évalués à 15.000 euros. Il pourra ainsi être soumis au Conseil un projet de programme d’investissement au dernier trimestre 2017.

Monsieur le Maire rapporte également que le projet est évalué à un peu plus de 1,7 million euros HT et qu’il sera recherché un objectif de subventionnement par les partenaires financiers à hauteur de 70 à 80 % du montant global.

Après communication des résultat de l’étude ainsi effectuée, le Conseil municipal, à l’unanimité ;

 Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’étude engagée afin de permettre au Conseil municipal de statuer sur un projet au terme des analyses restant à effectuer dans les prochains mois.

20. ELECTION DELEGUES COMMUNAUTAIRESPutanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’extension de la Communauté de communes du Val d’Orne, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués communautaires puisque la répartition du nombre de membres a été modifiée.

Ainsi, lors de sa séance du 15 décembre dernier, la Communauté de communes du Val d’Orne a choisi la répartition dite de « droit commune ». Cette répartition des sièges attribue à la commune de PUTANGES LE LAC un nombre de sièges de 13, au lieu des 14 siège actuels. Cf arrêté Préfectoral du 16/12/16.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Françoise DUARTE, déléguée communautaire, lui a fait savoir qu’elle proposait de ne pas se représenter, permettant ainsi aux 13 autres délégués de la commune de PUTANGES LE LAC de se représenter pour sièger à la CDC du Val d’Orne.

Monsieur le Maire remercie vivement Madame DUARTE de sa proposistion.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux textes en vigueur :

« Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant son élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentations. »

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Monsieur le Maire propose de constater, sauf avis contraire, qu’une liste (1) de candidats aux fonctions de déléguées communautaires est déposée. A savoir :

- Mr Sébastien LEROUX

- Mr Serge DRUGEON

- Mr Roger PERRAY

- Mr Sylvain GAUDIN

- Mr André BRIERE

- Mme Jeanne GUILLOUET

- Mr Gérard GRANDSIRE

- Mr Joël LECOEUR

- Mme Andrée NOEL

- Mme Yvette RUBAN

- Mme Laurence CHAUVIN

- Mme Annick MACE

- Mme Monique GUIBOUT

Il est ensuite procédé à l’élection.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages annulés : 0

Nombre de suffrages exprimés : 40

Majorité absolue : 21

La liste 1 a obtenu : 40

Proclamation de l’élection des délégués communautaires

Sont proclamés délégués communautaires, les candidats figurant sur la liste 1 comme ci-dessus.

21. TARIFS DES CIMETIERES DES 9 COMMUNES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE ;Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Monsieur André BRIERE donne connaissance à l’Assemblée qu’il a réuni la Commission entretien des bâtiments communaux le 7 décembre 2016 pour fixer un nouveau tarif ou maintenir celui existant dans les cimetières des 9 communes historiques.

La Commission propose les tarifs applicables au 1er janvier 2017 comme suit :

Commune historique de Chênedouit :

Concession :

- 70 € pour 30 ans

- 100 € pour 50 ans

Cavurne :

- 100 € pour 50 ans

Commune historique de La Forêt Auvray :

Concession :

- 150 € pour 50 ans

Cavurne :

- 200 € pour 50 ans

- Répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune de Putanges Le Lac pour 2/3 et le CCAS de Putanges Le Lac pour 1/3.

Commune historique de La Fresnaye au Sauvage :

Concession :

- 70 € pour 30 ans

- 100 € pour 50 ans

Commune historique de Ménil-Jean :

Concession :

- 100 € pour 50 ans.

Commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin :

Concession :

- 200 € pour 30 ans.

- 300 € pour 50 ans.

Cavurne et colombarium

- 200 € pour 50 ans

- Répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune de Putanges Le Lac pour 2/3 et le CCAS de Putanges Le Lac pour 1/3.

Commune historique de Rabodanges :

Concession :

- 220 € pour 50 ans.

Communes historique de Les Rotours :

Concession :

- 100 € pour 30 ans.

- 150 € pour 50 ans.

Cavurne

- 130 € pour 50 ans

Commune historique de Saint Aubert sur Orne :

Concession :

- 100 € pour 30 ans.

- 150 € pour 50 ans.

Cavurne :

- 100 € pour 50 ans

Commune historique de Sainte Croix sur Orne :

Concession :

- 75 € ou 100 € si 2 places pour 30 ansPutanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

- 130 € ou 200 € si 2 places pour 50 ans

Cavurne :

- 100 € pour 50 ans Cavurne

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 39 voix pour et 1 abstention :

 Approuve la décision de la commission entretien des bâtiments sur les nouveaux tarifs cimetières.  Décide de répartir pour 2017 le produit des concessions de cimetière des communes historiques de La Forêt Auvray et Putanges-Pont-Ecrepin pour 1/3 au budget du CCAS de Putanges-Le-Lac et 2/3 au budget de la commune et précise que cette règle sera revue en 2018.

22. TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE ;

Monsieur André BRIERE donne connaissance à l’Assemblée qu’il a réuni la Commission entretien des bâtiments communaux le 7 décembre 2016 pour fixer un nouveau tarif ou maintenir celui existant des locations de salles communales sur les 9 communes.

La Commission propose les tarifs applicables au 1er janvier 2017 comme suit :

Commune historique de Chênedouit : salle polyvalente capacité 100 personnes avec cuisine Location au week-end :

 Habitants de la commune 120 € inclus 20 € de charges (EDF, eau, chauffage)  Habitants hors commune 150 € inclus 20 € de charges (EDF, eau, chauffage) Caution : 200 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Commune historique de La Forêt Auvray : salle polyvalente capacité 50 personnes avec cuisine Location à la journée :

 Habitants hors commune 60 €

 Habitants de la commune 40 €

Location au week-end :

 Habitants hors commune 80 €

 Habitants de la commune 60 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Commune historique de La Fresnaye au Sauvage : salle communale capacité 45 personnes avec cuisine Location au week-end :

 Habitants de la commune 60 €

 Habitants hors commune 80 €

Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Caution : 300 €

Commune historique de Ménil-Jean : salle communale capacité 45 personnes avec cuisine Location au week-end :

 Habitants de la commune 100 € inclus 20 € de charges (EDF, eau, chauffage)  Habitants hors commune 140 € inclus 20 € de charges (EDF, eau, chauffage) Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Caution : 200 €

Commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin :

 Pour les associations dont la Communauté de Communes du Val d’Orne a la compétence, il sera réclamé une somme de 220 € par association du 1er janvier au 31 décembre 2017 (Tennis de table, judo).  L’office du Tourisme et le Club de l’Amitié règleront une somme de 220 € par an.  Le Club des Aînés de l’ancien canton (pour la séance de gymnastique) règlera une somme de 110 €.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

 Pour les diverses manifestations des aînés du canton et du club de l’Amitié en dehors de l’assemblée générale, un tarif forfaitaire de 80 €/jour sera facturé.

 Le théâtre réglera une somme de 200 € pour l’ensemble des séances.

 Les salles seront gratuites pour les associations ayant leur siège à la mairie de Putanges Le Lac pour leurs Assemblées générales.

 Pour Val d’Orne Environnement, le CPIE, la salle sera gratuite 2 fois par an en dehors de l’assemblée générale.  Pour les réunions des services sociaux extérieurs à la commune, la salle sera gratuite.

 Pour toute manifestation exceptionnelle départementale/régionale ou nationale qui participerait au rayonnement de notre commune, l’organisateur pourra solliciter la gratuité de la salle Jean Féron. Dans ce cas seules les charges seraient à régler.

Salle FERON capacité 200 personnes sans cuisine

Journée entière

 Habitants de la commune avec chauffage 260 €

 Habitants de la commune sans chauffage 210 €

 Habitants hors commune avec chauffage 360 €

 Habitants hors commune sans chauffage 310 €

Demi journée

 Habitants de la commune sans chauffage 90 €

 Habitants de la commune avec chauffage 100 €

 Habitants hors commune avec chauffage 125 €

 Habitants hors commune sans chauffage 105 €

Caution : 500 €

Ces tarifs incluent 40 € de charges correspondant à : eau, éclairage et ordures ménagères.

Salle du REZ-DE-CHAUSSEE capacité 80 personnes sans cuisine

Demi-salle – demi-journée

 Tout public avec chauffage 50 €. Sans chauffage 40 €

Demi-salle – journée entière

 Tout public avec chauffage 95 €. Sans chauffage 85 €

Demi-salle – vin d’honneur

 Tout public avec chauffage 90 € - Sans chauffage 80 €

Salle entière – demi-journée

 Tout public avec chauffage 70 €. Sans chauffage 60 €

Salle entière – journée entière

 Tout public avec chauffage 125 €. Sans chauffage 105 €

Salle entière vin d’honneur

 Tout public avec chauffage 105 €. Sans chauffage 95 €

Caution : 200 €

Salle de PONT ECREPIN – Rue de la Roche capacité 40 personnes avec cuisine

 Tout public ½ journée ou soirée avec chauffage 60 €. Sans chauffage 50 €

 Tout public journée entière avec chauffage 65 €. Sans chauffage 55 €.

 Tout public vin d’honneur avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Caution : 100 €

Salle ANNEXE de la mairie capacité 35 personnes sans cuisine

 Tout public ½ journée ou soirée avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

 Tout public journée entière avec chauffage 65 €. Sans chauffage 55 €

 Tout public vin d’honneur avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Caution : 100 €

Commune historique de Rabodanges : salle polyvalente capacité 80 personnes avec cuisine

Week end été (du 16/05 au 30/09 inclus)

 Habitants de la commune : 115 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage)  Habitants hors de la commune : 215 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage) Week end hiver (du 01/10 au 15/05 inclus)

 Habitants de la commune : 145 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage)Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

 Habitants hors de la commune : 255 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage) Gratuit pour les associations de la commune et 20 € pour les associations hors commune Caution : 500 €

Commune historique des Rotours : salle communale capacité 40 personnes avec cuisine

 Location week-end : 120 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage)  Gratuit pour les associations de la commune et hors commune

Caution : 150 €

Commune historique de Sainte Croix sur Orne : salle polyvalente capacité 40 personnes avec cuisine

Location week-end :

 Personnes domiciliées dans la commune 55 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage)  Personnes domiciliées hors comune 90 € inclus 20 € de charges (eau, éclairage, chauffage)

Location de matériel

Pour une journée :

 Sonorisation « ancienne » 35 €

 Sonorisation « nouvelle » 60 €

 Grand écran 50 €

 Petit écran 40 €

 Armoire électrique 60 €

 Rétroprojecteur 60 €

 Barrières 0,50 € - 0,25 € par journée supplémentaire

 Grilles d’exposition 0,50 € - 0,25 € par journée supplémentaire

 Tables 0,50 €

 Chaises ou bancs 0,20 € (pas de sortie sans accord préalable)

 Chaises en tissus 0,25 € (pas de sortie sans accord préalable)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la décision de la commission entretien des bâtiments sur les nouveaux tarifs des salles communales comme indiqué ci-dessus.

23. TARIFS CAMPING DU VAL D’ORNE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yvette RUBAN, Présidente de la commission culture, vie associative, tourisme et communication.

Madame Yvette RUBAN donne connaissance à l’Assemblée qu’elle a réuni la Commission culture, vie associative, tourisme et communication le 12 décembre 2016 pour fixer les tarifs 2017 du camping du Val d’Orne.

La Commission propose les tarifs applicables au 1er janvier 2017 comme suit :

 Par personne 2,10 €

 ½ tarif pour les enfants de moins de 7 ans : 1,05 €.

 Par emplacement : 3,40 €.

 Par véhicule : 1,60 €.

 Par camping-car pour 2 personnes (pour une nuit tout compris hors électricité) : 11,50 €  Par personne supplémentaire – gratuit pour les enfants de moins 7 ans : 1,35 € (séjour prolongé au-delà de la 1ère nuit, les camping-caristes paient le tarif normal du camping)  Garage mort : 4,00 €

 Pour l’électricité (éclairage seul) : 3,00 €

 Par chien ou autre animal 1,00 €

 Par caravane ou véhicule (double essieu) 30,00 €

 Tout compris, par personne (tarif groupe, à partir de 10 jeunes) 3,80 €

 Le jeton borne camping-car 3,00 €Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Une remise sera accordée sur la facture pour les occupants de longue durée soit pour un mois 1 % pour deux mois 2 % et ainsi de suite jusqu’à 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la décision de la commission culture, vie associative, tourisme et communication sur les nouveaux tarifs du camping du Val d’Orne

24. MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA REHABILITATION DES RESEAUX D’EAUX USEES – COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PERRAY, Président de la commission de voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY informe les Membres du conseil que suite à l’inspection télévisée de l’ensemble de la canalisation gravitaire située au niveau des berges du Lion Verd jusqu’à la station d’épuration, il apparait des défaillances des conduites ainsi que des problèmes d’étanchéité qui nécessitent la prévision d’un programme de travaux. Les contrôles de branchements montrent également l’absence de boites de branchements obligatoires dans le règlement du service assainissement.

Une consultation pour assurer la Maîtrise d’œuvre du chantier à été lancée auprès de 3 candidats et les propositions des entreprises sont les suivantes :

 SA2E de BIEVILLE BEUVILLE (14) d’un montant de : 10.195,00€ HT soit 12.234,00€TTC  SOGETI INGENIERIE de IF (14) d’un montant de : 11.700,00€HT soit 14.040,00€TTC  SIBEO INGENIERIE de BAYEUX (14) d’un montant de :12.300,00€HT soit 14.760,00€TTC

Monsieur PERRAY informe que la commission voirie-assainissement, dans sa réunion du 12 décembre dernier a retenu l’Entreprise SA2E de BIEVILLE BEUVILLE pour le devis énoncé ci-dessus.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur ce choix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 Entérine la décision de la commission sur le choix de l’Entreprise SA2E pour un montant de 10.195,00€ HT soit 12.234,00€ TTC.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette Maîtrise d’œuvre.

25. DIVERS

A. Présentation du projet « Crasy Jump »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yvette RUBAN.

Madame RUBAN informe l’Assemblée de sa rencontre avec deux jeunes ; Anaïs PIEN, responsable de développement touristique et Jordan VECQUEREL, technicien cordiste au sujet d’une activité sportive tournée vers le tourisme qu’ils souhaitent développer sur les rives du Lac de RABODANGES.

Cette animation serait située sur une parcelle boisée, proche du lac.

Les activités proposées se dérouleraient, en toute sécurité, suivant un protocole de contrôle strict et règlementé, notamment concernant le matériel utilisé.

Il s’agit de 5 sauts au choix (Bungee trampolin, pendulaire, maxi Bungee, air Bag Jump…) au cœur de la nature, dont 2 peuvent être pratiqués dès l’âge de 3 ans. Chaque atelier bénéficierait d’un encadrement adapté.

Ces activités, seraitent disponibles d’avril à septembre.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Après la présentation de ce projet, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la poursuite de l’étude ce concept nature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Charge Monsieur le Maire ou son représentant de se rapprocher des porteurs de ce projet afin de poursuivre les démarches engagées.

B. Projet de construction « le Bas Buisson » - Extension d’une ligne électrique

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la réponse reçue d’ENEDIS suite à une demande de permis de construire concernant une administrée de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN.

Il s’agit de la construction d’un pavillon sur la route de Champcerie au lieu dit « le Bas Buisson » sur une parcelle sise section F n°22 pour laquelle la commune a demandé à ENEDIS des précisions quant au réseau électrique.

La réponse d’ENEDIS est la suivante ;

1. Soit la commune de PUTANGES LE LAC prend en charge la totalité de la contribution,réalisée selon le barème en vigueur, à savoir ;113 M pour un montant de 6.376,25 HT. Cette extension serait donc du domaine public.

2. Soit, une extension de 23 mètres, possible en empruntant le domaine privé sous réserve de l’obtention d’une convention de passage. Dans ce cas la contribution financière serait de 2.183,69 € HT à la charge de l’intéressée. (Art.L 332-15 du code de l’urbanisme). Dans cette hypothèse, l’extension serait privée et non évolutive.

Monsieur le Maire précise que, cette parcelle située en zone constructible (UC) est intégrée majoritairement dans une zone actuellement non constructible au PLU. Sachant que les terrains constructibles ne sont pas nombreux, il serait peut-être judicieux d’anticiper l’avenir en considérant le caractère évolutif de notre PLU et laisser cette extension dans le domaine public.

Après avoir ouï cet exposé, échangé et pris connaissance de la localisation de cette parcelle, le Conseil municipal, à 39 voix pour et 1 abstention ;

 Décide de ne pas prendre en charge les frais d’extension.

 Charge Monsieur le Maire d’en informer l’intéressée.

C. Adhésions et retraits au SMICO

La parole est donnée à Madame Monique GUIBOUT.

Madame Monique GUIBOUT rappelle au Conseil Municipal que la comme de PUTANGES LE LAC est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités.

Madame GUIBOUT fait savoir ensuite à l’Assemblée que :

Les Communes nouvelles de CHAILLOUET, DOMFRONT EN POIRAIE, RIVES D’ANDAINE, MONTS D’ANDAINE, LIVAROT-PAYS D’AUGE, MERY-BISSIERES EN AUGE ainsi que la commune de TOURGEVILLE. Ont sollicité leur adhésion au SMICO.

Et que les communes de VILLIERS SOUS MORTAGNE, COUTERNE, GENESLAY, HALEINE, LA HAUTE CHAPELLE, ROUELLE, LA CHAPELLE D’ANDAINE, LA SAUVAGERE, MARMOUILLE. Ont sollicité leur retrait du SMICO.

Lors de la réunion du 5 novembre2016, le Comité Syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions et retraits souhaités, sans condition financière particulière.Putanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil municipal émette un avis sur les adhésions et retraits sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à bien vouloir délibérer,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 Emet un avis favorable ;

o Aux adhésions des Communes nouvelles de : CHAILLOUE, DOMFRONT EN POIRAIE, RIVES D’ANDAINE, MONTS D’ANDAINE, LIVAROT-PAYS D’AUGE, MERY-BISSIERES EN AUGE ainsi que la commune de TOURGEVILLE.

o Aux retraits des Commune de : VILLIERS SOUS MORTAGNE, COUTERNE, GENESLAY, HALEINE, LA HAUTE CHAPELLE, ROUELLE, LA CHAPELLE D’ANDAINE, LA SAUVAGERE, MARMOUILLE.

 Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le Président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

 Charge enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

DELIBERATIONS

1. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE FROMENTEL – EXERCICE 2015 2. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE RABODANGES – EXERCICE 2015

3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA FORET AUVRAY – EXERCICE 2015

4. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU SUR LE TERRITOIRE DU SIAEP DU HOULME – EXERCICE 2015

5. ADHESION DES COMMUNES DE NECY ET DE BRIEUX AUX SIAEP DE COMMEAUX 6. DECISION MODIFICATIVE N°6/2016 – COMMUNE

7. ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE – COLLECTIVITES DE 29 ET MOINS DE 29 AGENTS

8. DEPOT OBJET RELIGIEUX AU MUSEE DEPARTEMENTAL D’ART RELIGIEUX 9. DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

10. CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS SUR LE TERRITOIRE DE RABODANGES RELEVANT DE LA COMMUNE DE PUTANGES LE LAC

11. RENOUVELLEMENT DU PRET CONTRACTE A LA CAISSE D’EPARGNE LE 14-01-2010 PAR LA COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

12. ALIENATION DU CHEMIN RURAL ENTRE LES PARCELLES 40-41-42 ET 511 SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE STE CROIX SUR ORNE

13. ADAP 2016

14. EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

15. EMPLACEMENT D’UNE BORNE ELECTRIQUE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES 16. ATTRIBUTION D’UN DON – REPAS DES AINES DE RABODANGES

17. CESSION TERRAIN A LA CDC DU VAL D’ORNE DANS LE CADRE DU PARKING PSLA 18. PARTICIPATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU FOYER RURAL (SALLE DE FROMENTEL) – COMMUNE HISTORIQUE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE

19. PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ETUDE D’INGENIERIE 61 – RIVES DU LAC DE RABODANGES 20. ELECTION DELEGUES COMMUNAUTAIRES

21. TARIFS DES CIMETIERES DES 9 COMMUNES

22. TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES

23. TARIFS CAMPING VAL D’ORNEPutanges-Le-Lac, séance du 20 décembre 2016

24. MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA REHABILITATION DES RESEAUX D’EAUX USEES – COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

25. QUESTION DIVERSES

a) PRESENTATION DU PROJET « CRASY JUMP »

b) PROJET DE CONSTRUCTION « LE BAS BUISSON » EXTENSION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE c) ADHESIONS ET RETRAITS AU SMICO